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Demande ACRE : la nouvelle procédure 2019

La création d'entreprise est un projet qui nécessite une certaine reflexion. Afin de réussir à lancer votre entreprise, Agence Juridique s'occupe des formalités juridiques pour vous. 

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Mini-sommaire :
Demande ACRE : la nouvelle procédure 2019

L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise ou l’ACRE, anciennement nommé l’ACCRE avant 2019, est une aide financière ayant pour finalité l’exonération des cotisations sociales destinée aux personnes souhaitant créer leur entreprise. La demande d’ACRE doit être effectuée entre l’immatriculation de l’entreprise et les quarante-cinq jours suivants au Centre de Formalités des Entreprises (CFE). Il faut par conséquent faire cette demande plutôt rapidement afin de pouvoir bénéficier de cette aide.

ACRE : les taux d’exonération

 

Les types de cotisations exonérées : les cotisations sociales exonérées grâce à la demande d’ACRE concernent l’assurance-maladie, la maternité, l’invalidité, le décès, les prestations familiales et l’assurance vieillesse de base. En revanche, les cotisations liées à la CSG-CRDS, au risque d’accident du travail, à la retraite complémentaire, à la formation professionnelle continue, ou au versement des transports restent dues.

Les trois formes d’exonération : l’exonération sur les charges sociales peut être totale, dégressive ou nulle : elle sera totale si les revenus sont inférieurs à 75 % du PASS (<30.393€). Dégressive, si les revenus sont entre 75 % du PASS et le PASS (30.393€< x <40.524€). Ou nulle, si les revenus sont supérieurs au PASS (>40.524€)

Les taux intéressants : les cotisations sociales sont calculées en fonction d’un taux appliqué sur les recettes déclarées chaque trimestre ou chaque mois. Il faut savoir qu’il n’est pas possible de déduire les dépenses des recettes déclarées. Les taux de cotisations sont plus faibles en micro-entreprise que dans les autres formes juridiques. Effectivement, si pour les autres formes juridiques l’exonération de début d’activité est partielle et uniquement sur la première année d’activité, pour les micro-entreprises, l’exonération donne droit à trois années de réduction des taux de cotisations sociales. Elle est dégressive et partielle avec : 75 % de réduction la première année, 50 % de réduction durant les 4 trimestres civils suivants lors de la 2e année, et 25 % de réduction durant les 4 trimestres civils suivants lors de la 3e année.

Bénéficier de l’ACRE : sous quelles conditions ?

 

Afin de bénéficier de l’ACRE, les entrepreneurs doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous forme de société ou d'entreprise individuelle et en exercer effectivement le contrôle.

En créant une société : lors de la création d’une société, la personne éligible à l’ACRE doit :

  • Soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul
  • Être dirigeant avec son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 25 % à titre personnel
  • Soit détenir plus de 50 % du capital seul
  • Ou détenir plus de 50 % avec son conjoint, son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel

A titre indépendant : tous les micro-entrepreneurs, et entrepreneurs individuels peuvent bénéficier de l’ACRE sans aucune restriction.

Obtenir l’aide à plusieurs séparément pour un même projet : c’est possible, sous certaines conditions :

  • Qu’un ou plusieurs des associés aient la qualité de dirigeant.
  • Qu’ils détiennent collectivement plus de 50 % du capital.
  • Et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Demande ACRE : les nouveautés de la réforme 2019

 

Les conditions pour bénéficier de l’ACRE ont été assouplies parce que le gouvernement souhaite favoriser la création d’entreprise. C’est pourquoi, la qualité du demandeur ou son âge par exemple n’ont plus tellement d’importance, les restrictions concernant les bénéficiaires ont quasiment toutes étés abolies.

Le changement de nom : depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE s’est transformé en ACRE, et elle est désormais surnommée l’exonération de début d’activité.

Les formalités facilitées : de surcroît, le bénéfice de cette aide à la création d'entreprise ne sera pas conditionné par le dépôt d'une demande. Elle sera automatiquement accordée, sans démarche spécifique des entrepreneurs.

Les bénéficiaires : jusqu’au 31 décembre 2018, l’ACCRE était principalement réservée aux chômeurs indemnisés, aux demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi, aux bénéficiaires du RSA ou de l’ASS, aux jeunes de moins de 26 ans et aux personnes reconnues travailleurs handicapés. Le nouvel article du Code de la sécurité sociale prévoit que, dès 2019, l’ACRE sera ouverte à toute personne qui créé, reprend une activité professionnelle ou entreprend l’exercice d’une autre profession non salariée. Ainsi, la demande de l’ACRE est beaucoup plus ouverte à tous les créateurs d’entreprise et moins exclusive qu’auparavant.

Les autres aides financières

 

Il existe une multitude d’aides financières que nous n’avons pas citées telles que :

  • les aides financières de Pôle Emploi : l’ARE ou l’ARC 
  • les autres aides d’exonération des charges sociales : le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) 
  • les réductions d’impôts : le CIR (Crédit Impôt Recherche) 
  • les microcrédits 
  •  les dispositifs de prêts à taux préférentiels : BPI (Banque Publique d’Investissement), NACCRE (Nouvel Accompagnement à la Création et à la Reprise d’Entreprise)

En cours (3 min):Demande ACRE : la nouvelle procédure 2019

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