L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est obligatoire. Effectivement, elle donne le droit aux entreprises d’exercer pleinement leur activité. Qu’elles soient commerciales ou civiles, toutes les sociétés doivent être immatriculées pour obtenir la personnalité juridique. Les auto-entreprises ou micro-entreprises doivent également être immatriculées au RCS. Un numéro SIREN est délivré par l’INSEE, ainsi qu’un K-Bis de la part du greffe du Tribunal de commerce à la fin de l’immatriculation de la société pour attester la création de l’entreprise. Cet article vous aide à mieux comprendre les différentes étapes de la création d’entreprise.
1) Choisir sa forme juridique et son siège social
Avant de procéder à l’immatriculation de votre société, il est essentiel de choisir la forme juridique qui vous semble être la plus adaptée à votre activité. Il faut savoir qu’il existe deux grandes familles de formes juridiques qui ne dépendent pas de la nature de votre activité :
Les entreprises individuelles : elles sont destinées aux auto-entrepreneurs, on les retrouve sous quatre catégories :
- l’EI ou Entreprise Individuelle
- L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
- La SASU ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
- Le statut de micro-entrepreneur
Les sociétés : si vous souhaitez monter une entreprise à plusieurs, il existe plusieurs possibilités :
- La SARL ou Société à Responsabilité Limitée
- La SA ou Société par Actions Simplifiée
- La SAS ou Société Anonyme
- La SNC ou Société en Nom Collectif
Le choix de votre société doit prendre en compte plusieurs aspects comme : l’imposition, la gouvernance, le nombre d’associés, le régime social, le capital minimum, l’encadrement par la législation… Il porte sur la nature de votre projet et également votre situation personnelle, c’est pourquoi comparer les différentes formes ne peut être que bénéfique.
Après avoir choisi la meilleure forme juridique selon vous, il est primordial de trouver un lieu de domiciliation de votre entreprise. La décision de l’emplacement de votre siège social est une étape importante, parce qu’elle détermine l’adresse fiscale et administrative de votre entreprise (là où tous les documents officiels et courriers seront envoyés). Mais il s’agit également d’un point stratégique afin d’attirer les clients potentiels, les investisseurs. En effet, si votre siège social est bien placé, cela renforce l’image positive de votre entreprise et la crédibilise sur le marché.
2) Rédiger les statuts
Dès que vous avez choisi votre forme juridique et votre siège social, vous pouvez commencer la rédaction des statuts. Le fonctionnement de votre société est en grande partie défini dans les statuts. Ils doivent être clairs et précis afin d’éviter toute ambiguïté. Les statuts sont complexes à réaliser, c’est pourquoi il est conseillé de vous faire accompagner par un professionnel dans cette démarche : tel qu’un avocat, un expert-comptable ou un autre accompagnateur à la création d’entreprise. Les principaux éléments indispensables lors de la rédaction des statuts pour monter une entreprise sont :
- La forme juridique
- L’objet social
- Le siège social
- Le fonctionnement des pouvoirs
- L’identité des actionnaires
- L’identité du président
- La durée de la société
- La dénomination sociale
- Le montant du capital social
- Le nombre d’actions
- La forme des actions
- Les dispositions relatives à la répartition du résultat
3) Constituer un capital social
Lors de la création de votre société, en fonction de la forme juridique que vous avez choisis vous avez la possibilité d’opter pour un capital social fixe ou variable. Si vous choisissez le capital fixe, toute variation de votre capital (augmentation ou réduction) nécessite une décision collective des actionnaires, ainsi qu’une modification des statuts ce qui a un coût. En revanche avec le capital variable, s’il varie, la procédure est simplifiée : pas de formalités ou de coût financier.
4) Publier une annonce légale
Il faut ensuite, procéder à la publication d’une annonce de constitution de l’entreprise dans un journal d’annonces légales (JAL) au choix. Cette annonce doit être effectuée avant le dépôt du dossier de création au greffe, il faut savoir que cette étape est obligatoire.
5) Enregistrer votre société au Centre des Impôts
Votre entreprise doit être enregistrée au Service des Impôts des Entreprises (SIE). Ce dispositif informe et accompagne les PME dans leurs démarches fiscales quel que soit leur secteur d’activité.
6) Déposer le dossier au CFE
Pour monter une entreprise, plusieurs démarches sont requises avant l’immatriculation telles que : la souscription éventuelle à un contrat d’assurance (pour les locaux par exemple), l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, et la désignation possible un commissaire aux comptes (cac). Pour procéder à l’immatriculation de la société, il faut monter un dossier composé de plusieurs pièces. Afin d’éviter les erreurs qui pourraient entraîner le rejet de votre dossier, voici un récapitulatif des éléments principaux qui doivent être contenus du dossier :
- Le formulaire M0
- La copie de l’annonce légale publiée
- Les statuts en deux exemplaires
- Le certificat de domiciliation de l’entreprise
- L’attestation du dépôt des fonds de la banque
- L’acte de nomination du gérant
- L’attestation sur l’honneur de non-condamnation du gérant
- La copie de la carte d’identité du gérant
Après avoir réuni les pièces requises, il faut traditionnellement se rendre dans un centre de formation des entreprises (CFE) dans une chambre de commerce. Ce centre va récupérer votre dossier et réaliser toutes les formalités pour monter votre entreprise. Il va envoyer le dossier au greffe qui va procéder à l’immatriculation de l’entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C’est ainsi que votre entreprise est créée, elle obtient ainsi la personnalité juridique. Un K-Bis vous est alors envoyé par le greffe du Tribunal de commerce attestant la création de votre entreprise, un numéro SIREN vous est donné par l’INSEE.
Si vous ne souhaitez pas vous déplacer dans des instances juridiques par vous-même, la création d’entreprise en ligne est une possibilité intéressante qui s’offre à vous. Effectivement chez Agence Juridique, on s’occupe de tout : de la transmission de votre dossier au greffe, jusqu’à la réception du K-Bis par l’entreprise dans les plus brefs délais.
