Vous envisagez de fonder votre société mais vous ne savez pas pour quel statut juridique opter ?
La détermination d’un statut juridique adapté à votre projet et à vos objectifs est primordiale. De cette décision dépendent le procédé à suivre, les formalités à accomplir et les tracas auxquels vous serez susceptible d’être confronté. Sachez que chaque forme juridique présente des caractéristiques bien spécifiques qu’il vous faut connaitre avant de vous décider.
Agence juridique vous livre tous les éléments à prendre en compte pour choisir le statut de votre entreprise en toute sérénité.
Les enjeux liés au choix de la forme juridique de votre entreprise
La définition du statut juridique de votre entreprise procède de vos aspirations personnelles et de votre profil. Elle détermine notamment les démarches que vous devrez entreprendre et les possibilités d’évolution de votre projet. C’est la raison pour laquelle il vous essentiel de répondre à certaines questions au préalable.
Souhaitez-vous manœuvrer en solo ou en équipe ?
Si vous préférez conserver une totale indépendance, l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peuvent vous convenir.
À l’inverse, si vous prévoyez de vous associer, il vous faudra impérativement choisir une structure sociétale telle que la société à responsabilité limitée (SARL) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Quels sont les besoins financiers de votre entreprise ?
Si vous envisagez de concrétiser un projet ambitieux à fort besoin financier, il est plus judicieux d’opter pour une forme sociétale permettant d’accueillir des investisseurs extérieurs.
Disposez-vous d’un patrimoine privé à préserver ?
Si vous possédez un patrimoine privé, il est préférable de sélectionner une forme sociétale permettant de le différencier des biens professionnels. Alors que l’entreprise individuelle confond le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, le fait de créer une société permet de séparer le patrimoine privé de celui de l’entreprise et de mettre vos biens personnels à l’abri de l’action des créanciers de l’entreprise.
Souhaitez-vous que les bénéfices de l’entreprise soient assujettis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés ?
Selon le type de la structure, les bénéfices de la société seront soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Dans le cas de l’impôt sur le revenu, les bénéfices sont imposés directement au nom de l’entrepreneur ou de chaque associé. L’impôt sur les sociétés se traduit par une imposition des bénéfices directement sur l’entreprise. L’entrepreneur ou les associés sont imposés sur les rémunérations et les dividendes perçus.
Quel type de protection sociale désirez-vous ?
De la même manière, en fonction de la forme sociale retenue, le dirigeant peut être assimilé-salarié et relever du régime général de la Sécurité sociale ou avoir le statut de travailleur indépendant et relever du régime général de Sécurité sociale des travailleurs non-salariés.
Les spécificités des diverses formes juridiques
Les particularités de l’entreprise individuelle et de l’EIRL
Si l’entreprise individuelle est la forme juridique la plus flexible pour entreprendre en solo, elle relève de l’impôt sur le revenu et présente l’inconvénient majeur de confondre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel.
Fondée en 2011, l’EIRL permet d’affecter à l’activité professionnelle de l’entrepreneur un patrimoine distinct de son patrimoine personnel. Vos biens privés sont préservés des risques liés à votre activité professionnelle. Les créanciers professionnels ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté à l’exercice de votre activité professionnelle et les autres ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté.
Concernant la fiscalité, le principe est celui de l’impôt sur le revenu mais vous avez la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés. Dans le cas de l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales sont dues sur le bénéfice et dans le cas de l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont dues sur votre rémunération.
Les particularités de la SARL et de l’EURL
La société à responsabilité limitée éveille l’intérêt de nombreux entrepreneurs. Il s’agit d’une société commerciale pouvant être formée par un seul individu (EURL) ou par plusieurs personnes (SARL) physiques ou morales. Elle permet de limiter la responsabilité des actionnaires au montant de leurs apports.
Au sein d’une SARL, les modalités de fonctionnement sont régies par les dispositions du code de commerce. La société peut être composée de plusieurs associés dans la limite de 100.
En principe, la SARL relève de l’impôt sur les sociétés mais certaines SARL peuvent opter pour l’impôt sur le revenu. Il s’agit de celles exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, ou agricole et de celles constituées entre parents de ligne directe, entre frères et sœurs et entre conjoints. Les SARL créées depuis moins de 5 ans peuvent également opter pour l’impôt sur le revenu.
À l’inverse, le régime fiscal applicable de plein droit à l’EURL est l’impôt sur le revenu si l’associé unique est une personne physique. Celui-ci peut toutefois choisir l’impôt sur les sociétés. Si l’associé unique est une personne morale, l’EURL relève de l’impôt sur les sociétés.
Le gérant majoritaire d’une SARL et le gérant associé unique d’une EURL ont le statut de travailleur indépendant et relèvent du régime général de Sécurité sociale des travailleurs non-salariés. Le gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL et le gérant non associé d’une EURL percevant une rémunération sont assimilés-salariés et bénéficient à ce titre du régime général de sécurité sociale.
Les particularités de la SAS et de la SASU
La société par actions simplifiée est largement plébiscitée par les entrepreneurs depuis plusieurs années. Il s’agit d’une société commerciale pouvant être formée par un seul individu (SASU) ou par plusieurs personnes (SAS), physiques ou morales.
Si au sein de sociétés telles que la société à responsabilité limitée (SARL) le mode de fonctionnement est régi par des dispositions législatives, la SAS octroie une réelle flexibilité quant au choix des clauses statutaires.
Le régime fiscal applicable de plein droit à la SASU et à la SAS est l’impôt sur les sociétés. Leurs résultats sont déterminés et imposés selon les mêmes règles. Néanmoins, certaines SASU et SAS peuvent opter pour l’impôt sur le revenu pour une période de cinq exercices.
Les dirigeants d’une SAS bénéficient d’une couverture complète similaire à celle des salariés. Le président de SASU relève du régime des salariés. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale dans le cas où il perçoit une rémunération.
Conclusion
Vous l’aurez compris, la détermination du statut juridique de votre entreprise est audacieuse. Elle implique une réelle réflexion et la prise en compte de nombreux facteurs. Dès lors, qu’il s’agisse d’une EIRL, d’une SAS ou encore d’une SARL, il vous est fortement conseillé de solliciter les conseils avisés d’une agence juridique pour vous aider à faire un choix éclairé.
