Le pacte d’actionnaires : définition

Les règles de fonctionnement et d’organisation d’une société sont en général fixées dans ses statuts. Dans certaines situations, cependant, il peut être utile de préciser ces dispositions en réalisant un pacte d’actionnaires.
Sommaire

Le pacte d’actionnaires est un document bien particulier dont l’objectif ultime et d’harmoniser les relations entre les différents acteurs de la société. Agence Juridique vous propose d’en apprendre plus sur ce concept clé du droit des sociétés.

Pacte d’actionnaires : de quoi s’agit-il ?

Définition et rôle du pacte d’actionnaires

Le pacte d’actionnaires est un document juridique distinct des statuts de la société, signé par tout ou partie des actionnaires/associés d’une société. Il s’agit la plupart du temps d’un document confidentiel. En réalisant un pacte d’actionnaires, les différents acteurs de la société définissent leurs droits et anticipent certaines situations conflictuelles.

Quel est le rôle du pacte d’actionnaires

L’objectif du pacte d’actionnaires est simple : il s’agit de préciser, de complémenter les règles d’organisation et de fonctionnement prévues dans le statuts de la société. En réalisant un pacte d’actionnaires, les actionnaires tentent d’harmoniser leurs relations et de prévenir et anticiper toute situation de litige entre actionnaires. En rédigeant une telle convention, les actionnaires fixent en quelque sorte les « règles du jeu » régissant les relations entre ces derniers.

Le pacte d’actionnaires se révèle alors être un excellent outil de gestion. Rédigé par les actionnaires eux-mêmes, il apporte un premier élément de réponse aux décisions importantes et situations compliquées que la société peut avoir à affronter : introduction en bourse, levée de fonds, entrée d’un nouvel actionnaire, cessions d’actions, sortie d’actionnaires etc…

Statuts ou pacte d’actionnaires : quelle différence ?

La distinction entre les statuts d’une société et un éventuel pacte d’actionnaires ou d’associés est très claire. Le pacte d’actionnaires vient en complément des statuts de la société afin de les préciser.

La rédaction des statuts d’une société est une étape obligatoire lors de la création de l’entreprise ; à l’inverse, la rédaction d’un pacte d’actionnaires n’est que facultative.

De plus, les dispositions statutaires s’imposent à tous les associés/actionnaires tandis que celles du pacte n’ont vocation à lier que les signataires.

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Quand faire un pacte d’actionnaires ?

La rédaction d’un pacte d’actionnaires peut être envisagée à différent moments de la vie sociale de la société.

Il n’est pas rare qu’un tel pacte soit élaboré lors de la création de l’entreprise : les fondateurs clarifient alors leur vision pour l’entreprise ainsi que leurs objectifs communs, et organisent sa gestion courante ainsi que les opérations de transferts d’actions.

Cependant, il est également possible de réaliser un pacte d’actionnaires lors de l’augmentation du capital social de la société : cette opération menant généralement à l’entrée de nouveaux actionnaires/associés, on cherche à sécuriser les actionnaires existants contre une éventuelle perte de contrôle de la société.

Pourquoi rédiger un pacte d’actionnaires ?

Les avantages de la rédaction d’un pacte d’actionnaires

Une grande souplesse et liberté dans la rédaction

Les signataires d’un pacte d’actionnaires bénéficient en effet d’une marge de manœuvre importante dans la rédaction du pacte d’actionnaires qui les lie. Le contenu de ce dernier peut ainsi régir une grande diversité d’aspects de la société : composition/évolution de son capital social, gouvernance et gestion courante de ses affaires, répartition des bénéfices etc… Les actionnaires, investisseurs dans la société, bénéficient alors d’une grande liberté dans la détermination du fonctionnement concret de cette dernière.

Applicable à une période limitée

Il s’agit ici d’un point de différence majeur avec les statuts de la société : certaines clauses du pacte d’actionnaires n’ont vocation à s’appliquer que durant une période limitée. La durée d’application du pacte peut être indéterminée : le pacte est valable pour aussi longtemps que les associés demeurent ensemble actionnaires de la société. Ces derniers peuvent cependant choisir une durée de vie plus limitée.

Un document secret et confidentiel

Contrairement aux statuts de la société, le pacte d’actionnaires est un document secret conclu entre les investisseurs de la société. Il n’a pas vocation à être rendu public et ne peut être librement consulté par les tiers.

Les inconvénients et difficultés du pacte d’actionnaires

  • Un champ d’application limité aux signataires
  • L’existence et le contenu du pacte d’actionnaires est inconnue des tiers : cette convention ne peut donc pas leur être opposable. Ainsi, le pacte d’actionnaires possède un champ d’application réduit aux seules parties.

Une élaboration du contenu parfois compliquée

Lors de la rédaction du pacte d’actionnaires, on laisse une très grande marge de manœuvre aux actionnaires pour décider de son contenu. Si cette flexibilité fait la popularité de ce type de convention facultative, elle peut aussi rendre l’exercice de rédaction particulièrement compliqué.

Parmi les conditions de validité du pacte, il faut notamment veiller à ce que le contenu du pacte d’actionnaires respecte les règles du droit des sociétés (telles que prévues dans le code de commerce), et soient compatibles avec les stipulations des statuts de la société.

Pacte d’actionnaires et pacte d’associés : quelle différence ?

La différence entre le pacte d’actionnaires et le pacte d’associés est très simple, puisqu’elle rédige dans la forme juridique de la société concernée. Il s’agit dans les deux cas d’un document confidentiel rédigé par les apporteurs de la société, et qui vise à harmoniser leurs relations ainsi que le fonctionnement de la société. On parle d’un pacte d’actionnaires dans le cadre d’une SAS, et d’un pacte d’associés en SARL.

Le pacte d’actionnaires dans les sociétés de capitaux

Dans le cadre des sociétés de capitaux, comme les SA ou les société par actions simplifiées (SAS), les apporteurs sont des actionnaires et conclurent donc des pactes d’actionnaires.

Le pacte d’associés en SARL

À l’inverse, dans le cadre des sociétés de personnes, comme les sociétés à responsabilité limitée (SARL), ou les sociétés civiles, on parle d’associés et donc de pactes d’associés.

Parle-t-on d’un pacte d’actionnaires ou d’associés en SAS ?

La situation est plus compliqué pour les SAS : il s’agit d’une société de capitaux dont les apporteurs reçoivent des actions, et non des parts sociales. Cependant, ils ne sont pas qualifiés d’actionnaires, mais d’associés. On peut donc parler indistinctement de pacte d’actionnaires ou de pacte d’associés en SAS.

Comment rédiger un pacte d’actionnaires : les points à couvrir

L’objectif de la rédaction d’un pacte d’actionnaires et de régir une grande variété de situations différentes. Il est donc nécessaire de prévoir les réponses appropriées dans la convention, au moyen de clauses.

Un pacte d’actionnaires s’organise généralement autour de grands axes, comme les clauses générales, transmission, la gouvernance, les droits financiers et extra-financiers. Il convient donc d’examiner quelques-unes des différentes stipulations que peut contenir un pacte d’actionnaires.

Les clauses générales

Il s’agit ici des stipulations que l’on trouve dans la plupart des pactes d’actionnaires. Parmi celles-ci, on trouve plus spécifiquement certains types de clauses :

  • La clause pénale

L’article 1226 du Code civil propose une définition de la clause pénale : il s’agit de la situation où une personne, pour s’assurer de la bonne exécution d’une convention, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution.

Les parties au pacte d’actionnaires prévoient alors diverses sanctions en cas de violation du pacte : il peut par exemple s’agir du versement de dommages et intérêts à la partie lésée par l’inexécution du pacte, ou de l’obligation de cession de titres sociaux. La sanction diffère selon la nature de la clause qui n’a pas été respectée.

  • La clause de sortie

La clause de sortie répond à la même problématique générale que la clause pénale. On détermine les conséquences découlant de la violation du pacte d’actionnaires. Il peut alors s’agir d’un droit de retrait de la société pour la victime de la violation du pacte, ou d’une exclusion forcée de l’auteur de cette violation.

Ce type de clause doit prévoir avec précision les causes de sortie ainsi que les modalités associées. On fixe notamment les prix de rachat des titres sociaux de l’actionnaire/associé sortant.

  • La clause de confidentialité

L’originalité du pacte d’actionnaires/associés réside principalement dans sa nature secrète et confidentielle : les tiers n’en connaissent ni l’existence, ni le contenu. La clause de confidentialité apparaît alors indispensable : les parties y déclare que la convention a valeur confidentielle et qu’il est impossible d’en divulguer le contenu.

Cependant, les parties au pacte d’actionnaires/associés peuvent également expressément prévoir que le pacte ne soit pas confidentiel.

  • La clause de non-concurrence ou d’exclusivité

Les actionnaires ou associés s’engagement ici à ne pas exercer d’activités de même nature que celles développées par la société. Il n’est ainsi pas rare que les actionnaires ou associés d’une société ne puissent acquérir de titres sociaux (actions ou parts sociales) dans une société concurrente.

Attention cependant : pour être valable, la clause de non-concurrence ou d’exclusivité contenue dans un pacte d’actionnaires ou d’associés doit répondre à certaines conditions. Parmi celles-ci, la clause ne doit pas être disproportionnée en interdisant à l’intéressé l’exercice de toute activité professionnelle.

De plus, pour être valable, la clause d’un pacte d’actionnaires souscrit par un salarié-actionnaire doit impérativement s’assortir d’une contrepartie financière.

Les clauses de sortie

Ces stipulations ont vocation à régir la sortie d’un actionnaire. Les actionnaires restant ont en effet tout intérêt à garantir leur maintien du contrôle de la société. À cet effet, la grande majorité des pactes d’associés/actionnaires prévoient plusieurs types de clauses de sortie :

  • La clause de préemption

La clause de préemption intervient lorsque la cession d’actions est envisagée. Elle peut alors réserver à une catégorie (plus ou moins limitée, il peut s’agir de tous les actionnaires) la possibilité de se positionner en priorité pour acheter les actions.

La clause de préemption prévoit alors les modalités, notamment de prix. Elle réserve un juste prix au cédant, et peut également prévoit les conséquences d’un désaccord sur ce dernier.

  • La clause d’agrément

Ce type de clause se démarque de par son objectif particulier : il s’agit en effet de « bloquer » l’accès à l’actionnariat à certaines personnes dont la présence est, pour une quelconque raison, jugée indésirable. On trouve généralement ce type de clauses dans les sociétés de famille, mais on peut également considérer la situation d’actionnaires désireux de maintenir entre eux l’équilibre existant.

  • La clause de limitation des participations

L’objectif est ici de maintenir l’équilibre entre les participations des différents membres du pacte. On encadre alors l’acquisition de nouvelles actions par les actionnaires existants : ces derniers s’engagent à ne pas acquérir de nouvelles participations au delà d’un seuil déterminé. Les actionnaires minoritaires ne peuvent ainsi pas prendre, directement ou indirectement, le contrôle de la société. On assure la stabilité de l’actionnariat.

  • La clause d’inaliénabilité

Finalement, la clause d’inaliénabilité a vocation à organiser la cession d’actions dans le temps. On prévoit qu’aucune cession d’action ne peut être réalisée avant l’intervention d’un certain délai. La validité de ce type de clause est cependant soumise à certaines conditions : l’interdiction doit notamment être limitée dans le temps (il n’est ainsi pas possible de prévoir une inaliénabilité permanente) et justifiée par un intérêt social légitime.

Les clauses de gouvernance

Il s’agit ici des clauses régissant l’organisation et le fonctionnement de la société. On y trouve certaines clauses importantes, comme par exemple :

  • La clause d’information renforcée

Les actionnaires/associés d’une société bénéficient en principe du droit d’obtenir certaines informations sur la société, notamment à l’occasion de la tenue d’une assemblée générale. Cependant, ce droit d’information peut être renforcé : grâce à une clause d’information renforcée, ces derniers peuvent notamment obtenir la communication de documents supplémentaires (budgets prévisionnels ou situation comptable de l’entreprise par exemple).

  • La clause de création d’un organe de direction

Il s’agit là d’un avantage indiscutable de la conclusion d’un pacte d’actionnaires. Les actionnaires, investisseurs dans la société, souhaitent en général avoir leur mot à dire lors de la prise de décisions importantes. En créant un organe d’administration (conseil d’administration par exemple) ou de contrôle (conseil de surveillance), les actionnaires/associés peuvent orienter la politique managériale de la société ou conditionner certaines décisions à leur accord préalable.

La mise en place d’un tel organe peut être spécifiée dans les statuts de la société : ses membres devront alors figurer sur l’extrait Kbis de la société. Dans la plupart des cas, cependant, cet organe n’a qu’une existence extra-statutaire (c’est-à-dire via le pacte d’actionnaires).

Les clauses relatives à l’actionnariat

  • Droit de souscription

Une clause du pacte peut prévoit un droit de souscription prioritaire pour certains actionnaires. Lors d’une augmentation du capital de la société, de nouveaux titres sociaux (actions ou parts sociales) sont émis : c’est en échange de leurs apports (en nature, en numéraire ou en industrie) que les investisseurs acquièrent la qualité d’actionnaires ou associés. Cela peut mener à une dilution du pouvoir des actionnaires existants. En insérant une clause anti-dilution dans le pacte d’actionnaires/associés, on garantit aux actionnaires le maintien de leur niveau de participation dans la société.

  • Répartition des bénéfices et attribution de dividendes

L’objectif est ici d’assurer aux actionnaires, et notamment aux actionnaires minoritaires (qui détiennent moins de 50% des actions de la société) un rendement régulier. Il est alors possible d’insérer dans le pacte d’actionnaires une obligation de distribution des bénéfices, exprimé en pourcentage minimum.

  • Stabilité des capitaux propres

Les capitaux propres correspondent aux ressources financières disponibles à une entreprise (hors dettes) : capital social, réserves, bénéfices des exercices antérieurs non-mis en réserve etc…Il s’agit d’un véritable indicatif de la santé financière de l’entreprise, et il est donc préférable pour ces derniers de ne pas trop fluctuer.

Les actionnaires majoritaires s’engagent ici à réapprovisionner les capitaux propres lorsque ces derniers passent en dessous d’un certain seuil déterminé.

Les clauses relatives à la gestion de la société

Ces clauses sont extrêmement courantes, puisqu’elles établissent des règles générales concernant la gestion de la société. Parmi celles-ci, on trouve notamment :

  • La clause de vote

Ce type de clause organise les modalités de prise de décision et le droit de vote des associés pour des décisions énumérées. Il est ainsi fréquent que la nécessité d’un accord unanime soit prévue pour certaines décisions particulièrement importantes. Dans certains cas, il est également possible d’y insérer un droit de veto au profit d’un des signataires du pacte d’actionnaires.

  • La clause relative aux dirigeants de la société

Les actionnaires peuvent également décider d’insérer dans le pacte certaines clauses relatives au dirigeants de la société. Ces clauses ont vocation à régir plusieurs aspects de la dirigeance : désignation des dirigeants, rémunération des dirigeants etc…Il est ainsi par exemple possible de prévoir une clause d’intéressement des dirigeants aux résultats de l’entreprise. On distribue alors une quote-part du résultat en cas de réalisation de certains événements aléatoires (atteinte d’un objectif de chiffre d’affaires par exemple).

Les conséquences en cas de rupture du pacte

Le pacte d’actionnaires/associés a valeur contractuelle. Ainsi, le non-respect de ce type de convention entraîne certaines sanctions, qu’il convient ici d’aborder :

  • Sanctions contractuelles : paiement de dommages et intérêts, exécution forcée de l’obligation
  • Annulation du pacte (si prévu par une clause résolutoire)
  • Versement d’une indemnité si prévu par l’insertion d’une clause pénale dans le pacte.

Questions fréquentes

Comment trouver un modèle/exemple de pacte d’actionnaires ?

De nombreux modèles de pactes d’actionnaires/pactes d’associés sont disponibles en ligne. Une simple recherche dans votre moteur de recherche vous proposera de multiples exemples de pactes d’actionnaires.

Le pacte d’actionnaires est-il obligatoire ?

Non, il n’est pas obligatoire de rédiger un pacte d’actionnaires. Ce type de convention résulte entièrement de la volonté des actionnaires de préciser les dispositions contenues dans les statuts de la société. Il s’agit d’un document facultatif qui vient harmoniser et organiser les relations entre les différents actionnaires, notamment en ce qui concerne la cession de titres sociaux.

Cependant, la rédaction d’un pacte d’actionnaires est généralement conseillé. En effet, il s’agit d’un véritable outil de gestion de la société qui se révèle très utile afin de gérer certaines situations importantes, comme une levée de fonds ou l’introduction en bourse de la société.

Que faire lorsqu’un actionnaire n’a pas signé le pacte ?

Si les actionnaires doivent obligatoirement respecter les statuts de la société, seuls les signataires du pacte sont liés par les clauses qu’il contient. Comme vu précédemment, le pacte d’actionnaires est un document facultatif ; il n’est pas obligatoire d’y adhérer. Ainsi, un actionnaire peut librement décider de ne pas signer le pacte rédigé par les autres apporteurs de la société. Il ne sera donc pas lié par les diverses clauses du pacte.

 

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