L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme de société adaptée aux porteurs de projet souhaitant exercer en autonomie, tout en bénéficiant du statut protecteur de la société. Avant de se lancer et de créer votre EURL, il convient cependant de déterminer son objet social.
Mention obligatoire à porter aux statuts de votre EURL, l’objet social est l’exact reflet de l’activité exercée par l’entreprise et du but poursuivi. Sa rédaction est une étape cruciale qu’il ne faut pas négliger. Pour y voir plus clair, Agence Juridique vous propose de faire le point sur l’objet social d’EURL !
Qu’est-ce que l’objet social (ou objet statutaire) d’une entreprise ?
Définition de l’objet social
L’objet social d’une société exerce une fonction simple : inséré dans les statuts d’une organisation, il fixe les diverses activités que l’entité se propose d’exercer. Il s’agit donc d’une stipulation qui encadre les activités que la structure peut exercer.
Il s’agit donc de catégoriser, le plus précisément possible, le type d’activité de l’EURL, ce qui permet notamment à l’INSEE d’attribuer un code APE sur la base de la nomenclature NAF, mais également de déterminer la convention collective applicable selon le secteur d’activité.
Enfin, n’oublions pas que la réalisation (donc l’accomplissement) ou l’extinction (disparition, donc impossibilité de réalisation) de l’objet social peut causer de plein droit la dissolution de l’EURL, ce qui constitue un danger certain dans le cas où l’objet social est trop restrictif notamment.
Intérêt et objectifs de l’objet social
L’objet social d’une EURL est un outil très important. Il sert en effet plusieurs objectifs :
- Un intérêt juridique
Si les activités réalisées par l’EURL sont contraires à celles stipulées dans les statuts de la société, la responsabilité personnelle de l’associé unique pourra être engagée. Sa responsabilité pénale pourra également être engagée si l’EURL mène des activités illégales. Un objet social non-conforme aux diverses conditions de validité peut entraîner la dissolution-liquidation de l’EURL. De plus, en termes de police d’assurance, la nature de l’objet social permet de déterminer si lors d’un sinistre, l’entreprise peut être indemnisée ou non.
- Un intérêt économique
Au stade de l’élaboration de votre projet de création d’EURL et de la recherche de financement, l’objet social peut traduire le projet d’entreprise de votre entreprise. Il permet alors à d’éventuels investisseurs d’identifier facilement et rapidement les activités et la mission de la structure.
- Un intérêt administratif
C’est par référence à l’objet social de l’EURL qu’on détermine le code APE, attribué en fonction de l’activité par l’INSEE. Ce code fixe la convention collective applicable à la société.
Quelles activités peut-on exercer en EURL ?
Une grande diversité d’activités
L’EURL est une forme de société unipersonnelle très populaire : en cause, la grande diversité d’activités qui peuvent être exercées sous son égide. En tant que société commerciale, l’EURL peut en effet accueillir de nombreuses activités.
Certaines activités sont réglementées. Pour pouvoir les exercer dans le cadre d’une EURL, il faudra respecter certaines obligations, comme l’obtention d’un diplôme spécifique, l’inscription à certains organismes, etc.
Bon à savoir : l’activité de débit de tabac est une des rares activités qui ne peuvent pas être exercées sous la forme d’une EURL. En effet, il existe pour cette activité une condition de forme juridique : le débit de tabac ne peut être exploité que sous la forme d’une société en nom collectif (SNC) ou d’une entreprise individuelle.
Exemples d’objet social
La notion d’objet social peut parfois paraître abstraite. Afin de mieux comprendre comment appréhender la rédaction de votre objet social d’EURL, Agence Juridique vous propose divers exemples pour certaines activités.
Conseil
L’objet social d’une société de conseil peut être rédigé comme suit :
« Prestations de conseil et accompagnement auprès des particuliers, des entreprises, des collectivités et autres organismes publics ou privés. Conseil en stratégie, organisation, management, gestion, systèmes d’information, ressources humaines, marketing et communication, de la conception à la mise en œuvre. Ainsi que toute opération ou prestation se rattachant directement ou indirectement à l’objet social ».
Prestations de services informatiques
Pour les activités de prestation de services dans le domaine de l’informatique, on peut envisager la formulation suivante :
« La conception, la réalisation et l’exploitation de produits informatiques et électroniques. La prestation de services et de conseils, la conception, l’étude, l’analyse, l’équipement, l’installation, la gestion, l’utilisation et l’amélioration de systèmes informatiques »
Coiffure et esthétique
Pour ce type d’activité, l’objet social de votre EURL peut être rédigé comme suit :
« La coiffure mixte en salon, la vente de tous produits, services, matériels, mobiliers et accessoires se rapportant à l’activité des salons de coiffure et d’esthétique, notamment maquillage, manucure, stylisme ongulaire, accessoires et tous produits de bien-être qui leur sont associés, quelle que soit la forme de mise à disposition. L’expertise et le conseil sur les produits professionnels de coloration, à mettre en oeuvre soi-même à la maison, et tous les services qui y sont associés. La formation, la création et l’édition de vidéos modes d’emploi et de tutoriels »
Comment bien rédiger l’objet social de sa société ?
Le principe fondamental est que l’objet social de l’EURL ne doit être ni trop restrictif, ni trop large. Un équilibre délicat à trouver mais primordial pour le bon fonctionnement de la société dans la durée.
L’objet social doit préciser le type d’activité réellement exercé par l’organisation. Il peut s’agir d’un objet unique, pour une activité, mais également d’objets multiples lorsque l’organisation exerce des activités secondaires.
Un caractère social trop large peut être assimilé à une absence d’objet social. L’objet pourrait être déclaré nul et non écrit. La rédaction de l’objet social doit être suffisamment précise pour permettre la bonne analyse de celui-ci. Par exemple, l’objet social « location de biens » est trop large, tandis que « location de voitures » ou « location d’immeubles » est plus acceptable.
S’il est trop étroit, l’objet social devra être modifié au moindre changement d’activité (en cas de réorientation même légère pour s’adapter à l’évolution de la demande par exemple). De même s’il est limité dans le temps ou sur une activité à terme clair, l’objet social peut menacer directement la survie de la société. En effet, un objet social trop précis pourrait limiter la marge de manoeuvre de l’organisation dans le cas où elle souhaiterait se développer ou modifier son positionnement. Il convient alors de se projeter sur le long terme lorsqu’on rédige l’objet social de sa structure et d’anticiper d’éventuels changements d’activité.
Le choix et la rédaction de l’objet social d’une EURL peut donc poser des questions pratiques très concrètes, dont les enjeux justifient une attention toute particulière pour la pérennité de l’entreprise, notamment en cas de conflit.
Il est nécessaire de trouver le juste milieu entre un objet social trop précis et trop large. Dans les faits, il est courant de rédiger un objet relativement précis, suivi de la mention suivante : « et toutes les opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tout objet similaire, connexe ou complémentaire ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement ». Cela laisse une certaine marge de manoeuvre à l’entreprise qui souhaiterait développer des activités connexes, sans pour autant modifier son objet social.
La déclaration de l’objet social de l’EURL
Une fois délimité et inscrit statutairement, l’objet social de l’EURL doit faire l’objet d’une déclaration au RCS (Registre du commerce et des sociétés) afin de pouvoir être inséré au Kbis de l’EURL, véritable carte d’identité de l’entité morale. Son obtention s’effectue directement à travers un dossier constitué et déposé en ligne auprès du Guichet Unique. Le formulaire M0 de création d’activité prévoit notamment un encadré relatif à l’objet social de l’EURL.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, le Guichet Unique remplace les divers CFE (centre de formalités des entreprises). Tous les entrepreneurs, y compris les gérants d’EURL, doivent désormais y réaliser leurs formalités.
Adjonction, extension, modification :
Comment procéder à un changement de l’objet social d’une SARL unipersonnelle (EURL) ?
L’objet social n’est pas un élément figé de la société. Ainsi, l’associé unique de l’EURL est également le seul décisionnaire pour modifier ce dernier. Il peut s’agir d’un changement d’activité, d’une diversification ou d’une adjonction d’activité. En tout état de cause, l’objet social pour demeurer sincère devra faire l’objet d’une rectification.
S’agissant d’un élément statutaire, la modification de l’objet social emporte modification des statuts de l’EURL. Autrement dit, il est alors rendu nécessaire de respecter le formalisme et la lourdeur de cette procédure très encadrée qui entraîne également un certain coût au titre des droits d’enregistrement des statuts rectifiés. La modification statutaire de l’EURL nécessite notamment:
- La rédaction écrite d’une décision de l’associé unique, signée par ses soins ;
- Une copie des statuts actualisés comportant le nouvel objet social ;
- L’attestation de parution d’une annonce légale rectificative ;
- Un formulaire rectificatif.
Le dossier complet est adressé au Guichet unique territorialement compétent afin d’être contrôlé et validé en vue de l’inscription rectificative effectuée par le greffe du Tribunal de Commerce.
Étape 1 : Rédaction d’un procès-verbal de décision de l’associé unique
Lorsque l’associé unique est également le gérant de l’EURL, la procédure est simple : il lui suffit de rédiger un procès-verbal afin de formaliser sa décision de modification d’objet social. Une mention spéciale doit cependant y être inscrite, qui diffère selon qu’il s’agisse d’une adjonction ou d’un changement d’activité à l’objet social.
Attention : si l’associé unique n’est pas le gérant de l’EURL, le mandataire social convoque l’associé unique. Il lui explique alors les raisons de cette demande et propose l’ajout d’une nouvelle activité ou la modification de l’objet social.
Étape 2 : Modifier les statuts de l’EURL
Il convient à ce stade de rédiger les modifications proposées dans les statuts de l’entreprise. Les statuts doivent en effet être mis à jour lorsqu’ils ne reflètent plus la réalité des activités de l’entreprise.
Étape 3 : Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL)
Dans un délai d’un mois suivant la prise de décision, il est nécessaire de publier un avis de modification d’objet social dans un journal d’annonces légales (JAL). L’objectif est alors d’informer les tiers de porter ce changement à l’attention des tiers. Une fois la publication effectuée, une attestation de parution de l’avis de modification est délivrée.
Étape 4 : Déclarer le changement d’activité auprès du Guichet Unique
Le changement d’objet social doit finalement être déclaré auprès du Guichet unique, sur le site de l’INPI.
On constitue alors un dossier, qui doit comporter certaines pièces :
- Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement d’objet social ;
- Exemplaire des statuts mis à jour ;
- Formulaire M2 rempli et signé en 3 exemplaires ;
- Attestation de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales ;
- Chèque pour le règlement des frais de modification, à l’ordre du greffe.
Comment trouver l’objet social d’une société ?
L’objet social d’une société est obligatoirement inscrit dans ses statuts. Il suffit donc de consulter ces derniers. Diverses solutions s’offrent alors à vous :
- Contacter le greffe du tribunal de commerce compétent afin d’obtenir les statuts recherchés,
- Se rendre sur le site infogreffe.fr. Il suffit alors de renseigner le nom de la société concernée pour obtenir les informations la concernant.
De plus, les diverses activités exercées par la société sont également inscrites dans son extrait Kbis. Il est possible de consulter ce document sur infogreffe.fr ou en contactant directement le greffe compétent.
Si vous souhaitez créer votre EURL, rendez-vous sur le formulaire en ligne d’Agence Juridique.
Pour plus d’informations, Agence Juridique se tient à votre disposition, alors n’hésitez pas à nous contacter !
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