Sociétés commerciales : Tableau comparatif des formes juridiques
Faire le choix d’une société commerciale n’est pas anodin, car cette forme a des spécificités. Ces dernières auront nécessairement des effets tout au long de votre parcours d’entrepreneur. Agence Juridique vous explique les règles à savoir.
● Comparaison formes juridiques
De l’entreprise individuelle (EI) à la société anonyme (SA) en passant par l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), la SARL (Société à responsabilité limitée), l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la SAS (société par actions simplifiée) et sa variante unipersonnelle (SASU) : difficile de bien comprendre les différences entre ces différents régimes et surtout faire le bon choix pour son projet d’entreprise.
Les enjeux sont conséquents notamment en matière de chiffre d’affaires, régime fiscal, régime social du dirigeant, responsabilité des associés, capital social, formalisme et obligations comptables… le choix d’un statut juridique ne peut donc être laissé au hasard.
Agence juridique vous propose au travers de cet article de clarifier les caractéristiques de ces différentes formes juridiques afin de mieux percevoir au premier coup d’œil les spécificités de chacune d’entre elles, grâce à des tableaux descriptifs et thématiques.
Quels sont les 4 types d’entreprises ?
L’entreprise est d’abord une notion économique définie comme une organisation de moyens économiques et humains. Il est alors possible de distinguer plus de 4 types d’entreprises en fonction de leur fonctionnement ou de leurs caractéristiques.
Nous prenons le parti de distinguer les deux grandes classifications :
– L’entreprise individuelle qui est une activité rattachée à la personne physique qui l’exerce (art. L. 526-1 et L. 526-22 du Code de commerce) ;
– Les sociétés sont des personnes morales distinctes des associés qui les composent.
Cette dernière catégorie se décline elle-même en plusieurs classifications : sociétés de personnes, sociétés par actions, sociétés à risques limités, sociétés à risques illimités, sociétés commerciales et sociétés civiles. En réalité, la majorité de ces catégorisations se recoupent.
L’entreprise est aussi une structure juridique qui permet d’encadrer l’exercice d’une activité économique qu’elle soit commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou encore libérale. Elle peut être sous forme individuelle (entreprise individuelle) ou sociétaire (société).
Structure juridique entreprise : l’entreprise individuelle
L’entrepreneur individuel exerce une activité indépendante en son nom propre, en tant que personne physique (art. L. 526-22 du Code de commerce).
Son activité n’est pas dissociée de sa personne et de fait, son patrimoine personnel est généralement inclus dans son activité.
Néanmoins, depuis la loi du 14 février 2022 (n° 2022-172) l’entrepreneur individuel dispose d’une meilleure protection de son patrimoine (art. L. 526-1 du Code de commerce).
C’est pourquoi l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est un statut qui perd désormais de l’intérêt. À l’époque, il permettait une dissociation des patrimoines et donc une meilleure protection de l’entrepreneur individuel.
💡 On peut retrouver cet entrepreneur sous le vocable autoentrepreneur ou encore micro-entrepreneur, lorsqu’il n’excède pas les seuils de chiffre d’affaires établis par l’article 50-0 du Code général des impôts.
⚠️ Contrairement aux sociétés, il n’y a pas d’obligation de réaliser des apports en entreprise individuelle. Dans une société, les apports peuvent se faire en nature, en numéraire ou en industrie, le cas échéant.
Le statut de société
La société est, contrairement à l’entreprise individuelle, une personne morale (en principe, car il existe des sociétés dénuées de la personnalité morale, art. 1871 à 1873 du Code civil).
C’est un statut qui fait suite à la réunion de conditions imposées par la loi (art. 1128 et 1832 s. du Code civil).
La société est une organisation dotée, en principe, de la personnalité morale destinée à assurer une activité commune pour ses membres*. C’est en son nom que l’activité est réalisée.
💡 *Elle peut aussi être unipersonnelle, c’est-à-dire, mise en place par un associé unique (art. 1832 du Code civil). Tel est le cas d’une EURL ou d’une SASU (art. L. 223-1 et L. 227-1 du Code de commerce).
Il existe des sociétés civiles et des sociétés commerciales. Les premières sont toutes celles auxquelles la loi n’a pas donné une forme commerciale (art. 1845 du Code civil).
Quelle est la classification des sociétés commerciales ?
C’est l’article L. 210-1 du Code de commerce qui établit les sociétés commerciales par la forme. Il existe les SA, SAS/SASU, SCA, SARL/EURL, SNC, SCS.
Il est possible de distinguer parmi ces sociétés entre les sociétés de personnes, les sociétés par actions (ou de capitaux) et la SARL/EURL à mi-chemin entre ces deux formes.
| SOCIÉTÉS DE PERSONNES | SARL/EURL | SOCIÉTÉS PAR ACTIONS (OU DE CAPITAUX) |
| – Caractère fermé (parts sociales non négociables, la cession est encadrée) ; – Sort des associés influence le sort de la société ; – Risques illimités pour les associés (peuvent être appelés à régler au-delà du montant de leurs apports en capital). | – Caractère fermé (parts sociales non négociables, la cession est encadrée) ; – Sort des associés n’influence pas le sort de la société ; – Risques limités pour les associés (pas de responsabilité au-delà du montant de leurs apports en capital). | – Caractère ouvert (actions librement cessibles, sauf clause contraire) ; – Sort des associés n’influence pas le sort de la société ; – Risques limités pour les associés (pas de responsabilité au-delà du montant de leurs apports en capital). |
| Sociétés commerciales sous forme de SNC ou SCS.
💡Les sociétés civiles sont également des sociétés de personnes. | SARL/EURL. | Sociétés commerciales sous forme de SA, SAS/SASU, SCA. |
Il existe d’autres classifications, par exemple, entre sociétés à risques limités (SARL/EURL et sociétés par actions) et illimités (sociétés civiles et commerciales de personnes). Cette dichotomie permet notamment d’établir :
– L’étendue de la responsabilité des associés ;
– L’étendue des pouvoirs du dirigeant de la société à l’égard des tiers.
Il est encore possible de distinguer au sein même des différentes formes, par exemple, la SA est une société complexe, elle peut être cotée ou non cotée, classique ou moderne, et, moniste ou dualiste.
Son régime est posé par les articles L. 225-1 et suivants du Code de commerce.
● Voici un tableau comparatif entre SA cotée et non cotée.
| SA COTÉE | SA NON COTÉE |
| Capital social 37 000 euros (apports en numéraire et en nature seulement). Art. L. 224-2 du Code de commerce. | Capital social 37 000 euros (apports en numéraire et en nature seulement). Art. L. 224-2 du Code de commerce. |
| Nombre d’associés : au moins 7 | Nombre d’associés : au moins 2 |
● Voici un tableau comparatif entre SA classique et moderne.
| SA cotée ou non CLASSIQUE | SA cotée ou non MODERNE |
| Société anonyme avec Conseil d’administration. | Société anonyme avec directoire et conseil de surveillance. |
Voici un tableau comparatif entre SA moniste et dualiste.
| SA cotée ou non CLASSIQUE MONISTE | SA cotée ou non CLASSIQUE DUALISTE |
| Sans dissociation de fonctions : le président du Conseil d’administration dirige la société. On parle de PDG. | Avec dissociation de fonctions : le président du CA ne dirige pas la société. C’est un directeur général qui est représentant légal (DG). |
Tableaux comparatifs en droit des sociétés et des entreprises
En premier lieu, il est intéressant de comparer les caractéristiques principales qui définissent les différents statuts juridiques accessibles. Ces caractéristiques s’axent essentiellement autour des questions de responsabilité, nombre d’associés, responsabilité des associés, de l’existence ou non d’une personnalité morale et d’un patrimoine distinct.
| ENTREPRISE INDIVIDUELLE | EIRL | SARL/EURL | SAS/SASU | |
| Rédaction de statuts | non | non | oui | oui |
| Nombre d’associés | /pas d’associé, ce n’est pas une personne morale. | /pas d’associé, ce n’est pas une personne morale. | 2 et jusqu’à 100 maximum (⚠️ 1 seul en EURL) | 2 minimum, pas de limite (⚠️ sauf en SASU : 1) |
| Personnalité morale distincte | Non | Non | Oui | Oui |
| Responsabilité des associés ou de l’entrepreneur | dépend du patrimoine affecté à l’activité | patrimoine d’affectation uniquement | limitée aux apports | limitée aux apports |
| Patrimoine de l’entreprise | Pas de patrimoine propre | Patrimoine affecté | Patrimoine propre de la société | Patrimoine propre de la société |
| Exercice de la direction de l’entreprise | Entrepreneur individuel | Entrepreneur individuel | Gérant, obligatoirement personne physique associée ou non | Président + autres organes possibles si définis par les statuts, personne physique ou morale associée ou non |
Notons ici que la personnalité juridique distincte d’une société commerciale conditionne l’existence d’un patrimoine propre détenu par la société. Si elle n’a pas la personnalité morale, qui dépend de son immatriculation (art. 1842 du Code civil), la société ne peut pas être titulaire d’un patrimoine.
L’EIRL n’est pas une société, c’est un cas à part en permettant l’affectation du patrimoine servant à l’exercice de l’activité professionnelle : il ne s’agit néanmoins pas d’un patrimoine propre de l’entreprise. Celui-ci demeure la propriété de l’entrepreneur individuel qui ne fait que l’affecter juridiquement à son activité professionnelle, limitant ainsi sa responsabilité à ce seul patrimoine d’affectation. Ce statut n’est plus envisageable depuis le 15 février 2022 (loi du 14 février 2022, n° 2022-172) et l’EIRL est destinée à disparaître progressivement.
Les règles applicables au dirigeant d’entreprise
Selon le statut juridique retenu, le dirigeant se voit appliquer des règles particulières, que ce soit en matière de statut social, de rémunération ou encore d’aides à la création d’entreprise qui lui sont ouvertes.
En effet, si l’ACCRE, l’ARCE et l’ARE sont des dispositifs accessibles aux dirigeants de l’ensemble des statuts juridiques (sous conditions de seuils notamment), il en va autrement du maintien de l’ARE qui lui n’est possible que dans certains cas précis.
| EI | EIRL | SARL/EURL | SAS/SASU | |
| Statut social du dirigeant ou de l’entrepreneur | Régime de travailleur non salarié | Régime de travailleur non salarié | Régime TNS si majoritaire au capital, sinon assimilé salarié | Assimilé salarié |
| Règles de maintien de l’ARE | Maintien partiel régularisé suivant résultats économiques | Maintien partiel régularisé selon bénéfice ou rémunérations | Maintien partiel selon salaire (ou intégral en l’absence de rémunération) régularisé selon résultat en cas d’option à l’IR | Maintien partiel selon salaire (ou intégral en l’absence de rémunération) régularisé selon résultat en cas d’option à l’IR |
Les organes de direction et de contrôle de l’entreprise
Toutes les entreprises ne sont pas dirigées de la même manière. En effet, certains régimes juridiques prévoient des règles particulières que ce soit pour l’organe dirigeant lui-même et ses pouvoirs, ou l’organe de contrôle éventuel. Sans oublier des règles de responsabilité variables en fonction du régime juridique exact. Des règles légales qui peuvent également dans certains cas être statutairement adaptées et modifiées par le/les associé(s).
| EI | EIRL | SARL/EURL | SAS/SASU | |
| Direction de l’entreprise | Entrepreneur individuel | Entrepreneur individuel | Gérant associé ou non, personne physique | Président, personne physique ou morale, associé ou non |
| Responsabilité du dirigeant | Dépend du patrimoine affecté. Responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice des fonctions | Limitée aux biens affectés. Responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice des fonctions | Responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice des fonctions | Responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes commises dans l’exercice des fonctions |
| Contrôle du dirigeant | Néant | Néant | Non | Liberté statutaire |
| Pouvoirs du dirigeant | Pleins pouvoirs | Pleins pouvoirs | Pouvoirs étendus pour le gérant, représentant légal.
Encadrés par les statuts de la société à l’égard des associés.
Toute restriction posée par les statuts est inopposable aux tiers | Pouvoirs étendus pour le gérant, représentant légal.
Encadrés par les statuts de la société à l’égard des associés.
Toute restriction posée statutairement est inopposable aux tiers. Pouvoirs statutaires pour les autres organes |
Les différentes règles applicables en matière de fiscalité : tableau comparatif IR et IS
La fiscalité applicable aux entreprises varie selon le régime juridique retenu pour la constitution de la société. Entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS) en passant par les possibilités d’option temporaires ou définitives, l’impact de la rémunération du dirigeant, les enjeux sont conséquents.
| EI | EIRL | SARL/EURL | SAS/SASU | |
| Imposition des bénéfices | IR | IR ou IS selon option | Impôt sur les sociétés. Mais, IR possible pendant 5 exercices (pas de limite pour les EURL et SARL de famille) | Impôt sur les sociétés OU, IR possible pendant 5 exercices |
| Déductibilité de la rémunération du dirigeant | Pas de rémunération | Uniquement si IS | Oui, sauf option pour l’IR | Oui, sauf option pour l’IR |
| Imposition de la rémunération du dirigeant | Bénéfices imposables à l’IR en BIC ou BNC | Si IR : Bénéfices imposables à l’IR Si IS : en tant que traitement et salaires | gérant non associé : traitements et salaires. Gérant associé : traitements et salaires | Dirigeant non associé : traitements et salaires. Dirigeant associé : traitements et salaires, ou rattaché aux BIC/BNC si option pour l’IR |
Comment choisir entre SARL ou SAS ?
La SARL et la SAS sont deux sociétés commerciales dont certaines caractéristiques les rendent plus adaptées à certaines activités.
Un choix difficile pour le dirigeant créateur d’entreprise
Choisir un régime juridique est une décision lourde de conséquences sur de nombreux plans, et qui conditionne fortement la réussite d’un projet d’entreprise. Pensez-donc à bien définir les contours de votre projet d’entreprise afin de mieux cerner le statut juridique le plus adapté, notamment :
● Le nombre d’associés souhaité
● Le montant et la typologie du capital social
● La fiscalité envisagée et notamment son évolution potentielle dans le temps (souhaitez-vous pouvoir changer de régime fiscal après quelques exercices ?)
● Les aides éventuelles dont vous souhaitez bénéficier en tant que dirigeant créateur d’entreprise
N’hésitez pas à vous faire accompagner par un expert pour vous aider à faire le meilleur choix possible pour votre projet.
Pourquoi une SAS et pas une SARL ?
La SAS est davantage adaptée pour une société qui envisage de faire entrer de nouveaux investisseurs, mais qui souhaite conserver de la flexibilité. C’est une société dont le régime est largement établi par les statuts.
Le plus gros avantage de la SAS par rapport à la SARL réside dans le statut social du dirigeant qui relève des assimilés salariés. Le président d’une SAS dispose d’un statut plus intéressant que le gérant de SARL.
Elle peut également être plus avantageuse pour des raisons fiscales relatives au chiffre d’affaires et à l’imposition des bénéfices du dirigeant.
Pourquoi une SARL et pas une SAS ?
La SARL sera plus appropriée pour des associés qui souhaitent limiter les entrées en société et avoir une société dont le fonctionnement est plus encadré par la loi.
Les parts sociales ne sont pas librement cessibles, ce qui a, par exemple, des répercussions sur l’entrée d’un époux en société.
