L’analyse des relevés statistiques des dernières années, permet de mettre en exergue que les trois quarts des entrepreneurs français vivent en couple, que ce soit par le biais d’un mariage ou d’un pacte civil de solidarité (Pacs). Il semble donc difficile lorsqu’on est créateur d’une entreprise de ne pas se questionner sur la relation qui se développera entre son entreprise et son conjoint. La proximité immédiate du conjoint avec l’entreprise est un incubateur de divers risques (immixtion dans la gestion de l’entreprise, risque de mise en œuvre de la théorie de l’enrichissement sans cause, risque de requalification en contrat de travail …).
La formule « on se marie pour le meilleur et pour le pire » nous enseigne énormément de choses et notamment de prévenir le pire. C’est justement ce que le législateur a voulu faire en créant divers outils pour protéger l’entrepreneur et son conjoint. Le législateur a ainsi créé divers statuts juridiques afin de protéger cette relation. La loi dite « PME » du 2 aout 2005 a ainsi, au sein de l’article L 121-4 du code de commerce, imposé à l’entrepreneur d’opter pour un des 3 statuts du conjoint. Le choix pourra être celui de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé. En fonction du statut choisi, le degré de protection varie. Cet article du code de commerce a récemment été modifié suite à la loi PACTE du 22 mai 2019 afin d’alléger certaines conditions d’accès.
Qu’est ce que le statut de conjoint collaborateur ?
Seul le statut de conjoint collaborateur retiendra notre attention dans cet article. Ce statut permet au conjoint de participer à l’activité de l’entreprise de manière habituelle sans percevoir de rémunération et sans avoir accès au statut d’associé. Il sera présumé mandataire et pourra accomplir des actes d’administration et de gestion courante. Il pourra également obtenir une formation professionnelle, une validation des acquis de l’expérience (VAE), une protection sociale…
Être conjoint collaborateur : Comment faire pour le devenir?
1. Les conditions tenant à la qualité des personnes :
Le conjoint collaborateur devra respecter une série de conditions pour pouvoir prétendre à ce statut. Ainsi, il devra être lié par un contrat de mariage ou par un Pacs. Le concubinage ne permet pas d’accéder à ce statut. Ensuite, il devra exercer une activité régulière au sein de l’entreprise mais ne pourra ni percevoir de rémunération, ni être associé. Il convient de noter que le conjoint collaborateur aura le droit d’exercer une activité salariale en dehors de l’entreprise, si et seulement si, cette activité est exercée à temps partiel.
Le chef d’entreprise quant à lui devra soit être un entrepreneur individuel exerçant une activité libérale ou ayant la qualité de commerçant, d’artisan, d’auto-entrepreneur, soit être le gérant associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). Lorsqu’il s’agit d’un chef d’entreprise d’une société, il devra faire part de son choix lors de l’assemblée générale qui suivra sa déclaration au centre de formalités des entreprise (CFE).
2. Les obligations déclaratives :
Il y aura en plus des conditions afférentes au chef d’entreprise et au conjoint, des obligations déclaratives. Elles devront être effectuées soit à la constitution de l’entreprise soit en cours de vie de l’entreprise.
Lorsque le choix du conjoint d’être soumis au statut de conjoint collaborateur est effectué lors de la création de l’entreprise, le chef d’entreprise devra déclarer ce choix auprès du CFE par le biais d’un papier libre ou en remplissant une déclaration. Une fois la déclaration effectuée, le conjoint aura le statut de conjoint collaborateur et pourra bénéficier des avantages de ce statut notamment en terme de protection sociale. Le conjoint collaborateur sera alors informé par le CFE du statut déclaré. Qui plus est, ce statut sera mentionné au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants et les sociétés commerciales ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ou à l’URSAFF pour les activités libérales ou au greffe du tribunal de Commerce pour les sociétés ayant une activité libérale.
Lorsque le conjoint souhaite devenir conjoint collaborateur en cours de vie de l’entreprise, la déclaration devra être faite dans les deux mois suivant le début de l’exercice à titre habituel du conjoint dans l’entreprise. Cette déclaration modificative du statut du conjoint sera effectuée auprès du CFE.
Ainsi, être conjoint-collaborateur nécessite de remplir des conditions afférentes aux personnes, à la forme de l’entreprise et à l’exercice mené par le conjoint dans l’entreprise. Une fois les conditions remplies, les formalités sont assez simples puisqu’il suffira d’aviser le CFE du choix. Il convient toutefois de noter que ce statut de conjoint-collaborateur pourra prendre fin soit à la demande du conjoint collaborateur soit automatiquement si l’entreprise change de statut, si le chef d’entreprise décède, s’il y a un divorce ou une cessation du Pacs.
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