Vous êtes un entrepreneur français et vous souhaitez créer une SARL ? Très populaire, cette forme sociétaire est choisie par la moitié des créateurs d’entreprise français. Une SARL est une société dans laquelle les associés ne sont tenus responsables des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports dans la société. Cela signifie que les associés n’engagent pas leur patrimoine personnel, le seul risque pour eux est de perdre leur apport. Cette forme sociale se destine tout particulièrement aux petites et moyennes entreprises disposant de capitaux peu importants. Ainsi, une création de SARL peut être réalisée avec un capital social choisi librement et seulement 2 associés.
Création de SARL : quelles modalités ?
Les conditions de la création d’une SARL
- La société doit compter au minimum 2 associés sans pouvoir en compter plus de 100. Les associés doivent réaliser un apport au capital social de la SARL, en contrepartie duquel ils vont recevoir des parts sociales. Ces apports peuvent être en argent ou en nature (biens mobiliers ou immobiliers). Les associés peuvent également faire un apport en industrie (compétences ou savoir-faire), mais celui-ci n’entre pas au capital social.
- Le montant du capital social de la SARL est fixé librement par les statuts. Les associés peuvent créer la SARL avec un capital d’1 €. Grâce au dispositif Madelin, une personne physique résidant en France et qui souscrit en numéraire au capital social d’une PME peut bénéficier d’une réduction de de son IR jusqu’à 25% des sommes investies.
- Enfin, l’objet social de la société peut concerner toutes les activités qu’elles soient civiles ou commerciales. Il existe néanmoins des exceptions. Ainsi, certaines activités réglementées, comme les entreprises d’assurances ou de capitalisation, ne peuvent pas être exercées sous la forme d’une Société à Responsabilité Limitée.
Création de SARL : forme classique ou familiale ?
Il existe deux catégories de SARL : la forme classique et la SARL de famille. Le régime d’une SARL de famille permettent d’obtenir un statut fiscal avantageux en optant pour l’impôt sur le revenu. Cette option permet également de profiter d’un certain nombre d’exonérations fiscales. Il faut néanmoins remplir certaines conditions. En effet pour bénéficier de ce statut, tous les associés de la société doivent être membres de la même famille en lien direct ou par les liens du mariage ou pacs.
Qui peut s’associer en SARL ?
Les associés peuvent être des personnes physiques, c’est à dire des individus, ou des personnes morales (formes sociétaires ou associations). Il n’existe aucune condition d’âge ou de capacité juridique pour devenir associé. Enfin, il n’existe pas de conditions de résidence. A noter qu’il est obigatoire d’établir le registre des bénéficiaires effectifs. Dans la majorité des SARL les bénéficiaires effectifs sont facilement identifiables : ce sont des personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25% du capital.
Création de SARL : quelles sont les formalités à effectuer ?
La rédaction des statuts
C’est l’étape clé lors de toute création de société. Les statuts constituent l’ensemble des textes qui vont encadrer les relations des associés. Ils déterminent les droits et devoirs de chacun et fixent les règles fonctionnelles de la société. Les statuts permettent également de répartir les parts sociales entre chaque associé. Ils permettent aussi de se mettre d’accord sur une chose importante : la responsabilité des associés dans une SARL. Si l’apport au capital social est effectué en nature, vous devrez sous certaines conditions faire évaluer ces apports en nature par un commissaire aux apports. Cette évaluation est obligatoire lorsque la valeur du bien apporté dépasse 30 000 €, ou lorsque la valeur de la totalité des apports en nature excède la moitié du capital social. Les statuts doivent contenir certaines mentions obligatoires parmi lesquelles : la durée d’existence la société, son siège social, son objet social, le montant de son capital social et l’état des actes accomplis. Il est fortement conseillé de recourir à l’aide d’un expert lors de la rédaction des statuts de votre société.
La rédaction de l’acte de nomination du gérant et le dépot du capital social
Lors de la création de la société, les associés vont devoir nommer le gérant dans les statuts de la société. Il est possible qu’ils rédigent un acte de nomination pour ne pas avoir à modifier les statuts par exemple en cas de révocation du gérant de la SARL qui provoquerait un changement de gérant.
Après leur rédaction, les statuts doivent être datés et signés par les associés, ainsi que certifiés conformes par le gérant de la société. Ces statuts doivent ensuite être déposés au greffe du Tribunal de Commerce afin d’être enregistrés. Cet enregistrement doit avoir lieu dans le mois suivant la signature des statuts. Le montant des frais de greffe s’élève à 66,20 € TTC.
Une fois cela fait, il faudra déposer le capital social de la SARL. Lors de la constitution de la SARL, les fonds provenant des apports en numéraires doivent être déposés sur un compte bancaire ou auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou d’un notaire. Ce dépôt donne lieu à la remise d’une attestation de dépôt de capital. Les fonds ainsi déposés restent bloqués jusqu’à la présentation par le gérant de l’extrait Kbis remis après l’immatriculation de la société. N’oubliez pas qu’il est possible ensuite de procéder à une augmentation du capital social d’une SARL
La publication de l’avis de constitution
Vous devez ensuite faire publier un avis de constitution de votre société dans un journal d’annonces légales. Cet avis de constitution correspond à l’acte de naissance de votre société. Il doit comporter différentes mentions dont :
- la date de création de l’entreprise,
- la dénomination sociale, la forme sociale, le capital social,
- l’adresse du siège social de la société,
- l’objet social,
- la durée d’existence la société,
- l’identité et les coordonnées du gérant et des associés.
Le dépôt du dossier pour l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)
Ce dépôt peut s’effectuer auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent soit directement auprès du greffe du Tribunal de Commerce. C’est ce dépôt qui vous permettra d’obtenir l’extrait Kbis afin de débloquer les fonds de votre société et de pouvoir commencer votre activité. Vous devrez procéder au dépôt de plusieurs documents :
- un exemplaire des statuts daté et signé en original par tous les associés en personne ou par mandataire justifiant d’un pouvoir spécial ou une expédition,
- un formulaire MO dûment rempli et signé,
- une déclaration des bénéficiaires effectifs de la société, datée et signée en original par le représentant légal de la société,
- un copie de l’acte de nomination du gérant,
- une attestation de parution de l’avis de création de la société dans un journal d’annonces légales,
- un document justifiant de l’occupation régulière des locaux du siège,
- si l’activité est réglementée, une photocopie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle, du titre ou du diplôme.
Le gérant personne physique devra donner les pièces suivantes : une photocopie de sa pièce d’identité ainsi qu’une attestation de filiation (nom et prénoms des parents), sauf si la filiation figure dans un document déjà produit. Il faudra aussi une déclaration sur l’honneur de non condamnation, datée et signée en original par l’intéressé, qui fera l’objet d’une vérification par le juge-commis au Registre du Commerce et des Sociétés auprès du casier judiciaire.
Les associés et gérants considérés comme des personnes morales devront donner un extrait de moins de trois mois en original de l’immatriculation sur un registre public ou tout document justifiant l’existence légale de la personne morale. Une fois que toutes ces formalités auront été effectuées, vous pourrez vous lancez, sans oublier que vous pouvez par exemple bénéficier de l’ACCRE pour vous aider à créer une entreprise !
