En France, la SARL et la SAS constituent les deux formes de sociétés commerciales privilégiées par les créateurs d’entreprise. La SAS est actuellement la forme juridique la plus attractive, certainement grâce à la grande flexibilité qui la caractérise grâce à la grande liberté statutaire. 

Selon l’Insee, les SAS représentent 56 % des créations de sociétés en 2016 contre 39 % en 2014, tandis que les SARL représentent 40 % des créations en 2016 contre 57 % en 2014.

Alors, quelle structure choisir quand on envisage d’entreprendre en société ? La plus répandue, la SAS, ou la plus ancienne, la SARL ? 

Pour vous permettre d’y voir plus clair, nous vous proposons un rappel des principales différences existant entre la SARL et la SAS.

Pourquoi choisir une SAS plutôt qu’une SARL ?

Le choix d’une forme juridique plutôt que d’une autre n’est pas anodin. Il aura des répercussions sur la fiscalité, le régime social ou encore la cession des titres. Choisir une SARL plutôt qu’une SAS ou inversement doit faire suite à une analyse réfléchie du projet par rapport aux avantages et inconvénients de chaque forme.

SAS VS SARL : définitions et comparaison

La SAS et la SARL sont des sociétés avec des caractéristiques différentes qu’il est intéressant de comparer.

Définitions

La SARL et la SAS sont deux sociétés commerciales par la forme (art. L. 210-1 du Code de commerce). 

Ce sont des personnes morales destinées à réaliser une activité prévue par leurs statuts.

Il s’agit de sociétés à risques limités, c’est-à-dire que les associés ne sont pas tenus des dettes de la société au-delà de ce qu’ils ont apporté en société.

Tableau comparatif

Quelle est la différence entre une SARL et une SAS ?

La SARL est une forme juridique de société à mi-chemin entre société de personnes et société par actions. La SAS est une forme de société par actions qui a l’avantage de la flexibilité. Le meilleur statut dépendra donc des attentes des associés et de leur projet.

Pourquoi se mettre en SAS ?

Le choix entre SAS et SARL dépend du projet.

La SAS est une société par actions (aussi dite « de capitaux »). Elle regroupe donc les caractéristiques suivantes : 

• Caractère ouvert → les actions étant librement cessibles (sauf stipulation contraire comme une clause d’agrément, par exemple. V. art. L. 227-13 s. du Code de commerce) ;

• Responsabilité des associés limitée au montant de leurs apports ;

• Société se poursuit même si un associé s’en va ou décède (en principe).

C’est donc un gage de sécurité, car peu de risque de perdre gros, selon l’apport réalisé. Aussi, la cession des titres est relativement libre (sauf clause d’agrément ou encore d’inaliénabilité, art. L. 227-13 s. du Code de commerce), ainsi, l’associé n’est pas emprisonné et peut quitter la société.

Par ailleurs, le principal avantage de la SAS est la souplesse permise aux associés qui peuvent prévoir très largement son organisation et son fonctionnement dans les statuts. Les autres sociétés sont davantage rigides et la loi prévoit déjà certains éléments de fonctionnement.

Quel est le mieux entre SAS ou SARL : avantages et inconvénients.

Chaque forme de société, SAS et SARL sera adaptée selon le projet. Chaque avantage de l’une sera l’inconvénient de l’autre et inversement.

Au-delà de tous les points communs relevés dans le tableau comparatif, voici les éléments qui distinguent la SAS de la SARL :

• La gestion de la SAS est plus souple que la SARL ;

La loi encadre davantage les règles de fonctionnement de la SARL que de la SAS.

Les actionnaires de SAS disposent d’une plus grande souplesse pour définir le fonctionnement de l’entreprise. Mais, cela requiert une certaine prudence dans la rédaction des statuts, qu’il est d’ailleurs préconisé de faire établir par un professionnel (avocat, expert-comptable, spécialiste de l’accompagnement à la création d’entreprise, etc.).

• Il est plus difficile de céder ses parts dans une SARL que dans une SAS (sauf clause spécifique), de fait, la SARL est plus adaptée lorsque les associés préfèrent rester entre eux (par exemple, projet familial).

Les principales différences entre SAS et SARL : précisions 

Le tableau comparatif permet d’avoir une vision globale des éléments qui éloignent la SAS et la SARL. Voici des développements plus conséquents à propos du dirigeant, de son conjoint, des cotisations sociales ou encore de l’imposition des dividendes. 

Les différences du statut du dirigeant d’entreprise entre une SARL et une SAS

En SARL, le dirigeant, dénommé gérant, est dit majoritaire, égalitaire ou minoritaire selon le pourcentage de parts sociales (capital social) qu’il détient. Le gérant de la SARL est majoritaire s’il détient, seul ou à plusieurs, plus de 50 % des parts sociales.
Il peut y avoir plusieurs gérants dans une SARL, on parle alors de cogérance.

Le gérant majoritaire d’une SARL relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS), il est affilié au RSI (Régime social des indépendants). Le RSI est amené à disparaître dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2019, pour être intégré au régime général de la Sécurité sociale.
Le gérant égalitaire ou minoritaire relève du régime social des assimilés salariés, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale.

En SAS, le dirigeant est dénommé président, il ne peut y en avoir qu’un seul. Cependant, il est possible de désigner d’autres personnes ou organes de direction dans une SAS : directeur général, directeurs généraux délégués, conseil d’administration, etc.

Le président de SAS relève du régime social des assimilés salariés, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que cadre.

Le dirigeant est obligatoirement une personne physique en SARL, contrairement à la SAS.

La place du conjoint dans une SARL

À la différence d’une SAS, les gérants majoritaires d’une SARL peuvent faire entrer leur conjoint dans l’entreprise en tant que conjoint collaborateur. La qualité de conjoint collaborateur permet au conjoint d’exercer une activité au sein de la SARL et de bénéficier d’une protection sociale. Cependant, il n’est pas rémunéré et coûte donc moins cher qu’un salarié. Par conséquent, les formalités sont simplifiées puisqu’il n’y a pas de contrat de travail, de fiche de paie, etc.

Le régime des cotisations sociales d’une SARL et d’une SAS

Le dirigeant majoritaire de SARL :

• Commerçant ou artisan, cotise pour l’ensemble des charges sociales auprès du RSI ;

• Professionnel libéral, cotise à plusieurs caisses : RSI (assurance maladie et maternité), Urssaf (cotisation d’allocations familiales, CSG-CRDS et formation professionnelle), une section de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales), et principalement la CIPAV (cotisations vieillesse et invalidité/décès).

Le président de SAS est assimilé au régime des salariés avec un statut de cadre. Le président de SAS cotise aux mêmes caisses sociales que les salariés : Urssaf, caisse de retraite complémentaire et de prévoyance, organisme de formation professionnelle, etc. Il bénéficie de la couverture sociale des salariés, à l’exception de l’assurance chômage pour laquelle il ne cotise pas, tout comme le gérant majoritaire de SARL.

Le montant des charges sociales à payer sur la rémunération du dirigeant sont :

• Entre 35 % et 55 % de la rémunération nette du gérant majoritaire d’une SARL s’il a le statut de travailleur non salarié (TNS) ;

• Entre 50 % et 70 % de la rémunération nette du président ou gérant de la SAS qui a le statut d’assimilé salarié.

Le gérant majoritaire de SARL ne cotise pas pour les risques de maladie professionnelle et d’accident du travail contrairement au président d’une SAS.

Contrairement au gérant majoritaire de SARL, le président de SAS, comme les autres dirigeants relevant du régime des assimilés salariés, n’est pas redevable de :

• Cotisations minimales en cas de revenus faibles ou inexistants ;

• Cotisations forfaitaires de début d’activité (les deux premières années) appliquées en l’absence de revenus professionnels connus.

Les cotisations sociales sont plus élevées pour le président de SAS, mais il bénéficie d’une meilleure couverture en retraite complémentaire et en prévoyance.

Pour pallier cela, le gérant majoritaire de SARL peut souscrire auprès de mutuelles ou de compagnies d’assurance des garanties supplémentaires pour compléter sa couverture vieillesse ; ou complémentaires pour couvrir le risque de maladie professionnelle et d’accident du travail.

Les bénéfices d’une SARL et d’une SAS sont, en principe, soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Cependant, il est possible pour une SARL et une SAS d’opter pour une option temporaire pour le régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés), sous certaines conditions.

Cependant, une SARL de famille qui exerce une activité industrielle, commerciale ou artisanale, peut opter pour le régime de sociétés de personnes pour une durée illimitée.

SAS ou SARL fiscalité : la taxation des dividendes d’une SARL et SAS

Depuis la création de la Flat Tax, les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018 sont imposés à 30 %, ce qui comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux.

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