La SARL, ou société à responsabilité limitée, est un statut juridique d’entreprise très attrayant avec 36 % de SARL sur le total des entreprises créées en 2017 selon l’INSEE.
C’est une entreprise constituée d’au minimum 2 associés (sauf dans sa forme unipersonnelle, l’EURL).
Cette forme juridique est accessible pour les artisans, commerçants, industriels ou même certaines professions libérales.
Cette forme juridique est très prisée, car elle comprend de nombreux avantages tels que la responsabilité limitée des associés, leur responsabilité est limitée au montant de leurs apports.
Mais, c’est certainement le caractère fermé de la société qui la rend intéressante. Composée de parts sociales et non d’actions, elle voit leur cession encadrée, évitant ainsi l’entrée trop évidente de nouveaux associés.
De ce fait, la SARL peut faire valoir un caractère familial dans le cas de la création d’une SARL de famille, ou encore, la SARL peut être créée avec peu de capitaux.
Pour tout savoir sur la cession de parts sociales en SARL, nous vous invitons à parcourir ce guide pratique.
Qu’est-ce qu’une cession de parts SARL ?
La cession de parts sociales est une opération spécifique aux sociétés de personnes (SNC, SCS et sociétés civiles) ainsi qu’à la SARL.
Qu’est-ce qu’une SARL ?
La SARL est une société commerciale par la forme (art. L. 210-1 du Code de commerce). Elle peut être unipersonnelle (EURL) ou pluripersonnelle (art. 1832 du Code civil et L. 223-1 du Code de commerce).
C’est dans sa forme pluripersonnelle que la question de la cession de parts va réellement se poser. La SARL peut comporter un grand nombre d’associés jusqu’à un maximum de 100 (art. L. 223-3 du Code de commerce).
Toute personne qui effectue un apport au capital social de la SARL devient associée de la SARL.
Cet apport peut être un apport en numéraire, c’est-à-dire de l’argent, en industrie, c’est-à-dire des connaissances et un savoir-faire (il doit avoir été prévu par les statuts, art. L. 223-7 du Code de commerce), ou encore un apport en nature, c’est-à-dire un bien meuble ou immeuble.
L’apport va correspondre aux parts sociales détenues par l’associé. Afin d’estimer la valeur des apports en nature et en industrie, il est parfois nécessaire de recourir à un commissaire aux apports, obligatoire dans la SARL dans des situations spécifiques* (art. L. 223-9 et D. 223-6-1 du Code de commerce).
*Le montant d’un apport en nature doit excéder 30 000 euros et si la valeur totale de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital (art. L. 223-9 et D. 223-6-1 du Code de commerce).
Les associés peuvent vouloir quitter la société. Ils vont réaliser l’opération qu’on appelle cession de parts sociales.
Qu’est-ce qu’une cession de parts sociales ?
La cession de parts sociales de SARL est une opération qui correspond à une vente de titres. Elle requiert le respect d’étapes et formalités.
Les associés d’une SARL peuvent transmettre leurs titres à un associé, des héritiers, un conjoint ou encore à un tiers sous d’étroites conditions, le cas échéant. C’est une cession de parts sociales.
Le régime de cession de parts sociales de SARL diffère selon l’acquéreur. En effet, l’acquéreur peut être un descendant, conjoint ou ascendant, un coassocié, ou encore un tiers. Or, selon sa qualité, elle sera plus rigoureusement encadrée qu’il s’agisse de ses modalités ou encore du prix de la cession.
Des conditions préalables à toute cession de parts SARL sont indispensables :
- Les parts de SARL à céder doivent être intégralement libérées.
Cela signifie que le capital doit avoir été complètement souscrit par l’associé qui souhaite céder ses titres. Le principe est qu’un associé libère 1/5 e du montant des apports lors de la constitution de la société et dispose de 5 ans pour libérer le surplus (art. L. 223-7 du Code de commerce).
- Le cédant doit être majeur ou mineur émancipé (art. 1128 du Code civil).
- Dans le cas de biens communs, le conjoint doit, en principe, donner son consentement à la cession ou acquisition (art. 1424 du Code civil et Cass. civ. 1, 9 nov. 2011, n° 10-12.123).
Comment faire une cession de parts sociales SARL ?
La SARL étant une société à caractère fermé, les modalités de cession des parts vont dépendre des personnes souhaitant entrer en société.
Cession de parts SARL au profit de famille ou de co-associé
En principe, cette forme de cession de parts est libre (art. L. 223-14 du Code de commerce). Les statuts peuvent prévoir des formalités spécifiques quant à l’accord des associés. Il en va de même en cas de cession de parts SARL au profit d’un coassocié.
Il existe pour ce cas-ci des règles dans les statuts afin de contrôler l’équilibre des pouvoirs entre associés.
En cas de décès d’un associé, les statuts peuvent comporter une clause stipulant que les parts de SARL de l’associé décédé doivent revenir à son héritier, ou alors que la société doit continuer avec seulement les associés survivants (art. L. 223-13 du Code de commerce).
Dans le cas où la SARL continue avec seuls les associés survivants, ou bien dans le cas où l’héritier n’a pas reçu l’agrément des associés, celui-ci perçoit la valeur des droits sociaux dont il hérite.
Cession de parts SARL au profit d’un tiers
La cession de parts SARL à un tiers étranger à la société nécessite l’accord à la majorité des associés de la SARL qui représentent au moins la moitié des parts sociales (art. L. 223-14 du Code de commerce).
Cette cession suit une procédure stricte. Elle suit les formalités de la cession de créance (art. 1690 du Code civil).
Tout d’abord, l’associé cédant ses parts doit notifier sa volonté de céder ses parts à un tiers aux autres associés de la SARL. Cette notification se fait par voie extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le gérant doit ensuite convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés. Lors de cette assemblée, les associés vont délibérer au sujet du projet de cession de parts SARL à un tiers.
Le cédant peut prendre part au vote, la cession est validée par la SARL lorsque la majorité des associés représentant la majorité des parts sociales ont voté en faveur de la cession de parts SARL.
La décision des associés de céder des parts sociales de la SARL à un tiers doit également être notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cette décision n’a pas été transmise dans un délai de trois mois suite à l’assemblée, l’agrément est réputé acquis.
En cas de refus par l’assemblée, si le cédant détient ses parts depuis plus de 2 ans, alors celles-ci doivent être rachetées par d’autres associés de la SARL ou bien par un tiers agréé.
Le prix de rachat est fixé selon les modalités prévues par l’article 1843-4 du Code civil :
- Un expert peut être désigné par les parties pour évaluer le prix des titres (si elles ne se mettent pas d’accord sur le choix de l’expert, il sera désigné par un juge) ;
- L’expert respecte les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société s’il y en a.
Dans le cas où le cédant détient ses parts depuis moins de 2 ans, alors celui-ci doit les conserver et ne peut pas quitter immédiatement la société. Toutefois, si le cédant a reçu ses parts de SARL par succession, par liquidation de communauté, ou donation au profit d’un conjoint, ascendant ou descendant, il pourra quitter la société.
Comment acheter des parts d’une entreprise ?
Pour acheter des parts dans une entreprise, il faut procéder à une cession de titres. Elle est plus ou moins encadrée rigoureusement selon la forme de la société (SNC, SCS, société civile ou SARL) et/ou la qualité des parties.
Quelles sont les conditions/formalités de cession de parts sociales dans une SARL ?
Outre les conditions ci-dessus énoncées, la cession des parts en SARL va répondre à des conditions d’imposition spécifiques. De même, des formalités peuvent entourer l’opération.
Quelle imposition sur la vente de parts sociales ?
Les plus-values réalisées sur la vente de parts sociales sont imposables.
La plus-value est calculée en faisant la différence entre le prix d’acquisition initial et le prix de revente.
Seules les personnes physiques seront imposées à un taux forfaitaire de 12,8 % (art. 200 1 A et B du Code général des impôts) pour les plus-values réalisées.
Qui peut rédiger un acte de cession de parts sociales ?
La rédaction d’un acte de cession de parts sociales s’impose. Il pourra notamment être réalisé par les associés eux-mêmes, c’est ce qu’on appelle un acte sous seing privé (art. 1372 du Code civil) ou par un notaire, il s’agit alors d’un acte authentique* (art. 1369 du Code civil).
*L’avantage de l’acte authentique est qu’il a une grande force probante et est exécutoire (art. 1371 du Code civil).
Il devra mentionner :
- L’identité des parties (nom, prénom(s), date et lieu de naissance, adresse) ;
- L’identité de la société (dénomination sociale, forme sociale, adresse du siège social, etc.) ;
- La nature de l’acte (authentique ou sous signature privée) ;
- Nombre de parts cédées ;
- Prix de vente unitaire des parts ;
💡Cette mention figure en chiffres et en lettres (art. 1376 du Code civil pour l’acte sous seing privé et décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 pour l’acte notarié).
- Prix total de la cession ;
- Modalités de paiement ;
- Décision d’agrément des associés ;
- Accord de l’époux, le cas échéant.
La procédure de cession de parts SARL
La cession de parts SARL est réalisée sous seing privé ou bien par acte notarié. Une fois l’acte établi selon les formalités et solennités requises, le cas échéant, il faudra procéder à l’enregistrement de l’acte, au paiement des droits d’enregistrement, à sa signification et de sa publication.
L’enregistrement de l’acte de cession
Cette cession doit être enregistrée au service des impôts des entreprises dans un délai d’1 mois à compter de l’acte de cession.
💡Cette formalité donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement de 3 à 5 % calculé sur le prix de cession ou sur la valeur réelle. Ce pourcentage dépend de l’activité de la SARL. Les droits d’enregistrement sont de minimum 25 €.
La signification de l’acte de cession
La cession doit être signifiée à la société par huissier (aujourd’hui appelé « commissaire de justice »), ou alors par le dépôt d’un original de l’acte de cession de parts SARL au siège social de la SARL, contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt.
La publication de l’acte de cession
La publication de l’acte conditionne l’opposabilité de la cession aux tiers. C’est donc une démarche cruciale. L’attestation de cession devra faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonce légale dans les 15 jours qui suivent l’acte de cession.
Deux exemplaires de cet acte de cession de parts SARL doivent également être déposés au greffe du tribunal de commerce dont dépend la SARL.
Le tribunal de commerce peut également exiger des exemplaires des statuts mis à jour et certifiés conformes, pour savoir si le tribunal de commerce compétent exige cela, il est nécessaire de se rapprocher de son tribunal de commerce.
Le greffe du tribunal de commerce effectue une publicité auprès du BODACC, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
La modification statutaire se fait selon la loi, c’est-à-dire la convocation d’une assemblée générale extraordinaire, et le dépôt au greffe du tribunal de commerce du procès-verbal de cette assemblée.
Les frais de greffe sont de 14,35 € si la procédure se passe au guichet du tribunal de commerce. Toutefois, si les formalités sont effectuées par correspondance, il faudra compter 15,54 €.
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