Comment bénéficier du dispositif ACRE ?

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Pour les entrepreneurs qui se lancent dans la création d’une micro-entreprise, le dispositif ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) est un levier important. Il facilite en effet le démarrage de leur activité en offrant une exonération partielle ou totale des cotisations sociales. Cependant, le processus d’obtention de l’ACRE connaît quelques règles spécifiques, en particulier pour un micro-entrepreneur dont la situation diffère des autres statuts juridiques.

Pour faire le point sur les démarches et formalités à suivre afin de bénéficier du dispositif ACRE, on vous propose ce guide qui tient compte du type d’entreprise à l’origine de votre demande : micro-entreprise ou autres statuts (SARL, SAS, SASU, EURL, etc.).

Les étapes pour obtenir l’ACRE en étant micro-entrepreneur

Pour les entrepreneurs en phase de création d’entreprise, et en particulier ceux qui se lance dans une micro-entreprise, l’ACRE est un dispositif crucial. Néanmoins, contrairement à la majorité des statuts juridiques, le micro-entrepreneur doit respecter des formalités et démarches précises pour bénéficier de cette mesure.

Remplir le formulaire de demande d’ACRE

Premièrement, si vous êtes micro-entrepreneur, vous devez remplir le formulaire de demande d’ACRE. Ce document est accessible directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, une plateforme qui, comme son nom l’indique, est exclusivement dédiée à l’auto-entreprise.

Attention, vous devez impérativement déposer votre formulaire de demande après avoir effectué votre déclaration de début d’activité.

Dans ce formulaire, vous devez préciser plusieurs éléments, parmi lesquels :

  • vos informations personnelles, essentielles pour vous identifier en tant que personne juridique et chef d’entreprise ;
  • votre situation au regard de l’éligibilité à l’ACRE ;
  • votre situation vis-à-vis de Pôle emploi, en particulier si vous êtes demandeur d’emploi.

Une fois ces informations saisies, il vous reste à signer le formulaire et à joindre les pièces justificatives demandées. Il s’agit notamment d’un justificatif de création d’activité, que vous obtenez après l’immatriculation de votre micro-entreprise, et qui atteste de la mise en place légale de votre activité, ou encore d’un justificatif de votre situation selon votre statut (demandeur d’emploi, jeune entrepreneur de moins de 26 ans, etc.). Divers documents sont concernés par cette dernière catégorie. N’hésitez pas à consulter la liste fournie sur le site du service public.

Envoyer la demande d’ACRE

Après avoir soigneusement rempli votre formulaire de demande d’ACRE, la prochaine étape consiste à l’envoyer à l’URSSAF. Pour cela, il vous suffit de passer par le site autoentrepreneur.urssaf.fr, après avoir préalablement créé un compte. Cette plateforme en ligne vous offre en effet une interface pratique pour adresser directement vos requêtes, y compris au cours de votre activité.

N’oubliez pas que votre demande d’ACRE doit intervenir dès que possible après la création de votre activité et les formalités d’immatriculation. Par le passé, un délai de 45 jours devait être respecté, mais depuis janvier 2023, ce dernier n’existe plus. Il reste vivement conseillé de procéder dans les jours ou semaines qui suivent.

Bon à savoir : N’envoyez pas votre demande à n’importe quel moment si vous souhaitez en bénéficier le plus longtemps possible. Au contraire, déposez-la au début d’un trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre) pour en profiter jusqu’à 12 mois.

Recevoir la réponse de l’URSSAF

À compter de l’envoi de votre demande, l’URSSAF dispose de 30 jours pour examiner votre dossier et statuer sur votre éligibilité à l’ACRE.

Si votre demande remplit toutes les conditions requises, notamment en ce qui concerne votre profil de micro-entrepreneur, l’URSSAF vous délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’exonération.

En revanche, dans l’éventualité où les conditions ne sont pas remplies, l’URSSAF vous notifie le rejet de votre demande.

Il est important de noter que si l’URSSAF ne répond pas dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt de votre demande, cela vaut acceptation.

Les étapes pour obtenir l’ACRE avec un autre statut juridique

Contrairement aux démarches requises pour les micro-entrepreneurs, si vous créez une entreprise sous un autre statut juridique (SARL, SAS, SASU, EURL, ou encore EI), l’obtention de l’ACRE est automatique.

Tout comme pour la micro-entreprise, le dispositif ACRE fait suite à la création ou à la reprise de l’activité. Néanmoins, pour en bénéficier, il est impératif de ne pas avoir déjà profité de cette aide au cours des 3 dernières années (pour une autre entreprise).

 

Vous l’aurez compris, que vous soyez micro-entrepreneur ou à la tête d’une entreprise créée sous un autre statut juridique, les formalités à suivre pour bénéficier de l’ACRE diffèrent significativement. Contrairement aux autres sociétés, la micro-entreprise est soumise à des formalités spécifiques pour accéder à cette exonération des cotisations sociales. Si vous êtes en phase de réflexion et que vous commencez seulement à vous intéresser à ce statut, tenez compte de ces informations pour être certain de faire le bon choix.

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FAQ : Vos questions les plus fréquentes

Pour aller plus loin dans votre étude de l’ACRE et des formalités relatives au dispositif, faites un tour des questions les plus fréquemment posées par les entrepreneurs.

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  • Est-ce que l’ACRE a un impact sur le capital de l'entreprise ?

    L'ACRE n'a pas d'impact direct sur le capital de l'entreprise. En effet, il s’agit uniquement d’une exonération, partielle ou totale, des cotisations sociales dues par le créateur ou repreneur. Cette aide ne permet pas de verser des fonds directement au capital de l’activité.

  • Est-ce que l'ARCE peut compléter l'ACRE pour soutenir un projet entrepreneurial ?

    Oui, l'ARCE peut compléter l'ACRE pour soutenir un projet entrepreneurial. En effet, l'ARCE est l’une des aides financières de Pôle emploi et permet de percevoir 60 % de ses allocations chômage restantes sous forme de capital. Ce dernier peut être utilisé pour financer le démarrage de l'entreprise, par exemple pour couvrir les frais de création, mais aussi pour les investissements matériels ou les besoins en trésorerie.

  • ACRE, ACCRE, ARCE, quels sont les différences ?

    L'ACRE est une exonération des charges sociales qui s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique, mais à des conditions diverses. Hormis dans le cas du micro-entrepreneur, son montant est calculé en fonction du revenu du créateur ou repreneur d'entreprise.

    L'ACCRE est uniquement l’ancienne appellation de l'ACRE, avant que le texte ne soit modifié en 2019.

    L'ARCE est un versement en capital de 60 % des allocations chômage restantes, qui s'adresse aux créateurs ou repreneurs d'entreprise bénéficiant de l'ARE (l’allocation d’aide au retour à l'emploi).

  • Quels critères pour déterminer le montant de l'aide accordée par l'ACRE ?

    Le montant de l'ACRE est déterminé en fonction de deux critères principaux. D’une part, le revenu annuel du créateur ou repreneur d'entreprise. L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 32 994 € en 2023, dégressive si le revenu professionnel est supérieur à 32 994 € et inférieur à 43 992 €, et non applicable si le revenu professionnel est supérieur à 43 992 €. Et d’autre part, la forme juridique de l'entreprise. Par exemple, pour les micro-entreprises, l'exonération n'est que partielle.

  • Quel est le délai pour soumettre une demande d'ACRE après la création de l'entreprise ?

    Depuis janvier 2023, la demande d'ACRE ne fait plus l'objet d’un délai maximum de dépôt. Vous n'avez donc plus besoin de respecter les 45 jours suivant la création ou la reprise de l'entreprise qui étaient admis jusque-là. Il est néanmoins recommandé de déposer votre demande dès que possible, après avoir rempli les formalités de déclaration d'activité.

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