Aide à la création d’entreprise : le guide du dispositif NACRE

Table des matières

La France soutient les idées entrepreneuriales qui contribuent au renforcement de l’économie nationale par la mise en place de dispositifs d’aide et de soutien. Or, la création d’une entreprise impose de réunir des fonds. Un prêt peut bien sûr être contracté, mais l’entrepreneur a tout intérêt à vérifier s’il peut bénéficier d’un dispositif d’aide.

Le NACRE (le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise) était une aide très utile au soutien du développement d’un projet. Toutefois, ce dispositif national a progressivement disparu au profit des aides des régions à la création d’entreprise.

Mais qu’est-ce que le NACRE ? Qui peut y prétendre ? Comment en bénéficier ? Et quelles sont les alternatives suite à sa disparition ? Qu’il s’agisse de l’aspect financier ou du coaching, faisons le tour de ce dispositif qui profite aux entrepreneurs déterminés à développer ou reprendre une entreprise.

Qu’est-ce que le dispositif NACRE ?

Le nouvel accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise (NACRE) répondait à un besoin des néo-entrepreneurs qui souhaitaient se lancer ou reprendre une activité. L’objectif étant de soutenir les entrepreneurs qui pourraient être réfractaires face aux difficultés. Mais le dispositif n’était pas illimité dans le temps. De même, les montants alloués étaient plafonnés.

Aujourd’hui, le NACRE a disparu au profit de dispositifs analogues gérés par les régions.

Le dispositif NACRE : définition

Le NACRE se définit comme un soutien matériel ou financier aux entrepreneurs qui rencontrent des difficultés dans la création d’un projet ou encore dans la reprise d’une affaire.

Quelles sont les étapes du dispositif ?

Le NACRE se compose de trois étapes et fait suite à la conclusion d’un contrat entre un organisme agréé et le créateur ou repreneur. Ces différentes phases en font un mécanisme complet pour soutenir les créateurs dans leurs perspectives.

Créer le projet ou analyser les possibilités de reprise d’une entreprise

Lors de la première phase, le créateur ou le repreneur peut être suivi et accompagné par des professionnels afin de réaliser une étude de marché, choisir la forme juridique appropriée ou encore monter le dossier pour obtenir un prêt auprès d’une banque, par exemple. L’objectif de cette première étape du suivi est de concrétiser le projet de création ou de reprise.

Le bénéficiaire pourra être accompagné dans l’établissement d’un business plan indispensable à l’évaluation de la rentabilité de l’activité envisagée.

Financer la création ou la reprise

Le NACRE permet notamment d’obtenir un prêt à taux zéro ou encore des financements complémentaires pour appuyer le développement du projet. Cette aide se révèle extrêmement utile pour son bénéficiaire qui doit, par exemple, réaliser un apport en capital (37 000 euros minimum dans les SA et SCA).

Démarrer l’activité de l’entreprise

Lorsque le créateur démarre son nouveau projet ou sa reprise, il peut faire face à des doutes ou des questionnements. Un support technique est donc à sa disposition pour qu’il puisse soulever toutes les interrogations qui le traversent et bien débuter son entreprise.

Le NACRE : durée

Chaque étape du NACRE est limitée dans le temps.

  • Phase 1 → Dans le cadre de la création du projet, les bénéficiaires sont accompagnés pendant une durée allant de 4 à 6 mois.
  • Phase 2 → Lors de la recherche de financements, l’accompagnement dure également 4 à 6 mois.
  • Phase 3 → Après le lancement de l’activité, l’entrepreneur peut être accompagné pour une durée allant jusqu’à 3 ans.
 

DURÉE POUR UNE CRÉATION

DURÉE POUR UNE REPRISE

Étape 1 : aide au montage du projet

4 mois

6 mois

Étape 2 : aide à la recherche de financements

4 mois

6 mois

Étape 3 : accompagnement au commencement et au développement de l’activité

3 ans

3 ans

Le NACRE : montant

Le montant du NACRE était compris entre 1 000 et 8 000 euros. Il correspond à un prêt à taux zéro sur une durée de 5 ans.

Qui sont les entrepreneurs concernés par le NACRE ?

N’importe quelle personne qui remplit les conditions peut profiter du NACRE pour une création ou reprise d’entreprise. Il s’agit tantôt d’un entrepreneur individuel (auto-entrepreneur) qui souhaite agir en son nom propre ou encore d’un projet de société (création ou reprise).

Le NACRE pour un entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce une activité professionnelle (commerciale, artisanale ou encore libérale) en son nom propre. Il peut aussi bénéficier, sous conditions, du NACRE.

L’auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur peut prétendre au NACRE lorsqu’il envisage de créer ou reprendre une entreprise en tant que personne physique. Pour profiter du dispositif, il doit remplir des conditions d’éligibilité et être dans l’un des cas suivants :

  • bénéficier de l’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
  • avoir l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP), le revenu de solidarité active (RSA), une prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
  • être demandeur d’emploi pendant plus de 6 mois au cours des dix-huit derniers mois (donc, pas nécessairement en continu) ;
  • être salarié d’une entreprise en difficulté (sauvegarde de justice, redressement ou liquidation judiciaires) ;
  • être sans emploi et signataire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;
  • avoir entre 18 et 25 ans (ou 29 ans pour les personnes reconnues handicapées) ;
  • avoir moins de 30 ans et ne pas percevoir d’indemnité chômage ;
  • créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Le micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est une entreprise individuelle dont les seuils de chiffre d’affaires n’excèdent pas 180 700 euros pour la vente de marchandises et 77 700 euros pour la prestation de services.

Pour profiter du dispositif NACRE, le micro-entrepreneur doit aussi être dans l’un des cas énumérés précédemment.

Le NACRE pour une société

Le dispositif NACRE est également ouvert à toute personne qui souhaite s’établir sous forme de société ou reprendre une entreprise sociétaire.

💡 Une société est une personne morale distincte des membres qui la compose. Elle peut être créée par une (SASU ou EURL) ou plusieurs personnes (comme une SA, une SARL ou encore une SAS).

L’initiateur du projet peut envisager de reprendre une entreprise sociétaire qu’il sait en difficulté (redressement judiciaire ou sauvegarde de justice, par exemple). Il devra, pour bénéficier du dispositif NACRE, remplir les conditions énumérées ci-dessus.

Comment bénéficier du NACRE ?

Qu’il s’agisse de créer ou reprendre une société ou une auto-entreprise, pour bénéficier du dispositif NACRE, il faut remplir des conditions spécifiques et procéder à une demande auprès d’un organisme spécifique.

Conditions à remplir pour obtenir le NACRE

Pour obtenir le NACRE, l’entrepreneur doit être dans l’un des cas suivants (mais les modalités peuvent varier selon les régions) :

Être bénéficiaire d’une aide ou allocation comme

OU

Dans une des situations professionnelles suivantes

OU

Remplir ces conditions d’âge spécifiques

L’aide au retour à l’emploi (ARE) ;

L’allocation de sécurisation ; professionnelle (ASP)

Le revenu de solidarité active (RSA) ;

L’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).

Être demandeur d’emploi pendant plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois ;

Être salarié d’une entreprise en sauvegarde de justice, redressement ou liquidation judiciaire (sauve qui peut, autant aller créer ou reprendre la sienne, etc.) ;

Être sans emploi et signataire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;

Créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Avoir entre 18 et 25 ans (ou 29 ans pour les personnes reconnues handicapées) ;

Avoir moins de 30 ans et ne pas percevoir d’indemnité chômage.

Comment faire une demande de NACRE ?

Le dispositif a partiellement disparu depuis 2017. Dorénavant, les démarches pour réaliser la demande se font auprès des régions.

Les formalités pour accéder au dispositif NACRE

Chaque région propose un dispositif d’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprise (ex-NACRE, donc, vous nous suivez toujours ?). Ainsi, pour en bénéficier, l’entrepreneur doit s’adresser à la région. Les modalités et formalités d’accès dépendent de chaque localité.

Il faut prendre attache avec un organisme agréé dans la région d’implantation du projet ou du domicile de l’entrepreneur qui souhaite se lancer. Il peut par exemple s’agir d’une CCI (chambre de commerce et d’industrie), des CMA (chambre des métiers et de l’artisanat) ou encore des groupements d’accompagnement spécifiques à la collectivité (BGE Côte d’Armor, Groupement PASS Création 29, AD2R, etc.).

💡 Le site Bpifrance liste différents organismes et mécanismes d’accompagnement en fonction des régions.

Que faire en cas de refus de la part de la région ?

En cas de refus, l’entrepreneur peut effectuer un recours auprès du représentant de l’État dans la région (le préfet).

⚠️Pour ne pas vous exposer à un refus de prise en charge par l’organisme régional, il est important d’avoir une idée précise de la finalité envisagée.

La collectivité peut refuser l’accompagnement dans plusieurs situations :

  • l’entrepreneur peut facilement retrouver un emploi ;
  • l’idée n’est pas réalisable ou viable ;
  • l’insuffisance des moyens pour accompagner le projet.

Que se passe-t-il en cas d’obtention du contrat d’engagement ?

Si vous obtenez un accord de la part de l’organisme partenaire, un contrat d’accompagnement sera signé entre les parties.

Une fois l’acte signé, le bénéficiaire doit respecter les obligations qui lui incombent et agir avec sérieux dans la conduite de son projet. À défaut, l’organisme d’accompagnement peut résilier le contrat.

Le contrat d’engagement NACRE existe-t-il encore en 2023 ?

Depuis 2017, le dispositif NACRE n’existe plus en tant que tel. Il dépend de la compétence des régions et relève, de ce fait, d’appellations diverses mises en place par les collectivités :

Auvergne-Rhône-Alpes

« Je lance/finance mon projet »

Bourgogne-Franche-Comté

« Accompagnement à la création reprise entreprise »

Bretagne

« Pass création »

Centre-Val de Loire

« Pass création »

Corse

« CREA’IMPRESE »

Grand Est

« Be EST Entreprendre #Parcours »

Guadeloupe

/

Guyane

/

Hauts-de-France

« Chéquier starter »

Île-de-France

« Entrepreneur #Leader »

La Réunion

« Cap création »

Martinique

« Chrysalide »

Mayotte

/

Normandie

« Ici je monte la boîte »

Nouvelle-Aquitaine

« Entreprendre la région à vos côtés »

Occitanie

« Créer une entreprise »

Pays de la Loire

« Parcours entrepreneur »

Provence-Alpes-Côte d’Azur

« Mon projet d’entreprise »

 

Ainsi, bien que le dispositif NACRE tel qu’il a été mis en place en 2009 ait disparu, il demeure au travers des différents outils régionaux.

Faut-il être accompagné par un professionnel pour faire une demande de NACRE ?

La demande de NACRE peut être réalisée par vos soins sans faire obligatoirement appel à un professionnel du droit comme un avocat. Pour autant, faire appel à un juriste spécialisé peut faciliter les démarches, d’autant plus que créer un projet, qu’il s’agisse de développer ou de reprendre une entreprise, est énergivore.

Les services de l’avocat iront du conseil à la représentation en passant par l’assistance, laissant le client se concentrer totalement sur son objectif entrepreneurial.

Le professionnel du droit pourra notamment :

  • façonner l’idée en faisant le choix de la bonne structure juridique ;
  • évaluer l’éligibilité du projet au NACRE ;
  • faire appel à l’organisme compétent pour l’accompagnement au démarrage du projet (dépend des régions) ;
  • monter le dossier pour demander l’aide ;
  • accompagner le demandeur en cas de refus d’octroi de l’aide.

Ces guides peuvent vous intéresser :

FAQ : Vos questions les plus fréquentes

Vous souhaitez aller plus loin dans vos recherches sur le dispositif NACRE ? N'hésitez pas à jeter un œil aux questions les plus fréquemment posées ci-dessous.

No results!
  • Le dispositif NACRE permet-il une flexibilité dans les normes de travail pour les startups et les jeunes entreprises innovantes ?

    Le dispositif NACRE vise principalement à fournir un soutien financier et un accompagnement pour les créateurs et repreneurs d'entreprises, notamment les chômeurs. Bien qu'il n'offre pas directement d’atouts en matière de normes au travail, il facilite le processus de démarrage et peut indirectement permettre aux startups et jeunes entreprises de respecter plus facilement le cadre réglementaire existant.
  • Quelles sont les obligations des entreprises vis-à-vis du Code du travail lorsqu'elles sont financées et soutenues par le dispositif NACRE ?

    Les entreprises soutenues par le dispositif NACRE sont soumises au Code du travail, comme n'importe quelle autre société. Cela implique le respect des réglementations concernant les conditions de travail, la santé et la sécurité, les relations industrielles, la rémunération et la non-discrimination, entre autres.
  • Comment le dispositif NACRE encourage-t-il l'inclusion et la diversité sur le lieu de travail dans les nouvelles entreprises ?

    En ciblant les chômeurs, les bénéficiaires de minima sociaux et ceux qui rencontrent des obstacles à l'emploi, le dispositif NACRE favorise indirectement l'inclusion et la diversité dans le milieu de l'entrepreneuriat.

Agence Juridique est une plateforme de services juridiques en ligne qui offre à tous les entrepreneurs – quelle que soit la taille de leur entreprise – de gérer l’ensemble de leurs démarches administratives, juridiques et comptables.

Inscription newsletter

Inscrivez-vous à notre newsletter pour recevoir en exclusivité nos derniers conseils pour les entrepreneurs et tout savoir sur l’actualité juridique des entreprises.

Copyright 2017 - 2023 : Agence Juridique