L’auto-entrepreneur constitue un statut juridique pratique, simple, adapté à l’entrepreneur qui souhaite démarrer ou tester une activité professionnelle, pour autant que le projet entrepreneurial s’inscrive dans le champ du dispositif micro fiscal et social. En raison du développement de l’entreprise, du dépassement des seuils de chiffre d’affaires…il peut s’avérer nécessaire d’évoluer vers une autre forme juridique.
Micro-entrepreneur, vous entendez poursuivre seul l’activité professionnelle en société, vous pouvez vous orienter vers la SASU.
Pour bien préparer ce « passage » d’entreprise individuelle en société, voici un tour d’horizon du processus à mettre en œuvre.
Prendre en compte les changements de régime social et fiscal
En micro-entreprise, l’entrepreneur relève du régime social des travailleurs non-salariés, et est affilié au régime social des indépendants (RSI). En SASU, le président actionnaire unique ou non actionnaire rémunéré relève du régime social des assimilés salariés, et est affilié au régime général de Sécurité sociale.
Le président de SASU bénéfice d’une couverture sociale similaire à celle des salariés, sauf le risque de chômage pour lequel les dirigeants d’entreprise ne cotisent pas. Contrairement au micro-entrepreneur, il est couvert pour les risques maladie professionnelle et accident du travail, et bénéficie d’une meilleure couverture en retraite complémentaire et en prévoyance.
Par contre, il faut prévoir une augmentation des cotisations sociales puisque :
- en micro-entreprise, les cotisations se situent entre 13 % et 23 % du chiffre d’affaires réalisé, le taux variant selon l’activité professionnelle exercée
- en SASU, les cotisations s’élèvent à 70 % de la rémunération nette versée.
En micro-entreprise, c’est le chiffre d’affaires réalisé qui est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mains de l’entrepreneur. En SASU, c’est le bénéfice réalisé, c’est-à-dire le chiffre d’affaires déduction des charges professionnelles, qui est soumis à l’impôt sur les sociétés, sauf option pendant cinq ans pour l’impôt sur le revenu (si la SASU a moins de cinq ans, moins de 50 salariés et un total de bilan ou un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros).
Cesser l’activité en micro-entreprise
Comme l’auto-entreprise ne dispose pas d’une personnalité morale propre, contrairement à la SASU, il n’y a pas de transformation d’entreprise mais bien :
- la cessation d’activité de l’auto-entrepreneur,
- créer une sasu.
En pratique, pour cesser l’activité de l’auto-entrepreneur, il suffit d’effectuer une unique formalité (gratuite) auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent (Chambre de Commerce et d’Industrie, Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou Urssaf) dans le délai d’un mois suivant la cessation d’activité.
Afin de régulariser la situation fiscale, il doit être procéder à :
- la dernière déclaration de chiffre d’affaires à la fin du mois suivant la cessation d’activité ou du mois suivant le trimestre civil de cessation d’activité
- paiement de la cotisation foncière des entreprises, due en totalité ou au prorata du temps d’activité si la cessation a lieu en cours d’année.
Si l’auto-entrepreneur détient un fonds commercial, libéral ou une clientèle, il doit être procédé à l’apport ou à la vente de ces actifs à la société nouvelle :.
- l’actionnaire unique reçoit des actions en cas d’apport d’actifs (il s’agit d’un apport en nature) au capital de la société
- l’actionnaire unique reçoit le paiement du prix de vente ou une créance sur la société en cas de vente d’actifs à la société.
Constituer et immatriculer la SASU
Comme lors de la création de l’auto-entrepreneur, le créateur de la SASU doit déterminer le siège social, la localisation au domicile du dirigeant n’étant possible que pendant cinq ans à compter de l’immatriculation, et ce uniquement si les dispositions légales ou contractuelles (bail, règles d’urbanisme, règlement de copropriété…) ne l’interdisent pas.
Contrairement à l’auto-entrepreneur, le créateur de la SASU doit :
- choisir une dénomination sociale, le nom de l’auto-entrepreneur est identique à celui de l’entrepreneur, un autre nom pouvant être choisi à titre purement commercial
- désigner le président, lui-même ou une tierce personne.
Pour constituer une SASU, il est nécessaire de réaliser, outre les mêmes démarches qu’en micro-entreprise, les formalités suivantes :
- rédiger les statuts, comprenant notamment les mentions sur la dénomination sociale, le siège social, le dirigeant (sauf acte de nomination séparé) et les annexes
- ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise (en micro-entreprise, seul un compte bancaire dédié est obligatoire)
- désigner un commissaire aux apports si le capital est constitué de biens en nature, sauf si la valeur de chaque apport est inférieur à 3 000 € et que la valeur de la totalité des apports en nature ne dépasse la moitié du capital social
- déposer les fonds représentant les apports en numéraire sur un compte bloqué auprès de la banque ou de la Caisse des dépôts et consignations (50 % minimum des apports en numéraire sont à libérer à la création de la SASU)
- publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, directement auprès des journaux habilités dont la liste est disponible auprès de la préfecture, ou via des sites en ligne reconnus.
Pour immatriculer la SASU, l’entrepreneur doit déposer un dossier au Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent, comprenant les pièces spécifiques (outre les mêmes pièces qu’en micro-entreprise) suivantes :
- un exemplaire original des statuts, et un exemplaire de l’acte de nomination du président si celui-ci n’est pas désigné dans les statuts
- un exemplaire du rapport du commissaire aux apports, le cas échéant
- un imprimé M0 dûment rempli
- une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
Mettre en place les outils de fonctionnement et de gestion d’une société commerciale
L’administration, la gestion d’une SASU est plus complexe qu’en micro-entreprise.
En matière de comptabilité, le micro-entrepreneur doit seulement tenir :
- un livre des recettes encaissées (il s’agit d’une comptabilité de trésorerie, basée sur les dépenses décaissées et les recettes réglées)
- un registre des achats pour toute activité de vente
En SASU, la comptabilité est plus lourde puisqu’il est nécessaire de :
- enregistrer les écritures comptables : les dépenses engagées et les recettes facturées (il s’agit d’une trésorerie d’engagement)
- tenir un livre-journal et un grand livre
- établir des comptes annuels : compte de résultat, bilan et annexe
- déposer les comptes annuels au Registre du commerce et des sociétés.
Contrairement à l’auto-entrepreneur, qui est obligatoirement en franchise de TVA (facturation avec la mention »TVA non applicable en vertu de l’article 293B du Code général des impôts »), la SASU est assujettie à la TVA (sauf option pour la franchise de TVA si le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuls du régime micro-fiscal). Il est donc nécessaire de facturer avec TVA et de procéder périodiquement aux déclarations de TVA auprès de l’administration fiscale.
En micro-entreprise, les décisions prises par l’entrepreneur ne requièrent aucune formalité. En SASU, l’actionnaire unique de SASU exerce le pouvoir dévolu à la collectivité des actionnaires en SAS. À ce titre, il prend des décisions unilatérales, objet de procès-verbaux, consignés dans un registre spécial, dite registre des décisions de l’actionnaire unique. Certaines décisions, telles que celles relatives à l’affectation du résultat, doivent être publiées, c’est-à-dire communiquées au Registre du commerce et des sociétés.
Particularité de la SASU (comme de la SAS) : le président actionnaire unique ou non actionnaire rémunéré relevant du régime des assimilés salariés, il est nécessaire d’établir un bulletin de salaire mensuel, et de réaliser les déclarations de charges sociales afférentes.
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