Comment rédiger l’objet social d’une société ?

Dans cet article, Agence Juridique vous explique l’importance de rédiger un objet social conforme à votre activité sur vos statuts.
Sommaire

Mention obligatoire à porter aux statuts de votre société lors de sa création, l’objet social est l’exact reflet de l’activité exercée par l’entreprise et du but qu’elle poursuit. Il définit le périmètre d’action de la société, et doit donc faire l’objet d’une rédaction particulièrement minutieuse.

Comment définir l’objet social ? Que détermine l’objet social ? Comment doit être formulé l’objet social ? Comment le modifier en cas de changement d’activité ? Pour tout comprendre sur l’objet social d’une société, Agence Juridique vous aide à faire le point !

Qu’est ce que l’objet social d’une entreprise ? Comment le définir ?

Définition

L’objet social est l’un des éléments constitutifs de toute société. Il définit le champ d’action de la société, les activités que la société s’engage à exercer. Il est constitué dans l’intérêt commun des associés ou actionnaires.

L’objet social d’une société exerce une fonction simple : inséré dans les statuts d’une organisation, il fixe les diverses activités que l’entité se propose d’exercer. Il s’agit donc d’une stipulation qui encadre les activités que la structure peut exercer. Il peut s’agir de l’objet social d’une entreprise (société, entreprise individuelle) ou d’une association.

Il s’agit d’une condition impérative : toute personne morale doit obligatoirement fixer un objet social, qui apparaît dans ses statuts constitutifs. L’objet social revêt donc une importance primordiale au moment de la constitution de la personne morale, mais également tout au long de son existence.

Conditions de validité de l’objet social

Si l’objet social est librement fixé par les associés d’une entreprise ou les membres d’une association, il se doit de respecter certains critères afin d’être valide.

L’article 1833 du Code civil précise ainsi que, pour être valide, un objet social doit nécessairement être licite : c’est-à-dire qu’il ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il est alors impératif de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ainsi, un objet social ne peut pas inciter à la haine ou viser la vente de parties du corps humain par exemple. À défaut, la société encourt la nullité.

L’objet social doit également être possible, c’est-à-dire réalisable dans la continuité, sans avoir de caractère fini dans la mesure où la société prend fin par la réalisation ou l’extinction de son objet social.

De plus, l’objet social d’une organisation doit nécessairement être clair et déterminé. La description de l’objet social doit être suffisamment précise sur le type d’activité exercée, qui peut se décliner par une activité principale et des activités secondaires, complémentaires ou connexes, tout en étant assez large afin de recouvrir un maximum d’activités liées à l’activité concrètement exercée.

Cela signifie que les associés de la société ou membre de l’association doivent trouver le juste équilibre afin que l’objet soit suffisamment précis, sans que le champ d’action de l’organisation ne s’en trouve trop restreint.

Si l’objet social est trop large, il pourrait être remis en question par un juge : cela pourrait entraîner la régularisation de l’objet ou même la nullité de la société. S’il est trop restreint, au contraire, le développement de l’organisation pourrait se voir limité.

Finalement, l’objet social doit être possible au vu de la forme sociale envisagée. On vérifie alors que l’activité visée ne soit pas réglementée (services à la personne, médecine, professions juridiques comme avocat ou notaire). Si c’est le cas, il faudra vérifier la compétence de l’entrepreneur (diplômes, qualifications, expérience) et que la forme sociale puisse permettre l’exercice de l’activité. Par exemple, l’exercice de l’activité d’avocat est incompatible avec la forme juridique de la SARL.

L’objet social : quel est son intérêt ? 

Intérêt juridique

Juridiquement, l’objet social peut engager la responsabilité personnelle des dirigeants dans le cas où les activités réalisées sont contraires à celles qui sont stipulées dans les statuts. De plus, lorsqu’une société mène des activités illégales, la responsabilité pénale exclusive des dirigeants est engagée. Un objet social non conforme lors de la création de la société peut engendrer une dissolution-liquidation.

De plus, en termes de police d’assurance, la nature de l’objet social permet de déterminer si lors d’un sinistre, l’entreprise peut être indemnisée ou non.

Intérêt économique

L’objet social peut traduire le projet d’entreprise d’une société dotée de la personnalité morale. Il permet alors à d’éventuels investisseurs d’identifier facilement et rapidement les activités et la mission de la structure.

Intérêt administratif

C’est par référence à l’objet social d’une société qu’on détermine le code APE, attribué en fonction de l’activité par l’INSEE. Ce code fixe la convention collective applicable à l’entreprise.

De plus, l’objet social permet de déterminer si l’activité de l’entreprise est civile ou commerciale. Cela aura de multiples impacts sur le régime social, légal et fiscal qui lui est applicable.

Comment choisir l’objet social de sa société ?

La rédaction de l’objet social d’une société est une étape très délicate. Il est important de garder à l’esprit certaines recommandations.

Anticiper toutes les activités que la société peut être amenée à réaliser

L’objet social doit préciser le type d’activité réellement exercé par l’organisation. Il peut s’agir d’un objet unique, pour une activité, mais également d’objets multiples lorsque l’organisation exerce des activités secondaires.

Il est important de prévoir l’inscription de toutes les activités dites secondaires que la société pourrait être amenée à réaliser de manière courante (la société ne peut exercer une activité non inscrite en objet social que si celle-ci se rattache directement ou indirectement à l’activité principale).

Ne pas trop restreindre l’objet social

Un objet social trop limité risque de devenir problématique en cas de diversification ou développement d’activité. Il peut devenir une contrainte trop lourde en limitant la marge de manœuvre de l’organisation dans le cas où elle souhaiterait se développer ou modifier son positionnement.

Ne pas inscrire un objet social trop évasif

S’il n’est pas assez clair et précis, l’objet social serait susceptible d’être considéré comme inexistant. En effet, un objet social qui n’est pas suffisamment précis peut être assimilé à une absence d’objet social. Il court alors le risque d’être requalifié par un juge à l’occasion d’un litige. Par exemple, l’objet social « location de biens » est trop large, tandis que « location de voitures » ou « location d’immeubles » est plus acceptable.

Il est donc nécessaire de trouver le juste milieu entre un objet social trop précis et trop large. Dans les faits, il est courant de rédiger un objet relativement précis, suivi de la mention suivante : « et toutes les opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tout objet similaire, connexe ou complémentaire ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement. » Cela laisse une certaine marge de manœuvre à l’entreprise qui souhaiterait développer des activités connexes, sans pour autant modifier son objet social.

Quels risques encourus si l’objet social ne correspond pas aux activités de la société ?

La société est responsable vis-à-vis des tiers des engagements pris ou des opérations réalisées en son nom, même s’ils dépassent l’objet social. Les actes concernés ne peuvent être annulés. En effet, les tiers ne sont pas sensés connaître l’objet social. Toutefois, la société n’est pas liée par les actes pris en son nom s’il est prouvé que les tiers ont eu connaissance, sans doute possible, du dépassement de l’objet social. Auquel cas, les actes en cause peuvent encourir la nullité.

Que les tiers aient eu ou non connaissance du non respect de l’objet social, la société peut se retourner contre le dirigeant ayant pris les actes litigieux. De même, à l’égard des associés, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée pour les actes pris en violation de l’objet social, ceux-ci pouvant alors encourir la nullité.

En outre, si les actes pris au nom de la société ou l’activité exercée causent un sinistre susceptible d’être prise en charge au titre de l’assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite au nom de la société, l’assureur peut refuser de couvrir ledit sinistre s’il apparaît que les actes ou l’activité en cause n’entrent pas dans le champ d’activité défini dans l’objet social ou ne respectent pas l’objet social.

Exemples d’objet social

Selon le type d’activité exercé par la société, diverses rédactions sont envisageables. Voici quelques exemples d’objet social.

Objet social d’une société de conseil

L’objet social d’une société de conseil peut être rédigé comme suit :

« Prestations de conseil et accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités et autres organismes publics ou privés. Conseil en stratégie, organisation, management, gestion, systèmes d’information, ressources humaines, marketing et communication, de la conception à la mise en œuvre. Ainsi que toute opération ou prestation se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ».

Objet social d’une société de transport de marchandises

Pour les activités de transport de marchandises, on peut envisager la formulation suivante :

« Les activités de transport public routier de marchandises et de location de véhicules avec conducteur; les transports routiers de personnes; le transport de marchandises pour le compte d’autrui; la location de matériels de transports routiers; les prestations de services se rapportant aux opérations de transports routiers; l’achat la vente de produits, matériels, fournitures et accessoires se rapportant aux activités de transports routiers ».

Objet social d’une société de construction

Pour les sociétés évoluant dans le milieu du bâtiment, on peut envisager la formulation suivante :

« Tous travaux de maçonnerie générale. Tous travaux de carrelage, peinture, plomberie, électricité, ainsi que tous travaux du bâtiment, intérieur et extérieur : construction et démolition, tous travaux de construction et de rénovation générale de bâtiments résidentiels et non résidentiels, tous travaux de pose de carrelage et revêtements de sol, tous travaux d’isolation thermique, acoustique et anti-vibrations, tous travaux de plâtrerie, peinture et de pose de plaques ; réalisation de cloisons et plafonds, doublage, isolation, jointage, tous travaux d’électricité générale, et généralement tous travaux afférents aux activités d’une entreprise générale de bâtiment tous corps d’état. »

Objet social d’une société d’assurance

L’objet social d’une société d’assurance peut être :

« Pratiquer des opérations d’assurance sur la vie et de capitalisation. Pratiquer des opérations d’assurance couvrant les risques de dommages corporels liés aux accidents et à la maladie. Détenir des participations majoritaires dans des sociétés d’assurance. »

Objet social d’une société civile immobilière

L’objet social d’une SCI peut être rédigé comme suit :

« La société a pour objet la propriété, l’acquisition, la gestion, l’administration, l’exploitation par bail, location ou tout autre moyen, de tous immeubles, terrains, locaux, logements, appartements, maisons, immeubles à usage d’habitation, professionnel, commercial, industriel, locaux d’habitation meublés ou non, et tous autres biens immobiliers, ainsi que la prise de toutes garanties et sûretés se rapportant à cet objet. »

Comment modifier l’objet social en cas de changement d’activité ?

Si la rédaction de l’objet social d’une entreprise doit faire l’objet d’un soin tout particulier, il arrive qu’il soit nécessaire de modifier cet objet social. Il est alors primordial de suivre une procédure bien particulière.

Prise de décision en AGE, modification des statuts, publication dans un journal d’annonces légales, dépôt d’un dossier au Guichet unique, déclaration de résultats au service des impôts : découvrez toutes les étapes à suivre !

Étape 1 : La prise de décision en Assemblée et la rédaction d’un procès-verbal décidant le changement

Il convient tout d’abord de réunir les associés/actionnaires de la société afin de décider du changement d’objet social. L’organe compétent est alors l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE), lors de laquelle les associés exerceront leur droit de vote selon les conditions de quorum prévues dans les statuts de la société.

On formalise ensuite la décision de modifier l’objet social en rédigeant un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (PV d’AGE). Ce document devra comporter plusieurs mentions obligatoires, parmi lesquelles :

  • La date de l’assemblée ;
  • La date du changement d’objet social ;
  • L’ancien objet social ;
  • Le nouvel objet social.

Une fois le nouvel objet social déterminé par les associés ou actionnaires de l’entreprise et formalisé dans le procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire, il convient de l’insérer dans les statuts de la société.

Bon à savoir : dans le cadre d’une société unipersonnelle, comme l’EURL (SARL unipersonnelle) ou la SASU (SAS unipersonnelle), c’est l’associé unique qui décide du changement d’objet social.

Étape 2 : Modifier les statuts de la société

Il convient à ce stade de rédiger les modifications proposées dans les statuts de l’entreprise. Les statuts doivent en effet être mis à jour lorsqu’ils ne reflètent plus la réalité des activités de l’entreprise.

Étape 3 : Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL)

Dans un délai d’un mois suivant la prise de décision, il est nécessaire de publier un avis de modification d’objet social dans un journal d’annonces légales (JAL). L’objectif est alors de porter ce changement à l’attention des tiers. Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l’avis de modification est délivrée.

L’annonce de modification doit comporter certaines mentions obligatoires, parmi lesquelles :

  • Diverses informations sur la société : forme juridique, dénomination sociale, sigle, capital social, adresse du siège, numéro SIREN, numéro d’inscription au RCS et ville du greffe ;
  • Le nouvel objet social de la société ;
  • La forme juridique et le montant du capital ;
  • Le numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
  • La date à laquelle l’assemblée générale s’est tenue.

Étape 4 : Déclarer le changement d’objet social

Le changement d’objet social doit finalement être déclaré auprès du Guichet unique, sur le site de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

On constitue alors un dossier, qui doit comporter certaines pièces :

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement d’objet social : l’acte indique l’ancien et le nouvel objet social ;
  • Exemplaire des statuts mis à jour : daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
  • Attestation de parution de l’avis dans un support d’annonces légales ;
  • Si la nouvelle activité est réglementée : joindre la copie du diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité.

Étape 5 : Déclarer les résultats en cas de changement d’activité réelle

Dans certains cas, la modification de l’objet social entraîne un changement de l’activité réelle de l’entreprise.

Bon à savoir : un changement d’activité réelle se réfère à une modification significative de l’activité principale d’une entreprise. Cela peut inclure un changement de produits ou de services proposés, de marché cible, de processus de fabrication ou de méthodes de distribution.

Il s’agit de l’adjonction, du transfert (cession par exemple) ou de l’abandon d’activité qui entraîne une augmentation ou une diminution de plus de 50 % :

  • Soit du chiffre d’affaires de la société,
  • Soit de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé (tous les éléments qui devraient, en principe, être détenus par l’entreprise sur le long terme, c’est-à-dire pendant une période de plus d’un an : immeuble, terrain, etc.).

Si le changement d’activité réelle est avéré, il sera assimilé à une cessation d’activité. À ce titre, la société doit effectuer, auprès du service des impôts des entreprises (SIE), une déclaration de résultats dans un délai de 60 jours à compter du changement d’objet social. Cela entraîne certaines conséquences fiscales :

  • Imposition immédiate du bénéfice d’exploitation réalisé jusqu’à la date de l’opération ;
  • Suppression du droit au report des déficits subis jusqu’à cette même date.

 

Si vous souhaitez créer votre entreprise, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.

Pour plus d’informations concernant la création de votre entreprise, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n’hésitez pas à nous contacter !

AGENCE JURIDIQUE
Tel : 01 76 54 81 37

Notre équipe est joignable de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h

Facebook
Twitter
LinkedIn
WhatsApp