Le mandataire immobilier est un métier très en vogue depuis quelques années. Pour exercer cette activité, il peut choisir entre différents statuts juridiques. Plusieurs caractéristiques sont à distinguer avant de l’étape de création d’entreprise. Pour devenir mandataire immobilier, il est possible de créer son entreprise en ligne afin de faciliter les démarches administratives.

Devenir mandataire immobilier

L’agent commercial indépendant

Tout d’abord, il faut savoir que le mandataire immobilier est un agent commercial indépendant et non un agent immobilier. L’activité de mandataire est régulée depuis le 2/01/1970 avec la Loi Huguet. A l’inverse, de l’agent immobilier, le mandataire ne va pas avoir besoin d’une carte professionnelle pour pouvoir exercer.

Du fait de son statut d’agent commercial indépendant, un mandataire immobilier peut travailler de chez soi et peut être rattaché à un réseau. La plupart du temps, les mandataires travaillent pour un agent immobilier.

Pour certifier sa profession aux yeux de la loi, le mandataire doit être inscrit au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux).

Les missions

Le mandataire immobilier agit comme un négociateur immobilier. Plusieurs missions lui sont confiées comme :

• Développer son portefeuille de biens immobiliers à louer ou à vendre. Cela consiste en des visites, des estimations de biens…
• Prospecter des clients potentiels : visites, aide pour la négociation, conseils…

Un mandataire immobilier suit un devoir de conseil et d’informations envers ses clients mais aussi un devoir de loyauté pour son mandant. Il est donc tenu de faire son maximum afin de parvenir aux résultats attendus.

Les avantages à devenir mandataire immobilier

Devenir mandataire immobilier offre plusieurs avantages tels que :

• Bénéficier du statut d’indépendant : exercer son activité à son rythme, comme on le veut
• Pouvoir travailler chez soi
• Accroitre ses propres revenus

Les inconvénients à devenir mandataire immobilier

Cependant, il existe quelques inconvénients à devenir mandataire immobilier :

• Il existe plusieurs réseaux immobiliers en France mais ils ne sont pas tous reconnus, il faut donc faire attention
• Il est tenu de disposer d’un minimum de trésorerie avant de commencer cette activité. Le mandataire ne perçoit une commission qu’à partir du moment où la transaction est faite.

Quel statut pour devenir mandataire immobilier ?

Le statut juridique du mandataire immobilier

Il peut choisir la microentreprise. Ce statut juridique permet de gérer plus facilement sa fiscalité. Les charges sociales seront amputées au prorata de son chiffre d’affaires. De plus, il est imposé à 22% du chiffre d’affaires. Ce chiffre d’affaires est d’ailleurs plafonné à 70 000€ maximum. Il pourra également profiter d’une exonération de ses charges sociales grâce à l’ACRE.

Ou alors, il peut choisir la SASU (société par actions simplifiées unipersonnelle) ou l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Ici, le mandataire immobilier ne sera pas tenu à un chiffre d’affaires à ne pas dépasser. Il sera également imposé sur ses bénéfices réels.

Il est également possible de choisir d’exercer cette profession en tant que VRP salarié (voyageurs, représentants et placiers) offrant des avantages pouvant intéresser les futurs mandataires immobiliers. Dans ce cas précis, il ne sera pas considéré comme un agent commercial indépendant car il ne sera pas rémunéré aux commissions touchées sur les ventes réalisées.

Le régime fiscal et social d’un agent commercial indépendant

Si le mandataire immobilier souhaite exercer son activité en tant que personne physique ; ses revenus seront imposés comme des bénéfices non commerciaux. Le mandataire sera alors imposé à l’impôt sur le revenu (IR) avec des dégrèvements et barèmes selon la tranche de revenus. A l’inverse, si l’activité est exercée en tant que personnalité morale, les revenus seront alors à l’impôt sur les sociétés.

Pour ce qui est du régime social, l’agent commercial indépendant est soumis au régime du travailleur indépendant. Il doit alors être affilié au RSI offrant une protection beaucoup moins complète. Toutefois, il est possible de souscrire à des mutuelles complémentaires.

Le contrat d’agence

Dès lors qu’un contrat d’agence est réalisé, il est conseillé de l’écrire (même si cela n’est pas obligatoire). Cela évite de ne pas le requalifier en contrat de travail. Le contrat peut-être soit à durée inderterminée ou à durée déterminée.

Le plus souvent, la rémunération de l’agent est sous forme de comission et est stipulée dans le contrat. La comission de l’agent est remise lorsque la mission réalisée est concluante. De plus, lorsque le mandataire arrive à céder le contrat d’agence, il peut toucher une comission.

En outre, s’il y a cessation de relations entre l’agent commercial et le mandant, le mandataire peut alors toucher une « indemnité de clientèle » c’est une indemnistation compensatrice. La cessation de relations peut arriver lors du décès du mandataire par exemple ou de la fin du contrat à durée déterminée.

Les étapes pour devenir mandataire immobilier

Création du statut d’autoentrepreneur

Si le mandataire souhaite exercer en tant qu’auto-entrepreneur, il doit suivre les démarches administratives suivantes :

• Joindre une photocopie de carte d’identité
• Ajouter un formulaire AC0 en deux exemplaires
• Fournir la déclaration de non-condamnation pour un délit
• Joindre le contrat d’agent commercial

En effet, il faut au préalable avoir signé un contrat d’agent commercial indépendant afin de demander le statut d’autoentrepreneur. Sans ce contrat, il est impossible d’exercer en tant qu’autoentrepreneur.

Lorsque le dossier est complet, il doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce. Le mandataire immobilier pourra obtenir un extrait kbis en quelques jours. Il sera alors enregistré au RSAC.

Création d’une société

Les étapes pour devenir mandataire immobilier se font en deux phases. D’abord, le futur mandataire doit rédiger ses statuts (il a la possibilité de se faire aider par un professionnel). Il doit ensuite constituer son capital social (les apports en numéraire et en nature) puis ouvrir un compte bancaire pour y déposer une partie de son capital social. Puis, il doit publier une annonce dans un JAL (journal d’annonces légales) afin de recevoir son attestation de publication. Enfin, il doit constituer son dossier d’immatriculation et déposer son dossier auprès du Greffe du Tribunal de Commerce ou au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si le dossier est complet, il sera validé.

Dans une seconde phase, le futur mandataire doit inscrire sa société au RSAC. Il doit alors constituer le dossier auprès du RSAC comprenant le formulaire AC0 mais aussi le contrat d’agent commercial indépendant.

Son entreprise sera alors créée et le mandataire immobilier pourra alors commencer son activité. Ces différentes démarches administratives sont facilitées lorsque le mandataire immobilier passe par un site spécialisé.