News Agence-Juridique vient d’intégrer le groupe de média les Affiches Parisiennes et devient l’acteur numéro 1 des formalités juridiques en ligne

01 76 54 81 37

Objet social d'une entreprise : comment bien le rédiger

L’objet social est une mention obligatoire dans les statuts qui vise à traduire l'ensemble des activités d'une entreprise. Il est nécessaire de se faire accompagner par des experts pour sa rédaction.

Je modifie mes statuts à 149 € HT

Mini-sommaire :
Objet social d'une entreprise : comment bien le rédiger

Parmi les formalités juridiques indispensables à la création d’une entreprise, on compte la rédaction des statuts. En effet, lorsque l’on décide de créer son entreprise, cette étape est importante puisqu’il faut rester vigilent quant à la formulation de l'objet social de la société. Cet objet social (mention obligatoire) va traduire le type d’activité que l’entreprise choisit d’exercer et le programme à mettre en œuvre pour assurer la pérennité de l’entité. Cependant si l’objet social n’est pas rédigé correctement par le créateur d’entreprise, les conséquences ne sont pas négligeables. Alors, comment procéder à la rédaction d’un objet social conforme au Code Civil et au Code du Commerce ?

 

L’objet social : quelle est sa finalité ?

Au cours de la vie de l’entreprise, l’objet social vise à encadrer l’étendue du pouvoir des dirigeants et déterminer que les actes figurants dans celui-ci engagent uniquement l’entreprise, pas le Représentant légal.

Finalité juridique

Juridiquement, l’objet social peut engager la responsabilité personnelle des dirigeants dans le cas où les activités réalisées sont contraires à celles qui sont stipulées dans les statuts. De plus, lorsqu’une société mène des activités illégales, la responsabilité pénale exclusive des dirigeants est engagée. Un objet social non conforme lors de la création de la société va engendrer une dissolution-liquidation. En termes de police d’assurance, la nature de l’objet social permet de déterminer si lors d’un sinistre, l’entreprise peut être indemnisée ou non.

Finalité économique

L’objet social peut traduire le projet d’entreprise d’une société dotée de la personnalité morale. L’activité résultant d’une étude de marché, peut nécessiter l’application d’une règlementation particulière si elle se rattache à une branche particulière. De plus, l’objet social détermine le code APE (ou NAF) attribué en fonction de l'activité par l'INSEE. Ce code fixe la convention sociale applicable à l’entreprise. 
 

Qu’est ce qu’un objet social conforme ?

Rédaction d’un objet social

Pour rédiger l'objet social de votre société, il faut donc bannir l'approximatif. Il doit en effet décrire précisément votre activité même si certaines ne débutent pas immédiatement. Il convient de le prévoir sur un long terme en déterminant le choix de l’objet social précis. Tout d’abord, pour figurer dans les statuts, l’objet social doit définir une sphère d’activités conforme au Code Civil. En effet l’article 1833 dispose que « Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés ». Ainsi l’activité doit être licite c’est-à-dire conforme aux bonnes mœurs et à l'ordre public. De plus, l’objet social doit être précis, non équivoque et doit traduire une activité possible pour être valable.

Modification de l’objet social

La première activité mentionnée dans l'objet social représente l'activité principale de l'entreprise, car c'est elle qui va déterminer le code attribué par l'INSEE.

Si l'activité de l’entreprise évolue dans le cadre d’un développement vers d'autres secteurs d’activité ou si elle fait l’objet d’une restriction. Il est alors nécessaire de savoir comment modifier l'objet social.

Afin de pouvoir développer librement certaines activités par la suite, on rajoute souvent cette mention "et toutes opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tous objets similaires, connexes ou complémentaires ou susceptibles d’en favoriser l’extension ou le développement." 

Cependant, une modification de l’objet social entraine la modification des statuts. Cette modification doit tenir compte de la forme juridique de la société que vous avez décidé d’immatriculer au RCS. En effet, la modification de l’objet social d’une SARL ou d’une SAS est soumise à des procédures différentes. De plus, ce processus peut être encadré par des clauses de modification prévues par les parties prenantes de l’entreprise.

En principe, il conviendra de réunir les dirigeants au sein d’une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) puis de rédiger le procès-verbal d’Assemblée afin de matérialiser la décision de modifier l’objet social. Ensuite, il sera judicieux d’assurer le suivi de l’avis de modification publié dans le journal d’annonces légales et de procéder à l’accomplissement des formalités auprès du Centre de formalités des entreprises comme à l’occasion de la création de société.

Vous devrez également remplir un formulaire M2, remettre une copie des statuts cerftifiés conforme par le représentant légal et joindre en cas d’adjonction d’une activité réglementée pour le RCS un original de l’autorisation ou de la déclaration préalable.

Quelles sont les conséquences d’un objet social non conforme ?

Conséquences fiscales

Il est à noter qu’il peut y avoir des conséquences fiscales en cas de modification lors d’un changement effectif de l’activité. Ce régime fiscal peut engendrer une imposition immédiate sur les bénéfices en sursis d’imposition, des plus-values latentes et des profits sur les stocks, et une perte du report des déficits. Cependant, une atténuation peut être demandée pour l’imposition immédiate.

Nullité de la société

Dans le cas où les dirigeants ne respectent pas les règles de licité qui encadrent l'objet social, cela engendre la nullité de la société. Cependant, selon le statut juridique de l’entreprise il peut y avoir des exceptions. En effet, dans le cas des entreprises à responsabilités limitées (SARL par exemple), si l'on prouve que le tiers avait connaissance du dépassement des actes, alors ils peuvent être annulés (en pratique, c'est quasiment impossible). La loi sanctionne les pratiques déloyales.

Responsabilité pénale

Lorsque les activités exercées sont contraires à l’ordre public et qu’elles sont commises en dehors de ce que l’objet social prévoyait, l’auteur de ses actes sera pénalement responsable.

Extinction d’une exonération

Ainsi, dans le cas où la responsabilité de l’entreprise ou des dirigeants seraient de nature à être engagée pénalement, les assurances ont le droit de refuser une indemnité initialement prévue lors de la constitution de la société.

Frais de modification d’objet social

La modification de l’objet social s’estime à la hauteur de 198,94 euros concernant une SARL ou SAS et 79,38 euros pour une EURL ou SASU.

 

Créer votre EURL en moins de 10 minutes

En cours (3 min):Objet social d'une entreprise : comment bien le rédiger

Je veux changer d'activité

Commentaires

Ajouter un commentaire

Choisissez votre statut

Si vous n'êtes pas sûre de votre choix, vous pouvez consulter notre comparatif de forme juridique.

Choisissez votre statut

Si vous n'êtes pas sûre de votre choix, vous pouvez consulter notre comparatif de forme juridique.

back to top
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies afin d'optimiser votre experience
En savoir plus.
Ok