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Objet social EURL : tout savoir en 3 minutes

Objet social EURL : tout savoir en 3 minutes

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Objet social EURL : tout savoir en 3 minutes

L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ne déroge pas à l’obligation de disposer d’un objet social mentionné statutairement. Aucune société ne peut avoir d’existence légale sans objet social.

L’objet social étant, rappelons-le, l’exact reflet de l’activité et du but poursuivi par l’entreprise. Son intérêt est multiple puisqu’il sert notamment de base pour la classification de l’activité exercée, la détermination des taux d’imposition et la limitation des pouvoirs du dirigeant. En effet, le dirigeant ne peut pas aller au-delà des prérogatives confiées par l’objet social, au risque de voir sa propre responsabilité engagée. La détermination de l’objet social doit être suffisamment précise sans être trop restrictive, et doit en tout état de cause être licite et réalisable.

Pour tout savoir sur l’objet social de l’EURL en 3 minutes, vous êtes au bon endroit !

 

Un objet social : pour quoi faire ?

 

L’objet social répond à une question simple en pratique: quelle activité va être exercée par l’EURL pour réaliser ses bénéfices ? Il s’agit donc le plus précisément possible de catégoriser le type d’activité de l’EURL, ce qui permet notamment à l’INSEE d’attribuer un code APE sur la base de la nomenclature NAF, mais également de déterminer la convention collective applicable selon le secteur d’activité.

Enfin, n’oublions pas que la réalisation (donc l’accomplissement) ou l’extinction (disparition, donc impossibilité de réalisation) de l’objet social peut causer de plein droit la dissolution de l’EURL, ce qui constitue un danger certain dans le cas où l’objet social est trop restrictif notamment.

L’objet social constitue donc en quelque sorte le programme de l’entreprise, les moyens et le type d’activité utilisés pour réaliser des bénéfices. Notons toutefois ici que la société peut prévoir un objet social principal et un ou plusieurs annexes qui ne doivent pas obligatoirement être exercés dans les faits. En pareil cas seul l’objet social principal servira à déterminer la catégorie APE de l’entreprise ainsi que la convention collective applicable.

 

Bon à savoir: l’objet social n’est ni l’intérêt social de l’EURL, ni sa cause d’existence.

 

Plus largement, l’objet social a pour principale fonction de s’assurer que la société remplit un but civil ou commercial, mais également de s’assurer du bon fonctionnement de la société. En outre, cet objet social vaut cession d’entreprise en cas de changement complet.

 

 

Comment bien choisir l’objet social d’une EURL ?

 

Le choix de l’objet social appartient en EURL au seul associé unique, qui dispose donc d’une liberté totale pour le déterminer. A condition naturellement que cet objet soit licite, et réalisable. En cas contraire l’objet social serait alors nul, et la société privée de toute existence légale, puisque l’objet social constitue une mention statutaire obligatoire.

Attention de bien garder à l’esprit que certaines activités réglementées telles que le courtage, l’assurance, la prévoyance, le commerce de tabac, la collecte de droits d’auteur ou la banque et l’épargne ne sont pas admises en EURL. L’objet social ne peut donc prévoir l’exercice de l’une de ces activités. Enfin, il est important de prévoir une clause d’élargissement de l’objet social dans les statuts, prévoyant la possibilité pour la société de participer à toute opération directement ou indirectement liée à son objet social. Une telle disposition permet ainsi de réaliser des opérations de manière chronique, hors champ d’application stricto sensu de l’objet social, sans devoir procéder à une modification de celui-ci (donc à une modification statutaire lourde et très formalisée).

 

Attention à la rédaction de l’objet social

 

Le principe fondamental est que l’objet social de l’EURL ne doit être ni trop restrictif, ni trop large. Un équilibre délicat à trouver mais primordial pour le bon fonctionnement de la société dans la durée. S’il est trop étroit, l’objet social devra être modifié au moindre changement d’activité (en cas de réorientation même légère pour s’adapter à l’évolution de la demande par exemple). De même s’il est limité dans le temps ou sur une activité à terme clair, l’objet social peut menacer directement la survie de la société.

A l’inverse, un caractère social trop large peut être analysé comme un objet nul et non écrit. Autrement dit, la jurisprudence constante considère un objet social par exemple dit “universel” comme équivalent à l’absence d’objet social. Enfin, la rédaction même de l’objet social doit être suffisamment précise pour permettre la bonne analyse de celui-ci.

La rédaction de l’objet social d’une EURL peut donc poser des questions pratiques très concrètes, dont les enjeux justifient une attention toute particulière pour la pérennité de l’entreprise notamment en cas de conflit.

 

La déclaration de l’objet social de l’EURL

 

Une fois délimité et inscrit statutairement, l’objet social de l’EURL doit faire l’objet d’une déclaration au RCS (Registre du commerce et des sociétés) afin de pouvoir être inséré au Kbis de l’EURL, véritable carte d’identité de l’entité morale. Son obtention s’effectue directement à travers un dossier constitué et déposé auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) qui s’occupe de traiter celui-ci en lien avec le Greffe du tribunal de commerce. Le formulaire M0 de création d’activité prévoit notamment un encadré relatif à l’objet social de l’EURL.

 

La modification de l’objet social de l’EURL

 

L’objet social n’est pas un élément figé de la société. Ainsi, l’associé unique de l’EURL est également le seul décisionnaire pour modifier ce dernier. Il peut s’agir d’un changement d’activité, d’une diversification ou d’une adjonction d’activité. En tout état de cause, l’objet social pour demeurer sincère devra faire l’objet d’une rectification.

S’agissant d’un élément statutaire, la modification de l’objet social emporte modification des statuts de l’EURL. Autrement dit, il est alors rendu nécessaire de respecter le formalisme et la lourdeur de cette procédure très encadrée qui entraîne également un certain coût au titre des droits d’enregistrement des statuts rectifiés. La modification statutaire de l’EURL nécessite notamment:

  • la rédaction écrite d’une décision de l’associé unique, signée par ses soins
  • une copie des statuts actualisés comportant le nouvel objet social
  • l’attestation de parution d’une annonce légale rectificative
  • Un formulaire rectificatif

Le dossier complet est adressé au CFE territorialement compétent afin d’être contrôlé et validé en vue de l’inscription rectificative effectuée par le greffe du Tribunal de Commerce. 

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