La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une SAS à actionnaire unique. Ce statut est très apprécié des créateurs d’entreprise, car la SASU offre l’avantage de pouvoir exercer seule son activité professionnelle tout en limitant sa responsabilité juridique mais propose également la possibilité de bénéficier de l’ACRE, aide accordée aux entrepreneurs indépendants. Contrairement à l’entreprise individuelle, le patrimoine personnel de l’actionnaire est protégé, sa responsabilité n’étant engagée qu’à hauteur de la valeur des apports réalisés. C’est un avantage indéniable en faveur de la création d’une SASU.
Entrepreneur, vous envisagez d’exercer en SASU, et vous vous interrogez sur les formalités de création ? Du projet à l’immatriculation, voici les quatre étapes clés afin de créer une SASU.
Créer une SASU : bien rédiger les statuts
En SASU, il est possible d’organiser plus librement la gestion de la société qu’en EURL, son fonctionnement étant défini par voie statutaire.
Les clauses statutaires de la SASU doivent donc être clairement rédigées, particulièrement celles relatives à l’objet social, à la direction, au fonctionnement et à l’organisation de la société, afin d’éviter toute ambiguïté ou mauvaise interprétation de ses dispositions.
Il est d’ailleurs conseillé de confier la rédaction des statuts à un professionnel, tel qu’un expert-comptable, un avocat ou un accompagnateur à la création d’entreprise.
La SASU, comme la SAS, se révèle être la structure juridique privilégiée des projets à fort potentiel de croissance tels que les projets innovants, les start-ups…
En effet, elle permet facilement de s’associer avec de nouveaux partenaires en cédant des actions ou en augmentant le capital social de la SASU, d’autant que la cession d’actions à un tiers est par principe libre (sauf clauses statutaires telle qu’une clause d’agrément, encadrant la procédure de cession à un tiers, comme en SARL), ou de solliciter des investissements par une levée de fonds (engendrant une augmentation de capital).
C’est pourquoi, dans la mesure où la SASU devient automatiquement une SAS, afin de ne pas avoir à modifier les statuts, il est recommandé de prévoir, dans les clauses statutaires relatives à la gestion et à l’organisation de la société, le fonctionnement à un actionnaire unique ou à plusieurs actionnaires.
Avant la rédaction de vos statuts juridiques il est essentiel d’effectuer auprès de la banque choisie un dépôt de capital (apports en numéraires) d’un minimum d’1€ et sans maximum. À la suite de cela vous obtiendrez une attestation de dépôt de capital.
Désigner le dirigeant et choisir le régime fiscal de la société
Toute personne physique ou morale de droit privé ou public (contrairement à l’EURL) peut être président d’une SASU. Le plus souvent, l’actionnaire unique est président de la SASU, mais la direction peut tout aussi bien être confiée à un tiers.
Le président actionnaire unique ou non actionnaire rémunéré relève du régime social des assimilés salariés, et est affilié au régime général de sécurité sociale. C’est l’actionnaire unique qui nomme la personne désignée président soit par une mention dans les statuts, soit un acte séparé de nomination du dirigeant. Par ailleurs une fois le président désigné, c’est lui qui aura le rôle de prendre les décisions lors des assemblées.
Une SASU est de plein droit assujettie à l’impôt sur les sociétés. C’est le bénéfice réalisé (chiffre d’affaires déduction des charges professionnelles) qui est imposable.
Si l’actionnaire unique est une personne physique, il est toutefois possible d’opter pendant cinq ans pour l’imposition à l’impôt sur le revenu (le bénéfice est alors imposable directement entre les mains de l’actionnaire unique), et ce si la SASU a :
- moins de cinq ans
- moins de 50 salariés
- un total de bilan ou un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros
- est détenue à 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques, et à 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeant.
Le choix de l’imposition à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peut s’apprécier en fonction de la situation personnelle, fiscale et patrimoniale de l’actionnaire unique et du bénéfice prévisionnel de la société.
Choisir le système de rémunération du président
Le président actionnaire unique ou non actionnaire peut percevoir :
- un salaire en contrepartie de sa mission de direction de la société :
- soumis à cotisations sociales de la SASU, au même titre que celui des salariés (exclusion faite de la cotisation d’assurance chômage), à hauteur de 70 % du montant net
- permettant de bénéficier d’une protection sociale similaire à celle des salariés
- des dividendes, s’il est actionnaire unique, soumis aux prélèvements sociaux à la source à hauteur de 15,5 %.
Si, au lancement de l’activité, le président a le statut de demandeur d’emploi, et perçoit à ce titre des allocations chômage, il peut décider soit de :
- les cumuler partiellement avec le salaire perçu en tant que président de la SASU, dans les conditions fixées par le régime d’assurance chômage
- les percevoir sans autre salaire, ou les cumuler avec des dividendes.
Le président de SASU disposant de différentes sources de revenus, il peut opter pour un mode de rémunération ou une combinaison de plusieurs : allocations chômage, salaire, salaire et dividendes, dividendes et allocations de chômage…, ce qui lui permet, en fonction de sa situation personnelle, fiscale et patrimoniale et du bénéfice prévisionnel de la société, d’optimiser la taxation de la rémunération perçue.
Réaliser les formalités de constitution et d’immatriculation de l’entreprise
Pour ouvrir une SASU, il est nécessaire de réaliser plusieurs démarches avant l’immatriculation :
- choisir une dénomination sociale, le choix du nom de l’entreprise est libre, ce qui n’empêche pas d’effectuer une recherche de disponibilité auprès de l’INPI
- déterminer un siège social, entendu comme le lieu d’exercice du pouvoir et de la direction de l’entreprise, l’adresse administrative
- obtenir les habilitations ou agréments nécessaires, vérifier les diplômes, certifications ou l’expérience professionnelle requis, si l’activité est réglementée
- enregistrer les statuts, auprès de l’administration fiscale s’ils sont formalisés par acte notarié ou comportent une opération particulière, telle que la cession d’un fonds de commerce
- ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de l’entreprise
- souscrire un contrat d’assurance pour couvrir notamment les locaux affectés à l’activité, la responsabilité civile professionnelle, ce qui peut être obligatoire ou facultatif selon l’activité professionnelle exercée
- désigner un commissaire aux apports si le capital est constitué de biens en nature, sauf si la valeur de chaque apport est inférieur à 30 000 € et que la valeur de la totalité des apports en nature ne dépasse la moitié du capital social
- déposer les fonds représentant les apports en numéraire sur un compte bloqué auprès de la banque ou de la Caisse des dépôts et consignations (50 % minimum des apports en numéraire sont à libérer à la création de la SASU)
- publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, directement auprès des journaux habilités ou via des sites en ligne reconnus
- désigner un commissaire aux comptes si la SASU est contrôlée par une autre société ou contrôle une autre société.
Ensuite, il faut procéder à l’immatriculation de la SASU, c’est-à-dire déposer un dossier au Centre de formalités des entreprises (la Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour les activités artisanales de 10 salariés au plus, ou la Chambre de Commerce et d’Industrie pour les activités commerciales, les activités artisanales de plus de 10 salariés et les activités libérales) et au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) comprenant les pièces suivantes :
- un exemplaire des statuts et de l’acte de nomination du président si celui-ci n’est pas désigné dans les statuts
- un exemplaire du rapport du commissaire aux apports, le cas échéant
- un imprimé M0 dûment rempli
- un justificatif de l’occupation du lieu du siège social (bail, contrat de domiciliation, facture EDF…) ou une attestation de domiciliation
- une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
- une copie de l’autorisation, de l’agrément, du diplôme ou du justificatif d’expérience si l’activité est réglementée
- une copie de la pièce d’identité, et une attestation sur l’honneur de non condamnation du dirigeant
Les frais d’immatriculation s’élèvent à :
- 39,42 € au Registre du Commerce et des Sociétés (frais de greffe)
- 210 € environ au Répertoire des Métiers (coût variable selon les départements).
- 24,64€ pour la liste des bénéficiaires effectifs
A l’issue de l’immatriculation, la société se voit attribuer par l’Insee, un n° de Siren composé de 9 chiffres, un code APE déterminant la branche d’activité économique, un n° de Siret et enfin un Kbis essentiel car il atteste de l’existence juridique de la société.
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