ASS et création d’entreprise : le cumul est-il possible ?

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L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est un dispositif qui s’adresse aux personnes en situation de chômage prolongé, en offrant un revenu de secours lorsque les droits au chômage sont épuisés. En bref, si vous êtes toujours en recherche active d’emploi, mais que vous ne pouvez plus bénéficier de votre allocation chômage, cette aide est faite pour vous ! Et contrairement aux idées reçues, l’ASS n’est pas un obstacle à la création d’entreprise. Elle représente même une aide significative pour les entrepreneurs et auto-entrepreneurs en phase de démarrage, tout comme d’autres minimas sociaux, puisqu’elle leur assure une sécurité financière bienvenue pendant cette période critique.

Vous pensez avoir droit à l’ASS, mais vous ne connaissez pas bien ses spécificités ? Pour vous permettre d’y voir plus clair, passons en revue tout ce qu’il y a à savoir sur ce dispositif, de ses caractéristiques aux profils des bénéficiaires, en passant par son montant, ses formalités et sa comptabilité avec l’auto-entreprise.

L’allocation de solidarité spécifique (ASS), c’est quoi ?

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) offre un revenu minimum aux personnes sans emploi lorsqu’elles ont épuisé leurs droits au chômage. Ce dispositif s’adresse donc à ceux qui, en situation de recherche d’emploi, ne peuvent plus bénéficier de leur allocation chômage. À noter que l’ASS concerne aussi les bénéficiaires de l’ARE âgés d’au moins 50 ans, qui préfèrent l’ASS à cette dernière.

Contrairement à certaines idées reçues, l’ASS est parfaitement compatible avec la création d’une entreprise. Les entrepreneurs et auto-entrepreneurs en phase de démarrage peuvent tout à fait en profiter et s’assurer une certaine sécurité financière pendant cette période cruciale.

Création d’entreprise : qui sont les bénéficiaires de l’ASS ?

Vous vous en doutez, l’ASS est réservée à certains profils en particulier. Il s’agit notamment :

  • des personnes qui n’ont plus droit à l’ARE (l’allocation d’aide au retour à l’emploi) ou l’AREF (l’allocation en faveur des demandeurs d’emploi en formation) ;
  • des bénéficiaires de l’ARE âgés de 50 ans minimum, qui peuvent choisir cette option en lieu et place de leur allocation traditionnelle ;
  • de profils plus spécifiques, à l’image des marins-pêcheurs embarqués, des ouvriers dockers occasionnels ou des artistes non-salariés, à condition qu’ils ne puissent prétendre à l’ARE.

De manière générale, pour être éligible à l’ASS, il faut être en recherche active d’emploi ou en phase de création d’entreprise, mais également justifier de 5 ans d’activité salariée durant les 10 dernières années. De même, les ressources mensuelles ne doivent pas excéder 1 271,90 euros pour une personne seule ou 1 998,70 euros pour un couple, avec des ajustements spécifiques pour Mayotte (respectivement 636,30 euros et 999,90 euros).

À noter que l’ASS peut être cumulée avec des revenus professionnels pendant 3 mois, y compris s’ils sont issus d’une activité d’indépendant. Au-delà, l’aide est toutefois interrompue, et l’entrepreneur ne peut plus percevoir que la prime d’activité.

Bon à savoir : Pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises qui bénéficient de l’ACRE (l’aide à la création et à la reprise d’entreprise), une aide spécifique, l’ACRE-ASS, est versée durant un an après la création ou la reprise de l’entreprise. Renseignez-vous si c’est votre cas !

Le montant de l’ASS pour un entrepreneur

À ce stade de votre lecture, vous vous demandez sans doute quel est le montant que vous pouvez espérer en bénéficiant de l’ASS ? Pour faire simple, sachez déjà dans un premier temps qu’en 2023, celui-ci était fixé à :

  • 18,17 euros par jour sur tout le territoire français, hors Mayotte ;
  • 9,09 euros par jour à Mayotte.

Mais bien sûr, d’autres règles sont à prendre en compte pour le calcul, à commencer par les plafonds de ressources.

En effet, pour une personne seule dont les ressources sont inférieures à 726,80 euros, le montant de l’ASS est de 545,10 euros. Et pour des revenus compris entre 726,80 et 1 271,90 euros, celui-ci se voit ajusté à la somme de 1 271,90 euros moins le montant des ressources concernées. Pour une personne qui vit en couple, le plafond est évidemment un peu plus important. Ainsi, si les revenus du foyer sont inférieurs à 1 453,60 euros, l’ASS est de 545,10 euros, mais si elles sont comprises entre 1 453,60 et 1 998,70 euros, elle est alors ajustée à 1 998,70 euros moins le montant desdites ressources.

Dans tous les cas, il est important de noter que le calcul des ressources pour déterminer le montant de l’ASS tient compte des autres revenus d’activité, des pensions alimentaires perçues et de tous les revenus imposables (comme les revenus fonciers et les plus-values). Cela implique que les entrepreneurs doivent considérer leur chiffre d’affaires lorsqu’ils évaluent leur éligibilité à l’ASS.

ASS et auto-entrepreneur : est-ce compatible ?

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est parfaitement compatible avec le statut d’auto-entrepreneur, à condition que l’individu en question soit demandeur d’emploi non indemnisé. Elle peut, là aussi, offrir un soutien financier non négligeable pendant la phase initiale qui suit la création.

Il y a tout de même deux cas de figure à distinguer.

  1. L’entrepreneur est éligible à l’ACRE. Il peut donc percevoir l’ACRE-ASS, qui lui permet de continuer à recevoir le versement de son ASS pendant un an à compter de la date de création de son entreprise.
  2. L’entrepreneur n’est pas éligible à l’ACRE, tout en étant éligible à l’ASS, auquel cas il peut cumuler intégralement cette dernière avec sa rémunération pendant 3 mois, consécutifs ou non, dans la limite des droits qu’il lui reste.

Si vous êtes dans le second cas, et une fois passé le délai de 3 mois de cumul, vous pouvez potentiellement profiter de la prime d’activité.

Quelles formalités pour bénéficier de l’ASS ?

Vous pensez y être éligible et souhaitez entamer les démarches pour bénéficier de l’ASS ? Sachez que lorsque vous arrivez vers la fin de vos droits au chômage, Pôle emploi vous adresse automatiquement une demande d’admission à l’ASS si votre profil répond aux conditions exigées. Cette dernière est directement accessible dans votre espace personnel sur le site de Pôle emploi.

Attention, cette demande d’ASS est généralement disponible 30 jours avant la fin de vos droits au chômage et jusqu’à 60 jours au-delà. Mais si vous dépassez ce délai, pas de panique pour autant ! Il reste possible de déposer une demande d’ASS par vous-même. Vous pouvez contacter votre conseiller Pôle emploi ou appeler le 3949 pour entamer les formalités.

 

À l’arrivée, et si vous êtes toujours demandeur d’emploi, vous aurez compris que l’ASS peut vous permettre de lancer votre activité à moindre risque. En bénéficiant d’un revenu minimum, vous assurez vos arrières et vous maintenez votre stabilité financière lors des premiers mois de vie de votre entreprise. Assurez-vous tout de même de votre éligibilité, et n’attendez plus pour créer votre projet grâce à ce judicieux filet de sécurité !

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FAQ : Vos questions les plus fréquentes

Pour aller plus loin dans votre étude de l’ASS et de ses conditions d'application dans le cadre de la création d'une entreprise, faites un tour des questions les plus fréquemment posées par les entrepreneurs.

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  • Que faire si je n’ai pas droit à l’ASS après la création de mon entreprise ?

    Si vous avez reçu un courrier de Pôle emploi attestant de votre inéligibilité à l’ASS, conservez ce dernier afin de faire une demande de RSA (Revenu de Solidarité Active). Vous pourriez effectivement y avoir droit. Cette dernière doit être adressée à la CAF ou à la MSA si vous êtes exploitant agricole. Et pour être sûr, et n'hésitez pas à faire une simulation en ligne, directement sur le site de la CAF.

  • Peut-on cumuler les revenus d'une micro-entreprise avec le RSA tout en recevant l'ASS ?

    Oui, en théorie, vous pouvez cumuler les revenus de votre micro-entreprise avec le RSA et l'ASS. Toutefois, en pratique, vos revenus d’activité risquent de rapidement vous rendre inéligible à tout versement, notamment parce que les plafonds de revenus à ne pas dépasser ne sont pas très élevés.

  • Existe-t-il une exonération de charges pour les bénéficiaires de l'ASS qui créent leur entreprise ?

    Les bénéficiaires de l'ASS qui créent leur entreprise peuvent bénéficier de l’ACRE, une exonération totale ou partielle des cotisations sociales durant la première année d’activité, et ce, au même titre que de nombreux autres entrepreneurs. Cette possibilité n’est donc pas propre à l’ASS.

  • Quel statut juridique est le plus avantageux pour un entrepreneur qui reçoit l'ASS ?

    Pour un entrepreneur qui compte sur l'ASS, le statut de la micro-entreprise est sans doute le plus avantageux. Ce statut facilite en effet la gestion de l'entreprise et minimise le risque financier inhérent à la création d’une activité.

  • Peut-on percevoir l’ASS en cas d'activité fluctuante ?

    Oui, vous pouvez percevoir l'ASS même en cas de chiffre d’affaires variable.

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