Qui sont les entrepreneurs concernés par le dispositif ACRE ?

Table des matières

L’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise) est un dispositif majeur qui permet d’alléger les charges sociales au début d’une activité. Pour autant, il est important de savoir que celui-ci diffère selon le statut de l’entreprise et du dirigeant. Pour les micro-entrepreneurs, plusieurs profils sont éligibles (demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minimas sociaux, jeunes entrepreneurs et autres cas spécifiques), mais chaque catégorie doit répondre à des critères précis. De même, des conditions liées à l’activité de l’entreprise et à sa phase de création sont imposées. Par ailleurs, les entrepreneurs individuels et les dirigeants de sociétés bénéficient également de l’ACRE, mais sous des conditions différentes.

Mais alors, qui sont les entrepreneurs concernés par le dispositif ACRE ? Pour vous aider à clarifier les nuances qui subsistent à ce sujet, nous vous proposons de faire un point rapide sur les différents profils qui peuvent profiter d’une exonération de leurs cotisations sociales pour développer leur activité.

Faire la distinction entre la micro-entreprise et les autres statuts juridiques

Avant d’aller plus loin dans notre étude des bénéficiaires du dispositif ACRE (anciennement ACCRE), il convient de faire une distinction importante. En effet, les règles ne s’appliquent pas de la même façon pour tout le monde. Au contraire, elles distinguent deux types de catégories : la micro-entreprise d’un côté (ou l’auto-entreprise) et les dirigeants de sociétés ou d’autres entreprises de l’autre.

Pour faire simple, que ce soit en ce qui concerne les conditions d’accès ou le fonctionnement de l’exonération ACRE en elle-même, l’État n’accorde pas les mêmes droits à chacune de ces catégories. Si vous êtes un jeune entrepreneur en devenir, vous devez donc prêter une attention toute particulière à cette spécificité, sous peine d’avoir quelques surprises au moment de payer vos cotisations sociales.

Qui sont les bénéficiaires de l’ACRE en cas de micro-entreprise ?

Vous le savez sans doute, l’ACRE est un dispositif majeur pour les nouveaux entrepreneurs qui se lancent dans la création d’une micro-entreprise. Mais saviez-vous que ces derniers se voient appliquer des conditions différentes des autres dirigeants d’entreprise ? C’est notamment le cas des conditions d’accès qui déterminent le profil du bénéficiaire de cette exonération des cotisations sociales.

Les profils de micro-entrepreneurs éligibles à l’ACRE

Pour bénéficier de l’ACRE en tant que micro-entrepreneur, vous devez correspondre à l’un des profils suivants :

  • être demandeur d’emploi indemnisé ou non (percevoir l’ARE ou l’ASP, ou être inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois) ;
  • être bénéficiaire de certains minimas sociaux et autres prestations, comme le RSA (revenu de solidarité active), l’ASS (allocation de solidarité spécifique), ou la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;
  • être un jeune entrepreneur âgé de 18 à 25 ans, et jusqu’à 29 ans en cas de reconnaissance d’un handicap ;
  • avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d’accès antérieures pour l’indemnisation chômage ;
  • être salarié ou licencié d’une entreprise en difficulté juridique qui reprend une entreprise ;
  • être sans emploi avec un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
  • créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Les conditions d’éligibilité propres à l’entreprise

Au-delà du profil de l’auto-entrepreneur en lui-même, des conditions d’éligibilité sont également imposées au regard de l’activité. Celui-ci doit ainsi obligatoirement être au début du processus de création pour bénéficier du dispositif ACRE. Il doit donc déposer une demande dès que possible après avoir rempli sa déclaration de début d’activité. L’URSSAF dispose alors d’un délai de 30 jours pour donner sa réponse.

Également, le micro-entrepreneur ne doit pas avoir bénéficié de l’ACRE pour une autre activité au cours des 3 dernières années.

Qui sont les bénéficiaires pour les autres régimes d’entreprise ?

Vous vous en doutez, le dispositif ACRE ne se limite pas à la micro-entreprise (auto-entreprise), il s’étend également aux autres régimes et dirigeants. Toutefois, les règles d’application sont quelque peu différentes.

L’application de l’ACRE pour les entreprises individuelles

Les entrepreneurs qui lancent ou reprennent une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise, peuvent évidemment bénéficier de l’ACRE, et ce, peu importe leur domaine d’activité (industrie, commerce, artisanat, libéral, agricole). Aucune condition spécifique n’est requise dans ce cas de figure. L’application de l’ACRE se fait automatiquement, dès la création ou la reprise de l’entreprise, sans que l’entrepreneur ait besoin de procéder à des formalités particulières.

À noter que si le chef d’entreprise bénéficie de l’ACRE, le conjoint collaborateur qui a opté pour le partage des revenus peut également profiter de l’exonération.

L’application de l’ACRE pour les sociétés

Toutes les sociétés, qu’il s’agisse des SARL (société à responsabilité limitée), EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée), SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou encore SA (société anonyme) sont éligibles au dispositif ACRE. Mais attention, seuls les entrepreneurs qui exercent un contrôle effectif sur leur société sont concernés. Cette condition s’applique si :

  • le demandeur détient plus de 50 % du capital, avec au moins 35 % à titre personnel ;
  • en tant que dirigeant, le demandeur détient au moins 1/3 du capital, avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’aucun associé ne possède plus de 50 % du capital ;
  • plusieurs demandeurs détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeants et que chaque demandeur possède au moins 1/10e de la part du principal associé.

Attention, cette condition de contrôle doit être maintenue pendant au moins 2 ans à partir de la date de création ou de reprise de l’entreprise. Le non-respect de cette condition peut aboutir au retrait de l’ACRE par l’URSSAF, ainsi qu’au remboursement des cotisations injustement exonérées. De plus, tout comme pour l’auto-entreprise (ou la micro-entreprise), il est crucial de ne pas avoir bénéficié de l’ACRE durant les 3 années qui ont précédé la demande.

Bon à savoir : Pendant la période d’exonération, les bénéficiaires de l’ACRE acquièrent des trimestres pour la retraite selon leur revenu. Néanmoins, pour la retraite complémentaire des travailleurs indépendants, les droits sont basés sur le montant des cotisations versées.

 

Vous l’aurez compris, si vous comptez démarrer une entreprise, qu’il s’agisse d’une création ou d’une reprise, l’ACRE est un dispositif essentiel qui vous offre une exonération de vos cotisations sociales dès le démarrage de votre activité. Vous devez cependant répondre aux conditions d’éligibilité que nous avons évoquées, que vous soyez micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ou dirigeant d’une société. Dans tous les cas, si vous avez l’opportunité d’en bénéficier, n’attendez plus pour vous lancer ! C’est en effet un avantage non négligeable pour alléger le poids financier des premiers mois d’activité et vous permettre de mettre toutes les chances de votre côté.

Ces guides peuvent vous intéresser :

FAQ : Vos questions les plus fréquentes

Pour aller plus loin dans votre étude de l’ACRE et des entrepreneurs qui peuvent en bénéficier, faites un tour des questions les plus fréquemment posées à ce sujet.

No results!
  • Quels sont les différents taux d’application de l’ACRE ?

    Le taux d'application de l'ACRE (ex-ACCRE) est de 50 % pour les micro-entrepreneurs (ou auto-entrepreneurs). En revanche, pour les entrepreneurs individuels et les dirigeants de sociétés, celui-ci se base sur les revenus professionnels perçus. Ainsi, le taux d'application peut être total (100 %), dégressif ou nul (0 %).
  • Quel est le moment de l’année où il est plus opportun de déposer une demande d’ACRE ?

    Le moment de l’année le plus opportun pour déposer une demande d'ACRE est généralement au début d'un trimestre civil. Cela permet en effet de profiter du dispositif le plus longtemps possible, soit jusqu'à 12 mois.

  • Quelle est la date limite pour soumettre une demande d'ACRE ?

    Par le passé, un délai de 45 jours après la création de l’entreprise était imposé aux auto-entrepreneurs pour déposer leur demande, mais ce dernier est désormais supprimé. Pour autant, il est vivement conseillé de procéder dès que les formalités de déclaration de début d’activité ont été effectuées.

  • Quelle est la différence entre l'ARCE et l'ACRE ?

    Si l'ACRE (ou ACCRE selon l’ancienne appellation) offre une exonération des cotisations sociales, l'ARCE (l’Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) permet de recevoir un droit restant aux allocations chômage sous forme de capital. De même, alors que l'ACRE s'adresse à toute personne qui crée ou reprend une entreprise (sous certaines conditions néanmoins), l'ARCE est spécifique aux demandeurs d'emploi qui bénéficient déjà de l'allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE).

  • Les revenus d'un entrepreneur influencent-ils son éligibilité à l'ACRE ?

    Oui, les revenus de l'entrepreneur influencent son éligibilité à l'ACRE. Les taux de cotisations sociales applicables sont en effet ajustés en fonction des revenus professionnels de la personne concernée.

Agence Juridique est une plateforme de services juridiques en ligne qui offre à tous les entrepreneurs – quelle que soit la taille de leur entreprise – de gérer l’ensemble de leurs démarches administratives, juridiques et comptables.

Inscription newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter pour recevoir en exclusivité nos derniers conseils pour les entrepreneurs et tout savoir sur l’actualité juridique des entreprises.

Copyright 2017 - 2023 : Agence Juridique