Pour 189€ HT

Dissolution & liquidation de votre société

Pour cesser définitivement les activités de votre société, vous devez la dissoudre puis la liquider.

  • Simple, rapide et efficace
  • Suivi par mail & téléphone illimité
  • Démarche 100% en ligne
  • Traitement du dossier en 48h
dissolution-liquidation
aj-sqr012-col1
aj-sqr012-col2

Comment dissoudre et liquider son entreprise avec Agence Juridique ?

Étape 1
Complétez le formulaire en ligne

Nous avons conçu des formulaires simples, vous permettant de nous communiquer les informations dont nous avons besoin en moins de 10 minutes.

Étape 2
Signez vos documents en ligne

Pas besoin d’imprimante : signez électroniquement l’ensemble des documents de votre dossier juridique en ligne

Étape 3
Envoi de votre dossier au Greffe

Agence Juridique se charge de tout pour vous. Une fois la formalité réalisée nous vous transmettons tous les documents officiels transmis par le Greffe.

Notre guide sur la dissolution / liquidation

No results!
  • Comment liquider une société ?

    La liquidation d’une société suppose qu’ait d’abord été prise, par les associés ou par jugement, la décision de dissoudre la structure. L’acte de dissolution est inséré dans un journal d’annonces légales et déposé au greffe du tribunal de commerce. La dissolution est inscrite au RCS et publiée au BODACC. Notez que la dissolution n’entraîne pas la radiation de la société. La société est en liquidation à compter de la date de sa dissolution. La liquidation consiste à réaliser les actifs de la société et à organiser le paiement du passif. Un liquidateur est nommé et chargé de vendre les éléments d’actif, de régler les créanciers sociaux et de partager entre les associés l’actif social net ou le passif. Il se peut qu'un boni de liquidation ou un mali de liquidation existe une fois tous les créanciers remboursés. Le liquidateur doit consulter les associés et les informer de la situation financière de l’entreprise dans un délai de six mois à partir de sa nomination. À la fin des opérations de liquidation, les associés sont convoqués pour statuer sur les comptes définitifs, décharger le liquidateur de son mandat et constater la clôture de la liquidation. L’avis de clôture doit être publié dans un journal d’annonces légales et déposé au greffe pour radier la société du RCS. La liquidation peut être amiable ou judiciaire si la société est en état de cessation des paiements. Dans ce cas, un liquidateur judiciaire et un juge commissaire sont désignés. Le liquidateur se substitue aux dirigeants dont le mandat prend fin. Il fait l’inventaire des biens sociaux, il liquide l’actif de la société pour apurer le passif et effectue les formalités de clôture. La société est ensuite radiée du RCS et perd sa personnalité morale.
  • Quelles sont les différences entre la liquidation et la dissolution ?

    La dissolution est la décision de mettre un terme à l’activité sociale. Elle marque la fin de la société.

    Il peut être procédé à la dissolution d’une société pour divers motifs tels que : l’arrivée du terme fixé dans les statuts ; la réalisation ou l’extinction de l’objet social ; l’annulation du contrat de société ou encore la dissolution anticipée décidée par les associés ou prononcée par le tribunal. Un ou plusieurs liquidateurs sont nommés pour régler les dettes de la société. La dissolution n’entraîne pas la radiation de la société laquelle conserve sa personnalité morale jusqu’à la clôture de la liquidation.

    Une liquidation entérine la dissolution d’une société. Elle consiste à vendre les éléments d’actif, à payer les créanciers de la structure et à partager entre les associés le solde disponible. À la fin des opérations de liquidation, le liquidateur est déchargé de son mandat, la société est radiée du Registre du Commerce et des Sociétés et perd sa personnalité morale.

  • Doit-on obligatoirement déposer des comptes sociaux pour liquider une société ?

    Sachez que l’obligation de déposer des comptes sociaux perdure même lorsque la société est en liquidation. Cette obligation de dépôt des comptes sociaux ne prend fin qu’après la clôture de la liquidation. Lors du dépôt, la dénomination sociale doit comporter la mention « en liquidation ». Notez que les comptes sociaux doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce avec le procès-verbal de l'assemblée générale avant que l’avis de clôture ne soit publié.

  • Qui peut être liquidateur ?

    La liquidation d’une société peut être confiée à un ou à plusieurs liquidateurs. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale choisie parmi les associés ou les tiers. Le liquidateur est nommé selon les statuts et à défaut par les associés ou par décision de justice. Il est chargé de gérer les opérations de liquidation, de recouvrir les créances et de régler les dettes de la société. Il se substitue aux dirigeants dont le mandat prend fin et engage sa responsabilité civile et pénale à l’égard des tiers et des associés.

  • En quoi consiste la mise en sommeil d’une société ?

    La mise en sommeil d’une société consiste à suspendre l'activité de la structure de façon provisoire. La société n’est pas dissoute et conserve son immatriculation. Cette décision appartient au dirigeant de la société. La cessation d’activité doit faire l’objet d’une déclaration auprès du CFE en vue d’une inscription modificative au RCS, d’une insertion au Bodacc et de l'insertion d'un avis dans un journal d'annonces légales.

    Sachez que la durée de mise en sommeil d’une société ne peut pas excéder deux années. Notez aussi que l’obligation de déposer les comptes sociaux ne disparaît pas lorsque la société est mise en sommeil. Durant toute cette période, il incombe au dirigeant de déposer les comptes sociaux annuels. Une fois le délai de deux ans écoulé, le dirigeant peut reprendre son activité ou la faire cesser de façon définitive.

    Dans ce cas, la société est dissoute et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés.

Nos articles sur la dissolution et la liquidation d'une entreprise

Oups

Le redressement judiciaire : définition

On entend souvent ce terme : « redressement judiciaire ». Il a quelque chose de plutôt effrayant.. Mais qu’est-ce que c’est au juste ? ? Quelles conséquences pour l’entreprise et ses acteurs ? Agence Juridique vous propose de se pencher sur cette procédure particulière.

Lire la suite »
femme ne sait pas

Pourquoi liquider sa société ?

Malheureusement vous êtes contraint de liquider votre entreprise mais vous ne connaissez pas le sujet ? Pas de panique, cet article fait le point sur les raisons qui mènent à la liquidation d’une entreprise.

Lire la suite »
femme réfléchit

Formulaire M4 : comment le remplir ?

Vous souhaitez fermer votre entreprise mais vous ne savez pas comment vous y prendre avec le formulaire M4 ? Agence juridique vous explique tout sur les différentes étapes, les pièces à fournir et le coût de ce formulaire.

Lire la suite »
homme ne sait pas

Fermer une société : Tout comprendre !

Pour fermer une société, il vous suffit de la dissoudre puis la liquider. Elle sera alors radiée au registre du commerce et des sociétés ! Agence juridique vous accompagne pour vous faciliter dans cette démarche !

Lire la suite »
homme dit stop

Comment fermer son entreprise ?

Vous souhaitez connaître les étapes nécessaires à la fermeture d’une entreprise ? Agence Juridique est là pour répondre à vos interrogations avec cet article. Agence Juridique peut aussi gérer la partie administrative de cette formalité. Contactez-nous !

Lire la suite »
homme se gratte la tête

Comment fermer une entreprise ?

Vous souhaitez fermer votre entreprise ? Sachez que deux étapes sont nécessaires avant sa fermeture : la dissolution puis la liquidation. Certaines formalités juridiques sont à respecter. Agence Juridique vous en dit plus.

Lire la suite »
homme se gratte la tête

Comment liquider son entreprise ?

Si vous souhaitez liquider votre entreprise, cet article vous intéressera ! Sachez que la dissolution puis la liquidation de celle-ci répond à des règles strictes qu’il faudra respecter en fonction de sa forme juridique.

Lire la suite »