Fonctionnement et principes du dispositif ACRE

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L’ACRE (l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise) joue désormais un rôle crucial dans le paysage entrepreneurial français. Ce dispositif offre en effet une opportunité inestimable aux entrepreneurs désireux de lancer leur propre activité, puisqu’il permet l’exonération partielle ou totale des charges sociales pendant la première année de l’entreprise. C’est donc un avantage majeur pour stimuler le retour à l’emploi par le biais de la création d’entreprise. Autrefois connue sous le nom ACCRE, cette mesure s’est élargie en 2019 pour englober tous les entrepreneurs, indépendamment de leur statut, excepté dans le cas des auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs).

Mais concrètement, qu’est-ce que l’ACRE et quels sont ses objectifs ? Comment le dispositif a-t-il évolué depuis sa mise en place ? Quels sont les avantages et les inconvénients pour les entrepreneurs ? Quel est le montant de l’exonération proposée ? Et surtout, en quoi l’ACRE s’applique-t-elle différemment à l’auto-entreprise ? Pour vous permettre d’y voir plus clair, faisons un tour d’horizon de toutes ces interrogations et tentons d’y apporter une réponse claire.

Définition et objectifs du dispositif ACRE

L’ACRE (l’Aide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise) est un dispositif majeur pour les nouveaux entrepreneurs en France. Spécialement conçu pour encourager le lancement d’une nouvelle activité, il offre une exonération totale ou partielle des charges sociales pendant la première année d’une entreprise. Il s’agit donc d’un soutien plus que bienvenu pour les entrepreneurs en devenir, qui aspirent à créer leur propre activité et cherchent à optimiser leur prévisionnel financier.

Attention, les cotisations sociales concernées par cette exonération sont celles qui sont liées à l’assurance maladie, la maternité, l’invalidité, le décès et la vieillesse de base, ainsi qu’aux prestations familiales. En revanche, les contributions de type CSG-CRDS, risque accident du travail, la retraite complémentaire, Fonds national d’aide au logement (FNAL), formation professionnelle continue et versement mobilité ne sont pas englobées par le dispositif.

Vous vous en doutez, l’objectif principal de l’ACRE est de promouvoir l’emploi par l’entrepreneuriat, en particulier parmi les demandeurs d’emploi, les jeunes entrepreneurs, et ceux qui reprennent des entreprises dans les quartiers prioritaires. Avant 2019, l’ACRE ciblait spécifiquement les demandeurs d’emploi, y compris ceux qui bénéficiaient de l’ARE ou du RSA, ainsi que d’autres catégories spécifiques. Mais depuis le 1er janvier 2019, le gouvernement a élargi son champ d’action pour inclure tous les créateurs d’entreprise, et s’engager plus largement en faveur du développement économique et du retour à l’emploi par le biais de la création d’entreprise.

La genèse et l’évolution du dispositif ACRE

L’ACRE trouve ses racines dans l’ancien dispositif ACCRE, spécifiquement destiné à soutenir les demandeurs d’emploi, qu’ils soient indemnisés ou non, ainsi que les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) et d’autres catégories spécifiques (jeunes de moins de 26 ans, salariés de sociétés en difficulté, repreneurs d’entreprises dans les Quartiers Prioritaires de la Ville – QPV).

Mais à compter du 1er janvier 2019, une évolution majeure a été initiée avec la transformation de l’ACCRE en ACRE. Ce changement a marqué une ouverture significative du dispositif, en le rendant accessible à tous les entrepreneurs, sans restriction liée au statut d’emploi ou à d’autres conditions spécifiques.

Notons qu’avec la publication du décret n°2019-125 en novembre 2019, l’ACRE a subi une autre modification significative. Depuis le 1er janvier 2020, les entrepreneurs qui prétendent à l’ACRE doivent non seulement créer ou reprendre une entreprise, mais aussi exercer un contrôle effectif sur cette dernière. Toutefois, les projets concernés peuvent prendre toutes les formes, sociétés ou entreprises individuelles, qu’il s’agisse d’activités libérales, agricoles, commerciales ou industrielles.

Bon à savoir : De nombreuses ressources en ligne utilisent toujours l’appellation ACCRE, ce qui peut prêter à confusion. Gardez à l’esprit qu’il s’agit du même dispositif d’exonération, avec un changement de nom entre temps et de nouvelles règles d’application vis-à-vis des demandeurs.

Les avantages et les inconvénients du dispositif ACRE

Le principal avantage de l’ACRE est évidemment l’exonération totale ou partielle des cotisations sociales au début de l’activité. Celle-ci permet aux créateurs d’entreprise de réduire leurs charges financières durant les premières phases cruciales de leur projet, ce qui optimise la gestion du capital et des revenus de l’entreprise. Moins il y a de revenus professionnels, plus l’exonération est importante. Il y a donc une forme d’équité qui se dégage de ce dispositif.

Malgré tout, il peut subsister une certaine complexité administrative. En effet, l’ACRE n’est pas automatique pour tout le monde, en particulier pour les auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs) qui doivent déposer une demande et respecter des critères d’éligibilité. De même, l’exonération des cotisations étant limitée dans le temps, les entrepreneurs doivent être préparés au retour à la normale. Malgré le soutien financier apporté pendant les premiers mois d’activité, la fin d’une exonération totale implique, par exemple, d’avoir correctement planifié le développement de l’entreprise.

Le montant des exonérations prévues par le dispositif ACRE

Sachez que le montant des exonérations prévues par l’ACRE diffère en fonction du statut de votre entreprise. Si vous relevez du régime micro-social (auto-entreprise), vous n’êtes pas logé à la même enseigne.

ACRE et régime micro-social

Les entrepreneurs qui relèvent du régime micro-social peuvent bénéficier de l’ACRE pendant la première année de leur activité (contre trois ans auparavant). Cependant, l’exonération est obligatoirement partielle et se fait à hauteur de 50 % des cotisations sociales normalement prévues selon la catégorie de l’entreprise.

En d’autres termes, avec l’application de l’exonération du dispositif ACRE, voici le pourcentage des cotisations sociales à payer par un auto-entrepreneur :

  • 6,4 % du chiffre d’affaires si son activité relève de la vente de marchandises (BIC) ;
  • 11 % du chiffre d’affaires si son activité relève des prestations de services artisanales ou commerciales ;
  • 11 % du chiffre d’affaires s’il s’agit d’une activité libérale.

À noter que les entrepreneurs rattachés au régime micro-social doivent déposer une demande d’ACRE pour pouvoir en bénéficier.

ACRE et régimes classiques

Pour les entrepreneurs qui ne relèvent pas du régime micro-social, l’ACRE offre une exonération totale ou partielle des cotisations sociales pour une durée de 12 mois à partir de la date de création de l’entreprise. Le montant de l’exonération dépend ici directement du revenu professionnel du dirigeant. Ainsi, en 2023 :

  • l’exonération est totale si le revenu professionnel de 2022 est inférieur à 32 994 € ;
  • l’exonération est dégressive si le revenu professionnel de 2022 est supérieur à 32 994 € et inférieur à 43 992 € ;
  • aucune exonération n’est applicable si le revenu professionnel de 2022 dépasse 43 992 €.

Rappelons que, contrairement aux entrepreneurs qui relèvent du régime micro-social, les dirigeants de sociétés et d’autres entreprises bénéficient automatiquement du dispositif ACRE.

Dans les deux cas, régime micro-social et régimes classiques, gardez à l’esprit qu’il existe une restriction pour les entrepreneurs qui ont déjà bénéficié de l’ACRE dans les 3 années précédentes (pour une autre activité).

Le cas particulier des auto-entrepreneurs et de l’ACRE

Si le dispositif ACRE est accessible à un grand nombre d’auto-entrepreneurs (ou micro-entrepreneurs), il existe des conditions d’éligibilité à respecter. Ainsi, pour prétendre à l’ACRE en étant auto-entrepreneur, il faut obligatoirement se trouver dans l’une des situations suivantes :

  • toucher l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ;
  • être demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois durant les 18 derniers mois ;
  • percevoir le RSA (revenu de solidarité active) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • avoir entre 18 et 25 ans (ou 29 ans en cas de handicap reconnu) ;
  • avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage ;
  • être salarié ou licencié d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, et reprendre une entreprise ;
  • être sans emploi et bénéficier d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
  • créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
  • percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Ce qu’il faut retenir, c’est que l’ACRE est un dispositif majeur pour encourager la création et le développement de nouvelles entreprises en France. Que vous soyez auto-entrepreneur ou à la tête d’une société, cette mesure facilite la gestion de votre capital de départ, en plus de potentiellement augmenter vos revenus. En bref, cela renforce votre sécurité financière et vous donne une chance de réussir dans votre projet. Alors, lancez-vous en toute sérénité !

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FAQ : Vos questions les plus fréquentes

Pour aller plus loin dans votre étude de l’ACRE et de ce qu'il apporte à un nouvel entrepreneur qui se lance dans la création d'une entreprise, faites un tour des questions les plus fréquemment posées à ce sujet.

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  • Est-ce que l’ACRE influence le capital initial d’une société?

    L'ACRE n'influence pas directement le capital initial d'une société, puisqu’il s’agit uniquement d’une exonération des charges sociales pendant les 12 premiers mois d’activité. Toutefois, il peut impacter les possibilités de financement à sa création.

  • Est-ce que Pôle emploi accompagne les demandeurs d'emploi dans le cadre de l'ACRE ?

    Pôle emploi n’est pas impliqué dans le processus de l’ACRE. Néanmoins, l’organisme peut accompagner les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ACRE durant leurs premiers mois d’activité, en offrant des conseils (démarches URSSAF, aides disponibles, ateliers, etc.) et un soutien financier (ARE, ARCE).

  • Quelles sont les différentes aides cumulables avec l'ACRE?

    Plusieurs aides sont cumulables avec l'ACRE, à commencer par l’ARE et l’ARCE, deux dispositifs de Pôle emploi liés à l’allocation chômage. C'est également le cas de la prime d'activité versée par la CAF, du RSA (dans la limite d’un certain seuil de revenus professionnels), de l’ASS, ou des variantes régionales de l'ancien dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise).

  • En quoi le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) a-t-il un impact sur l'ACRE ?

    Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) impacte l'ACRE en déterminant le montant de l’exonération des entrepreneurs en régime classique (hors auto-entreprise). Ainsi, l'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du PASS, dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 %, et nulle lorsque le revenu professionnel l’atteint ou le dépasse.

  • Quelle est la date limite pour déposer une demande d'ACRE ?

    Par le passé, la date limite pour déposer une demande d'ACRE était fixée à 45 jours après la création ou la reprise d'une entreprise. Toutefois, cette notion n’existe plus aujourd’hui, même s’il reste vivement recommandé au demandeur de déposer son dossier dès que possible après son immatriculation.

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