L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une structure juridique qui offre la possibilité à l’associé unique d’exercer seul son activité professionnelle tout en présentant les mêmes caractéristiques que la SARL. Très répandue, cette forme juridique est amenée à faciliter l’optimisation des charges sociales et protège le patrimoine personnel de l’associé unique qui va détenir la totalité de ses parts sociales.
Pourquoi créer un statut EURL ?
Responsabilité limitée de l’associé unique : en principe, le statut EURL est une forme juridique qui protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. En conséquence, quand bien même la société doit répondre de sa dette auprès des créanciers, sa responsabilité se limitera à ses apports. Il sera alors impossible pour le créancier de retirer les biens personnels au micro entrepreneur.
Liberté sur le montant du capital : le statut EURL offre une large liberté concernant la fixation du montant du capital social. En effet, l’associé unique peut débuter son activité en versant seulement 1 euro cependant plus il est élevé plus la société véhiculera une image sérieuse auprès des tiers. Il existe différents types d’apports possible, s’il s’agit d’argent, un cinquième de la somme doit être remis le jour de la constitution de la société, et le reste devant l’être cinq ans suivant son immatriculation. Par ailleurs, les apports en nature doivent obligatoirement constituer seulement 50% du montant du capital et sont libérés en intégralité dès la création de l’EURL.
Régime fiscal intéressant l’avantage du statut EURL réside dans la possibilité de choisir d’affecter ou non le résultat de la société chaque année. L’associé unique peut se verser la totalité ou une partie des bénéfices sous forme de dividendes qui seront donc imposé selon le régime de la Flat tax. De plus, elle est imposée sur le bénéfice dégagé, c’est-à-dire après déduction des charges représentant l’ensemble des dépenses et achat contribuant à l’exercice de l’activité.
Quelles sont les caractéristiques du statut EURL ?
Responsabilité limitée nuancée pour l’associé unique : lorsque l’on opte pour un EURL, la responsabilité de l’associé est limitée. Toutefois, cette notion comprend trois exceptions :
- Si l’associé unique se porte caution pour son EURL auprès d’un créancier
- Si le tiers est gérant du fait de s’immiscer régulièrement dans la gestion de l’EURL
- S’il y a une survalorisation des apports en nature lors de la création du statut EURL ou que le capital a augmenté.
- Si l’associé unique est également gérant de son EURL
Régime fiscal : l’optimisation fiscale dépend de la personnalité juridique de l’associé unique. Il s’agira de distinguer une personne morale et une personne physique. En effet, lorsque l’associé unique est une personne physique dans une EURL, cela implique une affiliation à l’IR. C’est-à-dire que l’ensemble des bénéfices sont imposables, qu’ils soient distribués en dividendes ou non, selon la tranche de barème applicable. Ainsi, les tranches du barème de l’impôt sur le revenu pour 2019 s’établissent de la manière suivante :
- Jusqu’à 9 964€ : 0%
- De 9 964€ à 27 519€ : 14%
- De 27 519 € à 73 779€ : 30%
- De 73 779€ à 156 244€ : 41%
- Au-delà de 156 244€ : 45%
Néanmoins, l’associé unique d’un statut juridique EURL peut décider d’opter pour l’IS. Ce choix reste encore irréversible mais le projet de loi de finances 2019 prévoit qu’il soit possible pour une personne physique de rétablir l’IR jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée. Cependant, une fois le délai de 5 ans dépassé, l’option pour l’IS sera irrévocable. Lorsque l’on choisit l’IS
IS diminue progressivement. En effet, les exercices fiscaux ouverts à compter du 01/01/2019 un taux d’IS de :
- 15% pour les bénéfices compris entre 0 € et 38 120 €
- 28% pour les bénéfices compris entre 38 120€ et 500 000€
- 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€
À l’inverse, l’associé unique agissant en qualité de personne morale est obligatoirement imposé à l’impôt sur le revenu (IS).
Par ailleurs, un bilan comptable et un dépôt de comptes doivent être établis à compter de six mois suivant la clôture de l’exercice social.
Régime social : le régime social de l’associé unique d’EURL dépend de l’exercice de ses fonctions. En effet, si l’associé unique est également gérant de la société, il est directement affilié à la sécurité sociale des indépendants. En conséquence il bénéficiera d’une protection sociale qui inclut le remboursement des frais de santé, des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, une assurance décès-invalidité, la retraite de base et la retraite complémentaire. Cependant le risque d’accident du travail et de maladie professionnelle ne sont pas couverts. Le gérant associé unique d’un statut EURL ne peut ni prétendre à l’assurance chômage et ni cumuler son statut de mandataire social avec un contrat de travail. En l’absence de rémunération le gérant associé continue de cotiser et il reste impossible d’optimiser la rémunération du gérant en panachant avec le versement de dividendes.
En revanche, l’associé unique qui n’est pas gérant de son EURL n’est donc pas affilié à un régime de Sécurité sociale. Toutefois, une loi prévoit l’indemnisation de 800 euros par mois pour les créateurs d’entreprise en cas de faillite sur une période de 6 mois en situation de liquidation financière. De plus pour jouir pleinement de cette indemnisation, le gérant associé-unique devra justifier d’un bénéfice annuel d’environ 10 000 € depuis la création de sa société.
Quelle procédure suivre lors de la création d’un statut EURL ?
Choix d’une dénomination sociale : lors de la création de votre société, les statuts doivent obligatoirement mentionner la dénomination sociale et le siège social. Il est judicieux d’effectuer une recherche de disponibilité pour la dénomination choisie auprès de L’INPI afin d’éviter tout litige. De plus, il convient de déterminer le siège social de l’EURL qui constitue l’adresse administrative de la société.
Désignation du gérant : la désignation du gérant est mentionnée dans les statuts d’une EURL ou par un acte de nomination du gérant annexé aux statuts de la société, solution conseillée afin d’éviter la modification totale des statuts lors d’un changement de gérant.
Formalités administratives avant immatriculation au registre du commerce : pour créer une EURL, il convient de de réaliser plusieurs démarches avant l’immatriculation telles qu’ouvrir un compte courant bancaire professionnel au nom de l’entreprise, obtenir les habilitations nécessaires.
Il convient ensuite de désigner un commissaire aux apports dans un des trois cas suivants :
- si le capital est constitué uniquement de biens en nature,
- la valeur de chaque apport soit supérieure à 30 000 €,
- que l’ensemble des biens en nature ne dépasse la moitié du capital social.
Le statut EURL impose à l’associé unique de déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué (seulement 20 % minimum des apports en numéraire sont à libérer à la création de l’EURL), les fonds étant débloqués à la remise d’un extrait du certificat d’immatriculation. En outre, il est indispensable de procéder à la publication d’un avis de constitution au journal d’annonces légales, le coût de l’insertion varie entre 150 € et 180 €
Formalités administratives lors de l’immatriculation : enfin, l’immatriculation du type de société EURL s’établira en déposant un dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE) du lieu du siège social de l’entreprise :
La Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour les activités artisanales de 10 salariés au plus
La Chambre de Commerce et d’Industrie pour les activités commerciales, les activités artisanales de plus de 10 salariés et les activités libérales. Il est indispensable qu’il comprenne les pièces suivantes :
- Un exemplaire original des statuts
- Un exemplaire de l’acte de nomination du gérant, si celui-ci n’est pas désigné dans les statuts
- Un exemplaire du rapport du commissaire aux apports, le cas échéant
- Un imprimé M0 SARL dûment rempli
- Un justificatif de l’occupation du lieu du siège social (bail, contrat de domiciliation, facture EDF…) ou une attestation de domiciliation
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- Une copie de l’autorisation, de l’agrément, du diplôme ou du justificatif d’expérience si l’activité est réglementée
- Une copie de la pièce d’identité du gérant
- Une attestation sur l’honneur de non condamnation du gérant
Ainsi l’ensemble des frais d’immatriculation s’élèvent à 66,20 € au Registre du Commerce et des Sociétés et 210 € environ au Répertoire des Métiers (coût variable selon les départements).
Formalités administratives à l’issue de l’immatriculation au Registre du Commerce : une fois immatriculée, la société se voit attribuer par l’Insee, un n° de Siren composé de 9 chiffres, et un code APE déterminant la branche d’activité économique.
