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Tout savoir sur la rémunération du président de SASU

Tout savoir sur la rémunération du président de SASU

Mini-sommaire :
Tout savoir sur la rémunération du président de SASU

De plus en plus de créateurs d’entreprise qui envisagent d’entreprendre seul sont séduits par la SASU. Plus récente que l’EURL, elle attire non seulement par la souplesse qu’elle offre dans son fonctionnement, mais aussi par la nature ou le régime social de la rémunération versée au président.

Vous avez décidé de lancer votre activité professionnelle en SASU, et vous vous interrogez sur le mode de rémunération le plus adapté à votre projet, sur le régime social ou l’imposition des revenus perçus par le président. Les points essentiels à connaître sur la rémunération du président de SASU.

 

Revenu en contrepartie du mandat de président de SASU

 

Le président de SASU exerce les fonctions de direction de la société en vertu d’un mandat social. Le président est désigné à la création de la SASU, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. A cette occasion, il est décidé de lui verser ou non une rémunération en contrepartie de son mandat social. La rémunération n’est pas obligatoire. Quand elle est prévue, elle doit être déterminée dans sa composition et dans son montant : montant fixe ou variable, ou une combinaison d’un fixe et d’un variable.

En percevant un tel revenu, le président de SASU dispose d’une rémunération régulière.

Celle-ci est déductible du bénéfice imposable de la SASU, ce qui permet d’abaisser le résultat de la société, et d’alléger, le cas échéant, le montant d’impôt sur les sociétés dû.

Du côté du régime social, le président de SASU rémunéré est assimilé aux salariés, et relève en raison de la nature de ses missions de la catégorie socioprofessionnelle des cadres. A ce titre, un bulletin de salaire lui est délivré chaque mois, et les déclarations de charges sociales afférentes sont réalisées périodiquement par la SASU.

Dividendes en qualité d’actionnaire unique de la SASU

 

Tout actionnaire a droit au partage du bénéfice réalisé par la société. A la clôture de chaque exercice comptable, la société affecte le résultat bénéficiaire ou déficitaire.

En cas de bénéfice, il peut être décidé de le mettre en réserve (il s’agit même d’une obligation pour la réserve légale), ou en report en nouveau ou de le distribuer aux actionnaires sous forme de dividendes. En SASU, c’est l’actionnaire qui décide de l’affectation du bénéfice, et qui perçoit, le cas échéant, l’intégralité des dividendes.

Ainsi, seul le président qui a la qualité d’actionnaire unique peut tirer un revenu de l’activité de la SASU sous forme de dividendes.

Les dividendes ne sont pas considérés comme de la rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers.

Choix du mode de rémunération du président de SASU

 

Le président actionnaire unique peut percevoir un revenu en contrepartie de sa mission de direction de la société, soumis à cotisations sociales, au même titre que celui des salariés (exclusion faite de la cotisation d’assurance chômage), à hauteur de 70 % du montant net.

En sa qualité d’actionnaire, le président de SASU actionnaire peut percevoir des dividendes, soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %. Comme en SAS, les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales, contrairement à ceux perçus par le gérant associé unique d’EURL (soumise à l’impôt sur les sociétés), pour la part des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’actionnaire.

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Par ailleurs, si, au lancement de l’activité, le président de SASU a le statut de demandeur d’emploi, et perçoit à ce titre des allocations chômage, il peut décider soit de :

  • les cumuler partiellement avec le revenu perçu au titre du mandat social de président de la SASU, dans les conditions fixées par le régime d’assurance chômage
  • les percevoir sans autre salaire, ou les cumuler avec des dividendes.

Parmi ces différentes sources de revenus,la président de SASU peut opter pour un mode de rémunération ou une combinaison de plusieurs : allocations chômage, salaire, salaire et dividendes, dividendes et allocations de chômage… Il convient d’apprécier le mode de rémunération du président le plus adapté au regard de sa situation personnelle (autre activité professionnelle, demandeur d’emploi indemnisé..), fiscale et patrimoniale et du résultat prévisionnel (bénéfice ou déficit) de la société, afin d’optimiser la taxation de la rémunération perçue ou l’imposition de la SASU. Pour cela, il faut notamment garder à l’esprit que :

  • le versement de dividendes allège les charges professionnelles en matière de prélèvements sociaux, mais n’offre aucune protection sociale au président
  • le revenu tiré du mandat social est déductible du bénéfice de la société, mais constitue une coût global en matière de charges sociales plus conséquent
  • le versement d’un revenu au titre de la direction de la SASU alourdit la gestion d’entreprise, par la nécessaire gestion supplémentaire de la paie.

Couverture sociale du président de SASU rémunéré

 

Le président de SASU rémunéré est affilié au régime général des assimilés salariés. À ce titre, il bénéfice d’une couverture sociale similaire à celle des salariés, exclusion faite de l’assurance-chômage, risque pour lequel il ne cotise pas.

Contrairement au gérant associé unique d’EURL(soumis à l’impôt sur le revenu), le président de SASU est couvert pour les risques maladie professionnelle et accident du travail. Ne relevant pas du régime social des travailleurs non-salariés, il n’y a ni cotisations minimales à devoir en cas de revenus faibles ou inexistants, ni de cotisations forfaitaires à verser les deux premières années d’activité de la SASU. Sa protection sociale en retraite complémentaire et en prévoyance est plus avantageuse que celle du gérant associé unique d’EURL(soumis à l’impôt sur le revenu).

Le président de SASU qui perçoit uniquement des allocations chômage peut bénéficier d’une protection sociale s’il était assuré social au moment de son inscription à Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi. La couverture sociale recouvre les prestations en espèces et en nature au titre de la maladie, de la maternité, de l‘invalidité, des prestations familiales, ainsi qu’une couverture spécifique en retraite de base et en retraite complémentaire dans les conditions définies par l’assurance retraite.

Imposition de la rémunération du président de SASU

 

Le président de SASU déclare dans sa déclaration personnelle d'impôt sur le revenu :

  • le revenu perçu en vertu de son mandat social de président, comme les allocations chômage, dans la catégorie des traitements et salaires
  • les dividendes perçus en sa qualité d’actionnaire dans la catégorie des capitaux mobiliers, le montant à déclarer correspond au montant brut des dividendes après application d’un abattement de 40 %.

La rémunération, prise globalement et comprise dans l’ensemble des revenus du foyer fiscal, est imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Les dividendes perçus par le président actionnaire unique personne physique domicilié en France sont imposés à la source : un prélèvement libératoire de 21 % est retenu à titre d’acompte (et reversé par la SASU à l’administration fiscale) sur le montant brut versé. Une régularisation est réalisée l’année suivant le paiement des dividendes sur la base de la déclaration personnelle de revenus. Une dispense du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu est toutefois envisageable si le président actionnaire unique a un revenu fiscal de référence de l’année N-2 inférieur à :

  • 50 000 € s’il vit seul
  • 75 000 € s’il vit en couple (marié ou pacsé), et relève d’une déclaration commune.

La dispense n’est pas automatique, elle doit être demandée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement auprès de l’administration fiscale.

AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS CONCERNANT LA RÉMUNÉRATION DU PRÉSIDENT D'UNE SASU

AVANTAGES INCONVÉNIENTS

Rémunération :
montant fixe ou variable

Si le président est l'actionnaire unique, il ne peut cumuler la fonction de mandatairesocial et la fonction de salarié
Couverture en cas
de maladie professionnelle, accident de travail,
maternité ou encore
prestations familiales... 
Seul le président ayant la qualité d'associé unique peut toucher un revenu de l'activité de la SASU sous forme de dividendes
Aucune responsabilité
sur ses biens personnels en cas de faillites (sauf faute de gestion)
Si le président touche une rémunération, l'entreprise doit payer certaines charges sociales car le président relève du statut cadre (prévoir 80% de charges)
Possibilité d'optimiser le revenu du président en baissant sa rémunération, en prenant des dividendes soumis au taux de 15% d'impôt sur les sociétés ainsi que la Flat Taxe à 30% Selon le Code de la Sécurité Sociale, la réduction générale de charges patronales sur les bas salaires s'applique à tous les salariés obligatoirement assujettis au régime d'assurance chômage de l'UNEDIC. Or, le président d'une SASU n'est pas assujetti à ce régime, en conséquence celui-ci ne peut pas bénéficier de la réduction Fillon au titre de son salaire
La rémunération brute du président permet à
l'entreprise de bénéficier du Crédit d'impôt pour
la compétitivité et l'emploi
(CICE): taux de 6% en
2018
Responsabilité civile du président en cas de faute de gestion ; Responsabilité pénale du président en cas de fraude, abus de biens sociaux, abus de pouvoir, distribution de dividendes fictives... 

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