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Comment devenir agent immobilier

Comment devenir agent immobilier

Mini-sommaire :
Comment devenir agent immobilier

Comment devenir agent immobilier: réglementation applicable, interdictions, avec diplômes ou sans, quelle expérience professionnelle, quelles démarches...

La profession d'Agent immobilier est dite réglementée par la Loi HOGUET et nécessite la délivrance d’une carte professionnelle par la Chambre de Commerce, accessible même sans diplôme à condition d'avoir l'expérience professionnelle requise.

Dès lors, pour exercer le métier d'agent immobilier, vous devrez dans un premier temps créer une société ou une entreprise individuelle puis, faire une demande de carte d’agent immobilier. Les plus couramment délivrées sont les cartes T pour les transactions sur immeubles et fonds de commerce et les cartes G pour la gestion immobilière.

Cet article vous permettra de répondre également à vos questions si vous souhaitez vous reconvertir afin de travailler dans l'immobilier.

Attention, il y a des subtilités à connaître à propos de la Loi HOGUET et de son interprétation.

Travailler dans l'immobilier : ce qu'il faut savoir

  • l'agent immobilier ne peut pas exercer en auto entreprise sauf à exercer en qualité d'agent commercial dans l'immobilier. Une comparaison sera réalisée ci-dessous.
  • un agent immobilier indépendant qui exerce sous forme d'entrepreneur immobilier peut exercer sans carte T ou G propre (agent immobilier sans carte) et peut exercer sous la carte d'un autre agent immobilier en disposant. Il devra en contrepartie figurer sur la liste des collaborateurs non salariés de l'agent immobilier qui "prête" sa carte T ou G,
  • la société exerçant l'activité d'agent immobilier doit disposer de la carte T ou G à son nom et n'a pas le droit d'exercer sous la carte d'un autre agent immobilier quelle que soit sa forme juridique.

La création d’une agence immobilière

En fonction du business plan de l’agent immobilier, plusieurs structures sont envisageables : l’entreprise ou la création d’une société. L'agent immobilier est soumis à l'interdiction d'exercer sous la forme d'auto/micro entreprise. En revanche, l'agent commercial dans l'immobilier a la possibilité quant à lui de bénéficier de ce statut.

Agent commercial dans l'immobilier et un agent immobilier:

Un agent immobilier, qu'il exerce en indépendant (sous forme d'entreprise individuelle) ou sous forme de société, exerce avec une carte T ou G. Il réalise des actes juridiques portant sur des biens immobiliers pour le compte de ses clients alors que l'agent commercial immobilier n'a pas le droit de disposer de la carte T ou G et travaille pour un agent immobilier pour négocier des ventes, obtenir des contrats, en accompagnant les acquéreurs des biens immobiliers. L'agent commercial immobilier est un mandataire/collaborateur de l'agent immobilier pour lequel il travaille et pour lequel il effectue des missions.

En conséquence, l'agent immobilier encore appelé négociateur immobilier n'a pas besoin d'obtenir la carte T ou G, n'a pas besoin de remplir les conditions d'obtention desdites cartes professionnelles. Il est souvent titulaire d'un BTS professions immobilières ou dans le domaine de vente OU dispose d'une expérience commerciale ou a été salarié dans une agence immobilière.

L’exercice de la profession d'agent immobilier sous forme d'entreprise individuelle = devenir agent immobilier indépendant.

Ce statut est idéal pour un agent immobilier débutant ne souhaitant pas pour le moment créer une société commerciale.

Ce statut peut être intéressant pour tester le marché, démarrer l’activité facilement. Mais, il peut vite s’avérer insuffisant et il faudra alors envisager une autre forme juridique.

Le futur agent immobilier devra immatriculer son entreprise auprès de l'URSSAF puis faire sa demande de carte T ou G auprès de la Chambre de Commerce. Vous trouverez le formulaire à remplir et sa notice sur le site de la Chambre. Nous pouvons vous aider à remplir ce dossier si besoin.

L’exercice de la profession d'agent immobilier sous forme de société.

On peut distinguer deux types de sociétés particulièrement adaptées pour créer une agence immobilière : la SAS ou la SARL. Dès lors que ces sociétés sont constituées par un seul et unique associé, on parlera de SASU et EURL.

Ces sociétés, personnes morales, ont la particularité majeure d’avoir un patrimoine qui leur est propre, distinct de celui des fondateurs dont la responsabilité est limitée à leurs apports respectifs. Votre expert-comptable ou conseil pourra vous orienter sur la forme juridique à choisir.

La société devra obligatoirement être titulaire d'une carte professionnelle qui sera délivrée au nom de la société si TOUS ses représentants légaux remplissent les conditions d'aptitude professionnelle.

Exemples:

Sous forme de SARL ou EURL, le gérant ou tous les gérants devront remplir les aptitudes d'obtention de la carte professionnelle T ou G. Il faudra fournir les diplômes ou les bulletins de salaires du gérant OU de tous les gérants s'il y en a plusieurs.

Sous forme de SAS ou SASU, le président devra remplir les conditions mais également le DG s'il y en a un. Si le président est une personne morale, c'est le dirigeant de cette personne morale qui devra remplir les conditions d'obtention.

La société devra être immatriculée/créée avant de demander la carte professionnelle. Nous pouvons vous aider à immatriculer votre société.

L’obtention de la carte d’agent immobilier : ce qui compte.

Votre formation OU votre expérience professionnelle.

1. Quelles études sont requises pour être agent immobilier? Quel diplôme permet de devenir agent immobilier ?

La carte professionnelle d'agent immobilier est soumise à des conditions d'aptitude professionnelle définies au chapitre II du décret du 20 juillet 1972.

Le futur agent immobilier pourra obtenir la carte de plein droit s'il justifie au minimum du bac (si vous vous demandez quels bacs sont acceptés pour devenir agent immobilier : tous les bacs sont acceptés) et de plusieurs années d'études, savoir :

  • d’un diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat d'un niveau égal ou supérieur à 3 ans dans les domaines juridiques, économiques ou commerciales (Licence Pro),

OU

  • d'un diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d’un niveau équivalent (niveau II ou 6) obtenu au titre d'études juridiques, économiques ou commerciales,

OU

  • brevet de technicien supérieur (BTS) « professions immobilières »

OU

  • diplôme de l’institut des études économiques et juridiques appliquées à l’immobilier, la construction et l’habitat (ICH).

Exemples de diplômes acceptés: un BTS ou DUT en immobilier, un diplôme de 3ème droit.
Petit conseil : il faut avant tout avoir le goût du contact humain, un esprit de persuasion et être globalement, un bon commercial.

2. Comment entrer dans l'immobilier sans diplôme grâce à son expérience professionnelle ?

À défaut d’avoir un les diplômes susmentionnés, l’agent immobilier peut faire valoir son expérience professionnelle sans diplôme :

  • si il est titulaire du baccalauréat, il peut justifier d’une expérience de 3 ans en tant que salarié à plein temps dans un organisme HLM, d’un établissement disposant de la carte d’agent immobilier ou dans une office notariale pratiquant des transactions et de la gestion immobilière,
  • si le demandeur de la carte n’est titulaire d’aucun diplôme, il doit justifier d’une expérience de 10 ans minimum en tant que salarié à temps plein (ou 4 ans en tant que salarié cadre à temps plein) dans un organisme HLM, une société disposant de la carte d’agent immobilier, ou dans une office notariale pratiquant des transactions et de la gestion immobilière.

Si vous avez un doute sur votre aptitude, vous pouvez interroger la Chambre de Commerce directement par courrier recommandé moyennant 30 € TTC/ personne et lui demander si votre diplôme ou si votre expérience professionnelle vous permet d'obtenir la carte d'agent commercial. La Chambre de Commerce vous répondra sous 3 semaines en moyenne par email, si vous l'indiquez, ou autre moyen. Pour obtenir l'adresse postale cliquer ici.

Pour une aptitude professionnelle acquise dans un autre Etat membre de l'UE ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen (EEE), je vous invite à lire les conditions listées par la Chambre de Commerce.

Les pièces justificatives nécessaires à l’obtention de la carte professionnelle

Le demandeur de la carte devra transmettre à la Chambre de Commerce un certain nombre de pièces justificatives permettant de vérifier la réunion des conditions de délivrance de la carte d’agent immobilier.

 

Devenez agent immobilier : rendez-vous sur le formulaire en ligne d'Agence Juridique.

Pour plus d’informations, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n'hésitez pas à nous contacter !

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Notre équipe est joignable de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h

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