L’entrepreneuriat vous a toujours attiré et vous avez décidé de vous lancer dans un projet d’affaires sans avoir de moyens financiers conséquents ? Créer une SASU est la solution !
Il s’agit d’une structure juridique qui connaît un franc succès auprès des entrepreneurs grâce aux avantages qu’elle leur fournit notamment au niveau du capital social SASU. Si vous souhaitez vous lancer dans la création d’une SASU, cet article est fait pour vous !
À quoi sert le capital social en société ?
Au moment d’ouvrir une SASU, il est impératif de constituer un capital social, la somme des apports des fondateurs dans la société. Ces apports qui peuvent être en numéraire, en nature et/ou en industrie constitueront le patrimoine de votre société. L’un des intérêts de la SASU à ce niveau réside dans l’absence d’un montant minimum sachant qu’il n’y a pas de somme maximum. Par conséquent, vous avez tout à fait la possibilité de démarrer avec seulement 1 euro comme capital social. C’est un avantage considérable de la SASU.
Cependant, il faut savoir que certaines activités requièrent plus de capitalisation du fait de leur fonctionnement particulier ou pour des raisons réglementaires (Exemple de l’activité de Transport de marchandises qui nécessite un capital minimum de 1 800 euros). Ainsi, en fonction de l’activité, il faudra prévoir un capital plus ou moins élevé.
Quel est le montant minimum du capital social d’une SASU ?
La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle (art. L. 227-1 du Code de commerce).
Comme la SAS classique, il n’y a pas de montant minimum pour constituer le capital de cette société (art. L. 227-1 et L. 224-2 du Code de commerce).
Ainsi, comme il n’y a pas de capital minimum, celui-ci peut commencer à un euro.
Les exemples d’apports en SASU
La SASU est une société qui échappe à l’interdiction des apports en industrie (art. L. 227-1 et L. 225-3 du Code de commerce). Ainsi, l’associé unique peut réaliser tant des apports en nature, qu’en numéraire, qu’en industrie pour former son capital social.
Les apports en nature dans la SASU
Les statuts de la SASU comprennent le montant du capital social. Si vous avez décidé d’avoir des apports en nature pour créer votre entreprise, la loi indique que vous êtes obligé de nommer un commissaire aux apports dans certains cas.
L’apport en nature définition
L’apport en nature correspond à l’apport de tout bien meuble* ou immeuble** à la société. Ainsi, le capital social peut être constitué par des biens.
*Article 528 du Code civil, les meubles par nature sont ceux qui peuvent se déplacer d’un point à un autre, tel qu’un ensemble de mobilier.
**Articles 516 et suivants du Code civil, les immeubles par nature sont ceux qui sont rattachés au sol et ne peuvent être déplacés, comme un bâtiment ou un terrain.
L’intervention d’un commissaire aux apports
Si l’apport en nature est supérieur à 30 000 euros ou représente plus de la moitié du capital social d’une SASU.
Un commissaire aux apports est nommé, soit à la suite d’une demande de l’actionnaire unique faite auprès du président du tribunal de commerce, soit suite à une décision de l’actionnaire unique de la société SASU (art. L 225-12 du Code de commerce par renvoi à l’alinéa premier des art. L 225-8 et art. L. 227-1 du Code de commerce).
Il doit être obligatoirement sélectionné parmi les experts judiciaires et les commissaires aux comptes sur une liste précise dressée par les tribunaux.
Ce commissaire a pour rôle d’établir un rapport d’évaluation de chaque apport en nature composant le capital social de la SASU. Par exemple, si vous avez décidé d’apporter un matériel informatique (bien meuble), il se charge d’évaluer son montant. Si celui-ci a un coût estimé à 3 200 €, vous avez donc apporté l’équivalent de 3 200 € à la société.
Légalement, l’actionnaire n’est pas obligatoirement tenu par cette le montant retenu par le commissaire aux apports.
Néanmoins, il est fortement recommandé de ne pas retenir un montant différent surtout s’il est plus élevé, car l’actionnaire est tenu responsable pendant une durée de 5 ans de la valeur dédiée aux apports, à l’égard des tiers.
Apport en numéraire : comment le faire ?
L’apport en numéraire correspond à la mise en société d’une somme d’argent.
Pour ce qui est de ce type d’apport constitué par des sommes d’argent, il doit être déposé dans un délai de 8 jours de leur réception à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte bancaire au nom de la SASU ou chez un notaire.
Ces sommes dédiées au capital social SASU sont ainsi bloquées jusqu’à ce que le dirigeant, représentant légal de la société, présente l’extrait Kbis. Cet extrait a pour rôle de prouver que votre SASU est bien immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
Après avoir présenté le Kbis, les apports en numéraire seront directement versés sur le compte courant que vous avez ouvert au nom de votre société.
Ils entrent dans la constitution du capital social à l’instar des apports en nature.
Apports en industrie
L’apport en industrie correspond à l’apport d’un savoir-faire, de techniques, de connaissances spécifiques, d’un réseau ou encore d’une réputation.
Ce type d’apport n’est pas interdit en dans le capital d’une SASU, l’associé unique peut donc réaliser un apport en industrie dans sa société (art. L. 227-1 et L. 225-3 du Code de commerce).
Néanmoins, cette modalité ne concourt pas à la détermination du capital (art. 1843-2 du Code civil). L’apport en industrie n’est pas évaluable.
La constitution du capital social de l’entreprise
Le capital d’une SASU est d’abord constitué par mention dans les statuts. L’associé unique est ensuite tenu de le libérer, c’est-à-dire, de l’apporter effectivement à la société.
L’établissement du capital dans les statuts
Le capital d’une SASU doit être mentionné dans ses statuts (art. 1835 du Code civil). L’associé unique doit y indiquer la nature du ou des apports, ainsi que leur valeur nominale des actions.
La libération des apports en capital
La libération fait suite à la souscription. Cette dernière fait référence à la promesse d’apport alors que la libération correspond à l’apport effectif.
En SASU, l’associé peut libérer seulement la moitié de son ou ses apports à la constitution. Il dispose d’un délai de 5 ans pour libérer l’autre partie (art. L. 227-1 et L. 225-3 du Code de commerce).
Quel intérêt de mettre un capital social élevé ?
L’intérêt de mettre un capital social élevé permet de valoriser l’image de la société. Les clients potentiels seront plus confiants face à une société avec un capital élevé, car il traduit la capacité de la société à les payer.
Quel intérêt d’augmenter le capital social d’une SASU ?
L’augmentation du capital en SASU peut avoir plusieurs intérêts :
- Renforcer l’image de la société ;
- Augmenter ses fonds propres ;
- Faire entrer de nouveaux investisseurs et passer à une forme de SAS.
Comment passer en autoentrepreneur vers une forme juridique de SASU ?
