Création d'entreprise
Comparaison des statuts juridiques
Vous souhaitez en savoir plus sur les différentes formes juridiques ? Agence Juridique vous récapitule les caractéristiques des principales formes juridiques dans le tableau ci-dessous.
Nous vous avons aussi préparé une série d’articles pour vous aider à y voir plus clair.

Découvrez tous nos comparatifs de formes juridiques
Différence entre dissolution, liquidation, radiation et cessation
La vie d’une société est marquée par différents événements dont certains peuvent conduire à sa disparition. Les termes de dissolution, liquidation, radiation ou encore cessation font référence à cette situation dans laquelle la société prend fin. Mais alors, quelle différence entre ces procédures qui recoupent toutes des finalités différentes ?
Lire la suiteSociétés commerciales : Tableau comparatif des formes juridiques
Choisir une société commerciale est primordiale car elle vous impactera tout au long de votre parcours d'entrepreneur. Agence Juridique vous explique les règles à savoir.
Lire la suiteSCI ou SARL de famille : comment faire le bon choix?
Une SARL de famille et une SCI de famille permettent de mettre sur pied des projets immobiliers. Nous allons voir comment faire le choix entre ces deux formes juridiques !
Lire la suiteEURL ou EIRL : comment faire le bon choix?
Vous êtes en train de créer une entreprise et vous voulez travailler seul? Alors vous hésitez sans doute entre EURL ou EIRL ! Avec cet article vous connaitrez les différences entre ces deux régimes et vous saurez comment faire le bon choix !
Lire la suiteForme juridique : quel statut choisir pour son entreprise ?
Choisir la forme juridique de son entreprise est une décision très importante pour un entrepreneur. Pour ce faire, il est indispensable d'être bien renseigné. L'équipe Agence juridique vous accompagne dans cette démarche !
Lire la suiteQuelle forme juridique choisir pour son entreprise ?
Si vous décidez de créer votre entreprise, se pose la question de la forme juridique. EURL ? SARL ? SAS ? SASU ? SCI ? Agence Juridique fait le point.
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SAS ou SASU ? Nous vous expliquons les différences ainsi que les points communs de ces deux statuts très similaires afin de vous aider le mieux possible dans votre choix de statuts juridiques.
Lire la suiteSASU ou EURL : quelle forme juridique choisir ?
Quelle forme juridique choisir entre une EURL ou une SASU ? Dans cet article, Agence Juridique fait le point sur les différences entre les deux formes juridiques au niveau fiscal, social et au niveau de l'imposition.
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Vous souhaitez créer votre SARL ou votre EURL ? Agence Juridique fait le point sur les avantages et les inconvénients de cette forme juridique .
Lire la suiteCréation d’entreprise : SARL ou SAS ?
Vous hésitez entre créer une SARL ou une SAS ? Agence Juridique vous détaille la fiscalité des deux formes juridiques . Cet article vous aidera à faire votre choix !
Lire la suiteAvantages et inconvénients de la SASU et de la SAS
Vous voulez connaitre les avantages et les inconvénients de la SAS ou la SASU ? Nous vous expliquons au travers de cet article les spécificités de cette forme juridique.
Lire la suiteDifférences entre SARL et SAS
Vous souhaitez créer une entreprise ? Connaissez-vous les différences entre une SARL et une SAS ? Agence Juridique fait le point entre une SARL et SAS.
Lire la suiteStatut auto-entrepreneur ou SASU ?
Voici les informations indispensables pour vous guider dans la création de votre entreprise, notamment sur le choix de votre statut : auto-entrepreneur ou SASU ?
Lire la suiteTableau comparatif des formes juridiques
Vous souhaitez en savoir plus sur les différentes formes juridiques ? Agence Juridique vous récapitule les caractéristiques des principales formes juridiques dans le tableau ci-dessous.
EURL
Entreprise Unipersonnelle
à Responsabilité Limitée |
SASU
Société par Actions
Simplifiée Unipersonnelle |
SARL
Société à Responsabilité
Limitée |
SAS
Société par Actions
Simplifiée |
SCI
Société Civile
Immobilière |
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Démarrer | Démarrer | Démarrer | Démarrer | Démarrer | |
Organisation de l’entreprise
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Capital social
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Pas de capital minimal. Libération d’au moins 20% à la constitution et le solde dans les 5 ans.
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Pas de capital minimal. Libération d’au moins 50% à la constitution et le solde dans les 5 ans.
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Pas de capital minimal. Libération d’au moins 20% à la constitution et le solde dans les 5 ans.
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Pas de capital minimal. Libération d’au moins 50% à la constitution et le solde dans les 5 ans.
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Pas de capital minimal. Les associés peuvent fixer librement les modalités de versement des apports en numéraire.
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Associés
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1 maximum | 1 maximum | 2 au minimum 100 maximum | 2 au minimum pas de maximum | 2 minimum |
Organe de direction
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Gérant (personne physique uniquement) Il peut être: un associé ou un tiers. |
Président (personne physique ou personne morale)
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Un ou plusieurs gérants (personne physique uniquement) Il peut être: un associé ou un tiers. |
Un Président (personne physique ou morale) et un ou plusieurs directeurs généraux (personne physique ou morale)
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Un ou plusieurs Gérants (personne physique ou morale) |
Responsabilité
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Responsabilité des associés
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Responsabilité limitée au montant de leurs apports. (SAUF : en cas de faute de gestion ou de cautions accordées à titre personnel.)
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Responsabilité limitée au montant de leurs apports. (SAUF : en cas de faute de gestion ou de cautions accordées à titre personnel.)
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Responsabilité limitée au montant de leurs apports. (SAUF : en cas de faute de gestion ou de cautions accordées à titre personnel.)
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Responsabilité limitée au montant de leurs apports. (SAUF : en cas de faute de gestion ou de cautions accordées à titre personnel.)
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Tous les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société : cette responsabilité s’étend sur l’ensemble de leur patrimoine personnel.
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Responsabilité des dirigeants
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Leur responsabilité (civile et pénale) peut être engagée s’ils ont commis des fautes de gestion
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Leur responsabilité (civile et pénale) peut être engagée s’ils ont commis des fautes de gestion
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Leur responsabilité (civile et pénale) peut être engagée s’ils ont commis des fautes de gestion
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Leur responsabilité (civile et pénale) peut être engagée s’ils ont commis des fautes de gestion
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Leur responsabilité (civile et pénale) peut être engagée s’ils ont commis des fautes de gestion
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Fiscalité dirigeant
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Régime social du dirigeant
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Si option à l’impôt sur les sociétés : Régime TNS dans le cas où le gérant est l’associé unique, sinon assimilé aux salariés pour le gérant tiers. Si option à l’impôt sur le revenu : Le résultat est imposable en TNS | Assimilé aux salariés sauf si option de la société pour l’impôt sur le revenu. | Si option à l’impôt sur les sociétés : Régime TNS dans le cas où le gérant est majoritaire, sinon assimilé aux salariés.Si option à l’impôt sur le revenu : Le résultat est imposable en TNS | Assimilé aux salariés sauf si option de la société pour l’impôt sur le revenu. | Si vous souhaitez créer une SCI ce régime est rare |
Régime fiscal
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Imposition de la société
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Bénéfices imposables IS ou IR |
Si vous voulez créer une SASU,les bénéfices imposables à l’IS (option pour l’IR possible pour les SASU de moins de 5 ans, sous certaines conditions).
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Bénéfices imposables à l’IS (option pour l’IR possible pour les SARL de famille).
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Bénéfices imposables à l’IS (option pour l’IR possible pour les SAS de moins de 5 ans, sous certaines conditions).
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Bénéfices imposables IS ou IR |
Rémunération des dirigeants
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Déductible des recettes sauf option pour l’IR | Déductible des recettes sauf option pour l’IR | Déductible des recettes sauf option pour l’IR | Déductible des recettes sauf option pour l’IR | Déductible des recettes sauf option pour l’IR |
Distribution de dividendes pour une personne physique
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Possible pour tous les associés sauf pour le ou les gérants majoritaires (dans ce cas imposition selon le régime TNS). Taux de cotisation (personne physique) : 15.50 % puis impôt sur le revenu à hauteur de 60% de la distribution
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Possible pour tous les associés personnes physiques. Taux de cotisation : 15.50 % puis impôt sur le revenu à hauteur de 60% de la distribution
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Possible pour tous les associés sauf pour le ou les gérants majoritaires (dans ce cas imposition selon le régime TNS). Taux de cotisation (personne physique) : 15.50 % puis impôt sur le revenu à hauteur de 60% de la distribution
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Possible pour tous les associés personnes physiques. Taux de cotisation : 15.50 % puis impôt sur le revenu à hauteur de 60% de la distribution
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Rare dans les SCI |
Distribution de dividendes pour une personne morale
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Imposable dans la société associée (abattement de 95% de la distribution si détention de plus de 5% du capital et détention sur du long terme
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Imposable dans la société associée (abattement de 95% de la distribution si détention de plus de 5% du capital et détention sur du long terme
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Imposable dans la société associée (abattement de 95% de la distribution si détention de plus de 5% du capital et détention sur du long terme
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Imposable dans la société associée (abattement de 95% de la distribution si détention de plus de 5% du capital et détention sur du long terme
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Rare dans les SCI |
Gestion opérationnelle
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Organe décisionnaire
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Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l’approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l’activité).
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Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d’adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital).
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Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l’approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l’activité).
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Les associés déterminent librement dans les statuts les modalités d’adoption des décisions. Certaines décisions doivent cependant être obligatoirement prises collectivement (approbation des comptes, modification du capital).
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Les décisions de gestion courante sont prises par le gérant. Les décisions dépassant les pouvoirs du gérant sont prises en assemblée générale ordinaire (par exemple : l’approbation des comptes annuels). Les décisions modifiant les statuts sont prises en assemblée générale extraordinaire (par exemple : le changement de siège social, la modification de l’activité).
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Commissaire aux comptes
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Facultatif sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 3.1 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan
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Facultatif sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 2 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan
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Facultatif sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 3.1 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan
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Facultatif sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 2 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan
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Facultatif sauf si dépassement de deux des trois seuils suivants : Plus de 20 salariés. Plus de 3.1 millions de C.A. Plus d’un million pour le total bilan
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Transmission de l’entreprise
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Transmission de l’entreprise
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Par cession de parts sociales | Par cession d’actions | Par cession de parts sociales | Par cession d’actions | Par cession de parts sociales |
Cessions des actions / parts
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Cession libre entre ascendants, descendants et associés sinon agrément des associés
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Cession libre (sauf si clause contraire dans les statuts ou pacte d’actionnaires)
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Créer une SARL permet une cession libre entre ascendants, descendants et associés sinon agrément des associés requis
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Cession libre (sauf si clause contraire dans les statuts ou pacte d’actionnaires)
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Cession libre |