Une SARL de famille est une SARL classique dont la totalité des associés a un lien de famille et décide de bénéficier d’une option fiscale. Cette dernière présente des avantages et des inconvénients qu’il convient de prendre en compte avant de se lancer dans son processus de création.
Si vous envisagez de créer une SARL de famille, vous devriez tout d’abord vous interroger sur ses spécificités et sur l’intérêt d’opter pour une telle structure.
Définition d’une SARL de famille
La SARL de famille est une société dont les associés sont membres d’une même famille, incluant :
- Les parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…)
- Les frères et sœurs
- entre un grand-père et plusieurs petits-enfants, à condition que ceux-ci soient des frères et sœurs
- Les conjoints ou partenaires pacsés/titulaire d’un Pacte Civil de Solidarité (article 239bis AA du CGI)
Cela ne fonctionne pas:
- des frères et le fils de l’un d’eux
- entre cousins
- entre deux beaux-frères
Il est impératif que chacun des associés soit uni aux autres par des liens de parenté directe ou collatéral jusqu’au deuxième degré ou par le mariage.
Bon à savoir : le capital social doit être détenu dans son intégralité par les membres d’une même famille telle que définie ci-dessus.
Comment fonctionne une SARL de famille ?
Une SARL de famille fonctionne et est organisée comme une SARL classique. Ce n’est pas par définition une société de personnes.
Une SARL de famille permet d’exercer les mêmes activités que la SARL classique (activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ). Sont exclues du dispositif des SARL de famille, les activités libérales.
Attention : S’il s’agit d’une activité réglementée, il sera impératif pour l’entrepreneur de satisfaire aux conditions permettant son exercice.
Pourquoi faire une SARL de famille?
Le plus souvent, font appel à la SARL de famille, les entrepreneurs souhaitant faciliter la transmission de la société de génération en génération ou souhaitant confier la gestion d’une entreprise aux membres d’une même famille afin de protéger le patrimoine familial ou souhaitant faire bénéficier du régime LMNP aux associés.
Quel est le régime social du gérant de SARL de famille ?
En matière de régime social du dirigeant, les règles de la SARL de famille sont similaires à celles de la SARL classique et dépendent de la participation sociale du gérant :
- Le gérant non associé : il est assimilé salarié et relève à ce titre du régime général de la sécurité sociale
- Le gérant associé minoritaire ou égalitaire : il est également affilié au régime général de la sécurité sociale
- Le gérant associé majoritaire : il dépendra du RSI. A ce titre, il devra payer des cotisations sociales calculées sur la quote-part de ses rémunérations + sur le bénéfice lui revenant puisque le régime d’imposition est l’IR.
Quel est le régime d’imposition de la SARL de famille ?
La SARL relève par principe de l’IS et peut opter pour le régime de l’impôt sur le revenu qui est le même régime fiscal que le régime de base des sociétés de personnes. Toutefois, il convient de s’informer sur :
- Les conditions de cette option notamment parce que la simple option à l’IR permet d’en bénéficier pendant 5 années alors que l’option au régime de SARL de famille permet de bénéficier du régime de l’IR de façon illimitée
- La prise en compte du résultat de la société directement au niveau du revenu imposable des associés de la SARL de famille
- L’exonération fiscale des plus-values professionnelles sur les cessions de parts sociales de la SARL de famille
Conditions de l’option fiscale pour le régime de l’impôt sur le revenu et Comment opter au régime des SARL de famille?
Il existe divers régimes d’imposition pour la SARL de famille. En effet, bien qu’elle soit par principe soumise au régime de l’impôt sur les sociétés, les associés de la SARL de famille ont la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu (IRPP).
Cette option est sans limitation de durée mais reste soumise au respect de certaines conditions :
- La prise de décision en assemblée générale ordinaire des associés avant la date d’ouverture du premier exercice sur lequel elle porte (retranscrite dans un procès-verbal envoyé au SIE compétent)
- accord de l’ensemble des associés lors de l’assemblée
- La signification de l’option au service des impôts des entreprises compétent
Exemple: pour une date de clôture de l’exercice sociale au 31/12, l’Assemblée Générale d’option devra avoir lieu avant le 1er janvier de l’année qui suit.
L’option est immédiate si elle est prévue à la constitution de la société.
Les associés de la SARL de famille ont toujours la possibilité de passer à l’impôt sur les sociétés en cours de vie sociale. Cependant, cette modification de l’option fiscale sera irrévocable.
Par conséquent, les associés ne pourront plus librement opter de nouveau pour l’imposition à l’impôt sur le revenu à l’avenir.
Remarque: en cas de cession de parts sociales dans une SARL de famille, il convient de ne pas perdre le caractère familiale afin de conserver le bénéfice de l’option fiscale.
Comment est pris en compte le résultat de la société dans le revenu imposable des associés de la SARL de famille?
Le résultat, bénéfice ou déficit, réalisé par la SARL de famille est pris en compte dans le revenu global imposable de chaque associé à proportion du pourcentage de capital social de la SARL qu’ils détient.
En cas de bénéfice réalisé par la SARL de famille, la quote-part revenant à chaque associé est intégrée dans son imposition personnelle (vient se cumuler à son revenu imposable).
Dans le cas où la SARL de famille serait soumise à l’option IR le bénéfice serait imposable entre les mains de chaque associé au titre du barème progressif de l’IRPP, et ce, même si ce dernier n’est pas distribué.
En conséquence, le bénéfice de la SARL de famille n’est pas soumis à double imposition.
En cas de déficit réalisé par la SARL de famille, la quote-part revenant à chaque associé sera déduite de son revenu imposable.
Exonérations fiscales des plus-values professionnelles sur les cessions de parts sociales de la SARL de famille
En cas de cessions de parts sociales, la plus-value professionnelle réalisée est en principe soumise à l’impôt sur le revenu, dans les conditions définies par la loi.
Par exception, les associés de SARL de famille exerçant une activité professionnelle dans la société depuis au moins 5 ans peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d’exonération totale ou partielle d’impôt sur le revenu des plus-values. En fonction des recettes réalisées par la société, la plus-value professionnelle réalisée pourra être exonérée de l’impôt sur le revenu.
La condition de détention des droits pendant au moins cinq ans est satisfaite si ce délai est atteint à la date de clôture de l’exercice au cours duquel les parts sont cédées. Attention, au cas où les droits sociaux font l’objet d’une cession totale en plusieurs fois au cours du même exercice, la date retenue sera celle de la dernière cession. Il en est de même en cas de cession partielle des titres si l’associé cesse d’exercer une activité professionnelle au sein de la société.
Si la quote-part des recettes annuelles revenant à l’associé est inférieure ou égale aux montant suivants, l’exonération sera totale :
- 250 000 € HT pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place et les prestations de logement autre que la location meublée
- 90 000 € HT pour les prestations de services.
L’exonération est partielle et dégressive lorsque la quote-part des recettes sociales excède ces montants sans dépasser respectivement 350 000 € et 126 000 €.
En cas de départ à la retraite, la plus-value professionnelle réalisée par l’associé cédant à titre onéreux et de plein droit la totalité de ses parts sociales pourra bénéficier d’une exonération sous réserve de certaines conditions.
Peut-on créer une SARL de famille sous le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP)?
Il est possible de créer une SARL de famille sous le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP). Il s’agit d’un dispositif fiscal permettant de réduire l’intégralité des charges au réel et d’amortir de manière comptable une grande partie de la valeur du bien sans voir sa plus-value de cession augmenter.
Par exemple, vous achetez un appartement d’une valeur de 400 000€, cet appartement vous rapporte 15 000€ de loyers par an. Par hypothèse, la durée d’amortissement est de 30 ans, 4 000€ peuvent être déduits des charges réelles, et vous pouvez également amortir la valeur de l’appartement sur 30 ans avec une dépense « fictive » de l’ordre de 13 333€ par an.
Le revenu imposable sera donc de 15 000 – 4 000 – 13 333 = – 1000€. Vous obtenez un déficit reportable de 1000€ et vous ne payez pas d’impôts.
La transparence des revenus de la SARL de famille permet de transposer la niche fiscale de la location meublée non professionnelle à tous les associés.
Comment créer une SARL de famille ?
Pour créer une SARL de famille, il convient de respecter un certain nombre d’étapes relatif à la création d’entreprise classique :
- La rédaction des statuts de la SARL de famille
- La désignation du dirigeant de la SARL de famille
- La réalisation des apports en capital social
- La publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales
- Le dépôt d’une demande d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce compétent
Etape 1 : Rédiger les statuts de la SARL de famille
Lors de la rédaction des statuts de la SARL de famille, il convient de respecter un certain nombres de règles. En effet, plusieurs mentions obligatoires imposées par l’article L210-2 du code civil doivent impérativement figurer dans les statuts de la société :
- Les apports de chaque associé
- La dénomination ou raison sociale
- La forme juridique
- L’objet social
- L’adresse du siège social de la société
- La durée de la société
- Les modalités de son fonctionnement
- Le montant du capital social
Certaines mentions spécifiques à la SARL doivent également figurer dans ses statuts :
- La répartition des parts sociales (conformément à l’article L 223-7 du code de commerce)
- La libération des parts sociales
- Le dépôt des fonds
- En cas d’apports en nature, le rapport réalisé par le commissaire aux apports annexé aux statuts (conformément à l’article L. 223-9, alinéa 1 du code de commerce)
- Le cas échéant, sous certaines conditions, la décision de ne pas recourir à l’évaluation des apports en nature (article L. 223-9, alinéa 2 du code de commerce)
- Le cas échéant, les modalités selon lesquelles peuvent être souscrites des parts sociales en industrie (article L. 223-7, alinéa 2 du code de commerce)
Etape 2 : Désigner le gérant de la SARL
Lors de la création d’une SARL, la règle à suivre est de désigner un ou plusieurs gérant(s). Le gérant de SARL est obligatoirement une personne physique, associé ou non de la société
La nomination du gérant de SARL peut être effectuée :
- Lors de la rédaction des statuts
- Par un acte séparé
Etape 3 : Réaliser les apports en capital social
Il n’existe pas de capital social minimum lors de la création d’une SARL de famille. De plus, le capital social peut être composé :
- D’apports en numéraire (sommes d’argent) : dans ce cas au moins 20% des apports devront être libérés au moment de la constitution de la société. Le solde restant devra être libéré dans les 5 années suivant l’immatriculation de la SARL.
- D’apports en nature (biens meubles ou immeubles) : dans ce cas, le commissaire aux apports devra réaliser un rapport qu’il devra annexer aux statuts de la société
Etape 4 : Publier un avis de constitution au journal d’annonces légales
Lors de la constitution d’une SARL, il convient d’en informer les tiers par le biais de la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société.
L’annonce légale devra comporter les informations suivantes :
- Forme juridique : SARL
- Date de création de la SARL
- Adresse du siège social
- Montant du capital social
- Objet social
- Identité et coordonnées du ou des gérant(s) de la SARL
Une fois l’annonce légale publiée, les associés reçoivent une attestation de parution. Il est indispensable de bien conserver ce document car il sera nécessaire au dossier de demande d’immatriculation de la société.
Etape 5 : Déposer une demander d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce compétent
La dernière étape consiste à constituer et déposer le dossier de demande d’immatriculation de société auprès du Greffe compétent. Ce dernier devra comporter les pièces justificatives suivantes :
- Le formulaire M0 (Cerfa n°11680*06) rempli avec les mentions légales obligatoires
- Deux exemplaires des statuts de la société signés
- L’attestation de dépôt des fonds
- L’avis de publication dans un journal d’annonces légales
- Un justificatif de siège social de moins de 3 mois
- Une copie de la pièce d’identité du gérant de SARL en cours de validité
- Une attestation de non-condamnation remplie et signée par le gérant de SARL
Suite à ces démarches, la SARL obtiendra un extrait K-bis. Elle pourra ainsi débuter son activité.
Notre équipe d’Agence Juridique met son expertise à votre disposition et vous propose de vous accompagner dans ces formalités afin de garantir leur réussite.
Quels sont les avantages et inconvénients de la SARL de famille ?
La création d’une SARL de famille présente des avantages ainsi que des inconvénients qu’il convient de connaître avant de se lancer. Voici un récapitulatif de ces derniers :
Les avantages
La création d’une SARL de famille présente divers avantages :
- Une option fiscale avantageuse pour l’impôt sur les revenus
- Une fiscalité de cession de parts sociales avantageuse
- Le gérant de SARL de famille non associé, minoritaire ou égalitaire relèvera du régime de la sécurité sociale
- Pouvoir entreprendre avec des membres de sa famille
Les inconvénients
La constitution d’une SARL de famille présente également divers inconvénients :
- Une limite aux types d’activités exercées (exclusion des activités libérales)
- Une restriction à l’entrée dans la société à certaines personnes
- L’impossibilité de déduction des rémunérations du gérant associé du résultats de la société
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FAQ
SAS ou SARL de famille ?
La SAS est plutôt adaptée aux projets importants intégrant des profils d’associés différents. Tandis que la SARL convient davantage aux projets réunissant 2 ou 3 associés, ou ayant pour projet des activités familiales.
SNC ou SARL de famille ?
Au sein d’une SNC, la relation entre les personnes associées est déterminante. Tout comme au sein d’une SARL, l’entrée de tout nouvel associé doit être validé à l’unanimité des associés. Toutefois, il convient de noter que les conditions d’entrée des associés en SNC est encore plus contraignante.
LMNP ou SARL de famille ?
La SARL familiale dans le cadre d’un investissement en LMNP permet d’opter pour le régime appelé de « transparence fiscale » (impôt sur le revenu). La SARL classique quant à elle, est automatiquement redevable de l’impôt sur les sociétés.
