Définition de la personne : Tout individu, homme ou femme, est une « personne » c’est-à-dire, un sujet de droit, doué de capacités et responsable.
Personne physique ou morale définition ?
Au sens du droit français, une personne physique est un être humain doté, en tant que tel, de la personnalité juridique. Pour jouir directement et pleinement de sa capacité (ou personnalité) juridique, une personne physique doit être majeure (sauf en cas d’émancipation avant l’âge de la majorité) et ne pas être en incapacité partielle ou totale (mise en tutelle ou curatelle, sinon cette capacité est exercée en son nom par un représentant légal).
En droit français, une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique. Généralement une personne morale se compose d’un groupe de personnes physiques réunies dans un intérêt commun. Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n’être constitué que d’un seul élément.
Qui sont les personnes physiques ?
Tous les être humains ont la personnalité juridique, c’est-à-dire qu’elles ont l’aptitude de participer à la vie juridique du seul fait de leur existence.
La personnalité juridique est reconnue à tout être humain indépendamment de son niveau de conscience, de sa faculté de discernement : un jeune enfant, un aliéné mental sont tous doués de la personnalité juridique, mais n’ont pas tous la capacité juridique. Cette dernière implique le pouvoir d’exercer et de jouir tout seul de ses droits. Exemple : Un nourrisson à la personnalité juridique, mais pas la capacité juridique, puisqu’il est représenté par ses parents. De même pour un majeur sous curatelle qui est représenté par son tuteur.
De sa naissance à sa mort, une personne physique sera identifiée par différents éléments :
- un nom de famille : simple ou composé, hérité de ses parents à la naissance, ou de son conjoint lors d’un mariage,
- un prénom (ou plusieurs) : permet d’identifier les différents membres d’une même famille,
- un domicile : une adresse à laquelle la personne réside au moins 6 mois par an,
- une nationalité : lie la personne physique à une nation, en fonction de celle de ses parents (droit du sang), de son lieu de naissance (droit du sol) ou d’une naturalisation.
Comme indiqué plus haut, une personne physique a une personnalité juridique, ce qui signifie qu’elle va bénéficier de droits et se soumettre à des devoirs, ou obligations.
Pour une personne physique, acquérir la capacité juridique signifie avoir :
- des droits subjectifs : il s’agit de droits élémentaires qui sont accordés par l’État et dont la personne physique peut jouir et exiger. En France, on peut citer le droit de propriété, le droit de vote, la liberté d’expression, le respect de la vie privée, etc.
- des obligations : il s’agit des devoirs que la personne a envers la société et les individus qui la composent. Le premier de ces devoirs est de respecter les droits de l’autre, et lui porter assistance, si nécessaire. Les devoirs consistent à respecter l’engagement pris, par exemple après avoir signé un contrat de travail.
Les personnes physiques ou morales, disposent donc de droits qui ne doivent pas enfreindre ceux des autres individus. Cela fait partie de l’une des obligations auxquelles sont censées se soumettre les personnes pour permettre à la société d’exister et de perdurer.
Qu’en est-il de l’imposition des personnes physiques ?
Comme n’importe quel contribuable français, une personne physique est soumise aux 3 impôts classiques :
- l’impôt sur le revenu (calculé selon un barème progressif avec un taux d’imposition qui augmente à mesure que le revenu augmente)
- l’impôt sur le patrimoine si elle possède des biens immobiliers (taxe foncière et éventuellement l’impôt de solidarité sur la fortune) ou en cas de transmission de biens (droits de succession, d’enregistrement, imposition des plus-values…)
- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de ses achats personnels ou professionnels
Est-ce que l’entreprise est un personne physique ?
Si une entreprise n’est pas constituée sous forme de société, elle n’est pas une personne morale, mais une personne physique.
On parle alors de statut d’entrepreneur indépendant, avec tout ce que cela implique :
- C’est l’entrepreneur qui possède la personnalité juridique de l’entreprise et non l’entreprise elle-même
- Aucune séparation n’est faite entre le patrimoine de l’entreprise et celui de l’entrepreneur
- Le patrimoine de ce dernier se trouve entièrement engagé
Les différents types de personnes morales : Nous avons, les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé
Les caractéristiques de la personne morale
La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs. Le droit français distingue :
- les personnes morales de droit public : l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics…
- les personnes morales de droit privé : les plus courantes étant les sociétés privées, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique, les associations. Certaines personnes morales de droit privé sont chargées de la gestion d’un service public.
La Personnalité morale est créée en même temps que l’entreprise. Considérée comme une identité indépendante, elle dispose des mêmes droits et obligations qu’une personne physique. Les personnes morales constituent alors une société dont l’existence se dissocie des personnes privées qui la composent
Exemple :
- La société à responsabilité limitée (SARL)
- La société par actions simplifiée (SAS/SASU)
- La société anonyme (SA)
- La société en nom collectif (SNC)
- La société en commandite simple ou par actions (SCS/SCA)
- La société civile notamment les sociétés civiles immobilières (SCI)
- La société civile professionnelle (SCP) etc.
La personne morale dispose d’un patrimoine propre qui doit donc être distingué du patrimoine personnel des dirigeants ou des associés. Cette distinction permet de mettre le patrimoine personnel des personnes physiques composant la société à l’abri des créanciers. Cette notion est parfois difficile à comprendre, notamment dans le cas des sociétés de personnes (SNC ou SCS). Dans celles-ci en effet, les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société. Cette responsabilité indéfinie implique que les associés sont responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels, ce qui veut dire qu’en cas de dettes, les créanciers peuvent se servir également dans le patrimoine propre des associés.
Une société acquiert la personnalité morale à compter du jour où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour y arriver, il convient d’effectuer un certain nombre de démarches. On les appelle des formalités administratives. Elles sont plus nombreuses pour les personnes morales (sociétés) que pour les personnes physiques (entreprises individuelles ou micro-entreprises).
Qu’est-ce qu’une personne morale de droit public ?
Les personnes morales de droit public sont en principe créées dans l’intérêt général. Elles sont souvent opposées aux personnes morales de droit privé du fait de leur soumission aux règles du droit public et au droit administratif plus précisément. On peut citer par exemple, l’État, les autorités internationales, collectivités territoriales ou les établissements publics.
La personne morale de droit public a en principe pour mission de gérer un service public dans l’intérêt du public.
Les biens des personnes morales de droit public bénéficient d’un régime protecteur du fait de l’objet de leurs activités qui est de satisfaire l’intérêt général. Ainsi, leurs biens sont inaliénables, insaisissables et imprescriptibles contrairement aux biens des personnes morales de droit privé.
Les juridictions administratives compétentes pour juger les personnes morales de droit public sont le tribunal administratif en première instance, la cour administrative d’appel en seconde instance. Enfin, le pourvoi en cassation est porté devant le Conseil d’État.
SARL personne physique ou morale ?
Les sociétés appartiennent donc à la grande famille des personnes morales de droit privé. Il existe une multitude de formes juridiques en France : société à responsabilité limitée (SARL/EURL), société par actions simplifiée (SAS/SASU), société anonyme (SA), société en nom collectif (SNC), société en commandite simple ou par actions (SCS/SCA), société civile immobilière (SCI), société civile de moyens (SCM), société civile professionnelle (SCP), etc.
Une personne morale dispose de la personnalité juridique. Cela signifie qu’elle peut acheter ou vendre des biens et posséder un patrimoine (compte bancaire, matériels, immeuble ou autre). Elle peut agir en justice, conclure des actes et signer des contrats en son nom et pour son compte. Ce pouvoir est exercé par son représentant légal. Il s’agit généralement d’un gérant, (pour les SARL/EURL/SNC) ou d’un président (pour les SA/SAS/SASU).
Une personne morale a un statut propre (forme juridique), un nom (raison sociale), une adresse administratives (siège social), une activité (Objet statutaire), un budget de fonctionnement (capital social), une date d’arrêté des comptes (date de clôture) , une durée de vie et des dirigeants.
Auto entrepreneur personne physique ou morale ?
L’auto entrepreneur et le micro entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime simplifié de micro entreprise. L’auto entreprise et micro entreprise n’est pas une forme juridique, c’est un régime spécifique dépendant du statut juridique de l’entreprise individuelle.
Lorsqu’un entrepreneur (c’est-à-dire une personne physique) crée une entreprise, il le fait en son nom propre. Le patrimoine de son entreprise et son patrimoine personnel sont alors confondus, ils ne font qu’un. La responsabilité de l’entrepreneur est dite illimitée.
Un auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel par conséquent c’est une personne physique.
Entreprise individuelle personne physique ou morale ?
L’entreprise individuelle est une entreprise en nom propre qui ne dispose pas de la personnalité morale : l’entrepreneur et l’entreprise constituent une seule et même entité sur le plan juridique, même si, sur le plan comptable et fiscal, les activités professionnelles de l’entrepreneur sont clairement séparées de ses activités civiles.
En pratique, l’entreprise individuelle est la forme d’activité non-salariée la plus courante et le moyen le plus simple de se mettre à son compte, notamment lorsqu’on est commerçant ou artisan. Elle ne suppose pas de créer une société, aucun capital minimum n’est exigé et les obligations comptables sont limitées.
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