La création d’une entreprise peut s’avérer semée d’embûches. Divers dispositifs offrent aux porteurs de projet un accompagnement sous la forme de prêt ou d’exonérations de charges et d’impôts.
Parmi ces prestations, on trouve l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE), dont l’objectif est d’alléger les charges sociales de l’entrepreneur en début d’activité. Quels sont les taux d’exonération ? Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Comment demander à bénéficier de l’ACRE ? Pour y voir plus clair, Agence Juridique vous propose de faire le point !
Qu’est-ce que l’ACRE ?
Définition
L’aide aux créateurs ou aux repreneurs d’entreprise (ACRE) permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprise de bénéficier de taux réduits de cotisation sociales pendant leur première année d’activité. Il s’agit donc d’une exonération partielle de charges sociales, dite exonération de début d’activité, et un accompagnement pendant les premières années d’activité.
La durée d’accompagnement et les taux d’exonérations varient selon le régime social (régime micro-social ou non).
Durée du dispositif et taux d’exonération
Indépendant sous le régime micro-social (création d’une micro-entreprise)
Le bénéfice de l’ACRE est accordé aux micro-entrepreneurs pendant la première année d’activité, c’est-à-dire 4 trimestres civils au maximum (soit 12 mois). Plus précisément, vous bénéficiez de l’ACRE jusqu’à la fin du trimestre civil de création de votre micro-entreprise, ainsi que pendant les 3 trimestres suivants.
L’exonération correspond à un taux de cotisations minoré (50 % des taux plein) jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui du début d’activité.
Le paiement des cotisations sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires généré par l’activité de l’entreprise un taux qui varie selon votre secteur d’activité :
- Ventes de marchandises et prestations d’hébergement (BIC) : 6.15% ;
- Prestations de services artisanales ou commerciales (BIC et BNC) et professions libérales non réglementées (BNC) : 10.6% ;
- Activité libérale : 10.6%.
Autres cas (création ou reprise d’une entreprise individuelle ou société)
Vous serez exonéré pendant 12 mois à compter de la date de votre affiliation des cotisations d’assurance maladie, maternité, retraite de base, vieillesse, invalidité, décès et d’allocations familiales.
Le montant de l’exonération dépend du montant de votre revenu annuel, qui sera pris en compte lors de la déclaration des revenus réels :
- L’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % (soit 32 994€) du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) ;
- L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % (32 994€) et 100 % (43 992 €) du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
- L’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint le plafond annuel de Sécurité sociale (43 992 €).
Qui peut bénéficier de l’ACRE ?
Conditions d’éligibilité
L’exonération de l’ACRE ne s’applique pas à tout le monde. S’il s’agit d’un régime incitatif à destination essentiellement des personnes au chômage créant ou reprenant une entreprise, le champ d’application du dispositif a été élargi.
Pour déposer une demande d’ACRE, et bénéficier de cette aide aux créateurs d’entreprise, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Reprendre ou créer une entreprise (créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer le contrôle), ou entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée, y compris pour un micro entrepreneur,
- Ne pas avoir bénéficié de l’ACRE dans les trois années précédentes,
- Vous trouver dans l’une des situations suivantes :
- Demandeur d’emploi indemnisé ;
- Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ;
- Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans ;
- Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé ;
- Avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
- Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), ou zone urbaine sensible ;
- Bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
- Être travailleur indépendant relevant du régime micro-social ou ne relevant pas de ce dispositif.
Lorsque le créateur ou le repreneur exerce l’activité au moyen d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.), il doit exercer le contrôle effectif de cette dernière. Pour ce faire, il doit soit :
- Détenir, personnellement ou avec son époux/épouse, son partenaire de Pacs, son/sa concubin(e) ou ses ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
- Diriger la société et détenir, personnellement ou avec son époux/épouse, son partenaire de Pacs, son/sa concubin(e) ou ses ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre actionnaire ne détienne pas plus de 50 % du capital ;
- Détenir, avec ses éventuels associés, plus de 50 % du capital, à condition qu’un ou plusieurs d’entre eux soient dirigeant(s) et que chaque demandeur ait une part de capital égale à au moins à 1/10è de la part du principal actionnaire.
Enfin, si vous souhaitez lancer un projet à plusieurs, chacun des membres, sous réserve de répondre aux conditions d’éligibilités précitées, peut bénéficier de l’ACRE si cumulativement :
- Ils représentent 50% du capital collectivement ;
- Au minimum l’un d’entre eux est dirigeant ;
- Chaque membre détient au minimum 10% du capital détenu par la personne ayant la plus grosse part dans le capital. Ainsi, si un membre possède 40% du capital, les autres devront disposer d’au minimum 4% ;
- Les conditions précitées sont respectées pendant deux années minimum.
Cotisations concernées
En tant que bénéficiaire de l’ACRE, vous serez exonéré des cotisations suivantes : cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales.
Attention cependant : certaines cotisations ne sont pas concernées par le dispositif. Parmi ces cotisations, on trouve les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.
Micro-entreprise : comment faire pour demander et bénéficier de l’ACRE ?
Les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social bénéficient automatiquement de l’exonération de l’ACRE. Il n’y a donc pas de démarches particulières à réaliser.
Pour les micro-entrepreneurs, cependant, la situation est différente. Si vous créez ou reprenez une micro-entreprise à partir du 1er janvier 2020, vous devrez impérativement faire une demande pour bénéficier de l’ACRE.
Cette demande peut intervenir à deux moments :
- Au moment du dépôt du dossier de création d’entreprise ;
- Dans les 45 jours suivant ce dépôt.
Étape 1 : Vérifier son éligibilité
Il convient tout d’abord de vous assurer que vous êtes bien éligible à l’ACRE. Les critères d’éligibilité sont fixés par l’article L 5141-1 du code du travail.
Pour bénéficier de l’ACRE en tant que micro-entrepreneur, vous devrez remplir une des situations suivantes :
- Demandeur d’emploi indemnisé ;
- Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ;
- Jeune de 18 à 25 ans révolus ;
- Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
- Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise ;
- Personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (mentionné à l’article L. 127-1 du code du commerce), sous réserve qu’elle remplisse l’une des 6 conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat ;
- Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
- Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare).
À noter : Pour être éligible à l’ACRE, vous ne devez pas avoir déjà bénéficié de ce dispositif au cours des 3 années précédentes.
Étape 2 : Effectuer sa déclaration de début d’activité
Une fois que vous vous êtes assuré de votre éligibilité, vous pouvez enregistrer votre activité. Cet enregistrement s’effectue auprès du Guichet Unique, dans les 8 jours suivant le début de votre activité.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, il n’est plus possible d’effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du Guichet Unique, qui devient la plateforme unique de réalisation des formalités d’entreprise (création, modification, fermeture, etc.).
Pour déclarer la création de votre micro-entreprise via le Guichet Unique, rendez-vous à l’adresse suivante : https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Étape 3 : Créer un compte en ligne auprès de l’URSSAF
Si la création de votre micro-entreprise s’effectue désormais auprès du Guichet Unique administré par l’INPI, et non plus par l’Urssaf, ce dernier reste seul compétent en matière d’ACRE.
Il est donc important de créer un compte personnel afin de gérer au mieux votre auto-entreprise. Cela vous permettra, outre d’effectuer votre demande d’ACRE, de payer vos cotisations sociales déclarer vos revenus, suivre vos démarches, etc.
Pour créer votre compte auto-entrepreneur, rien de plus simple ! Rendez-vous sur la page dédiée et remplissez les champs requis.
Étape 4 : Télécharger et compléter sa demande d’ACRE
Il convient ensuite d’effectuer votre demande d’ACRE. Celle-ci s’effectue toujours auprès de l’URSSAF, qui est le seul organisme compétent en la matière.
La demande d’ACRE s’effectue par le biais d’un formulaire (disponible ici), que vous devrez remplir.
Diverses pièces justificatives peuvent vous être demandées. Tout dépend de votre situation :
- Demandeur d’emploi indemnisé : notification d’ouverture de droits ou dernier titre de paiement ;
- Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois : historique de l’inscription à Pôle Emploi ;
- Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) : attestation justifiant de qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées ;
- Jeune de 18 à 25 ans révolus : pièce d’identité ;
- Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) : attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture ;
- Personne de moins de 30 ans reconnue handicapée : justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
- Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise : copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire ;
- Personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (mentionné à l’article L. 127-1 du code du commerce), sous réserve qu’elle remplisse l’une des 6 conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat : copie du contrat d’appui ;
- Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) : justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans le QPV ;
- Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare) : notification de l’ouverture du droit à la prestation au titre du dernier paiement.
Étape 5 : Envoyer sa demande à l’URSSAF
Une fois votre dossier complet (y compris les pièces justificatives), il suffit simplement de l’envoyer à l’URSSAF via la messagerie accessible depuis votre portail auto-entrepreneur. Voici la marche à suivre :
- Renseignez vos informations personnelles : numéro de sécurité sociale, nom, prénom, code postal, courriel ;
- Indiquez comme objet « J’ai une question concernant l’Aide à la création d’entreprise » ;
- Rédigez ensuite un message succinct indiquant que vous transmettez votre dossier de demande d’ACRE ;
- En pièce jointe, insérez le dossier de demande complété en version PDF, ainsi que les pièces justificatives requises selon votre situation ;
- Validez pour envoyer votre demande.
Peut-on cumuler l’ACRE avec d’autres aides (NACRE ou ARE) ?
Outre l’ACRE, d’autres prestations peuvent vous aider à vous lancer dans la création ou la reprise d’entreprise. Les cumuls suivants sont envisageables :
ACRE et NACRE
Le nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise (NACRE) est une aide au montage du projet de création ou de reprise d’entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l’activité.
D’une durée de 3 ans et 8 mois maximum, le parcours est composé de trois phases métier :
- Une aide à la finalisation du montage de projet de création ou reprise d’entreprise ;
- Un appui à la structuration financière dont une intermédiation bancaire, via le prêt à taux zéro nacre, variant de 1000 à 10 000€, et conditionné par l’octroi d’un prêt bancaire ou assimilé d’un montant et d’une durée au moins égale ;
- Un accompagnement au démarrage et au développement de l’entreprise de trois années.
Il s’agit d’une compétence des régions. Il est donc conseillé de se renseigner auprès de votre Conseil Régional pour connaître les prestations dont vous pouvez bénéficier.
ACRE et ARE
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par Pôle emploi, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privés d’emploi, qui souhaitent créer une entreprise.
ACRE et CAPE
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est un contrat par lequel une personne morale (entreprise ou association) fournit à un porteur de projet un programme de préparation à la création ou à la reprise d’entreprise et à la gestion d’une activité économique.
Le créateur d’entreprise est aidé et accompagné, de la phase préparatoire jusqu’au début de l’activité, par la structure d’accueil. L’entreprise ou l’association met à la disposition de l’entrepreneur des aides financières et certains moyens matériels. Cela permet au porteur de projet de débuter son activité économique et de procéder aux formalités de création de son entreprise.
Où envoyer sa demande d’ACRE (ex-ACCRE) ?
Tout dépend de votre situation :
- Si l’entreprise que vous créez ou reprenez n’est pas une micro-entreprise (soumise au régime micro-social), vous n’avez pas besoin de faire de demande pour bénéficier de l’ACRE. L’exonération est automatique. Vous l’obtenez automatiquement dès création ou reprise d’activité, sans formalités, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre dans les 3 années précédentes. Certaines vérifications peuvent cependant être effectuées à posteriori.
- Si vous créez une micro-entreprise, votre demande d’ACRE doit être communiquée à l’URSSAF au moment de l’ouverture de votre entreprise ou dans les 45 jours suivants.
