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Comment bénéficier de l’ACCRE ?

Comment bénéficier de l’ACCRE ?

Mini-sommaire :
Comment bénéficier de l’ACCRE ?

La création d’une entreprise peut comporter des débuts difficiles. Entre, réunir des investissements, trouver ses premiers clients, trouver son business model, pouvoir se payer un salaire et les cotisations afférentes… les barrières à l’entrée sont nombreuses. Conscients de ces difficultés et des chiffres du chômage en croissance, les gouvernements se succédant ont mis en place des dispositifs d’aide à la création d’entreprises. Certes, l’Etat ne peut pas trouver les clients et le bon business modèle à notre place mais peut toutefois, dans les débuts de l’activité, alléger les charges sociales de l’entrepreneur. Ce dispositif s’appelle l’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise). Dans cet article, nous allons étudier les principales caractéristiques de l’ACCRE ainsi que la procédure et conditions pour en bénéficier.

 

A quoi sert l’ACCRE ?

 

Durée du dispositif

 

L’ACCRE permet d’exonérer la rémunération du dirigeant d’une entreprise nouvellement créée (ou reprise) de cotisations sociales pendant une durée d’un an. Le point de départ varie en fonction du régime social du dirigeant. En effet, un dirigeant d’entreprise peut être tantôt considéré comme un travailleur non salarié (TNS) tantôt comme un assimilé salarié.

Pour dire les choses simplement, les dirigeants de SAS et de SASU sont toujours considérés comme assimilé salarié, ils cotisent donc aux mêmes caisses que la plupart des salariés du privé et bénéficient quasiment des mêmes avantages (sauf de l’assurance chômage). Pour eux, le point de départ du dispositif ACCRE commencera au début de l’activité de la société.

Sont considérés comme travailleurs non salariés, les gérants majoritaires de SARL (le ou les gérants détiennent en totalité plus de 50% du capital de la société) et le gérant associé unique d’EURL. Ces derniers cotisent auprès du RSI (Régime social des indépendants) dont l’existence, à l’heure actuelle, est plus que menacée du fait du projet de fusion entre le RSI et l’URSSAF. La particularité du RSI (et ce qui le rend contestable) réside dans le paiement de cotisations sociales forfaitaires alors même que le dirigeant TNS ne se rémunère pas.

A l’heure actuelle, le point de départ du bénéfice de l’ACCRE court pour les TNS à compter de leur affiliation au RSI.

 

Montant de l'exonération

 

L'exonération s’applique sur les cotisations patronales et salariales (dans l’hypothèse où le dirigeant est assimilé salarié) relatives :

  • aux prestations familiales

  • à l’assurance vieillesse (de base)

  • à l’assurance maladie, maternité, décès, invalidité

Ainsi, les prélèvements sociaux à savoir la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution à la réduction de la dette sociale) ainsi que les cotisations correspondant à la retraite complémentaire, au risque d’accidents du travail, à la formation professionnelle, au Fnal (fond d’aide au logement) et au versement transport restent dus par le bénéficiaire de l’ACCRE.

 

Pour les entreprise créées à partir du 1er janvier 2017, le dispositif ACCRE est applicable aux rémunérations inférieures à une fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale) soit 39 228 euros pour 2017. Pour une rémunération allant au delà de ce plafond, l’entrepreneur perd le droit au dispositif.  

 

Enfin l’exonération peut être totale ou partielle :

  • lorsque la rémunération est inférieur à 75% du PASS soit 29 421 euros l'exonération est totale

  • pour la partie comprise entre 29 421 et 39 228 euros l'exonération est partielle de manière dégressive selon le calcul suivant : (cotisations dues pour un revenu de 29 421 euros / 9 807 euros) x (29 421 - le salaire annuel du dirigeant).

 

A qui s’adresse l’ACCRE ?

 

Personnes éligibles

 

L’exonération de l’ACCRE ne s’applique pas à tout le monde. En effet, il s’agit d’un régime incitatif à destination essentiellement des personnes au chômage créant ou reprenant une entreprise. Néanmoins, le champs d’application du dispositif a été élargi et s’applique notamment aux :

  • demandeurs d’emplois indemnisables et non indemnisés inscrits pendant au moins 6 mois durant les 18 derniers mois à Pôle emploi.

  • bénéficiaires de l’ASS (allocation de solidarité spécifique)

  • personnes âgées de 18 à 25 ans révolus

  • handicapés reconnus comme tels de moins de 30 ans

  • bénéficiaires du RSA

  • personnes licenciées ou salariées d’une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire)

  • personnes créant ou reprenant une entreprise dans un QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville)

 

Conditions indispensables relatives au bénéfice l’ACCRE

 

Lorsque le créateur ou le repreneur exerce l’activité au moyen d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU..), il doit exercer le contrôle effectif de cette dernière. Pour ce faire, il doit soit :

  • être dirigeant de la société en détenant au moins 33% du capital social (avec éventuellement le concours de ses enfants, parents et de son conjoint mais il devra posséder au moins 25% à titre personnel) à condition qu’un associé ne détienne pas plus de la moitié du capital social

  • être majoritaire dans le capital social (avec éventuellement le concours de ses enfants, parents et de son conjoint mais il devra posséder au moins 35% du capital à titre personnel) soit plus de 50% du capital détenu

Enfin, si vous souhaitez lancer un projet à plusieurs, chacun des membres, sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilités précitées, peut bénéficier de l’ACCRE si cumulativement :

  • ils représentent 50% du capital collectivement

  • au minimum l’un d’entre eux est dirigeant

  • chaque membres détient au minimum 10% du capital détenu par la personne ayant la plus grosse part dans le capital. Ainsi, si un membre possède 40% du capital, les autres devront disposer d’au minimum 4%.

  • les conditions précitées sont respectées pendant deux années minimum

 

La procédure à suivre

 

Pour bénéficier de l’ACCRE, le créateur ou repreneur d’entreprise devra transmettre au CFE (centre de formalité des entreprises) compétent la demande d’ACCRE au moyen d’un formulaire spécifique (vous pouvez le trouver sur google) soit, lors de la création ou de la reprise soit, dans les 45 jours suivant.

A la demande, devra être joint un justificatif d’éligibilité tel qu’un certificat de naissance pour les personnes ayant entre 18 et 25 ans et souhaitant en bénéficier.

Le CFE accusera réception de la demande et transmettra à l’URSSAF dans les 24h la demande.

Dans un délai d’un mois, l’URSSAF statuera sur le bien fondé de la demande. En cas de refus, il est possible d’exercer un recours amiable devant la CRA (commission de recours amiables) de l’URSSAF.

 

Bénéficier de l’ACCRE en tant qu’auto-entrepreneur

 

L’auto-entreprise ou micro-entreprise est déjà connu pour ses taux de cotisations extrêmements avantageux. De surcroît, l’ACCRE, sous réserve de répondre aux conditions d'éligibilités relatives aux personnes, peut s’appliquer aux micro-entreprises pour une durée de 11 trimestres à partir du début de l’activité. Pendant cette durée, les taux vont progressivement augmenter pour atteindre le taux normal au 12eme trimestre.

 

Ainsi, pendant les 3 premiers trimestres le taux de cotisations sera de 3,3% pour l’achat-vente de marchandises et de 5,7% pour les prestations de services et activités libérales.

Puis, entre le 4eme et 7eme trimestre inclus, le taux de cotisations sera respectivement de 6,76% et 11,4%. Enfin, jusqu’au 11eme trimestre, il sera de 9,9% et 17,1%.

 

Comme vous pouvez le constater, l’ACCRE en début d’activité peut s’avérer très avantageux. Quelle que soit la forme choisie, il permet alléger drastiquement le poid de la rémunération des dirigeants de la société dans les charges de cette dernière.

 

Comment bénéficier de l'ACCRE ?

Pour bénéficier de l’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise, il vous est conseillé de faire une demande d’ACCRE à l’aide du formulaire Cerfa n°13584*02 que vous allez ensuite déposer auprès du centre de formalités des entreprises (CFE). Son dépôt se fait au moment de votre déclaration de créer ou de reprendre une entreprise. Cliquez ce lien pour obtenir plus de détails.

Avec votre dossier ACCRE, vous devez également joindre les dossiers suivants : un formulaire ou la copie de déclaration de votre entreprise au sein du centre des formalités des entreprises, une attestation de non-bénéfice de l’aide depuis une durée de trois ans et une pièce justificative de votre appartenance à l’une des catégories de bénéficiaires de l’ACCRE, déclarées auparavant. À titre d’informations, l’administration vous propose un délai d’un mois pour vous donner une réponse.

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