Créer son entreprise est un projet extrêmement prenant et long à mettre en œuvre, devenir son propre patron nécessite beaucoup de préparation et comporte ainsi des avantages et des inconvénients. Un véritable parcours d’obstacle qui demande le respect de plusieurs étapes clés afin de permettre une création d’entreprise réussi, viable et conforme aux règles juridiques en vigueur.
La première phase de création d’entreprise est sans doute la plus importante pour les porteurs de projets : la réflexion et la construction du projet d’entreprise se formalise à travers la rédaction du business plan. Car d’une simple idée de business, il est nécessaire de faire mûrir le projet pour monter une entreprise sérieuse et suffisamment préparé.Surfer sur une tendance du moment, reprendre une entreprise ou développer une activité indépendante sur un secteur pour lequel vous avez une qualification ou une expertise… les possibilités de création d’entreprise sont nombreuses mais doivent dans tous les cas conduire à se poser les bonnes questions : est-ce que je veux réellement créer une entreprise, prendre ce risque ?
Si vous êtes porteur de projets et que souhaitez créer votre société, cet article rédigé par nos experts en droit vous présentera les différentes étapes et aspects juridiques de la création d’entreprise afin de vous aider à y voir plus clair.
Travailler son projet en amont
A chaque étape de votre création d’entreprise, sachez que vous avez la possibilité de vous rapprocher de différentes structures d’aides comme les couveuses d’entreprise (dispositif qui permet aux porteurs de projets de tester leur activité en amont), les incubateurs (dispositif qui offre formation, conseil et financement) enfin les accélérateurs d’entreprise (dispositif qui offre un mentorat très fort ainsi que la présence d’entrepreneurs et business angels).
Pour information, les pépinières d’entreprises sont des structures d’hébergement des sociétés en phase de développement.
Avant de démarrer l’activité et d’effectuer l’immatriculation, il est donc primordial de se mettre dans la peau des investisseurs et partenaires potentiels (banques, business angels etc.). En effet, sans eux, il sera impossible de financer le lancement, ainsi que le développement de la société. C’est pourquoi il est en premier lieu nécessaire de s’assurer que le projet est suffisamment solide.
L’idée d’activité doit être suffisamment innovante et différente pour pouvoir s’imposer sur un marché concurrentiel, répondre à un besoin et trouver une clientèle prête à payer la prestation proposée. Ces questions trouvent leur réponse à travers une étude de marché qui permet notamment de positionner l’activité sur le marché (à travers une stratégie marketing), étudier la concurrence (à travers un benchmark approfondi), approfondir les contraintes existantes, savoir où s’implanter ainsi que la cible probable en matière de clientèle. Cette étude de marché doit ainsi permettre de se poser les bonnes questions afin de tirer les conclusions qui s’imposent, déterminer une ébauche de stratégie et préparer le futur business plan qui constitue la deuxième étape de cette phase préparatoire si cruciale.
En effet, la réalisation d’un business plan rigoureux et soigné, basé sur des données chiffrées analysées et exploitées est indispensable pour anticiper le démarrage de votre activité et simuler sa résistance dans le temps et son évolution. Ce document stratégique doit notamment déterminer le chiffre d’affaires escompté à travers une projection du panier moyen des futurs clients et du volume d’activité prévu. Après déduction des coûts d’exploitation, des frais d’assurance et d’électricité qui viennent s’ajouter à ce chiffre tout comme le versement des salaires du personnel si vous choisissez d’engager des salariés dès le démarrage de l’activité, il est alors possible d’obtenir une rentabilité prévisionnelle précise et sérieuse.
Ce business plan vise en particulier à projeter selon un calendrier prévisionnel précis toutes les informations économiques c’est à dire les performances attendues, la rentabilité et l’évolution de l’activité. Il permet donc de démontrer la faisabilité et le sérieux du projet, notamment vis-à-vis des investisseurs ou partenaires qu’il sera nécessaire de démarcher en vue de financer le capital social ainsi que le démarrage de l’activité.
De part son importance, il est conseillé de faire appel à un professionnel pour la réaction du business plan, afin de maximiser vos chances de convaincre et rassurer de futurs partenaires.
Financer le lancement de l’activité
Une fois le projet de création d’entreprise bien réfléchi et préparé, il est alors temps de faire une recherche de financement pour permettre le lancement de l’activité. Il s’agit non seulement de rechercher des associés / actionnaires potentiels afin de contribuer au capital social, mais également de démarcher les banques.
Le plan de financement est en principe détaillé dans le business plan. Les modes de financement qui doivent être étudiés sont donc les financements internes (apports des associés), mais également les financements externes (crowdfunding, fonds d’investissements…), bancaires et éventuellement gouvernementaux à travers des dispositifs d’aides à la création tels que l’ARE, ACCRE, NACRE ou ARCE.
Il est à ce stade vivement conseillé de démarcher le plus d’établissements bancaires possibles, mais également de vérifier si le projet est éligible aux dispositifs d’aide de l’État.
Monter une structure juridique
L’activité économique prévue pour votre création d’entreprise doit être exercée par le biais d’une société dotée de la personnalité morale. Une entité juridiquement constituée qui peut prendre de multiples formes correspondant à des régimes juridiques très divers, comportant chacuns leurs propres atouts et inconvénients. Il n’y a pas de régime juridique parfait, et chaque situation peut correspondre davantage à une forme juridique plus qu’à une autre.
La première distinction à opérer entre les différentes formes d’entreprise est celle entre les entreprises de capitaux et les entreprises de personnes. Les différentes formes d’entreprise se distinguent de part leur capital social qui peut comporter un minimum, un plafond, être fixe ou variable… mais également à travers les règles de fonctionnement, l’organisation statutaire et le régime fiscal applicable.
Afin d’y voir plus clair, il est conseillé de se rapprocher d’un professionnel, un expert-comptable qui a connaissance de votre secteur pour vous conseiller sur vos statuts juridiques et choisir la forme juridique la plus adaptée à l’activité envisagée. Ce choix s’avérera en effet crucial pour l’exercice et le développement d’activité puisque certains régimes juridiques offrent davantage de souplesse mais proposent des limites d’exercice qui peuvent s’avérer handicapantes dans le cadre du développement de l’activité, et la croissance de l’entreprise.
Une fois la forme juridique de l’entreprise choisie, il est alors nécessaire de procéder à la rédaction des statuts qui constitue une autre phase délicate puisque les dispositions statutaires ont pour vocation de régir l’organisation juridique de la société: règles de majorité, possibilité de vote électronique ou à distance, processus de désignation du dirigeant, mise en place d’une procédure d’agrément éventuelle pour les nouveaux associés entrants… Mieux vaut donc tout prévoir, et rédiger des statuts précis dès l’origine afin d’éviter de devoir procéder à une modification des statuts qui constituent une procédure lourde et contraignante.
Ici encore, il est fortement recommandé de s’adjoindre les services d’un professionnel pouvant accompagner de part son expertise cette étape délicate et anticiper toute problématique ultérieure.
L’immatriculation: fin de la procédure de création
Une fois l’entreprise préparée juridiquement, il n’y a plus qu’à procéder aux formalités juridiques et administration d’immatriculation de la société afin de bénéficier d’un numéro Siret attribué par l’INSEE, et du numéro RCS le cas échéant.
L’immatriculation est demandée auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou du Greffe du tribunal de commerce avec le dépôt d’un dossier complet comportant un certain nombre de pièces obligatoires, comme notamment l’attestation de dépôt du capital social sur un compte bancaire bloqué, un exemplaire des statuts, le formulaire M2 rempli et signé, l’attestation de non condamnation du dirigeant et l’attestation de parution d’une annonce de création d’entreprise dans un journal d’annonces légales publiant dans le département d’exercice des activités de l’entreprise.
L’entreprise est alors dotée de la personnalité morale, et dispose ainsi d’une existence légale : l’aventure entrepreneuriale peut alors commencer. Sachez qu’Agence Juridique peut s’occuper de vos démarches et formalités administratives pour votre création d’entreprise et vous permettre de lancer !
