Le statut juridique de la SAS ou SASU : le guide pratique

Table des matières

La SAS, Société par Actions Simplifiée, est le statut juridique le plus courant en France. Les SAS et les SASU (SAS unipersonnelles) représentent 68 % du nombre total de créations de sociétés, contre 30 % pour les SARL (Sociétés À Responsabilité Limitée). Il faut dire que la SAS ou SASU présente certains avantages. Elle est particulièrement flexible puisque de nombreuses clauses peuvent être prévues dans les statuts juridiques de l’entreprise. 

De plus, le régime social du dirigeant fait également partie des avantages en SAS ou SASU. En effet, celui-ci est assimilé salarié. Cela signifie qu’il bénéficie du régime général de la Sécurité sociale (le plus profitable). En SARL ou EURL (SARL unipersonnelle), par exemple, le dirigeant, s’il est associé majoritaire, est Travailleur Non Salarié (TNS). 

Mais la SAS ou la SASU ont d’autres spécificités. Et c’est ce que nous vous proposons de découvrir à travers ce guide pratique sur la SAS. 

Qu’est-ce qu’une SAS ou SASU ?

Bien que nous abordions la définition et la présentation de la SAS ou SASU de manière détaillée dans les autres pages de ce guide pratique, faisons-en tout de même un rapide tour d’horizon en guise d’introduction. 

Premier point important à mentionner pour tout entrepreneur qui a pour projet la création d’une société par actions simplifiée (SAS), il s’agit d’une société commerciale qui peut exercer tout type d’activité, à l’exception de certains secteurs réglementés (assurance, débit de tabac, épargne).

Comme toute société commerciale, la SAS est une personne morale. Autrement dit, la SAS est considérée comme une personne à proprement parler. En effet, en droit français, une personne morale se définit comme un groupement doté de la personnalité juridique. Par groupement, l’on entend qu’une personne morale se compose de plusieurs personnes physiques ou personnes morales (d’autres sociétés ou des associations). Il s’agit des associés. 

Une SAS doit obligatoirement être composée d’au moins 2 associés, et ce de la création de l’entreprise à sa liquidation et durant toute sa durée de vie. Cependant, il existe une version unipersonnelle de la SAS ne devant donc comporter qu’un seul associé, c’est la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Ainsi, si une SAS se retrouve avec un seul associé, ce dernier a le choix de faire entrer un nouvel associé ou de passer la SAS en SASU. Si l’on parle couramment de transformation de SAS en SASU, d’un point de vue juridique, ce n’est pas le cas, la SASU étant une SAS. Juridiquement, le terme « transformation » correspond au passage d’un statut juridique à l’autre (d’une SARL à une SAS, par exemple, ou d’une EURL à une SASU).

Bon à savoir : s’il est coutumier de parler d’associé par abus de langage, en réalité, ce sont des actionnaires (la SAS étant une société par actions). Le terme d’associé concerne plutôt la SARL ou l’EURL dont les associés possèdent des parts sociales, et non des actions.

Parmi les autres points juridiques ou de droit essentiels à connaître par un entrepreneur qui envisage la création d’une SAS ou d’une SASU, citons : 

  • les statuts juridiques d’entreprise, ils fixent le fonctionnement de la société et les relations entre les associés (organes de direction, prise de décision, cession des titres, etc.), ce qui offre une grande souplesse à la SAS ou SASU ;
  • le capital social de la société, il est librement déterminé par les associés ou l’associé unique (SAS) et peut être constitué par des apports en numéraire et/ou en nature (des biens) ;
  • la répartition du capital social est proportionnelle au montant des apports des associés ;
  • la responsabilité financière des associés, elle est limitée à la hauteur de leur apport en capital social (les associés ne peuvent donc pas être poursuivis par un créancier sur leur patrimoine personnel) ;
  • la gouvernance de la SAS, elle peut être effectuée par le président et par un autre organe de direction (directeur général, directeurs délégués, conseil d’administration, etc.) ; 
  • le président de SAS ou SASU (dirigeant) est assimilé salarié et peut percevoir une rémunération avec établissement d’un bulletin de paie (gestion sociale).

Quel est le fonctionnement d’une SAS ou SASU ?

Comme nous l’avons vu, les statuts juridiques de l’entreprise fixent le fonctionnement de la SAS ou SASU et les relations entre associés. Faisons le point sur les principales caractéristiques à prendre en compte, autrement dit les clauses de fonctionnement à insérer dans les statuts juridiques.

La direction de la SAS ou de la SASU définie par les statuts juridiques

Commençons par la SASU, car dans la mesure où elle ne comporte qu’un seul associé, le fonctionnement est bien plus simple. Ainsi, une SASU doit obligatoirement avoir un président, c’est le représentant légal de la société. Il peut s’agir de l’associé unique ou d’un tiers, personne physique ou morale. Le président de SASU est nommé dès la constitution de la société pour une durée librement définie.

La nomination du président de SASU peut être faite dans les statuts juridiques de l’entreprise ou par acte séparé. Cette deuxième possibilité est particulièrement judicieuse si le président est un tiers. Ainsi, il y a moins de formalités à réaliser en cas de changement de président. Toutefois, les statuts juridiques doivent définir le rôle du président, ses pouvoirs et sa responsabilité.

Bien que d’autres organes de direction (directeur général, directeurs généraux, directeurs délégués, etc.) puissent être mis en place, il faut reconnaître que cela est rarement le cas dans une SASU.

La flexibilité des statuts juridiques de la SAS fait partie des avantages indéniables de ce statut juridique. Cependant, il faut bien comprendre que les statuts juridiques doivent être plus précis dès lors que l’entreprise comporte plusieurs associés ou organes de direction, comme ce peut être le cas de la SAS. C’est pourquoi il veut mieux confier la rédaction des statuts à un professionnel (expert-comptable ou avocat en droit des sociétés). Vous comprendrez mieux les conséquences d’un manque de précision ou d’anticipation dans ce qui suit.

Par exemple, il est préférable de fixer les conditions de démission (délai de prévenance, formalités, indemnité de rupture, etc.) du président dans les statuts juridiques. Sachant que le président peut être révoqué par les associés, il est ainsi indispensable d’en prévoir les conditions dans les statuts. De plus, les statuts peuvent prévoir que la survenance de certains évènements mette fin à ses fonctions.

Comme nous le précisions, les associés d’une SAS peuvent décider de mettre en place d’autres organes de direction au sein de la société (directeur général, directeurs généraux, conseil d’administration, etc.). Nous ne rentrons volontairement pas dans le détail des différents organes de direction ici, car nous abordons tout cela dans d’autres pages de notre guide pratique. 

Mais sachez que les formalités restent identiques. Les associés peuvent nommer les personnes de leur choix et organiser le fonctionnement de la gouvernance de la société dans les statuts juridiques (durée du mandat, mode de rémunération, répartition des pouvoirs entre les différents organes, mode de désignation et de révocation des différents organes, etc.).

Les autres clauses de fonctionnement des statuts juridiques

Dans la mesure où les associés peuvent décider de tout en matière de fonctionnement interne, nous ne pouvons citer tous les cas de figure. Toutefois, voici les principales clauses de fonctionnement auxquelles réfléchir à la création d’une SAS. 

  1. Les clauses relatives aux apports permettent de connaître la répartition exacte des apports faits par les associés et la nature de ceux-ci ainsi que le nombre d’actions reçues en contrepartie par chaque actionnaire. Ces clauses ne doivent pas être négligées, car le pouvoir d’un associé est variable selon la proportion des actions qu’il possède (représentativité, pouvoir de décision, montant des dividendes, etc.).
  2. Les clauses relatives aux prises de décisions collectives déterminent les modalités de réunion de l’assemblée générale, les règles relatives à la majorité (absolue, majoritaire, qualifiée), les règles relatives au quorum, etc.
  3. Les clauses relatives à la répartition des bénéfices prévoient les règles applicables à la répartition du résultat, le versement et le montant des dividendes versés aux actionnaires, la constitution de réserves et la répartition du boni de liquidation. 
  4. Les clauses relatives aux conflits entre les associés de la SAS anticipent les actions possibles en cas de différends à résoudre, comme la clause de médiation ou conciliation, la clause d’exclusion, la clause d’éviction, etc. Les statuts juridiques prévoient également les modalités de déclenchement ainsi que les formalités à mettre en œuvre.

Si ces clauses concernent avant tout la SAS par la présence d’associés, il est recommandé d’anticiper l’arrivée d’un éventuel associé dans la SASU et de prévoir ce type de clause dans les statuts. Néanmoins, si vous êtes certain de ne jamais faire entrer d’associés, alors, pas de prise de tête inutile.

Quelle est la fiscalité de la SAS ou SASU ?

Comment vous présenter la SAS et la SASU sans faire un point sur la fiscalité ? 

En matière de fiscalité, il faut savoir que les bénéfices réalisés par une SAS ou une SASU sont par défaut imposables à l’impôt sur les sociétés (IS). Seuls les bénéfices sont à déclarer. Ce qui signifie que les charges de l’entreprise et la rémunération versée aux dirigeants sont à déduire. Les dirigeants devront déclarer leur rémunération à titre personnel dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.

Attention, les dividendes sont versés aux associés après l’approbation des comptes annuels et l’affectation des résultats. Aussi, les dividendes ne sont pas déduits des bénéfices. Ils doivent être déclarés par les associés dans leur déclaration de revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Vous comprenez donc que les dividendes sont, en quelque sorte, imposés deux fois. Mais nous revenons sur tout cela plus en détail dans notre guide pratique. 

Les taux d’imposition actuels au titre de l’impôt sur les sociétés sont les suivants :

Bénéfices réalisés

Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 M€

Chiffre d’affaires supérieur à 10 M€

Entre 0 € et 42 500 €

15 %

25 %

Au-delà de 42 500 €

25 %

25 %

 

Bon à savoir : le plafond de 42 500 euros est applicable depuis 2022 (contre 38 120 euros avant). De même, le taux normal d’imposition de 25 % a également été modifié. Il était auparavant de 28 %. 

Cependant, les associés peuvent choisir d’opter pour le régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire l’impôt sur le revenu (IR). Dans une telle situation, le bénéfice est réparti entre les associés en fonction des actions qu’ils possèdent. Chaque associé sera alors imposé à titre personnel à l’impôt sur le revenu. Ainsi, la société ne paie pas d’impôt sur les bénéfices. 

Néanmoins, l’option pour le régime d’imposition sur les sociétés de personnes ne s’applique que pendant 5 exercices maximum. Au-delà, la société redevient imposable à l’impôt sur les sociétés.

Quelles sont les obligations légales de la SAS ou SASU ?

Comme toute société commerciale, la SAS et la SASU sont soumises à certaines obligations administratives définies par le Code du commerce, notamment. Cela n’est pas sans incidence sur la gestion de la SAS ou SASU.

Les obligations comptables en SAS et SASU

La SAS ou SASU doit tenir une comptabilité commerciale complète à double entrée (créances et dettes). Les SAS soumises au régime simplifié d’imposition peuvent, sous conditions, tenir une comptabilité simplifiée de trésorerie durant l’exercice comptable et constater les dettes et les créances à la clôture de l’exercice.

Chaque année, le président de SAS ou de SASU doit obligatoirement produire un inventaire, des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et un rapport de gestion. À cela s’ajoutent la liasse fiscale et la déclaration de résultat.

Cependant, dans certaines situations, les SAS et SASU sont dispensées de l’obligation de fournir le rapport annuel de gestion (article L123-16 du Code du commerce,) et l’annexe comptable (article L123-12 du Code du commerce). On parle alors de présentation simplifiée des comptes annuels.

Pour être dispensées du rapport de gestion annuel, la SAS ou SASU doivent avoir le statut juridique de « petites entreprises ». Pour cela, elles ne doivent pas franchir deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice comptable :

  • 12 000 000 euros de chiffre d’affaires ;
  • 6 000 000 euros de total bilan ;
  • 50 salariés.

Bon à savoir : les seuils ont été rehaussés par la loi PACTE de 2019 afin de simplifier la gestion des petites et moyennes sociétés.

De plus, les SAS et SASU répondant à ces seuils peuvent déposer une déclaration de confidentialité de leurs comptes annuels afin qu’ils ne soient pas rendus publics.

Enfin, pour être dispensées de l’annexe comptable, la SAS et la SASU ne doivent pas dépasser deux des trois seuils suivants au titre du dernier exercice comptable :

  • 700 000 euros de chiffre d’affaires ;
  • 350 000 euros de total bilan ;
  • 10 salariés.

La consultation annuelle des actionnaires ou d’approbation des comptes

Les associés n’ont pas l’obligation de tenir des assemblées générales, mais certaines décisions doivent être prises collectivement. En effet, les comptes annuels (bilan comptable, compte de résultat et annexes, le cas échéant) de la société doivent être présentés aux associés afin qu’ils les approuvent (article L.227-9 du Code du commerce). Les comptes sont alors considérés comme définitifs. À cette occasion, d’autres décisions sont également prises, notamment l’affectation des résultats. C’est pourquoi on parle couramment de consultation annuelle.

Ainsi, le président de SAS est donc tenu de convoquer les actionnaires en assemblée générale selon les modalités définies et délai définis dans les statuts juridiques de la société. Si, pour tous les autres statuts juridiques de société, le délai pour convoquer les associés est de 6 mois après la clôture de l’exercice comptable, ce n’est pas systématiquement le cas pour la SAS. 

À l’issue de l’assemblée générale, comme pour toutes assemblées (y compris extraordinaires), le président de la SAS doit acter les décisions prises dans un procès-verbal d’assemblée générale. Celui-ci doit être daté et signé par tous les actionnaires. Il est à joindre au dossier de dépôt des comptes annuels réalisable en ligne sur le site du Guichet unique.

Dans le cadre de la SASU, si l’associé unique est également le président, alors le dépôt au greffe du tribunal de commerce de l’inventaire et des comptes annuels (copies certifiées conformes) vaut approbation des comptes. Cependant, l’associé unique doit déposer un acte de décision d’affectation du résultat (semblable ou presque au procès-verbal d’assemblée générale d’approbation des comptes annuels).

La désignation d’un commissaire aux comptes

La désignation d’un commissaire aux comptes est une obligation légale pour une SAS ou SASU dépassant deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice comptable : 

  • 10 000 000 euros de chiffre d’affaires ;
  • 5 000 000 euros de total bilan ;
  • 50 salariés.

Un commissaire aux comptes peut également être désigné dans d’autres conditions bien spécifiques. Nous abordons tout cela dans une page dédiée afin de ne pas vous noyer dans un surplus d’informations.

La désignation du commissaire aux comptes (ou CAC) se fait par décision collective des associés sur proposition du président (ou d’un autre organe de direction).

Comment créer une SAS ou SASU ? 

Bien que nous traitions de toutes les étapes de création d’une SAS ou SASU de manière précise dans ce guide, faisons néanmoins un point rapide des formalités de constitution d’une SAS ou d’une SASU. 

  1. Rédiger les statuts juridiques de la société : outre les différentes clauses dont nous avons déjà parlé, les statuts juridiques doivent également contenir des informations imposées par la loi et relatives à l’identification de l’entreprise (dénomination sociale, siège social, durée de vie, capital social, etc.).
  2. Réaliser les apports en capital social : les actionnaires doivent déposer leurs apports en numéraire sur un compte bancaire bloqué ouvert au nom de la société. Les apports peuvent être versés en une seule fois (libération totale) ou en plusieurs fois (libération partielle). Toujours est-il que 50 % des apports en numéraire minimum doivent être libérés lors de la constitution de la société.
  3. Publier un avis de constitution d’une société dans un journal d’annonces légales agréé. Le contenu de cet avis est encadré par la loi, plusieurs informations doivent y figurer.
  4. Remplir la déclaration de constitution d’une personne morale : depuis le 1er janvier 2023, le fameux CERFA M0 de constitution d’une personne morale n’existe plus. Il faut désormais remplir le formulaire unique de création d’entreprise directement en ligne sur le site du Guichet unique.
  5. Constituer le dossier de demande d’immatriculation de la SAS ou SASU : certains justificatifs sont demandés à la création d’une personne morale : attestation de versement des fonds, copie des statuts juridiques, liste des souscripteurs, pièce d’identité, etc.
  6. Demander l’immatriculation de la SAS ou SASU au RNE (Registre National des Entreprises) : la demande est à réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises (Guichet unique). Le formulaire unique de création d’entreprise et tous les justificatifs sont à joindre à la demande.

N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel lors de la constitution de votre SAS ou SASU si tout cela vous semble trop complexe ou laborieux. 

 

Ainsi, la SAS ou SASU doit respecter certaines obligations et formalités juridiques. Mais l’un des plus grands avantages de la SAS ou SASU (avec le régime social du dirigeant) est la grande flexibilité de cette forme sociale grâce aux statuts juridiques de société. En effet, les autres statuts de sociétés (SARL, EURL, SA, etc.) n’offrent pas autant de liberté. Certaines clauses ne peuvent être modifiées ou ajoutées. Dans la SAS, les associés (actionnaires) peuvent adapter le fonctionnement de l’entreprise en fonction du projet d’entreprise, des choix relatifs à l’activité, des avantages possibles, etc. Si la rédaction des statuts est une des formalités obligatoires à la création de la société, sachez qu’ils peuvent être modifiés durant la vie de l’entreprise. Aussi, il n’est jamais trop tard. Mais il demeure capital de se faire accompagner par un professionnel.

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