Avant de créer son entreprise, tout porteur de projet doit impérativement se pencher sur la forme juridique la plus adaptée. De nombreux facteurs entrent alors en considération, comme l’indépendance voulue par le chef d’entreprise, les perspectives d’évolution de l’entreprise ou le désir de travailler avec d’autres associés.
L’EURL se révèle alors souvent être la forme la plus adaptée aux personnes souhaitant exercer leur activité en autonomie. Dérivé direct de la SARL, il s’agit d’une forme de société unipersonnelle très prisée des entrepreneurs.
Si l’EURL présente de nombreux avantages, il convient aussi d’en identifier les quelques inconvénients. Agence Juridique vous aide à faire le point sur cette forme sociale bien particulière !
L’EURL : définition, caractéristiques et fonctionnement
Que signifie EURL ?
Le terme EURL signifie « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ».
Il s’agit une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un seul associé. On peut donc également parler de SARL unipersonnelle.
L’objet de l’EURL peut être très large et couvrir différents domaines d’activité. Par exemple, il peut s’agir de la vente de produits ou de services, de la prestation de services, de la fabrication de produits, etc. L’objet de l’EURL doit être précisé dans les statuts de l’entreprise et ne doit pas être incompatible avec la réglementation en vigueur.
L’EURL ne nécessite aucun capital social minimal. Cela signifie qu’il est possible de créer une EURL avec 1 euro seulement, du moins théoriquement. Cependant, il est fortement recommandé de prévoir un capital social plus important afin de financer le lancement des activités de l’entreprise ainsi que son développement. En outre, un capital social élevé peut être un atout pour votre entreprise, car il peut être perçu comme un signe de solidité financière et peut être utile pour obtenir des prêts ou des investissements.
SARL ou EURL : quelle différence ?
L’EURL est une SARL composée d’un seul associé.
Il s’agit ici de la différence majeure entre la SARL et l’EURL. Si la SARL peut être composée de 2 à 100 associés, l’EURL est une forme de société unipersonnelle. Cela signifie qu’elle ne peut être constituée que d’une seule personne, associé unique et gérant. À l’inverse, la SARL est gérée par ses associés ou par un gérant qui n’est pas forcément associé.
Pourquoi choisir le statut de l’EURL ? Quel est le principal intérêt de l’EURL pour l’entrepreneur qui choisit cette forme de société commerciale ?
La responsabilité limitée : un avantage patrimonial et un gain de sérénité
Cette forme juridique de société jouit d’un important avantage patrimonial. Elle offre à l’associé unique une responsabilité limitée. L’associé unique n’est responsable qu’à la hauteur de ses apports. Il ne peut perdre plus que ce qu’il a investi dans le cas où la société se trouve dans l’incapacité de payer ses créanciers. Ainsi, le patrimoine propre de l’associé et le capital social de la société sont strictement distincts. L’EURL fait écran entre le patrimoine personnel de l’associé et les créanciers, tout comme dans le cas de la Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU). C’est donc une caractéristique avantageuse que l’on soit en SASU ou en EURL ! Il faut noter qu’en raison de la limitation des responsabilités sociales, l’entreprise peut opter pour l’exercice des activités artisanales, libérales ou commerciales en toute liberté.
Une fiscalité intéressante : l’impôt est calculé sur le bénéfice dégagé
L’EURL permet d’avoir accès à un régime fiscal avantageux et de réduire la base imposable.
L’impôt est appliqué non pas sur l’ensemble du chiffre d’affaires, mais sur le bénéfice dégagé. L’imposition intervient après déduction des charges, contrairement au régime fiscal simplifié de l’auto-entreprise. Les charges qui sont concernées sont entre autres les achats et les dépenses nécessaires à l’activité. Il peut s’agir d’un achat de fournitures, d’une facture d’électricité ou d’une partie du loyer.
L’EURL est soumise au régime simplifié ou normal de la TVA. C’est le régime réel de la TVA. L’entreprise peut faire passer la charge de la TVA sur les dépenses réalisées.
Contrairement à la SASU, le gérant de l’EURL cotise à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Ainsi, il bénéficie d’un taux de cotisation dégressif contrairement au président de la SASU qui est assimilé au régime des travailleurs salariés.
Facilité de gestion par rapport à la SARL
L’EURL étant une société unipersonnelle, le gérant-associé unique dispose d’une totale indépendance dans la gestion de son entreprise. Par exemple, là où la prise de certaines décisions aurait nécessité la réunion d’une Assemblée générale (AG) des associés en SARL, l’associé unique fixe lui même la stratégie de son entreprise. La gestion de l’EURL s’en voit alors grandement simplifiée. Il s’agit là d’un des points forts de l’EURL.
Attention : l’associé unique personne physique d’une EURL a l’interdiction d’avoir un compte courant d’associé débiteur.
La transmission d’une EURL est également relativement simple à réaliser. En outre, dans le cas d’une cession pour cause de départ à la retraite de l’associé unique, ce dernier peut bénéficier d’une exonération de plus-values de cession sur les parts sociales dès lors qu’il détient ses parts depuis plus de 5 ans.
Une forme juridique protectrice et flexible
Le régime de l’EURL est assez protecteur. C’est une structure qui offre la possibilité de bénéficier d’un encadrement juridique assez clair et surtout balisé. Cette caractéristique fait d’elle une forme sociale sécurisante et simple.
Les statuts de l’EURL sont plus normés, contrairement à ceux de la SASU. Ils prévoient notamment un formalisme obligatoire pour procéder aux cessions de parts. Ce formalisme pousse les jeunes entrepreneurs vers l‘EURL plutôt que la SASU. L’associé unique a la possibilité de céder une partie de son entreprise en conservant la quotité de titres. Cela permet de transformer une EURL en SARL !
Quels sont les inconvénients de l’EURL ?
S’il présente un certain nombre d’avantages, le statut juridique de l’EURL comporte également certains inconvénients qu’il convient d’aborder.
La responsabilité limitée peut impliquer un cautionnement
Avec le statut EURL, la notion de responsabilité limitée au montant des apports peut parfois paraître illusoire. En effet, des cautionnements sont souvent exigés en contrepartie de l’accès au crédit. Les banques exigent alors une caution personnelle. De plus, si l’associé unique commet des fautes de gestion, il peut voir sa responsabilité engagée jusqu’à ses biens personnels.
Une charge administrative lourde
Parmi les inconvénients de l’EURL, on trouve la lourdeur administrative. L’EURL est caractérisée par un formalisme rigoureux à toutes les étapes de la vie sociale de l’entreprise. Lors de la création de l’EURL, par exemple, il convient de respecter une procédure bien particulière : rédaction des statuts, publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) pour informer les tiers de la création d’une EURL, constitution du capital social, etc.
Le choix de l’EURL implique d’avoir des statuts tenus régulièrement à jour. Le formalisme rigoureux qui caractérise cette forme juridique impose la réalisation de nombreuses démarches administratives. De plus, l’associé unique d’une EURL sera soumis à des obligations comptables rigoureuses : il devra notamment assurer la tenue d’une comptabilité irréprochable.
Le fonctionnement de l’EURL est en effet très encadré par la loi. Si cela facilite la gestion de l’EURL, ce type de société présente un certain manque de flexibilité qu’il convient de prendre en compte.
Ainsi, si l’entrepreneur désire par exemple faire rentrer d’autres personnes au capital social de son entreprise, et transformer ainsi son EURL en SARL, il faudra suivre une procédure relativement fastidieuse. Si vous désirez faire évoluer votre activité à court ou moyen terme, l’EURL peut donc ne pas être la forme la plus adaptée.
Le gérant n’a pas accès au régime social de salarié
Le gérant d’EURL est un travailleur non-salarié (TNS). Il ne bénéficie donc pas de la couverture du régime salarié, contrairement aux autres formes de Société A Responsabilité Limitée. L’associé est donc affilié à la sécurité sociale des indépendants (ex-régime social des indépendants, ou RSI). Les modalités de calcul des remboursements des soins, des indemnités journalières et des pensions de retraite diffèrent fortement de celles pour un salarié.
Il doit donc payer des cotisations à cet organisme sous peine de contracter une dette personnelle envers le SSI. Le paiement est soit mensuel, soit trimestriel. De plus, il ne peut disposer d’un compte courant associé débiteur.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, le régime des indépendants a été intégré au régime général de la Sécurité sociale. L’objectif est alors de faciliter la gestion ainsi que le suivi de la protection sociale.
Quels sont les avantages d’une société unipersonnelle ?
Une société unipersonnelle est une forme juridique dont la création et le fonctionnement ne nécessitent qu’une personne, qui devient donc associé unique. Il existe deux formes de société unipersonnelle en France : l’EURL (forme unipersonnelle de la SARL) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).
L’avantage principal de la création d’une société unipersonnelle réside dans l’autonomie dont bénéficie le porteur de projet. L’entrepreneur exerce seul son activité : il bénéficie alors d’une totale indépendance et prend seul les décisions importantes de l’entreprise. Si ce rôle d’associé unique fait peser sur les épaules du chef d’entreprise une importante responsabilité, il s’agit d’une position extrêmement gratifiante. En tant que gérant d’une EURL ou d’une SASU, vous serez amené à prendre seul des décisions stratégiques qui auront un impact direct sur votre activité et vos revenus. Ce mode de prise de décision est d’ailleurs bien plus efficace qu’en société pluripersonnelle, puisqu’il n’est pas nécessaire de recueillir l’accord d’autres associés.
Le gérant d’un société unipersonnelle comme l’EURL ou la SASU bénéficie également de la très avantageuse protection de l’associé unique.
Régime fiscal de l’EURL : IR ou IS ?
L’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés selon le choix de son unique associé.
Lors de sa création, l’EURL relève de plein droit du mode d’imposition de l’impôt sur le revenu (IR). Lorsque l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, elle est considérée comme une entreprise individuelle et ses bénéfices sont imposés au taux progressif de l’impôt sur le revenu. Le gérant de l’EURL est personnellement responsable de l’impôt sur ses bénéfices et doit déclarer ses bénéfices dans sa déclaration de revenus.
Lorsque l’associé unique de l’EURL est une personne morale, cette dernière est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Elle est considérée comme une société de droit commun et ses bénéfices sont imposés au taux de l’impôt sur les sociétés (actuellement 15% jusqu’à 38 120 euros de bénéfices et 25% au-delà). Les bénéfices de l’EURL ne sont pas imposés sur le revenu personnel de l’associé, mais ce dernier peut tout de même être imposé sur les dividendes qu’il perçoit.
L’EURL dispose également d’une option pour le régime fiscal de la micro-entreprise. Cette possibilité, introduite en 2016 par la loi Sapin, permet à l’associé unique de bénéficier d’abattements en fonction de la nature de l’activité exercée. Ces abattements sont les suivants :
- 71 % pour les activités de ventes ;
- 50 % pour les activités de prestations de services ;
- 34 % pour les activités libérales.
Attention : pour pouvoir bénéficier du régime micro, l’EURL doit remplir certaines conditions :
- Ne pas avoir déjà opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- L’associé unique doit être une personne physique et assumer les fonctions de gérant de l’EURL ;
- Ne pas dépasser les plafonds de chiffre d’affaires applicables aux micro-entrepreneurs : 176 200 euros (pour les ventes, fourniture de denrées et prestations d’hébergement) ou 72 500 euros (pour les prestations de services commerciales et libérales).
Quels sont les avantages de l’EURL par rapport à la SASU ?
À l’inverse de la SASU, le statut juridique de l’EURL est très encadré par la loi. La rédaction des statuts est notamment fortement réglementée : le Code du commerce impose en effet certaines dispositions relatives à leur contenu et au fonctionnement de l’entreprise. Si la liberté statutaire dont bénéficie l’associé unique de SASU est souvent mise en avant, la rigidité de l’EURL peut également se révéler très bénéfique. En effet, elle permet aux entrepreneurs de rédiger des statuts complets, et de bénéficier d’une certaine sécurité juridique. Des statuts mal rédigés ou incomplets peuvent en effet conduire à certains conflits. Le formalisme imposé par l’EURL permet d’éviter cela. L’EURL est ainsi adaptée aux jeunes porteurs de projets qui débutent dans l’entrepreneuriat et ont besoin d’un certain cadre afin de se lancer en toute sérénité.
L’EURL bénéficie également d’un avantage fiscal par rapport à la SASU. En effet, il est possible d’exercer une option pour le régime de la micro-entreprise, ce qui n’est pas le cas de la SASU. L’EURL est la seule forme de société qui peut bénéficier de ce régime de la micro-entreprise. Cette option permet à l’entrepreneur de bénéficier de déclarations fiscales grandement simplifiées.
Attention cependant : pour bénéficier du régime micro-entrepreneur (et être ainsi assimilé à un auto-entrepreneur), il convient de ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires suivants :
- 188 700 euros pour les ventes, fournitures de denrées et prestations d’hébergement
- 77 700 euros pour les prestations de services commerciales et libérales
