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Comment bénéficier des dispositifs Pôle emploi afin de créer une entreprise ?

Comment bénéficier des dispositifs Pôle emploi afin de créer une entreprise ?

Comment bénéficier des dispositifs Pôle emploi afin de créer une entreprise ?

En période de chômage, la création d’entreprise peut être une réelle solution au retour à l’emploi. D’ailleurs, de plus en plus de demandeurs d’emploi, près de 30 % en 2014, créent leur entreprise (Enquête Insee, juin 2016). Service public de l’emploi, Pôle Emploi favorise la création d’entreprise : les demandeurs d’emploi qui s’interrogent sur l’entrepreneuriat ou envisagent d’entreprendre peuvent en effet bénéficier de plusieurs dispositifs, qu’il s’agisse de mesures de sensibilisation à la création d’entreprise ou d’aides financières à la création d’entreprise.

 

Demandeur d’emploi, vous souhaitez entreprendre et vous doutez des aides dont vous pouvez bénéficier ? Un éclairage sur les dispositifs Pôle Emploi à la création d’entreprise.

 

Les ateliers collectifs « création »

Pôle Emploi propose deux ateliers collectifs gratuits, chacun d’une durée de 3 heures :

  • l’atelier « s’imaginer créateur » dont l’objectif est d’inciter le demandeur d’emploi dans sa recherche d’emploi à réfléchir à l’opportunité de reprendre une activité en créant une entreprise, en lui permettant d’identifier les sources d’inspiration pour trouver une idée ou un projet, les capacités entrepreneuriales, mais aussi de connaître les formes juridiques d’entreprise ou les aides existantes
  • l’atelier « mon projet de création d’entreprise et moi » dont l’objectif est de présenter les étapes de la création d’entreprise au demandeur d’emploi porteur d’un projet de création afin de déterminer l’état d’avancement du projet, de sécuriser le projet, d’identifier les aides et dispositifs à solliciter.

 

La participation aux ateliers collectifs « création » peut être sollicitée par le demandeur d’emploi ou prescrite par le conseiller Pôle Emploi dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi.

L’accompagnement individuel Activ’Créa

La prestation Activ’créa de Pôle Emploi s’adresse à tout demandeur d’emploi qui souhaite réfléchir à l’idée de la création d’entreprise comme solution de retour à l’emploi.

 

Gratuite, elle peut être sollicitée par le demandeur d’emploi ou prescrite par le conseiller Pôle Emploi à tout moment de la période de chômage dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi

 

La prestation Activ’Créa est mise en oeuvre pour une durée maximale de 3 mois, et s’articule autour de 3 phases :

  • un entretien initial de diagnostic, qui permet d’analyser l’opportunité de créer une entreprise en questionnant le demandeur d’emploi sur ses contraintes personnelles, ses atouts, ses motivations, sa volonté, son potentiel de création, son degré d’engagement professionnel et personnel impliqué par l’entrepreneuriat
  • l’accompagnement concret (dont les moyens d’action et l’intensité sont adaptés au demandeur d’emploi) qui consiste à identifier l’idée ou le projet de création, préciser les étapes nécessaires à la création, établir un plan d’actions
  • un entretien de bilan, qui permet :
    • d’acter de l’opportunité ou non de créer une entreprise
    • et si la création d’entreprise est envisagée, de préciser les actions à mettre en œuvre, les dispositifs et les acteurs de la création d’entreprise à solliciter.

Les aides financières à la création d’entreprise : le maintien de l’Are ou l’Arce

Le demandeur d’emploi indemnisé qui crée une entreprise peut bénéficier d’une aide financière à la création d’entreprise de Pôle Emploi prenant la forme soit du maintien partiel ou total de ses droits à l’Are, soit de l’Arce, l’aide à la création ou reprise d’entreprise.

 

Si le demandeur d’emploi créateur d’entreprise opte pour le maintien de l’Are, il peut solliciter :

  • le cumul partiel des allocations chômage avec les revenus de l’activité professionnelle non salariée, dans la limite de 70 % de la rémunération procurée par l’activité professionnelle, et si le total, allocations chômage et rémunération, ne dépasse pas le montant mensuel de l’ancien salaire de référence
  • le maintien total des allocations chômage, s’il ne perçoit aucune rémunération en contrepartie du mandat de direction de l’entreprise, ce qui doit être acté dans un procès-verbal d’assemblée générale de la SARL ou de la SASU, ou un procès-verbal de décision de l’associé unique d’EURL ou de SASU, et si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés.

 

Le créateur d’entreprise bénéficie de l’Are sans limitation de durée, jusqu’à épuisement des droits aux allocations chômage.

 

Il reste inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi, et doit, comme tout demandeur d’emploi actualiser sa situation chaque mois auprès de Pôle Emploi, même s’il ne perçoit aucun revenu de son activité professionnelle, en précisant qu’il est toujours à la recherche d’un emploi, et transmettre un justificatif des revenus professionnels perçus à Pôle Emploi.

 

Si le demandeur d’emploi créateur d’entreprise opte pour l’Arce, il perçoit un versement sous forme de capital de ses droits à l’Are restants à hauteur de 45 %, en deux fois :

  • un premier versement de 50 %  au début de l’activité
  • un second versement de 50 % six mois après le début de l’activité, à condition que l’entreprise créée soit toujours en activité.

 

Pour pouvoir prétendre à l’Arce, le créateur d’entreprise doit être bénéficiaire de l’Accre.

 

Le créateur d’entreprise qui bénéficie de l’Arce n’est plus inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi.

 

Quelque soit l’aide financière sollicitée, le demandeur d’emploi créateur d’entreprise en informe Pôle Emploi et produit un exemplaire du certificat d’immatriculation de la société, afin que cela soit mentionné dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi. De plus, il doit fournir à Pôle Emploi:

  • le formulaire de demande d’aide dûment rempli et l’attestation d’admission au bénéfice de l’Accre si l’Arce est sollicitée
  • le procès-verbal d’assemblée générale de la SARL ou de la SASU, ou le procès-verbal de décision de l’associé unique d’EURL ou de SASU si le maintien total des allocations chômage est sollicitée.
  • L’exonération partielle de charges sociales de l’entrepreneur : l’Accre

 

Précisément, l’Accre concerne les créateurs d’entreprise dont les revenus d’activité sont inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), elle est :

  • totale si les revenus annuels sont inférieurs au 3/4 du PASS
  • dégressive si les revenus annuel sont compris entre les 3/4 du PASS et le PASS.

 

L’exonération porte sur les charges relatives à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, aux prestations familiales et à l’assurance vieillesse de base.

 

Le créateur d’entreprise, exerçant en SARL ou en SAS, doit soit :

  • détenir plus de 50 % du capital social seul ou avec son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, ses ascendants ou descendants, dans ce cas il doit détenir au moins 35 % à titre personnel
  • être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital social seul ou avec son conjoint, concubin ou partenaire pacsé, ses ascendants ou descendants, dans ce cas il doit détenir au moins 25 % à titre personnel sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital social.

 

Le créateur d’entreprise doit faire une demande d’Accre auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent à la création d’entreprise ou dans les 45 jours suivants la création. C’est l’Urssaf qui statue sur la demande dans le délai d’un mois. Si la demande est acceptée, l’Urssaf délivre une attestation d’admission au bénéfice de l’Accre. L’absence de réponse de l’Urssaf dans le délai d’un mois vaut acceptation tacite de la demande d’aide.

 

 

 

Vous souhaitez plus d’informations sur l’octroi des dispositifs Pôle Emploi à la création d’entreprise, contactez Agence juridique !

 

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