Nos guides pour créer une SARL

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est une société composée de 2 à 100 personnes. Si vous souhaitez être seul dans votre société, cette dernière acquerra alors le statut d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Agence Juridique vous aide dans la création de votre SARL en prenant en charge la rédaction des documents juridiques, plusieurs services additionnels ainsi que les frais administratifs associés à votre opération.

Les principales caractéristiques d’une SARL sont :

• 2 à 100 associés
• Les associés ne sont responsables que dans la limite de leurs apports
• Le capital est fixé librement (montant minimum de 1 euro)
• La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants
• Le gérant peut être un associé ou une tierce personne

La SARL peut présenter quelques inconvénients qu’il faut souligner. En voici une liste non exhaustive :

1. Il est possible de céder des parts sociales à un tiers, mais une telle action nécessite d’abord l’accord expresse et préalable de tous les associés
2. Le fonctionnement de la société est soumis à des règles juridiques strictes
3. Seuls 20% du capital social maximum peuvent être libérés avec pour effet la disparition du bénéfice du taux réduit à l’IS. En effet, pour bénéficier du taux réduit, votre capital doit être libéré dans son intégralité.

I – Régime social du dirigeant

• Le gérant de la SARL est minoritaire ou égalitaire : Dans ce cas, le régime social du dirigeant est le même entre les deux structures. Le gérant de la SARL est assimilé salarié comme le président de la SAS. S’il souhaite être rémunéré, le gérant devra donc établir des bulletins de salaire.
• Si le gérant est majoritaire : il est alors affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS, plus connu sous le nom de « RSI ») .Le président majoritaire au sein d’une SAS est quant à lui affilié au régime général (il est alors assimilé salarié, mais ne cotisera pas au titre des allocations chômage).

II - Qu’est-ce que le régime TNS ?

III - Distribution de dividendes

SARL

SAS

• Prélèvement de 15,50% de cotisations CSG/CRDS,
• Puis imposition à l’impôt sur le revenu suivant le barème progressif après abattement de 40% sur le montant de la distribution.

Vous pouvez tout à fait percevoir des allocations chômage tout en étant professionnellement actif dans votre SARL. Un certain nombre de conditions doivent tout de même être respectées :

• La rédaction d’un procès-verbal attestant l’absence de toute rémunération est obligatoire. Vous devrez ensuite le remettre à votre agence Pôle Emploi
• Vous devez pouvoir bénéficier des aides de l’ACCRE (L’Aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise)
• Vous devez communiquer à votre conseiller Pôle Emploi votre intention de bénéficier d’un statut catégorie E

Agence juridique vous aidera dans la création de votre SARL et vous accompagnera dans toutes vos démarches pour éviter les faux pas.

L’affiliation du gérant de la SARL de famille au régime des salariés ou au régime des travailleurs non-salariés (TNS) dépend de sa participation dans le capital de la société.

S’il est majoritaire, il a le statut de travailleur indépendant et relève du régime général de Sécurité sociale des travailleurs non-salariés. Le statut TNS n’est pas avantageux en matière de retraite. Mais notez que les charges dues par le dirigeant assimilé travailleur non salarié d’une SARL de famille sont de 45% contre près de 80% pour le dirigeant assimilé salarié qui perçoit un salaire.

Sachez que le gérant majoritaire d’une SARL de famille, même s’il ne perçoit aucun salaire, est tenu de payer un montant minimum de 1.198 euros au régime social des indépendants (RSI).

S’il est minoritaire ou égalitaire et perçoit une rémunération, il est assimilé à un salarié et relève du régime général de la Sécurité sociale. A ce titre, il bénéficie de la même protection sociale que les salariés. Il est à noter que le gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré ne dispose d’aucune couverture sociale.

En principe, la SARL relève de l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice distribué est d’abord soumis à l’impôt sur les sociétés au taux réduit de 15 % sur les premiers 38.120 euros et au taux de 33,33 % pour les montants supérieurs au niveau de la SARL. Le dividende est ensuite soumis à l’impôt sur le revenu au niveau des associés. Mais certaines SARL peuvent opter pour l’impôt sur le revenu pour une période de 5 années. Il s'agit de celles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

Les SARL constituées entre parents de ligne directe, entre frères et sœurs et entre conjoints ont la faculté de choisir l’impôt sur le revenu de façon perpétuelle. Dans ce cas, les bénéfices sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et imposés directement au nom de chaque associé à proportion de leur quote-part dans le capital social de la société. Notez que même s’ils ne sont pas effectivement distribués, les bénéfices réalisés par la SARL de famille sont imposés.

En outre, au sein d’une SARL ordinaire, la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports mais les pertes éventuelles de la société ne sont pas imputables sur leurs revenus. La SARL de famille offre la possibilité de cumuler les deux avantages : la responsabilité des associés est limitée et, dans le cas où la société serait déficitaire, la quote-part de déficit est imputable sur le revenu global de chaque associé. A l’inverse, si la SARL de famille est bénéficiaire, les associés ne seront imposés qu’au titre de l’impôt sur le revenu. Ils ne sont donc pas doublement imposés.

Les associés d’une SARL de famille peuvent choisir, à tout moment, de soumettre la société à l’impôt sur le revenu. Ils peuvent également décider de revenir à l’impôt sur les sociétés mais sachez que cette option est irrévocable.

Par ailleurs, la SARL de famille à l’IR permet de jouir de certaines exonérations d’impôt sur les plus-values réalisées en cas de cession de parts sociales. Enfin, la SARL de famille octroie la possibilité aux associés exerçant une activité professionnelle au sein de la structure de déduire du résultat les frais d'acquisition des parts sociales et les intérêts d'emprunt.

A l’inverse de la SARL ordinaire assujettie à l’impôt sur les sociétés, la SARL de famille à l’IR ne permet pas de déduire du résultat de la société la rémunération versée au gérant. Celui-ci est imposable sur sa quote-part de résultat.

Pour savoir si la SARL de famille est la forme juridique la plus adaptée vos besoins, il vous est fortement conseillé de solliciter agence juridique.

Afin de créer une SARL, il faudra réaliser les démarches nécessaires à la création d’une entreprise commerciale. A savoir :

1. Rédaction des actes juridiques,
2. Déposer le capital social auprès d’un établissement financier,
3. Les associés doivent parapher et signer les statuts de la société,
4. de publier un avis de constitution d’une SARL dans un journal d’annonces légales,
5. effectuer une déclaration de création d’une SARL (formulaire M0) ou vous serez amenés à choisir entre l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu,
6. Réaliser la liste des bénéficiaires effectifs,
7. Déposer votre dossier auprès du greffe du tribunal de commerce,
8. Attention désormais la demande d'ACCRE est effectuée automatiquement par le greffe qui la transmet à l’URSSAF lors de l’immatriculation de la société. L’URSSAF prendra ensuite directement contact avec le bénéficiaire de la société afin de constituer son dossier.