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Une société commerciale : définition et comment la créer ?
Vous envisagez la création d’une entreprise ? Qu’il s’agisse d’une société de personnes ou d’une entreprise individuelle, sachez qu’une société commerciale est une personne morale dont les modalités de fonctionnement sont encadrées par les statuts et qui nécessite de réaliser un certain formalisme comme la désignation d’un commissaire aux apports. En pratique, la durée de vie légale d’une société commerciale est de 99 ans. Si vous souhaitez créer une entreprise en ligne vous devez absolument tenir compte du type d’activité de votre entreprise. Voici quelques infos !
Qu’est-ce qu’une société commerciale ?
Nature juridique et objet social : quelles sont les caractéristiques d’une entreprise commerciale ?
Une société est dite « commerciale » dès lors que l’objet social de l’entreprise est de nature commerciale. La principale caractéristique d’une société commerciale est donc d’exercer une activité commerciale, qu’il s’agisse d’une société de personnes ou non. Cela, en opposition avec les sociétés civiles qui n’ont pas d’activité commerciale. Le Code du commerce précise l’ensemble de ces activités.
Qu’est-ce qu’une société non commerciale et quelle différence entre société civile et commerciale ?
De manière plus générale, une entreprise est considérée comme non commerciale lorsqu’elle ne possède ni forme, ni objet ni nature commerciale. Dans ce cas on considère qu’il s’agit d’une société civile, conformément à l’article 1845 du Code civil. En pratique, les associés composant une société civile encourent davantage de risque puisqu’ils engagent leur responsabilité de manière illimitée.
Liste et caractéristiques des différents types de sociétés commerciales
Une société est dite commerciale en raison de sa forme juridique. En pratique, il existe différents types de sociétés commerciales dont le choix est fonction de plusieurs critères.
La Société anonyme (SA)
En pratique, le statut SA ou société anonyme fait partie des différents types de sociétés commerciales. Il s’agit plus précisément d’une entreprise dont la participation des acteurs est proportionnelle aux apports qu’ils ont fournis au sein du capital social. En outre, la responsabilité de ces derniers est limitée aux apports. Le statut de cette entreprise à l’activité commerciale est assez souple concernant la cessation des parts pour les actionnaires.
La SARL (Société anonyme à responsabilité limitée)
La SARL ou société à responsabilité limitée est une forme juridique encadrée par des règles strictes. Ayant un caractère commercial, cette société permet à l’entrepreneur de choisir son capital social : il vous suffit d’1 euro symbolique pour constituer votre capital social. L’un des associés ou un tiers peut être désigné comme le gérant de la SARL. À noter que si le gérant détient la majorité des parts sociale, il sera affilié au régime des travailleurs indépendants. À l’inverse, le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié s’il perçoit une rémunération.
Dans un statut SARL, céder ses parts requiert l’approbation unanime de l’ensemble des associés. Enfin, vous pouvez libérer 20% de votre capital social néanmoins il vous sera impossible de profiter du taux réduit à l’IS. La SARL vous offre la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR).
L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
L’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée présente les mêmes caractéristique qu’une SARL à l’exception du nombre d’associés. En effet, dans un statut EURL, il n’y a qu’un seul associé. Si ce dernier est gérant alors il sera affilié au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Cependant, le tiers gérant d’une EURL est assimilé-salarié. En conséquence, il peut bénéficier de la même couverture sociale que les salariés à l’exception des allocations chômage.
La SAS (Société par actions simplifiée)
La SAS ou société par actions simplifiée est un type de société dont le montant du capital social n’est pas précisé par la loi. En effet, le statut SAS facilite les démarches des actionnaires. Ils vont pouvoir fixer librement le mode d’organisation de leur société dans le cadre de la rédaction des statuts. De plus, il est indispensable de nommer le Président de la SAS. Ce dernier bénéficie d’une protection sociale au même titre que les salariés à condition qu’il se rémunère au minimum 501,50 € par mois.
La SASU (Société par action simplifiée unipersonnelle)
La SASU ou société par action simplifiée unipersonnelle présente les mêmes avantages que le statut SAS. En revanche, cette forme juridique est composée d’un seul actionnaire. Le capital social de la SASU est également défini librement par l’actionnaire. Le régime social du Président de la SASU est soumis au même régime que le Président d’un statut SAS.
Comment et pourquoi créer une société commerciale ?
Réunir des actionnaires ou associés
Pour certaines sociétés commerciales, il conviendra de réunir les associés ou actionnaires afin qu’ils rassemblent leurs apports en numéraires, en nature et parfois en industrie.
Désigner le dirigeant de la société commerciale
Lorsque l’on décide de monter son entreprise, il faut désigner le dirigeant. Il convient d’annexer aux statuts une copie de la nomination du dirigeant afin d’éviter la modification des statuts qui peut s’avérer onéreuse.
Rédiger les statuts
La rédaction des statuts d’une société commerciale est une étape importante puisque ces statuts vont traduire l’organisation de la société. Ils doivent être explicites afin d’éviter la nullité ou la modification des statuts. Pour ce faire, il est préférable de faire appel à un professionnel. Les statuts juridiques d’une entreprise s’effectuent sous forme d’actes authentiques ou des actes sous seing privés. Les éléments suivants doivent être mentionnés dans les statuts des sociétés commerciales :
– Le statut de la société commerciale
– une pièce d’identité des actionnaires et du Président
– La durée de la société et la dénomination sociale
– Le capital social
– Le nombre d’actions et la forme des actions
– Le fonctionnement des pouvoirs
– Les dispositions relatives à la répartition du résultat
Choisir le type de capital social
Durant la création de la société commerciale, il est possible d’opter pour un capital social variable ou un capital fixe. Sachez que si vous optez pour un capital social fixe : une variation du capital social peut générer des coûts.
En revanche, si vous optez pour un capital social variable : la variation ne génère aucun coût.
Publier une annonce au JAL
Vous devez impérativement publier un avis de constitution au JAL pour finaliser la création de votre société commerciale. Le montant d’une publication varie entre 150 et 200 euros.
Immatriculer sa société commerciale
Avant d’immatriculer votre entreprise, il convient de suivre certaines formalités. Ainsi, il vous faudra ouvrir un compte professionnel et désigner un commissaire aux apports selon le montant et la nature des apports de votre capital social. Ensuite, il convient de procéder au dépôt du dossier de création que vous devez remettre au Centre de formalité des entreprises le plus près de votre siège social. Le dossier de création doit mentionner les pièces suivantes :
- Un original des statuts de l’entreprise ;
- une copie de l’acte de nomination du gérant ;
- un extrait du rapport du commissaire aux apports ;
- le formulaire M0 dûment ;
- un justificatif de l’occupation à l’adresse du siège social
- l’attestation de parution au JAL ;
- une copie de l’autorisation a effectuer une activité règlementée ;
- une pièce d’identité du gérant;
- l’attestation sur l’honneur de non condamnation du gérant.
Pour immatriculer votre société commerciale : il vous suffit de débourser 66,20 € au Registre du Commerce et des Sociétés. Une fois votre société commerciale immatriculée, vous pourrez obtenir un extrait k-bis dans les plus brefs délais.
Pour plus d’informations, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n’hésitez pas à nous contacter !
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