Demande ACRE (anciennement ACCRE) : comment en bénéficier ?
La création d’une entreprise peut comporter des débuts difficiles : entre réunir des investissements, trouver ses premiers clients, son business model ou encore pouvoir se payer un salaire et les cotisations afférentes… les barrières à l’entrée sont nombreuses même s »il est possible de créer une entreprise en ligne. Conscients de ces difficultés et des chiffres du chômage en croissance, les gouvernements se succédant ont mis en place des dispositifs d’aide à la création d’entreprises. Ces aides, généralement attribuées au début de l’activité ont pour but d’alléger les charges sociales de l’entrepreneur.
Un de ces dispositifs s’appelle l’ACRE. Depuis le 1 janvier 2019, l’ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) est devenue l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) et est étendue à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise. Dans cet article, nous allons étudier les principales caractéristiques de l’ACRE ainsi que la procédure et conditions pour en bénéficier.
C’est quoi une demande d’ACRE (ACCRE) et quelle est sa durée ?
L’ACRE permet d’exonérer la rémunération du dirigeant d’une entreprise nouvellement créée (ou reprise) de cotisations sociales pendant une durée d’un an. Le point de départ varie en fonction du régime social du dirigeant. En effet, un dirigeant d’entreprise peut être tantôt considéré comme un travailleur non salarié (TNS) tantôt comme un assimilé salarié.
Pour dire les choses simplement, les dirigeants de SAS et de SASU sont toujours considérés comme assimilé salarié, ils cotisent donc aux mêmes caisses que la plupart des salariés du privé et bénéficient quasiment des mêmes avantages (sauf de l’assurance chômage). Pour eux, le point de départ du dispositif ACRE commencera au début de l’activité de la société.
Sont considérés comme travailleurs non salariés, les gérants majoritaires de SARL (le ou les gérants qui détiennent en totalité plus de 50% du capital de la société) et le gérant associé unique d’EURL. Ces derniers cotisent auprès du RSI (Régime social des indépendants) dont l’existence, à l’heure actuelle, est plus que menacée du fait du projet de fusion entre le RSI et l’URSSAF. La particularité du RSI (et ce qui le rend contestable) réside dans le paiement de cotisations sociales forfaitaires alors même que le dirigeant TNS ne se rémunère pas.
A l’heure actuelle, le point de départ pour les bénéficiaires de l’ACRE court pour les TNS à compter de leur affiliation au RSI.
Qui peut bénéficier de l’aide ACCRE auto-entrepreneur ?
Personnes éligibles
L’exonération de l’ACRE ne s’applique pas à tout le monde. En effet, il s’agit d’un régime incitatif à destination essentiellement des personnes au chômage créant ou reprenant une entreprise. En ce sens, l’ACRE est parfois perçue comme une aide aux créateurs d’entreprises. Néanmoins, le champ d’application du dispositif a été élargi et s’applique notamment aux :
- demandeurs d’emplois indemnisables et non indemnisés inscrits pendant au moins 6 mois durant les 18 derniers mois à Pôle emploi.
- bénéficiaires de l’ASS (allocation de solidarité spécifique)
- personnes âgées de 18 à 25 ans révolus
- handicapés reconnus comme tels de moins de 30 ans
- bénéficiaires du RSA
- personnes licenciées ou salariées d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire)
- personnes créant ou reprenant une entreprise dans un QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville)
L’Etat français aide pour la création d’entreprise. Le montant de l’exonération se base notamment sur les cotisations et la situation du bénéficiaire à titre personnel.
Micro entreprise : quand demander l’ACCRE ?
L’auto-entreprise ou micro-entreprise est déjà connue pour ses taux de cotisations extrêmement avantageux, notamment dans le cadre d’une reprise d’entreprise. De surcroît, l’ACRE, sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilités relatives aux personnes, peut s’appliquer aux micro-entreprises pour une durée de 11 trimestres à partir du début de l’activité. Pendant la période de l’ACRE, les taux vont progressivement augmenter pour atteindre le taux normal au 12eme trimestre.
Ainsi, pendant les 3 premiers trimestres le taux de cotisations sera de 3,3% pour l’achat-vente de marchandises et de 5,7% pour les prestations de services et activités libérales.
Puis, entre le 4eme et 7eme trimestre inclus, le taux de cotisations sera respectivement de 6,76% et 11,4%. Enfin, jusqu’au 11eme trimestre, il sera de 9,9% et 17,1%.
Comme vous pouvez le constater, l’ACRE aide l’auto-entrepreneur au début de leur d’activité, mais pas qu’eux. Quelle que soit la forme choisie, il permet d’alléger drastiquement le poids de la rémunération des dirigeants de la société dans les charges de cette dernière.
Eligibilité ACRE : quelles sont les conditions pour bénéficier de l’ACCRE ?
Lorsque le créateur ou le repreneur exerce l’activité au moyen d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU..), il doit exercer le contrôle effectif de cette dernière. Pour ce faire, il doit soit :
- être dirigeant de la société en détenant au moins 33% du capital social (avec éventuellement le concours de ses enfants, parents et de son conjoint mais il devra posséder au moins 25% à titre personnel) à condition qu’un associé ne détienne pas plus de la moitié du capital social
- être majoritaire dans le capital social (avec éventuellement le concours de ses enfants, parents et de son conjoint mais il devra posséder au moins 35% du capital à titre personnel) soit plus de 50% du capital détenu
Enfin, si vous êtes un travailleur indépendant ou que vous souhaitez lancer un projet à plusieurs, chacun des membres, sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilités précitées, peut bénéficier de l’ACRE si cumulativement :
- ils représentent 50% du capital collectivement
- au minimum l’un d’entre eux est dirigeant
- chaque membre détient au minimum 10% du capital détenu par la personne ayant la plus grosse part dans le capital. Ainsi, si un membre possède 40% du capital, les autres devront disposer d’au minimum 4%.
- les conditions précitées sont respectées pendant deux années minimum
Quel est le montant de l’ACRE et son plafond ?
Le montant de l’exonération s’applique sur les cotisations patronales et salariales (dans l’hypothèse où le dirigeant est assimilé salarié) relatives :
- aux prestations familiales
- à l’assurance vieillesse (de base)
- à l’assurance maladie, maternité, décès, invalidité
Ainsi, les prélèvements sociaux à savoir la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution à la réduction de la dette sociale) ainsi que les cotisations correspondantes à la retraite complémentaire, au risque d’accidents du travail, à la formation professionnelle, au Fnal (fond d’aide au logement) et au versement transport restent dues par le bénéficiaire de l’ACRE.
Enfin l’exonération peut être totale ou partielle en fonction du montant de la rémunération :
- lorsque la rémunération est inférieure à 75% du PASS soit 30 852 euros l’exonération est totale
- pour la partie comprise entre 30 852 et 41 136 euros l’exonération est partielle de manière dégressive
Exemple : Pour 10 780 € de cotisations patronales et salariales d’assurance sociale dans le cadre d’une rémunération annuelle de 30 000 € (inférieure à 75% du PASS donc exonération totale).
Dispositif ACRE et formulaire à remplir
Le créateur ou repreneur d’entreprise au chômage ou les micro-entrepreneurs devront transmettre au CFE (centre de formalité des entreprises) compétent la demande d’ACRE au moyen d’un formulaire spécifique, le Cerfa n°13584*02 lors de la création ou de la reprise soit, dans les 45 jours suivant.
Pour bénéficier de l’ACRE, il faut remplir le formulaire Cerfa n°13584*02 que vous allez ensuite déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Son dépôt se fait au moment de votre déclaration de créer ou de reprendre une entreprise : le CFE accusera réception de la demande et transmettra à l’URSSAF dans les 24h la demande.
À la demande, devra être joint un justificatif d’éligibilité tel qu’un certificat de naissance pour les personnes ayant entre 18 et 25 ans et souhaitant en bénéficier.
Pour constituer votre dossier ACRE, vous devez également joindre les documents suivants :
- un formulaire ou la copie de déclaration de votre entreprise au sein du centre des formalités des entreprises
- une attestation de non-bénéfice de l’aide depuis une durée de trois ans et une pièce justificative de votre appartenance à l’une des catégories de bénéficiaires de l’ACRE, (déclarées auparavant). C’est le cas si vous êtes demandeur d’emploi.
À titre d’information, l’URSSAF statuera sur le bien fondé de la demande dans un délais d’un mois. En cas de refus ou de défaut de réponse, il est possible d’exercer un recours amiable devant la CRA (commission de recours amiables) de l’URSSAF.
