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Apport en nature : les règles à connaître

Apport en nature : les règles à connaître

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Apport en nature : les règles à connaître

Toute société régulièrement constituée et immatriculée doit disposer à sa création et tout au long de son existence d’un capital social. Celui-ci peut être fixe, variable, à hauteur de 1 euro ou plusieurs millions, en transfert de propriété ou en démembrement de propriété (usufruit…). De même qu’il peut être effectué en numéraire (en argent sonnant et trébuchant), en industrie (technologies, savoir-faire…) ou en nature (apport d’un bien par exemple).

S’agissant d’un apport, l’apport en nature nécessite d’être évalué financièrement pour pouvoir être intégré à la valeur du capital social et respecte ainsi quelques règles particulières plus complexes qu’en présence d’un simple apport numéraire par exemple. Des règles et formalités spécifiques qui permettent à l’associé apporteur de recevoir en contrepartie des parts sociales à hauteur de la valeur de son apport en nature.

Quoi qu’il en soit, l’apport en nature reste un apport au capital un peu particulier. C’est pourquoi Agence juridique vous propose de faire le point à travers cet article sur les différentes règles à connaître pour pouvoir réaliser cet apport en nature dans les meilleures conditions possibles.

Les conditions de réalisation d’un apport en nature

L’apport en nature n’est pas réservé aux seules personnes physiques ou morales. Ainsi, tout associé est en droit de réaliser un apport en nature en contrepartie d’une partie du capital social. La seule condition étant naturellement de remplir les conditions de capacité juridique à réaliser un tel acte.

Concernant la nature de l’apport en nature, il ne s’agit pas obligatoirement d’un bien matériel à proprement parler. Il peut également s’agir d’un bien immatériel: actions ou titres obligataires, marque, brevet industriel, droit au bail… D’où la définition de l’apport en nature par exclusion, s’agissant d’une catégorie très vaste: tout bien matériel ou immatériel pouvant être évalué et ne constituant pas une somme d’argent.

Très logiquement, lors de la constitution du dossier d’immatriculation de la société incluant le détail du capital social donc de l’éventuel apport en nature, l’apporteur devra être en mesure de justifier préalablement de la propriété du bien apporté.

Quelles conséquences de l’apport en nature?

Nous n’évoquons ici que les conséquences d’un apport en nature réalisé en pleine propriété.

Réaliser un apport en nature, c’est transférer la propriété du bien apporté, en échange d’une participation au capital social sous forme de parts sociales. La société bénéficiant de l’apport acquiert ainsi la propriété des biens concernés, au sens juridique du terme, à compter de son immatriculation définitive au RCS (Registre du commerce et des sociétés). Un transfert de propriété qui emporte également en toute logique le transfert des risques liés au bien apporté.

Bon à savoir: Tant que la société n’est pas immatriculée, les biens apportés demeurent la pleine propriété de l’associé apporteur qui en reste donc responsable jusqu’alors.

 

Lorsque la société est liquidée, l’apporteur initial ne peut récupérer son bien selon la valeur au moment de la dissolution de l’entreprise, qu’à condition que l’ensemble des créanciers aient été préalablement désintéressés.

La réalisation de l’apport en nature

L’apport en nature est obligatoirement constaté dans un document écrit, qu’il s’agisse des statuts de la société ou d’un contrat d’apport distinct, à condition dans ce cas d’être annexé aux statuts de la société en cours d’immatriculation. Juridiquement, il s’agit donc d’un engagement d’apport tant que la société n’est pas immatriculée.

 

Attention: si les PME disposent d’une réduction d’impôt au titre de la souscription du capital social, celle-ci n’est pas applicable aux apports en nature.

 

Un apport en nature devant être évalué financièrement, il est fréquent qu’un commissaire aux apports soit nommé par le Tribunal de commerce avant l’immatriculation de la société ou par les associés à l’unanimité, pour valider sa réalisation. Sa nomination est d’ailleurs généralement imposée par le droit des sociétés, sauf exceptions. Un commissaire aux apports dont les honoraires ne doivent pas être négligés et peuvent constituer un frein dans certains cas.

 

Ainsi, dans le cadre de la SARL ou de la SAS, la nomination d’un commissaire aux apports est obligatoire sauf lorsqu’aucun bien apporté en nature ne dépasse une valeur unitaire de 30 000€ et que le montant total de l’apport en nature représente moins de la moitié du capital social prévu. Dans les autres formes sociales commerciales le commissaire aux comptes est obligatoire et désigné par le Tribunal de commerce. Seules les SNC (sociétés en nom collectif) et les sociétés civiles n’ont pas l’obligation de faire appel à un commissaire aux apports. En effet, s’agissant de sociétés non commerciales, la responsabilité des associés y est illimitée.

 

La valeur d’un bien apporté en nature

Comme nous venons de l’évoquer, la valeur d’un bien apporté en nature est évaluée généralement par un commissaire aux apports. Cette valeur doit être retenue par les associés lors de la composition du capital social et de sa définition statutaire. En cas contraire, c’est-à-dire lorsqu’ils surévaluent ou sous-évaluent la valeur d’un bien apporté en nature, ils en sont solidairement responsables de manière illimitée, et dans les 5 années suivant la réalisation de l’apport vis-à-vis des tiers.

Mais au-delà des risques vis à vis des tiers, la surévaluation peut également déséquilibrer artificiellement la répartition des droits et participations des différents associés au capital social. Un risque qui peut aller jusqu’à l’engagement de poursuites pénales lorsque des manoeuvres frauduleuses sont caractérisées. Ainsi, seule la reprise de la valeur indiquée par le commissaire aux apports garantit une totale sérénité dans le cadre d’un apport en nature.

 

L’associé apporteur d’un bien en nature est-il responsable de son apport ?

La responsabilité de l’associé apporteur peut être recherchée dans deux types de situations. La première constitue la garantie des vices cachés qui est due par l’apporteur en nature: si un vice caché survient et empêche une utilisation normale du bien, alors l’associé apporteur est responsable et peut être tenu d’indemniser la société au titre du préjudice.

La seconde est une garantie d’éviction: il est impensable que la société puisse être évincée d’un bien apporté et en perdre l’usage de manière contrainte. Il s’agirait typiquement d’une expulsion d’un bien apporté par l’associé. Dans ce cas également, la responsabilité de l’associé peut être recherchée afin d’indemniser le préjudice subi par la société.

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