Régime de sécurité sociale : comment savoir duquel je dépends ?
La question du régime social du dirigeant d’entreprise est une question centrale qui mérite une analyse détaillée.
Il existe, en France, deux grands régimes de sécurité sociale :
- Le régime général pour les salariés ou « assimilés salariés » et travailleurs indépendants ;
- Le régime agricole pour les professions agricoles.
Attention : il existe également de nombreux régimes spéciaux aux règles particulières ne s’appliquant qu’à un corps de métier. Par exemple, celui des marins, des mines, de la SNCF, de la RATP, d’EDF-GDF, de l’Assemblée nationale, du Sénat, des clercs et employés de notaires.
Régime général de la sécurité sociale : quels sont les dirigeants concernés ?
Les dirigeants suivants sont concernés par le régime général de la sécurité sociale :
- Les dirigeants de SCOP (Société Coopérative Ouvrière de Production) ;
- Le dirigeant de SA ;
- Le dirigeant non-majoritaire de SARL ;
- Le gérant non-associé de SCI ;
- Le dirigeant non-associé d’EURL ;
- Le président de SAS.
Quels sont les dirigeants rattachés à la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI) ?
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des indépendants, auparavant gérée par le RSI (régime social des indépendants), a été intégrée au régime général de la Sécurité sociale afin de simplifier la gestion et le suivi de la protection sociale tout au long de la vie des entrepreneurs. On parle donc désormais de Sécurité sociale des indépendants.
La protection sociale des indépendants s’adresse aux travailleurs non-salariés, c’est-à-dire les personnes ne disposant pas d’un contrat de travail les liant à un employeur.
Sous le RSI, la protection sociale des indépendants était gérée par divers organismes en fonction du statut juridique du dirigeant d’entreprise visé. Par exemple, la CIPAV était la principale caisse de retraite des professions libérales, tandis que la CNAVPL gère le risque vieillesse-invalidité-décès pour les dirigeants d’entreprise du libéral.
Depuis 2020, les activités qui étaient auparavant gérées par le RSI sont prises en charge par les trois branches du régime général de la sécurité sociale, au sein de l’assurance maladie, de l’assurance retraite et du réseau des Urssaf. En tant que travailleur indépendant, voici vos trois principaux interlocuteurs :
- Pour vos cotisations : vous cotisez auprès de l’Urssaf de votre région ;
- Pour votre santé : la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé ;
- Pour votre retraite : votre interlocuteur est est la caisse d’assurance retraite de votre lieu de résidence.
La couverture sociale du dirigeant dépend alors du statut juridique de l’entreprise qu’il dirige. Sont soumis au régime social des travailleurs indépendants les dirigeants suivants :
- Les micros-entrepreneurs, s’ils sont soumis au régime micro-social simplifié ;
- Les entrepreneurs individuels ;
- Les artisans ;
- Les commerçants ;
- Les professions libérales ;
- Les gérants de société qui détiennent plus de 50% du capital (associés majoritaires).
Bon à savoir : sont également rattachés au régime de la sécurité sociale des indépendants les conjoints collaborateurs travaillant dans l’entreprise, à moins qu’ils ne soient déjà couverts par un autre régime. Par exemple, le conjoint qui exerce une activité salariée, commerciale ou non, est soumis au régime général et non à celui des indépendants.
Le régime agricole (ou MSA)
Le MSA (Mutualité sociale agricole) joue le rôle de l’Urssaf en ce qui concerne les agriculteurs. Ce régime social couvre aussi bien les salariés agricoles que les exploitants, dirigeants d’entreprise dans le secteur agricole.
Le régime agricole est relativement simple par rapport aux autres régimes de sécurité sociale : en effet, il prend en charge, au sein d’un guichet unique, les diverses prestations sociales.
La MSA propose donc une protection sociale complète pour le dirigeant d’une entreprise agricole, comprenant des prestations relatives à plusieurs branches : maladie-maternité, vieillesse, retraite, accidents du travail, famille.
Je suis dirigeant d’entreprise en France : quel statut est possible dans ma situation ?
Le statut social des dirigeants d’entreprise varie en fonction du type de structure juridique, mais également, dans certains cas, du pourcentage de détention dans le capital social.
Quel est le statut du président de SAS et SASU ?
Si peu de règles encadrent la SAS et la SASU, il reste obligatoire de procéder à la nomination d’un président. Ce dernier dispose du statut social d’assimilé salarié, quelle que soit la nature de sa mission ou la limitation de ses prérogatives. Le président de SAS relève donc du régime général de la sécurité sociale.
Attention : cependant, le président de SAS ne pourra pas prétendre à l’assurance chômage, ni à l’indemnité compensatrice de congés payés.
Le statut de l’associé unique d’EURL
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL), à associé unique. L’associé peut être une personne physique ou morale. Le dirigeant de l’EURL peut être l’associé unique ou, plus rarement, une autre personne nommée par lui.
Selon que l’associé unique est le dirigeant ou non, les règles varient :
Le statut de l’associé unique dirigeant
L’associé unique peut se nommer dirigeant de l’EURL. L’associé unique gérant de fait ou de droit d’une EURL est affilié au statut de travailleur indépendant.
Le statut social de l’associé non dirigeant
Si l’associé unique n’est pas le dirigeant de l’EURL. Il convient de distinguer entre deux situations :
- Soit l’associé exerce une activité dans l’entreprise, il sera alors (comme l’associé-gérant d’EURL), affilié à la Sécurité sociale des indépendants ;
- Soit l’associé n’exerce pas d’activité dans l’entreprise, et dans ce cas, il n’est affilié à aucun régime du fait de son statut.
Le statut du dirigeant non associé
Si le dirigeant de l’EURL n’est pas l’associé unique, sa situation doit être traitée dans les mêmes conditions que les gérants non associés de SARL.
Si le gérant non associé perçoit une rémunération du fait de son mandat social, il est assimilé-salarié et donc affilié au régime général de Sécurité sociale.
Quel est le régime social du dirigeant de SNC ?
Les dirigeants de SNC (société en nom collectif) sont obligatoirement des commerçants. À ce titre, ils sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants.
Bon à savoir : si le gérant de SNC n’est pas associé de la société, on considère qu’il est assimilé-salarié. Ainsi, le dirigeant sera affilié au régime général de la sécurité sociale s’il touche une rémunération en sa qualité de mandataire social.
Le statut du dirigeant de SCI
Les société civiles immobilières (SCI) sont, comme toutes les sociétés civiles, dans l’obligation de nommer un représentant légal (le gérant). Ce dernier peut être associé ou non de la société. Les règles concernant son statut social varient alors :
- Le gérant associé est affilié à la sécurité sociale des indépendants ;
- Le gérant non-associé dispose du statut d’assimilé-salarié. Il relève donc du régime général de la sécurité sociale.
Le statut du dirigeant d’une SARL
La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme de société très populaire. Nombreux sont les entrepreneurs décidant de se lancer en SARL. Le régime social du dirigeant varie selon son pourcentage de détention dans le capital social de la société.
Dirigeant majoritaire
Lorsque le dirigeant est majoritaire, ce dernier est affilié au régime des « travailleurs indépendants ». Ils dépendent donc de la sécurité sociale des indépendants.
Bon à savoir : pour rappel, un dirigeant est majoritaire lorsqu’il détient avec son conjoint, qu’importe le régime matrimonial choisi, plus de 50% du capital social de l’entreprise.
Dirigeant non-majoritaire
Lorsque le gérant est égalitaire, minoritaire ou non associé, il est assimilé salarié, et donc affilié au régime général de la Sécurité Sociale.
Afin d’être assujetti à ce régime général, le gérant de la SARL ne doit pas posséder plus de la moitié du capital. Assez logiquement, les parts détenues par l’époux, le partenaire pacsé ou encore les enfants mineurs non émancipés sont considérées comme détenues par ce dernier.
Il apparait primordial de bien différencier le régime du gérant majoritaire et celui du régime général.
En ce qui concerne le régime social du gérant majoritaire :
- Les cotisations et contributions sociales sont moins élevées que celles prévues par le régime général ;
- La formule de calcul des cotisations sociales est totalement différente. Ces cotisations sociales sont versées à l’Urssaf ;
- La protection sociale du gérant majoritaire n’est pas la même que celle dont bénéficient les salariés.
Dirigeant de société anonyme : quel régime social ?
Le Président et le directeur général de SA relèvent du régime des assimilés-salariés. Ainsi, ils bénéficient du régime général de la sécurité sociale et de retraite des salariés en ce qui concerne leurs fonctions de dirigeant.
Attention cependant : les dirigeants de société anonyme sont exclus du régime d’assurance chômage. Ils ne peuvent donc pas toucher de rémunération en cas de perte d’emploi. Il est cependant possible de souscrire à une assurance complémentaire pour s’assurer contre le risque chômage.
Le statut du dirigeant d’entreprise individuelle (EI)
On parle de « gérant » pour désigner le dirigeant d’une entreprise individuelle. Ce dernier dépend de la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI).
Bon à savoir : depuis la réforme de février 2022, il existe un statut unique d’entrepreneur individuel qui protège votre patrimoine personnel. Si votre entreprise ne dispose pas de la personnalité morale ou d’un patrimoine propre, vous ne serez tenus de ses dettes que sur votre patrimoine professionnel, c’est-à-dire les biens utiles à votre activité professionnelle (par exemple, votre ordinateur ou votre véhicule s’ils vous servent dans l’exercice de votre activité).
