Quelles sont les démarches à entreprendre pour obtenir l’ARCE ?

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Avoir envie de créer ou de reprendre une entreprise en étant au chômage n’est pas une démarche anodine. Or, l’ARCE, ou l’aide à la reprise et à la création d’entreprise de Pôle emploi (nouvellement nommé France Travail), offre justement une bouée de sauvetage financière pour tous les entrepreneurs en herbe. Elle permet en effet de bénéficier d’une partie de ses allocations chômage sous forme de capital, ce qui simplifie considérablement la transition entre le statut de demandeur d’emploi et celui d’entrepreneur.

Mais quelles sont les conditions pour obtenir cette aide ? Et comment s’assurer de respecter les critères, notamment autour de l’ACRE ? Enfin, quelles sont les démarches à entreprendre pour obtenir ce fameux soutien ? Penchons-nous sur ces questions essentielles.

Étape n°1 : s’assurer de répondre aux conditions d’éligibilité de l’ARCE

L’ARCE est une aide de Pôle emploi destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise en cours d’indemnisation chômage ou en passe de l’être, qui permet de percevoir une partie de ses droits au chômage sous forme de capital. Depuis le 1er juillet 2023, le montant de l’ARCE est fixé à 60 % du reliquat.

Le versement de cette aide se fait en deux étapes : un premier versement correspondant à la moitié, effectué dès que l’entrepreneur remplit les conditions d’attribution de l’ARCE, puis un second versement, 6 mois après la date de création ou de reprise de l’entreprise, à condition que l’activité soit toujours en cours.

Pour bénéficier de l’ARCE, l’entrepreneur doit remplir plusieurs conditions :

  • créer ou reprendre une entreprise après la fin du contrat de travail ayant déclenché les droits au chômage (si la création a lieu avant la fin du préavis, il pourra simplement bénéficier du maintien de ses allocations chômage) ;
  • disposer de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
  • obtenir l’ACRE (l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises), anciennement ACCRE.

Si vous choisissez d’opter pour l’ARCE, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi et ne percevrez plus l’ARE. Vos revenus dépendront de l’activité de votre entreprise. Toutefois, si votre activité cesse, il vous sera possible de demander la reprise de vos allocations, selon votre solde de droits restants. Attention, un délai de déchéance existe, équivalent à la durée de vos droits augmentée de 3 ans.

Étape n°2 : se préparer en amont et planifier les implications du versement de l’ARCE

Obtenir l’ARCE a des implications majeures pour le demandeur d’emploi. Vous devez donc être sûr de votre choix.

D’une part, en bénéficiant de l’ARCE, vous ne serez plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Par conséquent, vous ne percevrez plus votre allocation chômage mensuelle. D’autre part, son versement en deux fois, étalé sur 6 mois, vous oblige à bien planifier vos revenus et vos dépenses.

Pour toutes ces raisons, avant d’entamer vos démarches de demande d’ARCE, il est primordial que vous réalisiez un prévisionnel financier. En effet, anticiper les revenus et les dépenses de votre future activité est crucial. Cela vous permettra d’estimer les revenus dont vous pourrez bénéficier une fois que vous aurez lancé votre entreprise.

De même, assurez-vous de bien connaître le montant de l’ARCE qui vous sera versé, car vous pourriez avoir des surprises en cas d’erreur. Mieux vaut solliciter votre conseiller Pôle emploi en amont.

Étape n°3 : créer une activité compatible avec l’ACRE

L’ACRE, ou l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises, est une exonération totale ou partielle des cotisations sociales durant la première année d’activité. C’est donc un coup de pouce significatif pour les entrepreneurs, notamment au démarrage où les revenus peuvent être plus incertains.

Or, avant même de penser à l’ARCE, obtenir l’ACRE (encore parfois appelé ACCRE, à tort, de son ancienne appellation) est une étape incontournable. En effet, pour solliciter l’ARCE auprès de Pôle emploi, il est indispensable que vous ayez au préalable accès à l’ACRE. Et pour cela, vous devez respecter ces conditions d’attribution :

  • créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d’entreprise individuelle ou de société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle ;
  • entreprendre l’exercice d’une autre profession non salariée, y compris pour un micro-entrepreneur.

Cependant, de manière plus générale, vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • être demandeur d’emploi indemnisé, ou non indemnisé, mas inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
  • être bénéficiaire de l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou du RSA (revenu de solidarité active) ;
  • avoir entre 18 et 26 ans (ou moins de 30 ans pour les personnes handicapées) ;
  • avoir conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
  • créer ou reprendre une activité implantée dans une zone urbaine sensible (ZUS) ;
  • percevoir la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
  • être travailleur indépendant hors régime micro-social.

Si la majorité des créateurs et repreneurs d’entreprise bénéficient automatiquement de l’ACRE, il y a une exception notable : les micro-entrepreneurs, ou auto-entrepreneurs. Ces derniers doivent effectivement effectuer une demande spécifique en début d’activité. Si vous êtes concerné, vous devez transmettre les documents suivants par le biais de votre espace messagerie URSSAF :

  • le formulaire de demande d’ACRE dûment rempli et signé ;
  • un justificatif de création d’activité ;
  • un document qui justifie votre éligibilité (voir la liste sur service-public.fr).

Étape n°4 : déposer la demande d’ARCE auprès de Pôle emploi

Pour bénéficier de l’ARCE, la première étape consiste à vous adresser à votre agence Pôle emploi, muni d’un document qui atteste que la création ou la reprise de votre entreprise est éligible au dispositif ACRE (extrait Kbis, etc.).

Une fois votre demande soumise, vous n’avez plus qu’à patienter jusqu’à son acceptation. Lorsque ce sera le cas, vous pourrez profiter d’un premier versement équivalent à la moitié des 60 % de vos droits restants au chômage. Ensuite, six mois après le début de votre projet entrepreneurial, et si l’entreprise pour laquelle l’aide vous a été octroyée est toujours en activité, vous recevrez un second versement équivalent à l’autre moitié.

Gardez à l’esprit que dès l’acceptation de votre demande d’ARCE, votre allocation chômage mensuelle s’arrêtera. Votre entreprise devra donc être en mesure de vous procurer un revenu suffisant.

 

Vous l’aurez compris, si vous êtes demandeur d’emploi et que vous souhaitez vous lancer dans la création ou la reprise d’une entreprise, l’ARCE est une aide précieuse, puisqu’elle vous permet de percevoir une partie de vos droits au chômage sous forme de capital. Mais attention, car avant de bénéficier de ce dispositif, vous devez vous assurer de répondre aux critères d’éligibilité, notamment en ce qui concerne la compatibilité de votre projet avec l’ACRE. De plus, ne négligez pas la phase de préparation nécessaire à cette démarche, puisque percevoir l’ARCE implique que vous ne touchiez plus votre allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) mensuelle. Dans tous les cas, profitez de cette opportunité pour donner libre cours à votre idée et atteindre vos objectifs d’entrepreneur !

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FAQ : Vos questions les plus fréquentes

Pour aller plus loin dans votre étude de l’ARCE et de ses implications pour un jeune entrepreneur, faites un tour des questions les plus fréquemment posées à ce sujet.

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  • Si je change le statut de mon entreprise (passage d'auto-entrepreneur à SARL par exemple) entre le premier et le second versement, comment cela affecte-t-il mon droit à l'ARCE ?

    S'il s'agit de la même activité que lors du premier versement de l'ARCE, votre droit n'est pas impacté. En effet, le statut juridique choisi n'est pas une condition d'attribution de ce dispositif.

  • Quelle est la date limite pour soumettre une demande d'ACRE ?

    Par le passé, un délai de 45 jours après la création de l’entreprise était imposé aux auto-entrepreneurs pour déposer leur demande, mais ce dernier est désormais supprimé. Pour autant, il est vivement conseillé de procéder dès que les formalités de déclaration de début d’activité ont été effectuées.

  • Quelle est la différence entre l'ARCE et l'ACRE ?

    Si l'ACRE (ou ACCRE selon l’ancienne appellation) offre une exonération des cotisations sociales, l'ARCE (l’Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise) permet de recevoir un droit restant aux allocations chômage sous forme de capital. De même, alors que l'ACRE s'adresse à toute personne qui crée ou reprend une entreprise (sous certaines conditions néanmoins), l'ARCE est spécifique aux demandeurs d'emploi qui bénéficient déjà de l'allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE).

  • Les revenus d'un entrepreneur influencent-ils son éligibilité à l'ACRE ?

    Oui, les revenus de l'entrepreneur influencent son éligibilité à l'ACRE. Les taux de cotisations sociales applicables sont en effet ajustés en fonction des revenus professionnels de la personne concernée.

  • Hormis l'ARCE, quelles autres aides financières sont disponibles pour les auto-entrepreneurs ?

    Hormis l'ARCE, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d'autres aides financières comme l'ACRE, la prime d'activité, ou les variantes régionales du dispositif NACRE.

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