Créer une SAS en ligne

Les conditions à réunir afin de créer une SAS sont au nombre de quatre :

• Réunir le capital social : ce dernier est librement fixé par les associés. Il peut être composé d'apports en numéraire (sommes d'argent) ou en nature (biens meubles ou immeubles).
• Réunir un minimum de deux associés personnes physiques ou morales
• Domicilier la société : dans un local commercial, au domicile du président de la SAS, dans une entreprise de domiciliation, etc

Bon à savoir :

En cas d'apports en nature, les associés devront faire appel à un commissaire aux apports, sauf exceptions. En principe, il n'est pas obligatoire de procéder à la désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) en SAS. Cette formalité devient obligatoire si deux des trois seuils suivants ont été franchis :

• 4 000 000 euros de bilan total
• 8 000 000 de chiffres d'affaires hors taxes
• 50 salariés

La désignation du commissaire aux comptes intervient par décision collective des associés sur proposition du président de la SAS ou d'un autre de ses organes de direction.

La création d'une SAS nécessite le respect démarches de création suivantes :

1. La rédaction des statuts de la société
2. Le dépôt du capital social
3. La publication d'une annonce au journal d'annonces légales (JAL)
4. La constitution et le dépôt d'un dossier d'immatriculation au Centre de formalités compétent (CFE)

La première étape consiste à rédiger les statuts de la SAS. Il s'agit d'une étape très importante car ce sont ces derniers qui détermineront l'ensemble des règles d'organisation et de fonctionnement de la société. Les statuts doivent être rédigés par écrit puis signés par les associés.

Attention : la signature des statuts doit impérativement intervenir après le dépôt du capital social.

Lors de la rédaction des statuts il est primordial pour les associés de respecter l'inscription des mentions obligatoires suivantes :

• La forme sociale (EURL)
• L'objet social : les activités exercées par la société
• La dénomination sociale : le nom de la société
• Le siège social : l'adresse de domiciliation de la société
• La durée de vie de la société (qui ne peut excéder les 99 ans)
• La date de clôture de l'exercice social
• Le montant du capital social

Également d'inscrire les mentions obligatoires spécifiques à la SAS :

• Les premiers commissaires aux comptes
• Les conditions dans lesquelles la société est dirigée selon l'article L 227-5 du Code de commerce
• Les conditions de désignation du président conformément à l'article L 227-6 du Code de commerce
• Les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier selon l'article L 227-6 du Code de commerce
• Les décisions devant être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions prévues selon l'article L 227-9 du code de commerce

Bon à savoir :

Les associés de SAS disposent d'une importante marge de manœuvre concernant la rédaction des statuts de la société. Or, cette tâche peut s'avérer très délicate pour des non professionnels. C'est la raison pour laquelle il est recommandé aux créateurs d'entreprise de faire rédiger leurs statuts par des professionnels du droit afin qu'ils orientent leur rédaction en fonction des besoins de la SAS.

En second lieu, il convient de procéder au dépôt du capital social sur un compte bancaire préalablement ouvert par les associés de la SAS en formation. Concernant la SAS, aucun capital social minimum n'est imposé par la loi au moment de la création de l'entreprise. Par conséquent, il est tout à fait possible de constituer une telle société avec un euro symbolique. Toutefois, il est nécessaire de garder à l'esprit qu'une société au capital social aussi faible sera moins à même d'inspirer la confiance de potentiels investisseurs, établissements de crédit et banques.

C'est pourquoi il est recommandé de prévoir la somme correspondant réellement aux besoins de l'activité de la société.

Une fois le dépôt réalisé, les associés se verront remettre une attestation de dépôt de fonds de la part de la banque. Ce document sera à conserver précieusement car il sera indispensable au dossier de demande d'immatriculation de la SAS.

Bon à savoir :

Le dépôt des fonds doit impérativement intervenir avant la signature des statuts par les associés de la SAS. 

La troisième étape constitue l'une des démarches de création de l'entreprise les plus importantes. Elle consiste à informer les tiers de la création d'une nouvelle personne morale. Il s'agit d'une obligation légale. 

Pour ce faire, il faudra procéder à la publication d'un avis de constitution de société dans un journal d'annonces légales (JAL) habilité conformément à l'article R210-3 du Code de commerce.

Cet avis de création, en application de l'article R210-4 du Code de commerce, devra comporter les mentions obligatoires suivantes :

• Dénomination sociale
• Forme sociale
• Montant du capital social
• Adresse du siège social
• Objet social
• Durée de vie de la société
• Nom, prénom et adresse de l'associé unique
• Nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers
• Nom du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Il faudra également veiller à vérifier à ce que le journal d'annonces légales sélectionné :

• dépende du siège social de la société en formation
• soit habilité à publier de telles annonces

Une fois la formalité de publicité réalisée, les associés se verront remettre une attestation de parution, document indispensable au dossier de demande d'immatriculation de l'EURL.

Bon à savoir :

Pour simplifier vos démarches de création d'entreprise, confiez la rédaction et publication de votre avis de création de SAS à des professionnels en ligne. Vous bénéficierez alors d'un accompagnement à des tarifs avantageux. Pour ce faire, il vous suffira de remplir ce formulaire, nos équipes se chargeront du reste !

La dernière étape consiste à constituer et déposer un dossier de demande d'immatriculation de SAS auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce. pour ce faire, l'associé unique devra procéder au dépôt d'un dossier constitué des éléments suivants :

• Un formulaire M0 complété et signé par l'associé unique ou représentant légal mandaté
• La copie des statuts de la société signés
• Une attestation de dépôt de capital social
• Une attestation de parution dans un JAL
• Un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs
• Un justificatif de siège social
• Un exemplaire de l'acte de nomination des dirigeants de la SAS (s'ils ne sont pas nommés directement dans les statuts)
• Pour les dirigeants personnes physiques : Une déclaration sur l'honneur de non condamnation remplie et signée par ces derniers accompagnée d'une attestation de filiation et d'une pièce d'identité en cours de validité
• Pour les dirigeants personnes morales : un extrait K-bis de moins de 3 mois

A l'issue de cette ultime étape, un extrait K-bis attestant de l'immatriculation au RCS de la SAS et de son existence morale sera remis aux associés.

La SAS présente quelques avantages qu'il convient d'avoir à l'esprit avant de se lancer dans sa création :

• Sa souplesse de fonctionnement
• La possibilité de réaliser des levées de fonds

Sa souplesse de fonctionnement

Au sein d'une SAS, c'est aux associés qu'il appartient de déterminer les modalités de fonctionnement et de répartition du pouvoir au sein de l'entreprise. De plus, l'importance des droits sociaux détenus par un associé ne dépend pas nécessairement du montant de sa participation au capital. 

La seule obligation imposée à la SAS concerne la nomination d'un président, destiné à représenter la société auprès des tiers. Ses pouvoirs ainsi que ses attributions sont, quant à eux, librement fixés par les associés.

Les associés ne sont pas soumis à l'obligation de tenir des assemblées générales. Toutefois, certaines décisions requièrent tout de même une consultation collective :

• L'approbation des comptes et la répartition des bénéfices
• La modification du capital social
• La fusion, scission ou dissolution de la société
• La transformation de la société en une autre forme sociale
• etc.

La possibilité de réaliser des levées de fonds

La SAS présente également la particularité d'être adaptée aux levées de fonds. Que ces dernières soient réalisées auprès de business angels ou de fonds d'investissement. Ceci une nouvelle fois grâce à la grande liberté statutaire dont bénéficient les associés au sein de cette forme juridique.

Il est possible de créer une SAS (société par actions simplifiée) seul. Toutefois, il s'agira dans ce cas-là d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Les coûts de création de SAS comportent :

• Les frais de traitement de dossier à régler au CFE ou greffe du tribunal de commerce
• Les frais liés à la publication d'une annonce légale
• Les frais d'accompagnement (en cas de recours à un professionnel du droit)