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Statut sasu : tout ce qu'il faut savoir

Statut sasu : tout ce qu'il faut savoir

Statut sasu : tout ce qu'il faut savoir

La SASU est un choix privilégié par la plupart des entrepreneurs indépendants du fait de la protection qu’elle accorde à ces derniers. De plus une fois, les seuils avantageux de l’auto-entreprise dépassés, elle constitue un choix opportun d’un point de vue social et fiscal.

 

SASU, la SAS à associé unique

 

En principe, une société par définition est constituée par plusieurs associés (d’où le terme société). Chacun de ces associés apportent de l’argent, des biens ou des compétences à la société en vue de sa constitution. Pourtant, pour répondre à un besoin croissant des entrepreneurs, la loi est venu modifier le seuil requis pour la SAS de deux à un actionnaire. Au lieu de SAS (société à actions simplifiées), on parlera alors de SASU (société à actions simplifiées unipersonnelle). L’apport donne la qualité d’actionnaire lors de la constitution de la société. L’associé unique pour constituer une SASU devra faire un apport d’une valeur minimum de 1 euro.

 

Apports en SASU

 

Il existe deux types d’apport possible en SASU (l’apport en industrie présente aucun intérêt pour une société à actionnaire unique) :

  • en numéraire : il s’agit d’une somme d’argent. En fonction de l’argent apporté et de la valeur nominal des actions (valeur fixée par les statuts de la société le plus souvent 1 euro), l'apporteur en numéraire va recevoir un nombre proportionnel d’actions. Ainsi, si la valeur nominale de l’action est de 1 euro et que le futur actionnaire apporte 1000 euros, il recevra 1000 actions.

  • en nature : il s’agit de l’apport d’un bien corporel ou incorporel c’est à dire des machines, locaux mais aussi un fonds de commerce, une marque, un brevet…  La valeur du ou des biens sera évaluée par un expert indépendant (commissaire aux apports) nommé par l’associé unique. Néanmoins, depuis la loi Sapin 2, la nomination d’un commissaire aux apports n’est plus obligatoire lorsque l’actionnaire unique souhaite transférer des biens issus de son activité exercée en nom propre (c’est à dire au moyen d’une auto-entreprise ou d’une EIRL) à la SASU. Par cette réforme, le législateur a voulu faciliter la transition entre l’entreprise individuelle et les sociétés à actionnaire unique. En outre, si la valeur de l’apport en nature ne dépasse pas 30 000 euros et qu’il n'excède pas la moitié du capital social, la nomination du commissaire n’est pas obligatoire.    

 

La qualité de président de SASU

 

La SASU comme toute société devra être représentée par un Président qui sera nommé par les statuts. En principe, l’associé unique se nommera président puisqu’il s’agit de son activité. Mais parfois, il peut être intéressant de nommer un président différent de l’actionnaire, notamment lorsque l’on souhaite créer une filiale.

 

Responsabilité limitée et séparation des patrimoines

 

La SASU une société ce qui implique la qualité de personne morale. En droit, on considère qu’une société a une existence juridique qui lui est propre distincte des personnes qui l’ont créée. Cela implique une séparation des patrimoines, et dans le cadre de la SASU, une responsabilité limitée à l’apport de l’actionnaire. Ainsi, les dettes contractés par la SASU ne pourront se répercuter sur le patrimoine de l’actionnaire (sauf faute de gestion du dirigeant) : seul l’apport réalisé par ce dernier peut être perdu. Contrairement aux entreprises individuelles (qui ne sont pas des sociétés), la SASU offre donc une véritable protection légale du patrimoine de son actionnaire.

 

Régime fiscal et social de la SASU

 

La SASU se distingue de l’EURL par un régime social du dirigeant différent. Par ailleurs, une SASU est en principe soumis à l’IS (impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’opter pendant une durée limitée pour l’IR (impôt sur le revenu).

 

Régime social du président de SASU

 

Le président d’une SASU est considéré comme assimilé salarié. Ainsi, la rémunération qu’il percevra au titre de sa qualité de représentant de la SASU sera soumis à peu de choses près aux mêmes cotisations que les salariés du privé. Néanmoins, il ne cotisera pas pour l’assurance chômage et par conséquent ne pourra en bénéficier.

Le taux de cotisation est environ de 65% de la rémunération net perçue. Dès lors, si il reçoit 1000 euros net, la SASU aura déboursé environ 1650 euros.

Contrairement aux dirigeants associés d’une EURL, le président de SASU bénéficie d’une meilleure couverture sociale mais le montant des cotisations est plus élevé (65% contre 45%).

 

Dividendes dans une SASU

 

A la fin de l’exercice fiscal (le plus souvent au 31 décembre mais l’associé peut en décider autrement dans les statuts), les bénéfices réalisés après paiement de l’impôt peuvent être distribués à l’associé unique sous forme de dividendes. Contrairement à l’EURL dont l’associé est le gérant, ces dividendes sont uniquement soumis aux prélèvement sociaux au taux de 15,5% (CSG/CRDS). Les dividendes peuvent constituer une excellente alternative de rémunération le tout en minimisant les frottements sociaux et fiscaux. Néanmoins, contrairement à une rémunération classique, l’associé ne cotise pas, il ne pourra donc bénéficier de la protection sociale afférente à son statut.

Si la SASU constitue la seule source de revenu du président actionnaire unique, il sera donc préférable au minimum de mixer les deux : assurer une rémunération mensuelle minimum (1200 euros) et verser, à la fin de l’année, le surplus sous forme de dividendes.

Enfin, si la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés, les dividendes perçus sont soumis à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40% (seuls 60% des dividendes perçus sont imposables).  

 

IS ou IR ?

 

En principe, les bénéfices de la SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) au taux de 15% pour la tranche de bénéfices inférieure à 38 120 euros à conditions que :

  • le chiffre d’affaires soient inférieurs à 7 630 000 euros

  • le capital ait été entièrement libéré. En effet, il possible lors de la création d’une SASU ou d’une augmentation de capital, de souscrire un certain nombre d’action mais de ne payer qu’au minimum la moitié du prix. Dans ces conditions, le capital sera considéré comme libéré partiellement : la société ne pourra bénéficier du taux réduit de l’IS.  

  • le capital soit détenu par une personne physique (et non une société)

 

Au delà de 38 120 euros, le taux applicable sera de 33,33%. Il s’agit d’un barème progressif de sorte que si la SASU dégage un bénéfice de 40 000 euros et qu’elle respecte les conditions précitées, elle sera imposée à 15% sur 38 120 euros et à 33,33% sur la partie restante à savoir 40 000-38 120 soit 1 880 euros.

 

Par ailleurs, la SASU peut opter pendant une durée maximum de 5 ans pour l’impôt sur le revenu (IR). Cette option peut s’avérer très intéressante pour l’associé qui ne dispose pas d’autres sources de revenu. En effet, comme nous l’avons vu les bénéfices peuvent être distribués sous forme de dividendes après paiement de l’impôt sur les sociétés, puis ces dividendes seront soumis à l’impôt sur le revenu : il s’agit donc d’un double niveau d’imposition.

Or, l’option IR permet d'esquiver l’impôt sur les sociétés en faisant rentrer les bénéfices de la société directement dans le barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’associé unique qu’il décide ou non de se payer des dividendes.

 

Optimisation de rémunération du président : ARE et SASU

 

On dit souvent que pôle emploi est le meilleur business angel de France...

La SASU est une forme de société idéale pour les entrepreneurs bénéficiant des ARE (aide retour à l’emploi). En effet, le président ne se versant pas de rémunération peut continuer à bénéficier des ARE. Il dispose d’une couverture sociale et pourrait donc opter pour une rémunération constituée exclusivement de dividendes afin de réduire au maximum les frottements sociaux et fiscaux.

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