Création d’entreprise et maintien des minimas sociaux

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Entreprendre tout en continuant de bénéficier du Revenu de Solidarité Active (RSA) est une opportunité précieuse pour les jeunes entrepreneurs. Au même titre que d’autres aides de l’État, ce dispositif assure en effet un revenu minimum aux créateurs d’entreprise, soit un soutien financier non négligeable durant les premiers mois qui suivent le lancement du projet. Toutefois, si tous ces avantages sont incontestables, il existe des conditions d’éligibilité à respecter. Il en va d’ailleurs de même pour le maintien de l’ASS ou le versement de la prime d’activité, d’autres minimas sociaux que peuvent percevoir les créateurs et repreneurs d’entreprises.

Mais alors, comment savoir si votre situation répond aux exigences de tous ces dispositifs ? On fait le point sur les conditions de cumul si vous prévoyez d’être prochainement à la tête d’une nouvelle activité, en abordant successivement le cas du RSA, de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) et de la prime d’activité.

Créer son entreprise et bénéficier du RSA

À l’image d’autres aides, le Revenu de Solidarité Active (RSA) joue un rôle crucial dans le soutien des personnes à faible revenu, plus particulièrement pour les entrepreneurs qui se trouvent en phase de création d’entreprise. Ce dispositif garantit en effet un revenu minimum, ajusté selon la composition du foyer, à tous les individus qui ne disposent pas de ressources suffisantes. Notons par ailleurs que le RSA est accessible aux personnes de 25 ans et plus, ainsi qu’aux jeunes de 18 à 24 ans qui répondent à certaines conditions.

Le RSA : un levier pour la création d’entreprise

Dans le contexte de l’emploi et de l’entrepreneuriat, le RSA offre une opportunité significative aux créateurs d’entreprise, y compris à ceux qui optent pour le statut de l’auto-entreprise. Effectivement, cette aide financière complète efficacement les faibles revenus d’un entrepreneur débutant, ce qui lui garantit une plus grande stabilité financière pendant les premières étapes de sa création d’entreprise.

Le RSA est un dispositif d’autant plus important qu’il est cumulable avec un certain nombre de mesures, dont par exemple :

  • l’ACRE, l’aide à la création et à la reprise d’entreprise, une exonération totale ou partielle des cotisations sociales ;
  • l’ARE ou de l’ARCE, deux aides de Pôle emploi (nouvellement France Travail) conçues pour permettre aux entrepreneurs de combiner leur activité avec leurs droits restants au chômage.

Les conditions d’éligibilité au RSA

Le RSA reste tout de même soumis à des conditions d’éligibilité pour pouvoir en bénéficier.

Sur ce principe, pour les demandeurs de 25 ans et plus, il faut résider de manière stable et effective en France et ne pas être étudiant, stagiaire non rémunéré, en congé parental, en congé sabbatique ou en congé sans solde, sauf exception.

Pour les parents isolés (célibataires, divorcés, séparés ou veufs), il faut bien entendu satisfaire à certaines conditions de ressources, tout comme il est obligatoire de résider en France de manière stable et effective.

Enfin, les jeunes actifs dont l’âge est compris entre 18 et 24 ans doivent, là aussi, être français et résider de manière stable et effective en France. De même, ils ont exercé une activité professionnelle à temps plein pendant au moins 2 ans durant les 3 années qui précèdent la demande.

Le montant du RSA

Comme nous l’avons vu précédemment, le montant du RSA peut varier significativement en fonction de la composition du foyer, mais aussi des ressources du demandeur. À titre d’exemple, une personne seule, sans enfant et sans revenu d’activité peut percevoir 607,75 €.

Attention, ce montant est réévalué tous les 3 mois, sur déclaration du bénéficiaire.

Conserver son ASS après la création d’une entreprise

Hormis le RSA, les entrepreneurs peuvent aussi maintenir leur Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) s’ils ont épuisé leurs droits à l’allocation chômage. Toutefois, des conditions d’éligibilité peuvent limiter le champ d’application de cette mesure.

Qui sont les bénéficiaires de l’ASS ?

Nous venons de le préciser, pour être éligible à l’ASS, le demandeur doit avoir épuisé l’intégralité de ses droits au chômage. C’est une condition incontournable. De même, cette aide ne peut être accordée que lorsque les revenus mensuels du demandeur sont inférieurs à un certain seuil, déterminé en fonction de sa situation personnelle. Ce calcul prend non seulement en compte l’ASS elle-même, mais aussi toutes les autres ressources du bénéficiaire déclarées à l’impôt sur le revenu.

Les conditions de maintien de l’ASS lors de la création d’entreprise

Lorsqu’un entrepreneur lance son activité professionnelle non-salariée (comme dans le cas d’une micro-entreprise), son droit à l’ASS n’est pas affecté pendant les 3 premiers mois. Cependant, à partir du 4e mois d’activité, l’ASS prend fin et son versement est, bien entendu, interrompu.

Pour les entrepreneurs qui bénéficient de l’ACRE, la situation est légèrement différente, puisqu’ils peuvent percevoir une aide équivalente à l’ASS durant les 12 premiers mois de leur activité.

Bon à savoir : Après 6 mois d’activité, et sous certaines conditions, une prime d’activité peut être versée par Pôle Emploi – France Travail. Renseignez-vous donc auprès de votre conseiller habituel pour vérifier votre éligibilité à ces aides et comprendre les formalités nécessaires au maintien de vos droits.

Création d’entreprise et prime d’activité : un cumul possible ?

Depuis qu’elle a été mise en place en 2016, la prime d’activité remplace l’ancien RSA activité et la prime pour l’emploi. Il s’agit désormais d’un dispositif indispensable pour compléter les revenus de nombreux travailleurs, y compris des chefs d’entreprise.

Les conditions d’éligibilité à la prime d’activité

Pour bénéficier de la prime d’activité, un chef d’entreprise doit obligatoirement répondre à plusieurs critères. Il faut ainsi :

  • être salarié ou travailleur indépendant ;
  • avoir des ressources inférieures à un certain plafond, variable en fonction de la composition du foyer ;
  • avoir 18 ans ou plus.

À noter que le plafond de ressources est adapté en fonction de la situation familiale de l’entrepreneur, avec des seuils établis pour les personnes seules, les couples sans enfant, et les couples avec enfants.

Pour les chefs d’entreprise affiliés au régime social des travailleurs indépendants, à commencer par les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels, les gérants majoritaires de SARL et les associés uniques d’EURL, la prime d’activité est accessible si le dernier chiffre d’affaires annuel reste en dessous des limites du statut de la micro-entreprise.

Signalons que les chefs d’entreprise non affiliés au régime social des travailleurs indépendants, comme les présidents de SASU, les présidents de SAS et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, relèvent du régime général de la sécurité sociale et sont aussi éligibles à la prime d’activité.

Le calcul et le versement de la prime d’activité

Le montant de la prime d’activité est déterminé en fonction des ressources du foyer de l’entrepreneur, ce qui inclut les revenus nets d’activité professionnelle, les revenus de remplacement, les prestations sociales et les autres revenus imposables. Celui-ci est également recalculé tous les 3 mois.

Bon à savoir : La prime d’activité est versée mensuellement et n’est pas imposable.

Si vous pensez pouvoir obtenir la prime d’activité dans le cadre de votre création d’entreprise, vous devez effectuer une demande en ligne sur le site de la CAF. Au préalable, n’hésitez pas à réaliser une simulation pour vérifier votre éligibilité. Il sera ensuite nécessaire de déclarer régulièrement les ressources de votre foyer pour permettre de maintenir son versement.

En bref, grâce au RSA, à l’ASS ou à la prime d’activité, l’aventure entrepreneuriale est non seulement enrichissante, mais aussi moins risquée sur le plan financier. Ces dispositifs offrent un filet de sécurité qui permet aux créateurs d’entreprise de se concentrer sur le développement de leur activité, sans la pression financière immédiate. Il reste toutefois important de ne pas se lancer aveuglément et de bien se renseigner sur les différentes aides possibles, notamment parce que des conditions d’éligibilité relativement strictes sont imposées. Et si vous avez la chance que votre profil soit compatible, n’attendez plus pour donner vie à votre projet !

Ces autres guides sur les aides de l'État à la création d'entreprise peuvent aussi vous intéresser :

FAQ : Vos questions les plus fréquentes

Pour aller plus loin dans votre étude des règles de cumul entre les minimas sociaux et la création d’entreprise, faites un tour des questions les plus fréquemment posées par les entrepreneurs.

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  • Puis-je bénéficier du RSA si je crée mon entreprise en parallèle d'un emploi en salarié ?

    En théorie, rien ne vous interdit de bénéficier du RSA si vous créez votre entreprise en parallèle d'un emploi salarié. Cependant, le montant de ce dispositif dépend directement des revenus perçus par le demandeur. Étant donné les plafonds définis par l'État, il y a de fortes chances pour que votre salaire ne vous permette pas d'en profiter.

  • Est-ce que l'ACRE est cumulable avec le RSA ?

    Oui, si vous créez votre entreprise et que vous bénéficiez de l’ACRE, vous pouvez tout à fait percevoir le RSA pendant les premiers mois de votre activité. Attention tout de même aux revenus professionnels perçus qui peuvent impacter votre droit.

  • Est-ce que l’ARE et l’ARCE sont cumulables avec le RSA ?

    Non, qu'il s'agisse de l'ARE ou de l'ARCE, vous ne pouvez pas cumuler ces dispositifs avec le RSA. Pourquoi ? Tout simplement parce que cela signifie que vous avez toujours des droits au chômage en cours de versement. Or, ces derniers impactent inévitablement votre éligibilité au revenu de solidarité active.

  • Est-ce que la prime d'activité me permet de bénéficier d'un accompagnement ?

    Non, la prime d'activité est une aide financière qui complète les revenus d'activité dont vous disposez déjà. Elle ne prévoit aucun accompagnement pour les projets d'emploi ou de création d'entreprise.

  • Quelles sont les formalités à remplir pour demander la prime d'activité en étant auto-entrepreneur ?

    En tant qu'auto-entrepreneur, toute demande de prime d'activité passe par les services en ligne du site de la CAF. Une fois accepté, vous devrez déclarer vos revenus professionnels tous les trimestres, sur ce même espace.

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