La SASU est une société par actions simplifiées unipersonnelle c’est à dire composée d’un seul actionnaire. En principe, pour valablement constituer une société, la loi exigeait au minimum deux associés.
Face au besoin croissant des entrepreneurs souhaitant exercer une activité indépendante sans volonté de s’associer, la loi s’est adaptée et à réduit le nombre de fondateur requis à 1 pour la SARL et la SAS. On parlera alors d’EURL ou de SASU pour souligner le caractère unipersonnel de la société.
Régime fiscal par défaut de la SASU
En principe, la SASU, comme les autres sociétés commerciales, est soumise à l’impôt sur les sociétés. Cet impôt est calculé à partir du bénéfice (produits-charges) réalisé par la société suivant les règles de la comptabilité générale. Mais, parfois, il se peut que les règles fiscales dérogent aux règles comptables notamment au niveau du montant de la déduction de certaines charges. Par exemple, une voiture de tourisme peut être amortie fiscalement pour un montant maximum de 18 300 euros.
L’IS est donc calculé à partir du résultat fiscal de la société après finalisation de l’exercice comptable (au 31 décembre en principe). Son taux est de 33,33% (ce dernier devrait diminuer à 28% dans les prochaines années).
Néanmoins, il existe un taux réduit de 15% pour la fraction de bénéfices inférieures à 38 120 euros sous certaines conditions :
- la SASU réalise un chiffre d’affaires inférieur à 7,68 millions d’euros
- le capital de la société est entièrement libéré c’est à dire que l’actionnaire de la SASU s’est acquittée de la totalité du montant de son apport. En effet, l’actionnaire de SASU peut apporter la moitié du capital social de la société et apporter le restant par la suite.
- le capital de la société est détenu par une personne physique
- le bénéfice ne dépasse pas 75 000 euros au total
Ainsi les bénéfices inférieurs à 38 120 euros sont imposés à 15%, la partie supérieure dans la limite de 500 000 euros est imposée à 28%. Apres quoi, le palier suivant sera imposé à 33,33%.
Une fois l’impôt payé, les bénéfices nets de la SASU peuvent être distribués sous la forme de dividendes. Les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40%. Dès lors, seul 60% du montant brut des dividendes rentrent dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En conséquence, lorsqu’une SASU est soumise à l’IS, l’actionnaire unique est soumis à un double niveau d’imposition sur les dividendes.
L’option IR pour la SASU
Lors de la création d’une SASU, il est possible de déroger à l’impôt sur les sociétés en optant pour l’impôt sur le revenu. On parle alors de SASU transparente. Pour ce faire, il faut, lors du remplissage du formulaire M0, indiquer que vous optez pour l’IR. Toutefois, l’option choisie est valable pour une durée limitée de 5 ans. Au delà, la SASU passera automatiquement sous le régime de l’IS.
Le fonctionnement de la SASU à l’IR est le suivant : à la fin de l’exercice comptable, les bénéfices et les pertes vont directement rentrer dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’actionnaire de la SASU et ce, qu’il se distribue ou non des dividendes. Tous les ans, il devra ajouter les bénéfices de la SASU à ses autres sources de revenu.
Le taux d’imposition de l’impôt est progressif en fonction des revenus perçus :
- entre 0 et 9 710 euros, le taux est de 0%
- pour la partie comprise entre 9 710 et 26 818 euros, le taux est de 14%
- entre 26 818 et 71 898 euros, le taux est de 30%
- entre 71 898 et 152 260 euros, le taux est de 41%
- pour la partie supérieure à 152 260 euros, le taux est de 45%
Ainsi si le revenu imposable est de 20 000 euros, le contribuable, vivant seul et sans enfant, devra payer en principe (si on ne tient pas compte des éventuels crédits ou réductions d’impôt) : (20 000-9 710)x14% = 1 440 euros
Dans quelle situation opter pour l’IR avec une SASU ?
L’option IR pour une SASU permet d’éviter le double niveau d’imposition mais ne s’adapte pas à tous les individus. En effet, dès lors que le revenu imposable de l’actionnaire est supérieur à 71 898 euros, l’option devient nettement moins intéressante puisque les bénéfices de la SASU viendront s’ajouter au revenu global et seront imposables à un taux de 41% minimum. Au contraire, il peut être plus intéressant d’être soumis à l’IS et de différer le versement des dividendes, au moyen d’une mise en réserve, et/ou de réinvestir par l’intermédiaire de la SASU.
Avant d’opter, il convient donc de faire quelques petits calculs :
- établir son revenu imposable auquelle on ajoute les bénéfices espérés de la SASU
- simuler l’impôt à payer pour l’option IR et pour l’IS
Comprendre au moyen d’un exemple
La SASU a pour unique actionnaire une personne vivant seule et n’ayant pas d’enfants. La SASU réalise un bénéfice de 40 000 euros. De plus, l’actionnaire, en parallèle de son activité d’entrepreneur travaille en tant que salarié à mis temps pour un revenu fiscal net (après abattement) de 20 000 euros par an.
Si la SASU est soumise à l’IS
La partie inférieure à 38 120 euros est imposé à 15%, la partie supérieure à 28% soit 38 120×0,15+(40 000-38 120)x0,28=5 718 + 620= 6 244,4 euros d’IS
Le bénéfice net est de 40 000-6 244,4= 33 755,6 euros
Si l’actionnaire décide de se verser la totalité du bénéfice net sous forme de dividendes, outre les prélèvement sociaux, la somme perçue sera soumise à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40%. Ils viendront s’ajouter dans la catégorie revenu des capitaux mobiliers. Pour connaître le revenu global imposable, il suffit d’ajouter la catégorie traitement et salaires. Ce qui donne :
Calcul de l’abattement : 33 755,6×0,6= 20 253,36 euros de revenu imposable. On ajoute les 20 000 euros de salaire : 20 253,36 +20 000= 40 253,36 euros.
On procède au calcul de l’impôt sur le revenu tranche par tranche :
- (40 253,36-26 818)x0,3= 4 030,6 euros
- (26 818-9 710)x0,14= 2 395 euros
- 9 710×0= 0 euro
L’impôt net à payer au titre de l’IR est de 6 425,6 euros.
Au total, l’actionnaire de la SASU aura payé 6 425,6 +6 224,4= 12 650 euros d’impôt
Si la SASU est soumise à l’IR
Dans cette situation, il n’y a pas lieu de tenir compte si l’actionnaire décide de se verser des dividendes. En effet, les bénéfices réalisés entrent directement dans le barème de l’impôt sur le revenu.
Il convient de calculer le revenu global imposable. Pour ce faire, on additionne les bénéfices de la SASU avec les revenus du salaire : 40 000+20 000= 60 000 euros.
On calcul l’impôt à payer tranche par tranche :
- (60 000-26 818)x0,3= 9 954 euros
- (26 818-9 710)x0,14= 2 395 euros
- 9 710 x 0= 0 euro
L’impôt net à payer par l’actionnaire est de 9 954+2 395= 12 394 euros
En l’espèce, l’écart est relativement faible. Il convient néanmoins de noter que plus le revenu global de l’actionnaire sera faible plus il sera intéressant d’opter pour l’IR. Inversement, plus il sera élevé, plus l’IS sera en principe intéressant.
