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SASU : fiscalité de la distribution des dividendes

SASU : fiscalité de la distribution des dividendes

Mini-sommaire :
SASU : fiscalité de la distribution des dividendes

Les dividendes constituent des revenus versés aux associés ou actionnaires en contrepartie de leur participation au capital social de la société, à due proportion de la part détenue. En SASU, les dividendes sont donc intégralement versés à l’associé unique.

S’agissant de revenus, dits de capitaux mobiliers, les dividendes perçus par l’associé unique de SASU domicilié en France sont imposables. Tour d’horizon de la fiscalité de la distribution des dividendes.

 

Distribution de dividendes dans la SASU soumise à l’impôt sur les sociétés

Dans la SASU assujettie à l’impôt sur le revenu, ce qui est possible temporairement en début d’activité pour une durée maximale de cinq ans sous réserve de respecter certaines conditions prévues par la loi, aucune distribution de dividendes n’est possible.

En effet, le bénéfice réalisé par la SASU, pris en compte avec les autres revenus du foyer fiscal, est imposé directement entre les mains de l’associé unique, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’associé unique déclare le bénéfice dans sa déclaration personnelle d'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) selon l'activité exercée.

 

Seule la SASU soumise à l’impôt sur les sociétés offre la possibilité de distribuer des dividendes à l’associé unique. Le bénéfice réalisé par la SASU est imposé à l’impôt sur les sociétés au nom de la société, avant d’être réparti, éventuellement sous forme de dividendes. Les dividendes versés ne sont pas considérés comme de la rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers.

 

Fonctionnement de la distribution de dividendes

A la clôture de chaque exercice comptable, toute société doit procéder à l’affectation du résultat bénéficiaire ou déficitaire. Plus précisément, l’affectation du résultat est décidé par les associés ou actionnaires lors de l’approbation des comptes annuels. En SASU, c’est donc l’associé unique qui décide de l’affectation du résultat.

 

En cas de bénéfice (après impôt sur les sociétés), l’associé unique peut décider de :

  • le porter en réserve :
    • réserve légale, constituée obligatoirement chaque année de 5 % du bénéfice tant que la dotation n’a pas atteint 10 % du montant du capital (les statuts peuvent prévoir des seuils supérieurs)
    • réserve statutaire, dont les modalités de dotation sont prévues à la constitution de la société
    • réserve facultative, dont il définit librement les modalités.
  • le mettre en report en nouveau, c’est-à-dire le reporter sur l’exercice comptable suivant, ce qui figure comptablement au bilan dans la catégorie des fonds propres
  • le distribuer sous forme de dividendes, qui lui reviennent intégralement.

 

Le bénéfice distribuable, c’est-à-dire le bénéfice pouvant être réparti sous forme de dividendes, est constitué du bénéfice réalisé sur l’exercice clôturé, augmenté du report à nouveau bénéficiaire du ou des exercices comptables antérieurs, et diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserve.

 

Alors que les dividendes sont prioritairement prélevés sur le bénéfice distribuable de l’exercice, l’associé unique peut aussi décider la mise en distribution de dividendes pris sur les réserves antérieures dont dispose la SASU, auquel cas, il précise les postes de réserve affectés.

 

Les dividendes sont versés dans un délai maximum de 9 mois suivant la clôture de l’exercice comptable. Toutefois, il est possible de verser un ou plusieurs acomptes à valoir sur les dividendes, si :

  • un bilan certifié par un commissaire aux comptes, est réalisé en cours ou à la fin de l’exercice comptable
  • le bilan permet de constater l’existence d’un bénéfice distribuable au mois égal à celui du ou des acomptes envisagés
  • la distribution du ou des acomptes, ainsi que le montant et la date de versement, est décidée et validée par le président de la SASU.

Imposition des dividendes aux prélèvements sociaux

Les dividendes perçus par l’associé unique de SASU, personne physique, sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %. Les prélèvements sociaux sont retenus à la source sur le montant brut des dividendes versés. La SASU reverse ces prélèvements sociaux à l’administration fiscale lors de la déclaration fiscale « Prélèvement et retenue à la source dus sur les revenus distribués » qu’elle doit réaliser dans les 15 jours suivant l’expiration du mois du versement des dividendes.

 

Les prélèvements sociaux correspondent à :

  • 8,2 % de CSG, 5,1 % de la CSG acquittée étant imputable (déductible) sur le revenu global imposable de l’associé unique
  • 0,50 % de CRDS
  • 4,5 % de prélèvement social
  • 0,3 % de contribution additionnelle au prélèvement social
  • 2 % de prélèvement de solidarité.

 

Comme en SAS, les dividendes perçus par l’associé de SASU ne sont pas soumis à cotisations sociales, contrairement à ceux perçus par le gérant associé unique d’EURL (soumise à l’impôt sur les sociétés), pour la part des dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé.

Imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu

Les dividendes perçus par l’associé unique de SASU, personne physique, sont soumis au au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des capitaux mobiliers. L’impôt sur le revenu s’applique sur le montant brut des dividendes après déduction d’un abattement de 40 %. L’abattement est applicable si la SASU, française ou étrangère, a son siège social dans un État de l’Union Européenne ou un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

 

Les dividendes sont imposés à la source : un prélèvement libératoire de 21 % est retenu à titre d’acompte sur le montant brut des dividendes versés. La SASU reverse l’acompte à l’administration fiscale lors de la déclaration fiscale « Prélèvement et retenue à la source dus sur les revenus distribués » qu’elle doit réaliser dans les 15 jours suivant l’expiration du mois du versement des dividendes.

 

Une régularisation est réalisée l’année suivant le paiement des dividendes sur la base de la déclaration personnelle d’impôt sur le revenu de l’associé unique. L’acompte est déduit du montant de l’impôt sur le revenu du foyer fiscal de l’associé. En cas d’excédent d’impôt payé, celui-ci est automatiquement restitué.

 

Une dispense du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu reste envisageable si l’associé unique a un revenu fiscal de référence de l’année N-2 inférieur à :

  • 50 000 € s’il vit seul (célibataire, veuf ou divorcé)
  • 75 000 € s’il vit en couple (marié ou pacsé), et relève d’une déclaration commune.

La dispense n’est pas automatique, elle doit être demandée au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement auprès de l’administration fiscale.

 

Si l’associé unique est une personne morale, société soumise à l’impôt sur les société, les dividendes perçus sont imposés à l’impôt sur les sociétés comme les autres produits financiers perçus par la société. Toutefois, l’associé unique peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés à hauteur de 95 % du montant des dividendes s’il est appliqué le régime fiscal mère-fille

 

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