Comment le Code du travail définit-il l'ARE et ses conditions d'attribution ?

Le Code du travail définit l’ARE comme une allocation d'assurance chômage versée par Pôle emploi aux salariés involontairement privés de travail qui remplissent les conditions d'affiliation et de recherche d'emploi. Ils doivent pour cela avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 à 36 derniers mois et avoir cotisé à l'assurance chômage durant cette période.

Est-il possible de cumuler d'autres indemnités ou allocations avec l'ARE ?

Oui, vous pouvez cumuler d'autres indemnités ou allocations avec l’ARE, dès lors que les dispositifs concernés ne sont pas versés par Pôle emploi dans le cadre de votre assurance chômage . Il peut par exemple s'agir des aides au logement (APL) ou des minimas sociaux (prime d'activité, RSA).

En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle, comment cela affecte-t-il mon droit à l'ARE ?

Si vous changez de situation personnelle ou professionnelle, vous devez déclarer ce changement à Pôle emploi dans les plus brefs délais. Cela peut en effet avoir un impact sur votre droit à l'ARE, notamment en ce qui concerne la durée de votre indemnisation , le montant de votre allocation, ou la possibilité de cumuler l'aide au retour à l'emploi avec d'autres dispositifs.

Quelle est la différence entre les allocations chômage et les indemnités de rupture de contrat avec mon employeur ?

Les allocations chômage ne doivent pas être confondues avec les indemnités de rupture de contrat pour la simple et bonne raison qu'elles ne sont pas versées par la même entité. Effectivement, votre allocation chômage est directement gérée par Pôle emploi, tandis que vos éventuelles indemnités de rupture de contrat vous sont bien évidemment versées par votre ancien employeur . Leur rôle est lui aussi différent, puisque les allocations chômage servent à compenser la perte de revenus due à la privation d'emploi, là où les indemnités de rupture de contrat réparent le préjudice lié à la perte de l’emploi.

Dans quelles situations mon allocation peut-elle être réduite ou suspendue ?

Plusieurs cas de figure justifient que votre allocation d'aide au retour à l'emploi soit réduite ou suspendue. C'est par exemple le cas si vous refusez une offre d'emploi qui correspond à votre qualification et à votre expérience, si vous refusez de suivre une formation ou une action de reconversion professionnelle, si vous ne vous présentez pas aux convocations de Pôle emploi (France Travail), si vous exercez une activité professionnelle sans l'avoir déclaré à Pôle emploi, ou si vous ne respectez pas les règles de cumul d'activité et d'aide.

Comment fonctionne l’ARE, l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?

Le monde du travail n’est pas un long fleuve tranquille, surtout lorsqu’on doit faire face à une période de chômage. Heureusement, la France dispose d’un système d’assurance chômage qui ouvre droit à différents dispositifs, dont l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En effet, en pleine période d’incertitude professionnelle, l’ARE se présente comme une bouée de sauvetage pour les demandeurs d’emploi qui entreprennent une formation ou un projet de création d’entreprise. Cependant, cette mesure est complexe à appréhender, d’autant plus qu’elle est régie par un ensemble de codes et de décrets qui peuvent manquer de clarté pour les non-initiés.

Mais alors, comment fonctionne l’allocation d’aide au retour à l’emploi ? Quels sont les droits et les devoirs du demandeur d’emploi ? Et surtout, comment est calculé le montant de cette indemnisation ? Que vous soyez en rupture de contrat, en démission légitime ou en fin de contrat à durée déterminée, découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’ARE pour faciliter votre retour à l’activité.

Qui sont les bénéficiaires de l’ARE ?

Pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), plusieurs critères doivent être respectés. Ces derniers sont susceptibles de varier en fonction de la durée de votre affiliation, mais aussi de votre âge.

La durée d’affiliation

Depuis le 1er décembre 2021, la durée d’affiliation nécessaire pour percevoir l’ARE est de 130 jours travaillés ou 910 heures. Attention, la période de référence pour ces calculs est de 24 ou 36 mois selon l’âge du demandeur d’emploi.

Les critères liés à l’âge

Comme nous venons de le voir, une durée d’affiliation minimum est requise pour bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Cela signifie qu’il faut avoir travaillé durant un certain temps, à savoir le délai susmentionné, pour y être éligible. Toutefois, la période applicable n’est pas la même en fonction de l’âge que vous avez.

Par exemple, pour les demandeurs d’emploi de moins de 53 ans, la période d’affiliation est recherchée dans les 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail. À l’inverse, pour les 53 ans et plus, elle s’étend sur 36 mois.

Les conditions générales

Cela va de soi, un certain nombre d’autres conditions plus générales, et surtout logiques, sont aussi à réunir. Il s’agit notamment :

d’être inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle emploi (renommé « France Travail » depuis le 01/01/2024) ;
d’avoir été involontairement privé d’emploi (fin de contrat de travail, rupture conventionnelle, licenciement économique, démission légitime).
d’être physiquement apte à exercer un emploi ;
de ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
de résider sur un territoire relevant du régime de l’assurance chômage (territoire métropolitain, départements d’outre-mer, etc.).

Quel est le montant de l’ARE ?

Pour comprendre comment fonctionne l’indemnisation offerte par l’ARE, il est crucial de connaître les règles qui entourent son calcul. Or, ce dernier dépend essentiellement du salaire journalier de référence (SJR), qui n’est autre qu’une moyenne des salaires perçus pendant une période donnée avant la fin du contrat de travail.

La période de référence pour le calcul du SJR

Avant le 1er octobre 2021, le SJR était calculé en prenant en compte les rémunérations versées pendant les 12 mois précédant la date de fin du contrat de travail. Cependant, un décret publié en juillet 2019 a changé cette durée pour les fins de contrat intervenant à partir du 1er octobre 2021. Depuis lors, le SJR se base sur les 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.

Le calcul du montant de l’ARE

Le montant brut journalier de l’ARE est déterminé en fonction du calcul le plus favorable parmi les trois choix suivants :

40,4 % du SJR, assortis de 12,95 €/jour ;
57 % du SJR ;
31,59 € (montant fixe depuis le 1er juillet 2023).

Dans tous les cas, il est à noter que ledit montant est plafonné à 75 % du SJR. De même, si vous êtes en période de formation dans le cadre d’un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou via votre compte personnel de formation, votre allocation journalière ne peut être inférieure à 21,78 €.

Les cas particuliers

Pour le calcul du montant de l’ARE, deux cas particuliers doivent être distingués.

En premier lieu, si vous étiez employé à temps partiel avant votre période de chômage, l’allocation minimale et la partie fixe de l’ARE sont proportionnellement réduites à votre horaire contractuel.

De la même façon, pour les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans qui avaient un salaire mensuel supérieur à 4 500 € brut, un taux de dégressivité s’applique à partir du 183e jour d’indemnisation. Ce dernier réduit alors l’allocation versée de 30 % environ.

Les prélèvements sociaux

Ne perdez pas de vue que l’ARE est une allocation soumise à divers prélèvements sociaux, notamment une contribution à la retraite complémentaire de 3 % du SJR, ainsi que la CSG (6,2 %) et la CRDS (0,5 %) après abattement de 1,75 % pour frais professionnels.

Combien de temps est versée l’allocation d’aide au retour à l’emploi ?

Depuis le 1er octobre 2021, la durée d’indemnisation de l’ARE est égale au nombre de jours calendaires compris entre le premier et le dernier jour travaillé sur la période de référence précédant la fin du contrat de travail (24 ou 36 mois selon les cas).

Par exemple, lorsqu’un bénéficiaire justifie de 150 jours travaillés sur une période de référence de 24 mois avant la fin de son dernier contrat de travail, ces derniers sont répartis sur 200 jours (365 jours séparent le premier jour travaillé du dernier jour travaillé). La durée d’indemnisation du demandeur est alors de 200 jours calendaires.

Attention, depuis le 1er février 2023, un coefficient de 0,75 s’ajoute à la durée d’indemnisation en fonction de l’état du marché du travail (sur la base du taux de chômage publié tous les trimestres par l’INSEE), et notamment si celui-ci se dégrade. Il est appliqué 30 jours avant la fin initialement prévue de l’indemnisation.

Dans tous les cas, n’oubliez pas que des durées maximales d’indemnisation sont prévues par la loi en fonction de l’âge du bénéficiaire à la fin de son dernier contrat de travail. Ces dernières sont de :

730 jours calendaires pour les salariés de moins de 53 ans ;
913 jours calendaires pour les salariés dont l’âge est compris entre 53 ans et 55 ans ;
1 095 jours calendaires pour les salariés de 55 ans et plus.

La durée d’indemnisation peut toutefois être allongée dans certaines situations, en particulier en cas de formation qualifiante de minimum 6 mois qui s’inscrit dans le cadre d’un projet d’accès personnalisé à l’emploi (PPAE).

Enfin, concernant la procédure de versement, le paiement est effectué mensuellement à terme échu.

Dans quelles conditions l’ARE peut-elle être interrompue ?

De manière générale, le demandeur peut percevoir l’ARE jusqu’à la fin de ses droits au chômage. Cependant, il convient de connaître tous les cas qui justifient la cessation de l’indemnisation. Cela s’applique par exemple lors :

de la fin des droits et des conditions à remplir ;
de la fin de l’inscription comme demandeur d’emploi ;
du début d’une nouvelle activité professionnelle, salariée ou non, qui ne permet pas le cumul avec l’ARE ;
du versement de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) ;
du versement de prestations versées par la sécurité sociale ;
du versement de l’allocation de présence parentale ;
du versement du complément de libre choix d’activité ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant ;
de la signature d’un contrat de service juridique ;
de la radiation de Pôle emploi (refus d’emploi sans motif légitime, mensonge sur les déclarations, etc.) ;
de l’atteinte de l’âge légal de départ à la retraite (avec nombre de trimestres suffisant pour une retraite à taux plein) ;
de la mise en place d’une retraite anticipée pour carrière longue (travailleur handicapé, incapacité permanente, compte personnel de prévention de la pénibilité, etc.) ;
du départ volontaire du dernier emploi (hors démission légitime, rupture conventionnelle ou démission pour projet de reconversion professionnelle) ;
de l’établissement de la résidence hors de France.

Vous l’aurez compris, face aux aléas de l’emploi, la France offre un régime d’assurance chômage relativement bienvenu à travers l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Ce dispositif est un véritable pilier pour les demandeurs d’emploi, puisqu’elle les accompagne dans leur projet, y compris lorsqu’il s’agit de la création ou d’une reprise d’entreprise. Si elle est calculée selon plusieurs critères, comme la durée d’affiliation, l’âge ou encore le salaire journalier de référence (SJR), il reste crucial de comprendre son fonctionnement, du montant de l’indemnisation à sa durée, pour bénéficier pleinement et sereinement de cette aide.

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FAQ : Vos questions les plus fréquentes

Vous souhaitez aller plus loin dans vos recherches sur l'allocation d'aide au retour à l'emploi et les dispositifs liés au chômage ? N'hésitez pas à jeter un œil aux questions les plus fréquemment posées ci-dessous.

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Le Code du travail définit l’ARE comme une allocation d'assurance chômage versée par Pôle emploi aux salariés involontairement privés de travail qui remplissent les conditions d'affiliation et de recherche d'emploi. Ils doivent pour cela avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) dans les 24 à 36 derniers mois et avoir cotisé à l'assurance chômage durant cette période.
Est-il possible de cumuler d'autres indemnités ou allocations avec l'ARE ?

Oui, vous pouvez cumuler d'autres indemnités ou allocations avec l’ARE, dès lors que les dispositifs concernés ne sont pas versés par Pôle emploi dans le cadre de votre assurance chômage. Il peut par exemple s'agir des aides au logement (APL) ou des minimas sociaux (prime d'activité, RSA).
En cas de changement de situation personnelle ou professionnelle, comment cela affecte-t-il mon droit à l'ARE ?

Si vous changez de situation personnelle ou professionnelle, vous devez déclarer ce changement à Pôle emploi dans les plus brefs délais. Cela peut en effet avoir un impact sur votre droit à l'ARE, notamment en ce qui concerne la durée de votre indemnisation, le montant de votre allocation, ou la possibilité de cumuler l'aide au retour à l'emploi avec d'autres dispositifs.
Quelle est la différence entre les allocations chômage et les indemnités de rupture de contrat avec mon employeur ?

Les allocations chômage ne doivent pas être confondues avec les indemnités de rupture de contrat pour la simple et bonne raison qu'elles ne sont pas versées par la même entité. Effectivement, votre allocation chômage est directement gérée par Pôle emploi, tandis que vos éventuelles indemnités de rupture de contrat vous sont bien évidemment versées par votre ancien employeur.
Leur rôle est lui aussi différent, puisque les allocations chômage servent à compenser la perte de revenus due à la privation d'emploi, là où les indemnités de rupture de contrat réparent le préjudice lié à la perte de l’emploi.
Dans quelles situations mon allocation peut-elle être réduite ou suspendue ?

Plusieurs cas de figure justifient que votre allocation d'aide au retour à l'emploi soit réduite ou suspendue. C'est par exemple le cas si vous refusez une offre d'emploi qui correspond à votre qualification et à votre expérience, si vous refusez de suivre une formation ou une action de reconversion professionnelle, si vous ne vous présentez pas aux convocations de Pôle emploi (France Travail), si vous exercez une activité professionnelle sans l'avoir déclaré à Pôle emploi, ou si vous ne respectez pas les règles de cumul d'activité et d'aide.

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