Les aides à la création d’entreprise selon votre statut juridique (2023)

Table des matières

En 2023, la création d’entreprise en France connaît un dynamisme sans précédent, impulsé par un écosystème favorable et des dispositifs d’accompagnement particulièrement efficaces. Si votre projet entrepreneurial en est à l’aube de son développement, connaître les aides à la création d’entreprise, en particulier celles adaptées à votre statut juridique, peut rapidement s’avérer primordial. Que vous optiez pour une société commerciale, une activité en micro-entreprise, ou toute autre formule possible, de nombreuses aides financières et sociales peuvent être mobilisées et vous aider dans votre projet.

En effet, des dispositifs comme l’ACRE, l’ARE, l’ARCE, ou encore le NACRE, proposent des exonérations, des prêts, voire des versements sous forme de subventions pour faciliter le début d’activité des entrepreneurs. Cela va de soi, ces outils sont autant de leviers pour les créateurs et repreneurs d’entreprises, même s’ils sont encore nombreux à ignorer l’existence de ces mesures ou à se sentir perdus devant les formalités nécessaires. 

Afin de vous aider dans cette voie, nous rassemblons dans cet article tous les conseils et autres informations à connaître sur les aides accessibles en fonction de votre statut juridique, et ce, pour que votre entreprise puisse prospérer dans les meilleures conditions.

Quelles aides pour la création d’une société commerciale ?

La création d’une société commerciale est sans aucun doute l’une des options les plus complexes pour un nouvel entrepreneur. Si elle n’est pas dénuée d’avantages, il reste complexe de saisir l’ampleur des aides accessibles pour les projets sous ce statut juridique.

SAS & SASU (Sociétés par Actions Simplifiées & Unipersonnelles)

Les SAS ou SASU, sociétés par action simplifiée et sociétés par actions simplifiées unipersonnelles, séduisent de plus en plus d’entrepreneurs chaque année grâce à leur flexibilité en termes de gestion et d’organisation. Ces statuts juridiques sont d’autant plus populaires que les entrepreneurs peuvent bénéficier des mêmes aides et dispositifs que la plupart des autres sociétés et entreprises.

C’est par exemple le cas de l’ACRE, qui permet une exonération partielle des charges sociales pendant la première année d’activité. Sur un autre registre, les créateurs d’entreprise en SAS ou SASU, qui ont le statut de chômeur au moment du développement de leur projet, peuvent solliciter l’ARE (l’allocation d’aide au retour à l’emploi) ou l’ARCE (l’aide à la reprise et à la création d’entreprise) pour maintenir leurs allocations chômage, ou tout du moins une partie, malgré le lancement de leur entreprise. 

Du côté des financements purs, des prêts à taux zéro ou des crédits d’honneur sont potentiellement accordés par des organismes tels que Bpifrance, de même que des subventions, qui peuvent d’ailleurs dépendre du dispositif NACRE sous la tutelle des régions. N’hésitez pas à solliciter votre collectivité pour des informations claires et précises en fonction de votre situation.

SARL & EURL (Sociétés à Responsabilité Limitée & Unipersonnelle)

Sans surprise, les SARL et EURL, respectivement sociétés à responsabilité limitée et entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, sont toujours très prisées, entre autres parce que leurs spécificités sont rassurantes, notamment en termes de responsabilité limitée au montant du capital

En ce qui concerne les aides auxquelles les entrepreneurs en SARL ou EURL peuvent prétendre, ces dernières sont similaires à celles des SAS et SASU, toujours avec la possibilité d’exonération des charges sociales grâce à l’ACRE ou du maintien des allocations chômage dans une certaine mesure (ARE ou ARCE). De plus, un accompagnement au financement via des prêts spécifiques ou des subventions (à commencer par le dispositif NACRE) sont également possibles. 

N’oubliez pas non plus qu’une exonération d’impôt peut être envisageable pour les jeunes entreprises innovantes, ce qui permet d’alléger les coûts liés au démarrage de l’activité.

SA (Société Anonyme)

La SA, ou société anonyme, du fait de sa structure, est souvent privilégiée par les entreprises d’envergure, celles qui prévoient un développement important et exponentiel à court terme. Il ne s’agit donc pas d’un statut juridique très répandu. Pour autant, lui aussi est éligible aux mesures d’aide et d’accompagnement qui visent les créateurs ou repreneurs.

Les entrepreneurs en SA peuvent donc, évidemment, bénéficier des dispositifs d’accompagnement comme l’ACRE ou des aides de Pôle emploi, l’ARE et l’ARCE, à condition qu’ils y soient inscrits et qu’ils perçoivent une allocation chômage lors de la création du projet. 

Signalons malgré tout que les SA ont le plus souvent une procédure assez singulière pour leur recherche de capital. En effet, elles se tournent généralement vers des levées de fonds ou des business angels, en plus des prêts bancaires traditionnels. Néanmoins, il est toujours possible de solliciter les collectivités, que ce soit avec le dispositif NACRE ou avec d’autres mesures plus ciblées (comme c’est le cas avec les jeunes entreprises innovantes).

Le cas particulier des SNC, SCOP, SCA ou SCS

Moins répandues que leurs consœurs, les SNC, SCOP, SCA et SCS (sociétés en nom collectif, sociétés coopératives et participatives, sociétés en commandite par actions et sociétés en commandite simple) ne font pas exception lorsqu’il s’agit de profiter des aides à la création d’entreprise.

Parmi cette liste, les SNC, ou sociétés en nom collectif, ont un caractère particulier, puisque les associés y sont indéfiniment responsables des dettes de l’entreprise. Il s’agit donc d’un risque non négligeable, y compris sur le plan financier. Néanmoins, les entrepreneurs qui choisissent le statut juridique de la SNC ont tout de même la possibilité d’accéder à l’ensemble des dispositifs d’aides susmentionnés précédemment dans cet article, qu’il s’agisse de l’ACRE ou des mesures de Pôle emploi.

Les SCOP, quant à elles, sont des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives et participatives, où les associés salariés sont majoritaires. Toutefois, ce sont ni plus ni moins que des sociétés commerciales. Ces entreprises bénéficient seulement d’un régime social et fiscal avantageux, tout comme elles peuvent profiter d’exonérations d’impôts. Côté financement, celui-ci peut entre autres se voir facilité via des crédits bancaires spécifiques, de même que par des subventions destinées à encourager l’économie sociale et solidaire.

Sur le même principe, les SCA et SCS, sociétés en commandite par actions et sociétés en commandite simple, bien que moins courantes, offrent des perspectives particulièrement intéressantes, que ce soit pour faire cohabiter des investisseurs et des entrepreneurs dans un même projet ou pour que les actionnaires gardent le contrôle et la gestion de leur société même en cas d’offre publique de ses titres. Toutefois, hormis ces avantages très spécifiques, ce statut juridique ne diffère en rien de ceux précédemment cités, en particulier pour les aides à la création d’entreprise. ACRE, ARE, ARCE, subventions ou prêts aidés, tout est théoriquement compatible, bien qu’il soit fréquent que le financement soit issu d’investissements privés (levées de fonds, business angels).

Quelles aides pour la création d’une entreprise individuelle ?

Loin des sociétés commerciales, l’aventure entrepreneuriale peut débuter par la création d’une entreprise individuelle, qui se distingue par sa simplicité administrative et sa flexibilité. Il faut dire que les entrepreneurs qui optent pour ce type de structure bénéficient de dispositifs d’accompagnement et d’aides en tout genre pour faciliter le lancement de leur activité.

EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée)

Par sa spécificité, l’EIRL, ou entreprise individuelle à responsabilité limitée, permet aux créateurs et repreneurs de limiter leur responsabilité à un patrimoine d’affectation, ce qui leur permet de préserver leur patrimoine personnel. 

En ce qui concerne les aides à la création ou à la reprise, les entrepreneurs en EIRL peuvent comme les autres bénéficier de l’ACRE, une exonération partielle des charges sociales durant leur première année d’activité. Et s’ils sont au chômage, ils ont la possibilité de solliciter Pôle emploi pour percevoir l’ARCE, un versement sous forme de capital d’une partie de leurs allocations chômage, ou l’ARE, qui leur permet de maintenir leurs allocations tout en démarrant l‘entreprise. Quant à ceux qui recherchent des financements, des prêts à taux zéro, des micro-crédits ou des subventions sous conditions restent accessibles.

EI (Entreprise Individuelle)

L’Entreprise Individuelle, ou EI, est sans doute l’une des formes juridiques les plus anciennes et les plus faciles d’accès. Il s’agit même de la structure idéale pour les entrepreneurs qui souhaitent démarrer une activité sans s’embarrasser de formalités de départ ou prendre de risques.

Tout comme l’EIRL abordée précédemment, les créateurs d’EI peuvent prétendre à l’ACRE pendant leur première année d’activité. De même, le dispositif NACRE (Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d’Entreprise) est particulièrement adapté aux entrepreneurs individuels, puisqu’il offre un accompagnement personnalisé tout au long des premières étapes de développement de l’entreprise. À noter de plus que l’entreprise individuelle est éligible à certaines exonérations fiscales. C’est par exemple le cas avec la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), que ce soit durant l’année de création ou si le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 5 000 €.

Auto-entreprise (anciennement micro-entreprise)

L’auto-entreprise est une forme encore plus simplifiée de l’entreprise individuelle, particulièrement prisée pour sa facilité de création et de gestion. Comme son ancien nom le laissait penser, les entrepreneurs qui optent pour ce statut bénéficient d’un régime micro-social et micro-fiscal simplifié. 

Du côté des aides à la création, l’ACRE s’applique évidemment pour ce statut juridique, ce qui permet une réduction significative des cotisations sociales pendant la première année d’activité. L’accompagnement par Pôle emploi est également possible, notamment via l’ARE ou l’ARCE, et des prêts d’honneur ou des micro-crédits peuvent soutenir le démarrage des projets

Signalons que pour les jeunes créateurs, des dispositifs spécifiques sont mobilisables, par le biais des collectivités ou via certains organes dédiés à l’emploi des jeunes.

Et puis, au-delà des aides financières, sachez que l’accompagnement et le conseil sont essentiels pour ces entreprises qui, de par leur nature, peuvent manquer de visibilité sur de nombreuses problématiques entrepreneuriales. À ce titre, les Chambres de Commerce et d’Industrie ou d’autres organismes spécialisés, offrent un soutien précieux, que ce soit en termes de formation, de mise en réseau ou de conseils stratégiques.

Le cas particulier des SCI : les aides à la création disponibles

Créer une SCI, ou société civile immobilière, est un choix judicieux pour de nombreux entrepreneurs qui souhaitent combiner la gestion d’un patrimoine immobilier dans le cadre traditionnel d’une entreprise. Si ce type de société présente des avantages considérables, notamment en matière fiscale et financière, la question des aides à la création peut sembler plus complexe.

Les aides fiscales pour la création d’une SCI

Les créateurs d’une SCI peuvent bénéficier de certaines exonérations fiscales, comme l’exonération des droits de mutation lors de la transmission des biens, à condition que certaines règles soient respectées. C’est également le cas de l’exonération de la taxe foncière pour les logements économes, si, et seulement si :

  • le bien est à usage d’habitation ;
  • le bien a été construit avant 1989 ;
  • le montant des travaux est supérieur à 10 000 € TTC ou à 15 000 € si les travaux durent 3 ans.

De plus, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu, les rentrées générées par la SCI sont, sauf option contraire, imposées directement sur les revenus (IR) des associés, selon leur quote-part, ce qui peut être très avantageux selon leur tranche d’imposition. Sous certaines conditions, la SCI peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui s’avère bénéfique en fonction du montant des bénéfices concernés. En définitive, le choix dépend avant tout de la volonté des associés.

Création d’une SCI : les aides financières

Le financement est bien entendu une étape clé dans la mise en place d’un projet de SCI. Cependant, de manière générale, les banques et organismes financiers sont traditionnellement favorables au financement des projets portés par une SCI, et ce, en raison de la nature tangible et à moindre risque des actifs immobiliers.

Cependant, des dispositifs financiers peuvent aider les entrepreneurs dans la création de leur SCI. Par exemple, ils peuvent solliciter un éco-prêt à taux zéro, individuel ou collectif, à condition que la société soit soumise à l’impôt sur le revenu et qu’au moins un des associés soit une personne physique.

Dans un autre registre, l’Anah, l’agence nationale de l’habitat, accorde des subventions pour financer les travaux effectués par les propriétaires associés. Il peut s’agir de rendre un logement décent, de l’adapter au handicap, d’améliorer sa performance énergétique ou de le mettre aux normes. 

N’oublions pas néanmoins que la SCI n’est pas éligible à l’ACRE. Les entrepreneurs qui se lancent dans l’aventure ne peuvent donc pas compter sur l’exonération de leurs charges durant la première année d’existence de la société.

Ce qu’il faut retenir, c’est que face à l’ampleur et à la diversité des aides et des sources de financement disponibles pour la création d’entreprise, il est impératif pour tout entrepreneur d’approfondir ses connaissances et de potentiellement s’entourer d’experts afin de poser les bases de son projet. Que vous choisissiez de créer une société commerciale ou une entreprise individuelle, chaque forme juridique présente ses propres avantages et possibilités de soutien.

Si vous souhaitez en savoir plus sur les aides à la création d’entreprise selon votre statut juridique, nous vous recommandons de lire ces autres pages :