De plus en plus de créateurs d’entreprise qui envisagent d’entreprendre seuls sont séduits par la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Plus récente que l’EURL, elle attire non seulement par la souplesse qu’elle offre dans son fonctionnement, mais aussi par la nature ou le régime social de la rémunération versée au président.
Vous avez décidé de lancer votre activité professionnelle en SASU, et vous vous interrogez sur le mode de rémunération le plus adapté à votre projet, sur le régime social ou l’imposition des revenus perçus par le président ? Agence Juridique vous aide à faire le point !
Dividendes ou salaire : comment est rémunéré un président de SASU ?
Le président d’une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) est généralement le seul associé et dirigeant de la société. Il peut également, dans certains cas, s’agir d’une personne tierce. Dans les deux cas, il est possible de prévoir trois solutions différentes concernant la rémunération du président de SASU.
Le président de SASU non rémunéré
Dans le cadre d’une SASU, la rémunération du président est libre. En effet, aucun texte ne régit les modalités de rémunération du président de ce type de société, il n’y a pas de minimum imposé. On décide alors librement du versement (ou non) d’une rémunération. Il est ainsi parfaitement possible de prévoir que le président de la SASU ne soit pas rémunéré.
L’absence de versement d’une rémunération peut même être particulièrement judicieuse. Cette solution est courante dans les premières années d’activité de l’entreprise. Cela permet de réduire les charges et dépenses de l’entreprise : vous assurez ainsi son développement plus rapide.
La rémunération au titre du mandat social du président
Le président de SASU exerce les fonctions de direction de la société en vertu d’un mandat social. Le président est désigné à la création de la SASU, soit dans les statuts, soit par un acte séparé.
À cette occasion, il est décidé de lui verser ou non une rémunération en contrepartie de son mandat social. La rémunération n’est pas obligatoire.
Si une rémunération du président de SASU au titre de son mandat social est bien prévue, ce dernier est assimilé salarié. Il est alors rattaché au régime général de la sécurité sociale et bénéficie ainsi de la même protection qu’un salarié.
Attention : le président de SASU bénéficie des mêmes prestations que le salarié, à l’exception de l’assurance chômage.
Plusieurs autres obligations découlent de la rémunération du président de SASU au titre de son mandat social :
- L’obligation d’établir un bulletin de paye ;
- L’obligation de déclarer et de payer, de manière mensuelle ou trimestrielle, des charges sociales (auprès de l’Urssaf et des caisses de retraite).
Bon à savoir : dans certains cas, il est possible de cumuler un mandat social et un contrat de travail dans la même société. Le président de SASU touchera dans cette situation deux rémunérations distinctes, une au titre de son contrat de travail et une au titre de son mandat social.
La rémunération sous formes de dividendes
Le président est généralement l’associé unique de la SASU. À ce titre, il a naturellement le droit au versement des dividendes.
Il s’agit là des bénéfices de la société qui ne sont pas mis en réserve. En SASU, c’est l’actionnaire qui décide de l’affectation du bénéfice et qui perçoit, le cas échéant, l’intégralité des dividendes.
Attention : seul le président qui a la qualité d’actionnaire unique peut tirer un revenu de l’activité de la SASU sous forme de dividendes. S’il s’agit d’un tiers, il ne peut pas toucher de dividendes.
Comment fixer le mode de rémunération du président de SASU ?
La fixation du mode de rémunération du président de SASU intervient généralement au moment de la création de la société.
Pour choisir le mode de rémunération le plus adapté, le président de SASU doit évaluer sa situation personnelle, fiscale et patrimoniale. Il convient également de se pencher sur les comptes prévisionnels (déficit ou bénéfice) de la société afin d’évaluer la santé financière de cette dernière. Ces éléments permettront au président de SASU d’évaluer :
- S’il est possible de se rémunérer ou s’il vaut mieux opter pour une absence de rémunération ;
- Le montant de cette rémunération ;
- Par quel moyen il convient de se rémunérer : dividendes, salaire ?
En effet, chaque méthode de rémunération, qu’il s’agisse de l’absence de rémunération, de la rémunération au titre du mandat social ou du versement de dividendes, présente certains avantages et inconvénients. Par exemple :
Le versement de dividendes permet d’alléger les charges sociales à verser aux divers organismes. Cependant, le président de la SASU ne bénéficiera pas d’une protection sociale.
Le revenu découlant du mandat social du président est déductible du bénéfice de la société. Cependant, certaines charges sociales seront à payer puisque le président est affilié à la sécurité sociale. Il ne bénéficie cependant pas d’une couverture en cas de chômage. Cette méthode de rémunération alourdit la gestion d’entreprise (obligation d’établir une fiche de paye mensuelle notamment).
En décidant de ne pas se rémunérer, le président de SASU limite les dépenses et permet à son entreprise de se développer plus rapidement. Attention cependant : cela peut affecter sa qualité de vie ainsi que sa motivation.
Une fois la méthode de rémunération – s’il y a rémunération – sélectionnée, les modalités de rémunération sont formalisées. Deux options s’offrent alors au président de SASU.
La fixation dans les statuts
Les statuts de la SASU définissent les règles et les modalités de fonctionnement de l’entreprise. Ils contiennent certaines informations importantes, comme la dénomination sociale et l’objet de l’entreprise, la durée de l’entreprise, son siège social, son capital social, etc.
Les modalités de rémunération du président de SASU peuvent également être insérées dans les statuts de la société.
Ils peuvent alors préciser un certain nombre d’éléments :
- Fixer directement la rémunération du président : rémunération fixe, rémunération mixte (fixe + variable), une rémunération variable, une rémunération basée sur des performances, des primes exceptionnelles, des avantages en nature, etc. ;
- prévoir que la rémunération sera fixée par décision de l’associé unique.
Bon à savoir : si les statuts ne prévoient rien au sujet de la rémunération, les fonctions de dirigeant de la SASU sont considérées comme exercées gratuitement. Ce dernier ne touche donc pas de rémunération.
Attention cependant : si le président désire changer le mode de rémunération ou les modalités de calcul de sa rémunération, il devra passer par la procédure de modification des statuts. Cela implique certaines démarches administratives, notamment auprès du Guichet Unique, la nouvelle plateforme unique de réalisation des formalités d’entreprises.
Dans un acte séparé sur décision de l’associé unique : le procès verbal de rémunération
La rémunération du président de SASU peut également être fixée dans un acte séparé des statuts, qui prend alors la forme d’un procès verbal (PV) de décision de l’associé unique. Ce dernier décide librement de la forme et des modalités de sa rémunération.
La fixation de la rémunération par procès verbal présente un avantage indéniable par rapport aux statuts : elle facilite le changement de rémunération. En effet, il ne sera pas nécessaire de passer par la procédure de modification des statuts. Pour modifier la rémunération du dirigeant de SASU, il faudra simplement rédiger un nouveau procès verbal qui remplacera l’acte initial.
Certaines mentions doivent obligatoirement figurer dans le procès-verbal :
- Les informations relatives à la SASU : dénomination sociale, capital social, adresse du siège social, numéro d’immatriculation ;
- Le titre du document (procès-verbal de décision de l’associé unique) et sa date ;
- La description de la décision prise par rapport à la rémunération du président.
Quelles cotisations sociales sur la rémunération du président de SASU ?
Le président non rémunéré
Le régime social du Président de SASU dépend directement du fait qu’il soit rémunéré, ou non, pour ses fonctions. Ainsi, le président de SASU qui ne touche pas de rémunération ne doit pas verser de charges sociales.
Cependant, une telle absence de rémunération a un impact sur la couverture sociale du président : il n’aura pas accès au remboursements de soins (maladie) et ne constituera pas de droits pour sa retraite (de base et complémentaire).
Le président rémunéré au titre de son mandat social
Le président rémunéré au titre de son mandat social est assimilé salarié. Il est affilié au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie donc des mêmes prestations que les salariés, à l’exception de l’assurance chômage.
Les cotisations sociales dues sur les rémunérations du président d’une SASU sont payées mensuellement ou trimestriellement et comprennent notamment :
- Les prélèvements sociaux ;
- L’assurance maladie ;
- Les allocations familiales ;
- La taxe formation et apprentissage ;
- La retraite complémentaire.
Le montant de ces charges est cependant bien supérieur au taux applicable aux salariés. Cela s’explique par le fait que le président de SASU soit considéré comme un cadre du fait de l’importance et de l’étendue de ses missions. Il bénéficie donc d’une meilleure couverture, mais doit également cotiser davantage : les cotisations sociales peuvent atteindre 80% des revenus nets de l’entrepreneur.
Bon à savoir : le président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage puisqu’il ne peut pas bénéficier de cette prestation.
Le président touchant des dividendes
Les dividendes touchés par le président de la SASU ne supportent pas de charges sociales. Sa rémunérations sera simplement soumise au mécanisme de la Flat Tax (Prélèvement forfaitaire unique, ou PFU). Ce taux unique de 30 % inclut 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.
Quelle fiscalité pour les revenus du dirigeant de SASU ?
Le président de SASU déclare dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu :
- Le revenu perçu en vertu de son mandat social de président, comme les allocations chômage, dans la catégorie des traitements et salaires ;
- Les dividendes perçus en sa qualité d’actionnaire dans la catégorie des capitaux mobiliers, le montant à déclarer correspond au montant brut des dividendes après application d’un abattement de 40 %.
La rémunération, prise globalement et comprise dans l’ensemble des revenus du foyer fiscal, est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Les dividendes perçus par le président actionnaire unique personne physique domicilié en France sont imposés à la source : un prélèvement libératoire de 21 % est retenu à titre d’acompte (et reversé par la SASU à l’administration fiscale) sur le montant brut versé. Une régularisation est réalisée l’année suivant le paiement des dividendes sur la base de la déclaration personnelle de revenus. Une dispense du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu est toutefois envisageable si le président actionnaire unique a un revenu fiscal de référence de l’année N-2 inférieur à :
- 50 000 € s’il vit seul,
- 75 000 € s’il vit en couple (marié ou pacsé), et relève d’une déclaration commune.
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Puis-je être salarié de ma SASU ?
De nombreuses personnes qui occupent un emploi salarié peuvent être amenées à créer une SASU (ou un autre type d’entreprise) en parallèle de leur emploi. En effet, vous avez parfaitement la possibilité d’être sous contrat de travail et d’exercer une activité indépendante simultanément.
Quel chiffre d’affaire pour se verser un salaire SASU ?
Un point ne doit pas être oublié si vous décidez de percevoir une rémunération pour vos fonctions de président de SASU : le paiement des cotisations sociales. Celles-ci peuvent lourdement peser sur la trésorerie de la SASU.
De manière simplifiée, pour une rémunération nette donnée, il faut ajouter environ 80% de charges sociales. Il n’y a donc pas de chiffre d’affaires en particulier pour se verser un salaire en SASU mais il faut s’assurer de disposer de fonds suffisants qui permettront de couvrir salaire + cotisations.
Pour plus d’informations concernant la rémunération du Président en SASU, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n’hésitez pas à nous contacter !
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