Fonctionnement et principes du dispositif NACRE

Table des matières

Le dispositif NACRE a été mis en place en 2009 pour soutenir la création et le développement d’activités. Il a disparu en partie depuis 2017 au profit de dispositifs d’aides régionaux analogues, dont le fonctionnement et les principes dépendent de chaque collectivité.

Le NACRE était un mécanisme de financement et de soutien aboutissant à un accompagnement complet de l’entrepreneur bénéficiaire. Le demandeur devait remplir des conditions spécifiques pour en bénéficier. Aujourd’hui, elles dépendent de chaque dispositif régional. Ces derniers se sont, dans l’ensemble, calqués sur le NACRE et ses principes, dont nous vous proposons de prendre connaissance.

Qu’est-ce que le NACRE ?

Le nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise (NACRE) est l’une des aides destinées à accompagner les entrepreneurs désireux de donner vie à une idée. Il a progressivement disparu au profit des régions qui mettent en place des mécanismes similaires pour soutenir le développement de l’activité économique.

Définition du NACRE

Le NACRE se définit comme un dispositif d’accompagnement aux créateurs et repreneurs d’entreprises. Il est composé de plusieurs phases pour aider le bénéficiaire à faire aboutir son projet dans la durée.

Objectifs du NACRE

Le NACRE a pour finalité d’accompagner les néo-entrepreneurs dans leurs projets pour leur permettre un démarrage serein et un développement pérenne. La mise en place de cet accompagnement vise à vous aider à concrétiser une opération de création ou de reprise d’entreprise en étant suivi.

Le NACRE s’inscrit plus largement dans une perspective d’expansion de l’activité économique du pays, en incitant les personnes à se lancer dans l’entrepreneuriat.

Disparition et remplacement du NACRE

À la suite de la disparition progressive du NACRE en 2017, chaque région a mis en place son dispositif d’accompagnement à la création d’entreprise (ex-NACRE). Ces dispositifs de remplacement ont des dénominations différentes selon la collectivité (et leur contenu peut également varier) :

 

Auvergne-Rhône-Alpes

« Je lance/finance mon projet »

Bourgogne–Franche-Comté

« Accompagnement à la création reprise entreprise »

Bretagne

« Pass création »

Centre-Val de Loire

« Pass création »

Corse

« CREA’IMPRESE »

Grand Est

« Be EST Entreprendre #Parcours »

Guadeloupe

/

Guyane

/

Hauts-de-France

« Chéquier starter »

Île-de-France

« Entrepreneur #Leader »

La Réunion

« Cap création »

Martinique

« Chrysalide »

Mayotte

/

Normandie

« Ici je monte la boîte »

Nouvelle-Aquitaine

« Entreprendre la région à vos côtés »

Occitanie

« Créer une entreprise »

Pays de la Loire

« Parcours entrepreneur »

Provence-Alpes-Côte d’Azur

« Mon projet d’entreprise »

 

Certains mécanismes sont encore en cours de déploiement dans certaines collectivités. Tel est le cas notamment des programmes « Chrysalide » en Martinique, « CREA’IMPRESE » en Corse.

💡 Il existe d’autres aides comme l’ACCRE (ACRE aujourd’hui) ou encore l’ARCE qui apportent un soutien aux entrepreneurs.

Comment fonctionne le dispositif NACRE ?

Le NACRE est composé de plusieurs étapes, ce qui en fait un dispositif extrêmement complet pour ceux qui souhaitaient se lancer en étant frileux. Qu’il s’agisse du volet financier (prêt à taux zéro) ou de l’accompagnement, le mécanisme était encadré dans la durée. Il fait suite à la signature d’un contrat entre un organisme agréé et le créateur ou repreneur d’entreprise.

Aujourd’hui, chaque région déploie son propre procédé d’aides aux entrepreneurs avec un fonctionnement spécifique à la collectivité.

Les étapes du dispositif NACRE

Le NACRE est composé de trois étapes :

  • l’accompagnement au montage du projet ;
  • l’aide à la recherche de financements ;
  • le suivi et support technique au démarrage.

L’accompagnement au montage du projet

Se lancer dans l’entrepreneuriat est une aventure que les plus téméraires affrontent sans crainte… Dans les romans et les séries. La vie réelle rompt avec la fiction et tout un chacun a besoin d’un soutien. C’est un travail de longue haleine qui demande un appui solide.

Monter un projet demande des idées, de l’énergie, des capacités d’adaptation, de gestion, de la patience et une bonne dose de café (ou de thé, c’est vous qui voyez).

Il est plus confortable d’être accompagné par des professionnels pour établir un business plan d’activité, étudier le marché, façonner le projet, le choix de la structure juridique adaptée ou encore être guidé pour monter un dossier afin d’obtenir un prêt auprès d’une banque.

L’objectif de cette première étape est d’avoir un projet bien construit dont la faisabilité et la viabilité ont été étudiées pour éviter de s’exposer à un refus (ça, ce n’est pas que dans les films).

L’aide à la recherche de financements

Le NACRE permettait d’obtenir un prêt à taux zéro et des aides financières d’un montant allant de 1 000 à 8 000 euros, entre autres.

Selon l’ampleur du dessein, un financement plus ou moins conséquent va être requis. S’il s’agit de créer une société, un apport en capital sera parfois imposé (un montant de 37 000 euros pour les SA et SAC) ; dans les autres cas, il sera simplement requis.

Pour un démarrage serein, le créateur devra parfois s’assurer de disposer d’une trésorerie suffisante ou encore d’acquérir du matériel et de l’outillage coûteux. De même s’il envisage de reprendre une activité et qu’il rachète un fonds de commerce, le prix peut se révéler élevé. Ce sont autant de paramètres qu’il faut avoir en tête lorsque l’on désire se lancer dans l’entrepreneuriat.

Ainsi, la recherche de financements constitue la pierre angulaire de cette aventure amusante. L’accompagnement financier du NACRE se révèle bénéfique pour le projet, le stress et le porte-monnaie du créateur ou repreneur d’entreprise.

Le suivi au développement de l’activité

À partir du démarrage de l’activité, les bénéficiaires du dispositif pourront être accompagnés par un support technique. Les professionnels à la disposition de l’entreprise nouvellement créée ou reprise l’aideront à se développer en répondant aux questions qui traverse l’entrepreneur.

La durée du NACRE

Chaque phase a une durée limitée dans le temps qui dépend de la nature du projet : création ou reprise.

  • Phase 1 → 4 à 6 mois dans le cadre de la mise en place du projet ;
  • Phase 2 → 4 à 6 mois pour l’accompagnement à la recherche de financements ;
  • Phase 3 → 3 ans pour le soutien au démarrage et au développement de l’activité de l’entreprise.

 

 

MONTAGE DU PROJET

AIDE À LA RECHERCHE DE FINANCEMENTS

SOUTIEN AU DÉMARRAGE ET DÉVELOPPEMENT DE L’ACTIVITÉ

DURÉE EN CRÉATION D’ENTREPRISE

4 mois

4 mois

3 ans

DURÉE EN REPRISE D’ENTREPRISE

6 mois

6 mois

3 ans

 

Comment obtenir le NACRE ?

Pour obtenir le NACRE, ou ce qui y équivaut aujourd’hui, les entrepreneurs (qu’ils soient micro-entrepreneurs, auto-entrepreneurs ou encore futurs associés d’une société) doivent répondre à des conditions spécifiques et réaliser certaines démarches avec ou sans avocat.

Quels entrepreneurs peuvent obtenir le NACRE ?

Le NACRE est ouvert aux créateurs ou repreneurs désireux de se lancer, quelle que soit la forme juridique qu’ils envisagent : entreprise individuelle ou société.

⚠️ Dans tous les cas, les bénéficiaires devront se trouver dans l’une des situations suivantes :

 

Bénéficier d’aides ou d’allocations :

Être dans l’une des situations professionnelles suivantes :

Remplir l’une des conditions d’âge spécifique suivantes :

Aide au retour à l’emploi (ARE) ;

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Revenu de solidarité active (RSA) ;

Prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;

Allocation de solidarité spécifique (ASS).

Demandeur d’emploi pendant plus de six mois au cours des dix-huit derniers mois (ce qui n’impose pas une inscription continue aux services Pôle emploi) ;

Salarié d’une entreprise en difficulté (sauvegarde de justice, redressement ou liquidation judiciaires) ;

Sans emploi et signataire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ;

Créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Avoir entre 18 et 25 ans (ou 29 ans pour les personnes reconnues atteintes d’un handicap) ;

Avoir moins de 30 ans et ne pas percevoir d’allocation chômage.

 

Le NACRE pour l’entrepreneur individuel : auto-entreprise ou micro-entreprise

L’entrepreneur individuel est celui qui agit en son nom propre pour exercer une activité (art. L. 526-22 du Code de commerce). Qu’il soit auto ou micro-entrepreneur, il peut prétendre au NACRE s’il répond aux conditions énoncées ci-dessus.

Le NACRE pour une société

Le droit au NACRE est envisageable dans le cadre d’un projet de création ou de reprise de société. La société est une personne morale (lorsqu’elle est immatriculée), distincte de la personne des associés qui la compose (articles 1832 et 1842 du Code civil).

Pour établir le contrat de société, des conditions doivent être réunies, parmi lesquelles figure la réalisation d’un apport en capital (art. 1832 du Code civil). Une telle exigence peut requérir des fonds (notamment pour un apport en numéraire) qui pourraient être trouvés dans l’aide financière proposée par le NACRE.

Quelles sont les conditions pour obtenir le NACRE ?

Bien que le NACRE n’existe plus en tant que tel, les conditions qui étaient requises pour l’obtenir doivent être remplies pour prétendre au droit auprès de l’organisme de région qui propose un dispositif similaire.

Il s’agit :

  • des bénéficiaires d’allocations ou d’aides comme l’ARE (aide au retour à l’emploi), l’ASP (allocation de sécurisation professionnelle), le RSA (revenu de solidarité active), l’ASS (allocation de solidarité spécifique) ou encore la PreParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant) ;
  • des personnes inscrites à Pôle emploi pendant plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois, sans emploi et signataire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise, des salariés d’une entreprise qui fait face à des difficultés (sauvegarde de justice, redressement ou liquidation judiciaires), des porteurs de projet dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
  • des personnes ayant entre 18 et 25 ans (ou 29 ans pour celles dont l’état de handicap est reconnu), ou moins de 30 ans et qui ne perçoivent pas d’allocation chômage.

Quelles sont les formalités à accomplir pour demander le NACRE ?

Pour demander le NACRE, les créateurs de projet devront monter un dossier solide mettant en évidence la viabilité de leur idée. C’est auprès des organismes compétents dans la région dans laquelle ils vivent ou à l’endroit où ils projettent de s’établir, que les porteurs de projet devront réaliser la demande.

Celle-ci pourra être réalisée par une lettre recommandée avec avis de réception.

Afin de monter un dossier solide, il est aussi conseillé d’être accompagné par un professionnel comme un avocat spécialisé en droit des entreprises ou des sociétés. Ce dernier saura mieux guider vos choix et vous assister en cas de refus d’octroi de la prestation régionale.

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