Création d’entreprise et prime d’activité : quelles conditions ?

Table des matières

À l’instar d’autres minimas sociaux tels que le RSA, la prime d’activité est une aide financière dédiée aux actifs précaires, y compris les entrepreneurs et auto-entrepreneurs. Versée par la CAF, elle vise à soutenir l’activité professionnelle et à encourager sa continuité en apportant un complément de revenu significatif. Cependant, pour bénéficier de cette prime, il est impératif de respecter certaines conditions d’éligibilité, notamment en ce qui concerne le chiffre d’affaires de l’entrepreneur, ainsi que quelques obligations une fois ce dispositif accordé.

Qu’est-ce que la prime d’activité ?

La prime d’activité est une aide sociale qui cible les travailleurs aux revenus modestes. Elle joue aussi un rôle crucial dans le soutien aux entrepreneurs, en particulier pour ceux qui lancent une auto-entreprise ou une micro-entreprise. Son but principal est bien évidemment d’encourager la poursuite de l’activité professionnelle en augmentant les revenus de la personne bénéficiaire.

À noter qu’en 2023, le montant forfaitaire de la prime d’activité a atteint la somme de 586,23 euros pour une personne seule sans enfant à charge. Il s’agit donc d’une aide significative qui constitue un complément de revenus potentiellement salvateur pendant les premiers mois d’une nouvelle activité.

Attention, l’attribution de la prime d’activité n’est pas automatique. En tant qu’entrepreneur ou travailleur indépendant, vous devez impérativement en faire la demande via le site Web de la CAF. Après examen de votre situation et de vos ressources, et comme c’est le cas pour chaque demandeur, peu importe leur profil, vous serez informé de votre droit ou non à l’octroi de cette prime mensuelle. Si c’est le cas, il vous restera à déclarer vos ressources tous les trimestres pour que son montant soit recalculé au plus juste de la réalité.

Bon à savoir : La prime d’activité est versée le 5 de chaque mois et n’est pas imposable.

Les conditions pour bénéficier de la prime d’activité en tant qu’entrepreneur

S’il est en théorie possible de percevoir la prime d’activité en tant qu’entrepreneur, il existe en réalité certaines conditions à respecter. D’une part, il y a celles qui s’appliquent à tous les profils de bénéficiaires, et d’autre part, celles qui ne concernent que les entrepreneurs.

Les conditions générales d’éligibilité à la prime d’activité

En premier lieu, vous devez bien évidemment être engagé dans une activité professionnelle. C’est une condition incontournable pour aller plus loin dans le processus. De même, vous devez avoir plus de 18 ans et être de nationalité française, ou être étranger en situation régulière depuis au moins 5 ans, ou être ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse.

Bien entendu, votre résidence principale doit être en France, avec une présence imposée sur le territoire national de 9 mois minimum par an.

En ce qui concerne votre statut professionnel, vous ne devez pas être en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde, ou en disponibilité, tout comme vous ne pouvez pas être travailleur détaché. Notez que les étudiants ou apprentis sont uniquement éligibles si leur contrat de travail prévoit une rémunération mensuelle supérieure à 1028,96 euros ou s’ils ont un enfant à charge.

Les conditions d’éligibilité propres aux entrepreneurs

Pour cumuler le statut d’entrepreneur avec la prime d’activité, nous devons déjà distinguer les travailleurs indépendants des dirigeants de sociétés.

En effet, pour les premiers, il existe une condition liée au chiffre d’affaires annuel de l’entreprise. Plus concrètement, celui-ci ne doit pas dépasser 188 700 euros pour les activités commerciales ou 77 700 euros pour les activités de services et libérales. Si ces seuils sont dépassés, l’entrepreneur n’est plus éligible à la prime d’activité.

En revanche, cette condition n’existe pas pour les dirigeants de sociétés (SARL, SAS, SASU, etc.). Dans le cas de ces derniers, ce sont plutôt les ressources versées (rémunération, salaire) par l’entreprise qui sont prises en compte.

Comment la prime d’activité est calculée pour un entrepreneur ?

La formule de calcul de la prime d’activité tient compte de différents éléments tels que la composition du foyer, les revenus professionnels et les autres ressources du foyer fiscal. Pour être plus précis, la formule de calcul est la suivante :

Prime d’activité = (montant forfaitaire éventuellement majoré + 61 % des revenus professionnels + bonifications individuelles) – les ressources prises en compte du foyer.

La composition du foyer

La prime d’activité est ajustée selon la situation maritale (en couple ou célibataire) du demandeur et le nombre d’enfants à charge. De manière générale, elle est majorée de 50 % pour la première personne supplémentaire, puis 30 % par personne supplémentaire, avant de passer à 40 % par personne supplémentaire au-delà de la 3e personne et si le foyer se compose de plus de 2 enfants/personnes de moins de 25 ans à charge.

Les revenus du foyer fiscal

Vous vous en doutez, en particulier pour un entrepreneur, le calcul de la prime d’activité englobe les revenus professionnels issus de l’activité, ainsi que tous les autres revenus du foyer. Il peut entre autres s’agir de salaires, de revenus de placement, d’indemnités diverses et variées, d’allocations chômage ou de prestations sociales.

À noter que dans le cadre d’une micro-entreprise, l’auto-entrepreneur bénéficie d’un abattement sur son chiffre d’affaires hors taxes. Celui-ci sert en théorie à compenser les frais professionnels de manière forfaitaire et dépend de la nature de l’activité exercée. Par exemple, il est de :

  • 71 % pour l’achat-revente.
  • 50 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales.
  • 34 % pour les activités libérales.

Cela signifie que lors de la déclaration trimestrielle, le montant que vous indiquez doit être soustrait de 71 %, 50 % ou 34 % selon votre situation. En d’autres termes, pour un chiffre d’affaires de 5 000 euros dans le cadre d’une activité libérale, vous ne déclarez que 3 300 euros à la CAF, soit une déduction de 1700 euros (5 000 – 34 %).

Bon à savoir : Si vous bénéficiez d’une aide au logement pour payer votre loyer, un forfait logement sera déduit de votre prime d’activité. Ce dernier s’élève à 71,43 euros pour une personne seule, 142,86 euros pour 2 personnes et 176,79 euros pour 3 personnes ou plus.

Les bonifications individuelles

Sachez que dans le cadre de la prime d’activité, des bonifications individuelles sont ajoutées en fonction de la moyenne des revenus des 3 derniers mois. Ainsi, plus vos revenus professionnels augmentent, plus la bonification est élevée. Seule condition pour y prétendre, avoir un chiffre d’affaires moyen après abattement supérieur à 591,77 euros.

Pour une estimation plus précise, faites une simulation directement sur le site de la CAF.

Les formalités pour bénéficier de la prime d’activité après la création d’une entreprise

Si votre simulation vous accorde un droit, vous aurez la possibilité d’effectuer votre demande en ligne, toujours sur le site de la CAF. Vous devrez uniquement renseigner les informations sur votre situation personnelle et professionnelle, y compris en ce qui concerne les revenus de votre activité d’entrepreneur.

À noter que si vous êtes déjà allocataire de la CAF, vous n’avez pas besoin de créer un nouveau dossier pour déposer votre demande de prime d’activité. Et si vous êtes exploitant agricole, attention à bien effectuer votre demande de prime d’activité auprès de la MSA (Mutualité Sociale Agricole), et non de la CAF.

Quoi qu’il arrive, la CAF répond généralement dans un délai d’un mois après le dépôt de la demande. Si votre droit est confirmé, il vous restera à déclarer vos revenus tous les trimestres pour maintenir votre versement (à condition de ne pas dépasser les seuils de revenus fixés).

 

Vous l’aurez compris, la prime d’activité se présente comme un véritable tremplin pour les entrepreneurs, en particulier pour ceux qui souhaitent se lancer dans une auto-entreprise. Particulièrement adaptée aux besoins spécifiques des travailleurs indépendants, cette aide financière offre une bouffée d’air frais pour la gestion des premiers mois d’activité, et même des suivants. Grâce à cette ressource complémentaire, vous pouvez sérieusement envisager de poursuivre vos ambitions ! Alors, si vous êtes déjà entrepreneur ou si vous envisagez de le devenir, n’hésitez pas à profiter de cette opportunité pour renforcer votre projet !

Ces guides peuvent vous intéresser :

FAQ : Vos questions les plus fréquentes

Pour aller plus loin dans votre étude de la prime d'activité et de ses conditions d'application dans le cadre de la création d'une entreprise, faites un tour des questions les plus fréquemment posées par les entrepreneurs.

No results!
  • Suis-je éligible à la prime d'activité si je suis auto-entrepreneur ?

    Oui, en tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez être éligible à la prime d'activité si vos revenus professionnels respectent les critères définis par votre régime.

  • Puis-je cumuler RSA et prime d'activité après la création de mon entreprise ?

    Oui. Après la création de votre entreprise, vous pouvez cumuler RSA et prime d'activité sous certaines conditions liées à votre revenu d’activité et aux ressources de votre foyer.

  • La prime d'activité est-elle cumulable avec d'autres aides à la création d'entreprise ?

    Oui, la prime d'activité peut être cumulée avec d'autres aides à la création d'entreprise. Elle est par exemple compatible avec le RSA, l’ACRE, l’ARE ou l’ARCE. Dans tous les cas, son versement reste soumis aux revenus que vous déclarez chaque trimestre, y compris vos allocations chômage.

  • Puis-je percevoir la prime d'activité si je suis entrepreneur en parallèle d'un emploi ?

    Oui, vous pouvez percevoir la prime d'activité en tant qu'entrepreneur tout en ayant un emploi salarié. Attention tout de même à ne pas dépasser un certain plafond de revenus, sous peine de ne plus être éligible.

  • Comment le revenu d'un auto-entrepreneur est-il calculé pour la prime d'activité ?

    La prime d'activité d'un auto-entrepreneur est calculée sur la base du chiffre d'affaires déclaré, déduction faite d’un abattement forfaitaire spécifique au régime de l'indépendant concerné.

Agence Juridique est une plateforme de services juridiques en ligne qui offre à tous les entrepreneurs – quelle que soit la taille de leur entreprise – de gérer l’ensemble de leurs démarches administratives, juridiques et comptables.

Inscription newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter pour recevoir en exclusivité nos derniers conseils pour les entrepreneurs et tout savoir sur l’actualité juridique des entreprises.

Copyright 2017 - 2023 : Agence Juridique