L’objet social est une mention obligatoire dans les statuts qui vise à traduire l’ensemble des activités d’une entreprise. Il est nécessaire de se faire accompagner par des experts pour sa rédaction.
Parmi les formalités juridiques indispensables à la création d’une entreprise, on compte la rédaction des statuts. À ce stade, il convient d’être particulièrement vigilant puisqu’il sera nécessaire de formuler l’objet social de la société.
Mention obligatoire à porter aux statuts, l’objet social traduit le type d’activité que l’entreprise choisit d’exercer ainsi que le programme à mettre en œuvre pour assurer la pérennité de l’entité. Sa rédaction est une étape cruciale, puisqu’en cas de non-conformité de l’objet social, les conséquences sont nombreuses et non-négligeables.
Qu’est ce que l’objet social d’une entreprise ? Comment le définir ?
Définition
L’objet social d’une société exerce une fonction simple : inséré dans les statuts d’une organisation, il fixe les diverses activités que l’entité se propose d’exercer. Il s’agit donc d’une stipulation qui encadre les activités que la structure peut exercer. Il peut s’agir de l’objet social d’une entreprise (société, entreprise individuelle) ou d’une association.
Il s’agit d’une condition impérative : toute personne morale doit obligatoirement fixer un objet social, qui apparaît dans ses statuts constitutifs. L’objet social revêt donc une importance primordiale au moment de la constitution de la personne morale, mais également tout au long de son existence.
Conditions de validité de l’objet social
Si l’objet social est librement fixé par les associés d’une entreprise ou les membres d’une association, il se doit de respecter certains critères afin d’être valide.
L’article 1833 du Code civil précise ainsi que, pour être valide, un objet social doit nécessairement être licite : c’est-à-dire qu’il ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs. Il est alors impératif de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ainsi, un objet social ne peut pas inciter à la haine ou viser la vente de parties du corps humain par exemple.
De plus, l’objet social d’une organisation doit nécessairement être déterminé. Cela signifie que les associés de la société ou membre de l’association doivent trouver le juste équilibre afin que l’objet soit suffisamment précis, sans que le champ d’action de l’organisation ne s’en trouve trop restreint. Si l’objet social est trop large, il pourrait être remis en question par un juge : cela pourrait entraîner la régularisation de l’objet ou même la nullité de la société. S’il est trop restreint, au contraire, le développement de l’organisation pourrait se voir limité.
Finalement, l’objet social doit être possible au vu de la forme sociale envisagée. On vérifie alors que l’activité visée ne soit pas réglementée (services à la personne, médecine, professions juridiques comme avocat ou notaire). Si c’est le cas, il faudra vérifier la compétence de l’entrepreneur (diplômes, qualifications, expérience) et que la forme sociale puisse permettre l’exercice de l’activité. Par exemple, l’exercice de l’activité d’avocat est incompatible avec la forme juridique de la SARL.
L’objet social : quel est son intérêt ?
Intérêt juridique
Juridiquement, l’objet social peut engager la responsabilité personnelle des dirigeants dans le cas où les activités réalisées sont contraires à celles qui sont stipulées dans les statuts. De plus, lorsqu’une société mène des activités illégales, la responsabilité pénale exclusive des dirigeants est engagée. Un objet social non conforme lors de la création de la société peut engendrer une dissolution-liquidation.
De plus, en termes de police d’assurance, la nature de l’objet social permet de déterminer si lors d’un sinistre, l’entreprise peut être indemnisée ou non.
Intérêt économique
L’objet social peut traduire le projet d’entreprise d’une société dotée de la personnalité morale. Il permet alors à d’éventuels investisseurs d’identifier facilement et rapidement les activités et la mission de la structure.
Intérêt administratif
C’est par référence à l’objet social d’une société qu’on détermine le code APE, attribué en fonction de l’activité par l’INSEE. Ce code fixe la convention collective applicable à l’entreprise.
De plus, l’objet social permet de déterminer si l’activité de l’entreprise est civile ou commerciale. Cela aura de multiples impacts sur le régime social, légal et fiscal qui lui est applicable.
Comment rédiger son objet social ?
La rédaction de l’objet social est une étape très délicate. Il convient en effet de trouver le juste équilibre entre un objet trop restreint et un objet trop large.
L’objet social doit préciser le type d’activité réellement exercé par l’organisation. Il peut s’agir d’un objet unique, pour une activité, mais également d’objets multiples lorsque l’organisation exerce des activités secondaires. Il est, dans tous les cas, recommandé d’éviter les objets trop généralistes. Un objet social qui n’est pas suffisamment précis peut en effet être assimilé à une absence d’objet social. Il court alors le risque d’être requalifié par un juge à l’occasion d’un litige. Par exemple, l’objet social « location de biens » est trop large, tandis que « location de voitures » ou « location d’immeubles » est plus acceptable.
Cependant, l’objet social ne doit pas non plus être rédigé de façon trop restrictive. Un objet trop précis limite la marge de manoeuvre de l’organisation dans le cas où elle souhaiterait se développer ou modifier son positionnement. Il convient alors de se projeter sur le long terme lorsqu’on rédige l’objet social de sa structure.
Il est donc nécessaire de trouver le juste milieu entre un objet social trop précis et trop large. Dans les faits, il est courant de rédiger un objet relativement précis, suivi de la mention suivante : « et toutes les opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tout objet similaire, connexe ou complémentaire ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement. » Cela laisse une certaine marge de manoeuvre à l’entreprise qui souhaiterait développer des activités connexes, sans pour autant modifier son objet social.
Changement d’activité : comment modifier son objet social ?
L’objet social d’une entreprise ou d’une association est déterminé par les associés/membres à sa constitution. Si, dans le cadre du développement d’une organisation, l’activité de cette dernière évolue vers d’autres secteurs d’activité, il est nécessaire de modifier son objet social. Une procédure bien particulière doit alors être respectée.
Étape 1 : Modifier les statuts de la société
Une fois le nouvel objet social déterminé par les associés/membres, il convient de l’insérer dans les statuts de la société. La procédure de modification diffère selon la forme juridique de l’organisation (association ou société, type de société). En effet, la modification de l’objet social d’une SARL ou d’une SAS sera soumise à des procédures différentes.
De plus, ce processus peut être encadré par des clauses de modification prévues par les parties prenantes de l’entreprise. En principe, il conviendra de réunir les dirigeants au sein d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) puis de rédiger le procès-verbal (PV) d’Assemblée afin de matérialiser la décision de modifier l’objet social.
Étape 2 : Publier les nouveaux statuts dans un journal d’annonces légales
Le changement de l’objet social, retranscrit dans le procès-verbal d’AGE, doit impérativement être porté à la connaissance des tiers dans un délai d’un mois. Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l’avis de modification est délivrée.
Étape 3 : Déclarer le changement d’objet social
Le changement d’objet social doit également être déclaré, dans un délai d’un mois, auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.
Attention : Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2023, le changement d’objet social devra être déclaré auprès du CFE ou du greffe compétent. Pour les entreprises créées après le 1er janvier 2023, le changement d’objet social devra être déclaré auprès du Guichet unique, sur le site de l’INPI.
On constitue alors un dossier, qui doit comporter certaines pièces :
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement d’objet social ;
- Exemplaire des statuts mis à jour ;
- Formulaire M2 rempli et signé en 3 exemplaires ;
- Attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales ;
- Chèque pour le règlement des frais de modification, à l’ordre du greffe.
Étape 4 : Déclarer les résultats en cas de changement d’activité réelle
Dans certains cas, la modification de l’objet social entraîne un changement de l’activité réelle de l’entreprise. Il s’agit de l’adjonction, du transfert (cession par exemple) ou de l’abandon d’activité qui entraîne une augmentation ou une diminution de plus de 50 % :
- Soit du chiffre d’affaires de la société,
- Soit de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé (tous les éléments qui devraient, en principe, être détenus par l’entreprise sur le long terme, c’est-à-dire pendant une période de plus d’un an : immeuble, terrain, etc.).
Si le changement d’activité réelle est avéré, il sera assimilé à une cessation d’activité. Cela entraîne certaines conséquences fiscales :
- Imposition immédiate du bénéfice d’exploitation réalisé jusqu’à la date de l’opération,
- Suppression du droit au report des déficits subis jusqu’à cette même date.
Quelles sont les conséquences d’un objet social non conforme ?
Conséquences fiscales
Il est à noter qu’il peut y avoir des conséquences fiscales en cas de modification lors d’un changement effectif de l’activité. Ce régime fiscal peut engendrer une imposition immédiate sur les bénéfices en sursis d’imposition, des plus-values latentes et des profits sur les stocks, et une perte du report des déficits. Cependant, une atténuation peut être demandée pour l’imposition immédiate.
Nullité de la société
Dans le cas où les dirigeants ne respectent pas les règles de licéité qui encadrent l’objet social, cela engendre la nullité de la société. Cependant, selon le statut juridique de l’entreprise, il peut y avoir des exceptions. En effet, dans le cas des entreprises à responsabilités limitées (SARL par exemple), si l’on prouve que le tiers avait connaissance du dépassement des actes, alors ils peuvent être annulés (en pratique, c’est quasiment impossible).
Responsabilité pénale
Lorsque les activités exercées sont contraires à l’ordre public et qu’elles sont commises en dehors de ce que l’objet social prévoyait, l’auteur de ces actes sera pénalement responsable.
Extinction d’une exonération
Ainsi, dans le cas où la responsabilité de l’entreprise ou des dirigeants serait de nature à être engagée pénalement, les assurances ont le droit de refuser une indemnité initialement prévue lors de la constitution de la société.
Frais de modification d’objet social
La modification de l’objet social s’estime à la hauteur de 198,94 euros concernant une SARL ou SAS et 79,38 euros pour une EURL ou SASU.
Comment trouver l’objet social d’une société ?
L’objet social d’une société est obligatoirement inscrit dans ses statuts. Il suffit donc de consulter ces derniers. Diverses solutions s’offrent alors à vous :
- Contacter le greffe du tribunal de commerce compétent afin d’obtenir les statuts recherchés,
- Se rendre sur le site infogreffe.fr. Il suffit alors de renseigner le nom de la société concernée pour obtenir les informations la concernant.
De plus, les diverses activités exercées par la société sont également inscrites dans son extrait Kbis. Il est possible de consulter ce document sur infogreffe.fr ou en contactant directement le greffe compétent.
Exemples d’objet social
La notion d’objet social peut parfois paraître abstraite. Afin de mieux comprendre comment appréhender la rédaction de votre objet social, Agence Juridique vous propose divers exemples pour certaines activités.
L’objet social d’une société de transport de marchandises
Pour les activités de transport de marchandises, on peut envisager la formulation suivante :
« Les activités de transport public routier de marchandises et de location de véhicules avec conducteur; les transports routiers de personnes; le transport de marchandises pour le compte d’autrui; la location de matériels de transports routiers; les prestations de services se rapportant aux opérations de transports routiers; l’achat la vente de produits, matériels, fournitures et accessoires se rapportant aux activités de transports routiers ».
L’objet social d’une société de conseil
L’objet social d’une société de conseil peut être rédigé comme suit :
« Prestations de conseil et accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités et autres organismes publics ou privés. Conseil en stratégie, organisation, management, gestion, systèmes d’information, ressources humaines, marketing et communication, de la conception à la mise en œuvre. Ainsi que toute opération ou prestation se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ».
L’objet social d’une société d’assurance
L’objet social d’une société d’assurance peut être :
« Pratiquer des opérations d’assurance sur la vie et de capitalisation. Pratiquer des opérations d’assurance couvrant les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie. Détenir des participations majoritaires dans des sociétés d’assurance. »
L’objet social d’une agence immobilière
On peut par exemple envisager l’objet social suivant :
« L’activité de transactions immobilières et commerciales, gestion de locations, administrations de biens, cession et transmission d’entreprises, et toutes activités se rapportant directement ou indirectement à l’objet social ainsi défini. La création, l’acquisition, la prise en gérance libre de tous établissements commerciaux, agences immobilières et autres, la location ou l’achat de tous immeubles pouvant servir de manière quelconque à l’objet social. »
L’objet social d’une société de construction
Pour les activités de construction, on peut envisager la formulation suivante :
« Tous travaux de maçonnerie générale. Tous travaux de carrelage, peinture, plomberie, électricité, ainsi que tous travaux du bâtiment, intérieur et extérieur : construction et démolition, tous travaux de construction et de rénovation générale de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tous travaux de pose de carrelage et revêtements de sol, tous travaux d’isolation thermique, acoustique et anti-vibrations, tous travaux de plâtrerie, peinture et de pose de plaques ; réalisation de cloisons et plafonds, doublage, isolation, jointage, tous travaux d’électricité générale, et généralement tous travaux afférents aux activités d’une entreprise générale de bâtiment tous corps d’état. »
