Une EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est un statut juridique qui présente différents avantages, notamment en matière de distribution des dividendes. On peut dire que son fonctionnement est proche de celui d’une SARL. Vous venez de créer une EURL en ligne et vous vous interrogez sur les charges dont vous devrez vous acquitter ? Cet article répondra à toutes vos questions ! En l’occurrence les charges d’une EURL dépendent du statut du gérant : S’il est gérant non associé, il devra payer les charges sociales salariales. Si sa rémunération vient des bénéfices de la société et qu’il est gérant associé il devra s’acquitter des charges sociales patronales et sera au RSI. Voyons ensemble ce qu’il faut savoir sur ces charges quand on a fait les formalités de création d’une EURL.
Fiscalité et charges sociales de l’EURL : comment est taxée une EURL ?
Si vous êtes le gérant associé unique de l’EURL, la Sécurité sociale des Indépendants (ex RSI régime des travailleurs non salariés) sera votre organisme de protection en tant que travailleur non salarié (TNS). En revanche, un gérant non associé sera au régime social dit régime général de la Sécurité Sociale mais cette situation est plus rare. Toutefois ce régime offre une meilleure protection sociale. C’est le régime des travailleurs salariés.
Imposition : quels taux en matière de cotisation sociale ?
Les cotisations auprès de la Sécurité sociale des Indépendants sont :
- Les allocations familiales (0 et 3,10 %),
- l’assurance maladie et maternité (0 et 6,5 %),
- l’assurance invalidité et décès (1,3 %),
- la retraite de base (entre 0,60 et 17,75 %),
- la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution ou remboursement de la dette sociale (CRDS) (6,7 et 9,7 %),
- la contribution à la formation professionnelle (0,25 et 0,34 %),
Le taux de chacune des cotisations dépend de l’activité professionnelle de l’entrepreneur (libérale, artisanale ou commerçante) et du montant des revenus. La distribution des dividendes dépassant 10 % des capitaux sera quant à elle redevable au RSI. En tant que gérant associé vous serez en règle générale soumis à des cotisations sociales à la hauteur de 45 % de votre rémunération.
Quel statut pour ne pas payer de charges ?
Avec le régime de l’EURL si vous ne vous rémunérez pas, la cotisation minimum est de 1 198€/ an. Vous devez savoir que les cotisations seront déduites en fonction des revenus déclarés les années qui précèdent. Sachez qu’au commencement de votre pratique ou si vous ne connaissez pas vos revenus de référence, les cotisations sociales seront mises en place à titre provisionnel avec un forfait équivalent à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). Par exemple en 2018, ce tarif était d’environ 3000 € en fonction de l’activité professionnelle. Les cotisations seront ensuite redéfinies en fonction du revenu réel transmis dans la déclaration sociale des indépendants (DSI) et vous devrez éventuellement rembourser la différence !
Comment calculer les charges fiscales de l’EURL à la charge du dirigeant ?
Avant de monter une EURL, il est préférable de connaitre les charges fiscales et les règles encadrant la distribution des dividendes ! La base de calcul des charges fiscales de l’EURL repose sur l’impôt sur le bénéfice mais aussi la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). L’impôt sur les bénéfices varie en fonction de votre régime fiscal !
Statut de l’impôt sur les bénéfices à l’IR et à l’IS
Si initialement l’EURL est imposable à l’impôt sur le revenu (EURL à l’IR), vous pouvez aussi choisir l’impôt sur les sociétés (EURL à l’IS). C’est une possibilité uniquement si l’associé unique est une personne physique. Si c’est une personne morale, l’impôt sur les sociétés s’appliquera. Pouvoir faire ce choix est l’un des avantages de la forme juridique de l’EURL !
Avec l’impôt sur le revenu (EURL à l’IR), le taux d’imposition varie en fonction du barème de l’imposition des revenus des personnes physiques (IRPP). Il fluctue ainsi en fonction des revenus et la composition du foyer fiscal de l’associé.
Avec l’EURL à l’IS (impôt sur les sociétés) le taux d’imposition classique de l’IS pour les exercices ouverts en 2019 est de 28 % pour la fraction de bénéfice en dessous de 500 000 €, et de 31% % au-delà de ce seuil. En pratique, le choix de l’EURL à l’IS ou de l’EURL à l’IR dépend de plusieurs critères, notamment de la rémunération du dirigeant, de celle de ses salariés et du chiffre d’affaires global.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Avec cet impôt indirect sur la consommation, la majorité des biens et services seront taxés à 20 %. Toutefois, des taux réduits de 10 et 5,5 % peuvent s’appliquer. Ainsi, les produits issus de l’agriculture tel le bois de chauffage, ou encore les ventes de nourriture consommable sur place sont taxés à la hauteur de 10 %. Les livres et les produits alimentaires seront taxés à 5,5 %.
À côté de ces différents taux, la franchise de TVA dispense certaines entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA si leur chiffre d’affaires sort du barème dont le montant est le suivant :
– 82 800 € pour les entreprises réalisant des activités de commerce ou des prestations d’hébergement,
– 33 200 € pour les prestataires de services et les professions libérales (expert-comptable, avocat etc.)
Vous savez désormais tout sur les charges d’EURL. En tant qu’associé unique il est indispensable de faire les bons calculs et des choix stratégiques pour votre activité professionnelle. Cela vous permettra notamment de réduire la facture ! Enfin, si vous voulez changer n’oubliez pas que vous pouvez facilement transformer une EURL en SARL !
